CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-114
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-04-22-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE
DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES AU 22 AVRIL 2024 (6 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-04-10-00001 - Nomination référent préfectoral à l'instruction des
projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique (2 pages) Page 10
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Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-04-22-00002
DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU
POLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES AU
22 AVRIL 2024
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DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES AU 22 AVRIL 2024 3
ŒREPUBLIQUEFRANCAISE : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRESAU 22 AVRIL 2024
Le Directeur départefnental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régËonale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,'Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15janvier 2024 ;
ARRÊTE :
1. Pour la Division du contrôle fiscal et des professionnels :Article 1"" : Délégation de signature est donnée àMadame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 200 000 euros ;
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4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée àMonsieur Yannick BAUDOT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsablede service ;2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts; :5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
2. Pour la Division des particuliers et des affaires foncières :Article 3 : Délégation de signature est donnée àMadame Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandesgracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général desimpôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autresdemandes;4°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur_ les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000euros ;
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6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusionsou observations;8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées etl'autorité ayant prononcé la décision.
3. Pour la division du recouvrement forcéArticle 4 : Délégation de signature est donnée àMadame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,à l'effet de signer :1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandesgracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général desimpôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autresdemandes;4°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;5°/ les décisions pr'iseâ sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000euros ; '6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusionsou observations ;8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées etl'autorité ayant prononcé la décision ;
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4. Pour la Division des affaires juridiques :Article 5: Délégation de signature est donnée àMadame Josiane DUMAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de là valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code généraldes impôts;5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
5. Article 6, pour M.Philippe WLASNIAK, chargé de mission auprès du pôle fiscal, Administrateur desFinances publiques adjoint, délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal départemental, les décisions portantremise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.6. Pour les divisions susmentionnées :Article 7: Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière deremboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suiventMme Christine MASSERON Mme Gwenaélle MARTINMme Marion NEE Mme Isabelle FRENODMme Catherine DENOUAL M. Thimotée GUINARDM. Fabrice DEBART Mme Delphine LECOQMme Sophie DESVILETTES-CORNEC M. François LEHMANNM.Sylvain MARY - M. Alexis RIBOULETM. Alain CHAPRON
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Article 8: Délégation de signature est donnée, à l'effet de statuer sur les contestations relatives aurecouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de10 000€, aux inspecteurs des finances publiques dont lés noms suivent:Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNEM. Julien LAIGLE
Article 9 : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, des décisions en matière deremboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont lesnoms suivent :- Mme Sylviane FIQUET- Mme Géraldine VLNA- Mme Christine MOSQUERON
Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Sylviane FIQUET, contrôleuse principale des Financespubliques à l'effet de :- signer, au nom du directeur départemental des finances publiques du Calvados, tout document relatifà l'exercice de la procédure de rectification contradictoire et courriers adressés aux contribuables enmatière de contribution à l'audiovisuel public;- prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, portant sur la redevance audiovisuelle.Article 11 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au recueildes actes administratifs, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dé Caen.
Fait à Caen, le 22 avril 2024
des finances publiques,
Brice CANTIN
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Préfecture du Calvados
14-2024-04-10-00001
Nomination référent préfectoral à l'instruction
des projets d'énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition
énergétique
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-10-00001 - Nomination référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition énergétique 10
PREFET Direction d.e.Ia coordin?tionDU CALVADOS des politiques publiquesLiberté et de I'appui territorialEgalité Bureau de l'environnement et de 'aménagementFraternité
ARRETE 2024-01 du 10 avril 2024 portant nomination d'un référent préfectoral à I'instruction desprojets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires a la transition énergétique
LE PREFET,Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 181-28-10 ;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergiesrenouvelables ;
Sur proposition de la Secrétaire généraleARRÊTE :Article 1 - Mme Florence Bessy, Secrétaire générale de la préfecture , est nommée référentepréfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires àla transition énergétique pour le département.Article 2 - Le présent arrêté sera communiqué à la Ministre de la transition énergétique.Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture , le Directeur départemental des territoires et de lamer et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le /L aval 10L4-
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