LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-134
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et
protection animale et environnement
47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures
de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article
L.203-1 du code rural et de la pêche maritime (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-10-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ASSIST'SERENITE enregistré sous le n° SAP
992286534 (2 pages) Page 9
47-2025-10-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne COUPAMA MOLA Laya enregistré sous le n° SAP
992761700 (2 pages) Page 12
47-2025-10-22-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LAMBOLEY EI enregistré sous le n° SAP
992167007 (2 pages) Page 15
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
47-2025-10-15-00010 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Penne
d'Agenais composition (2 pages) Page 18
47-2025-10-15-00006 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Casteljaloux
composition (2 pages) Page 21
47-2025-10-15-00011 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Villeneuve
composition (2 pages) Page 24
47-2025-10-15-00005 - Arrêté Conseil de surveillance CHAN composition
(2 pages) Page 27
47-2025-10-15-00007 - Arrêté Conseil de Surveillance CHD La Candélie
composition (2 pages) Page 30
47-2025-10-15-00009 - Arrêté Conseil de Surveillance CHICMT
composition (2 pages) Page 33
47-2025-10-15-00008 - Arrêté Conseil Surveillance CH Fumel
composition (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et
Conduite Agen (2 pages) Page 39
2
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin d'y exécuter les opérations
nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des
canalisations de transport de gaz naturel entre Buzet et Grignols (3 pages) Page 42
47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade
publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la
commune de Fumel (2 pages) Page 46
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-16-00003
Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires lors des interventions
relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article
L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
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N° RAA: CONVENTION |FIXANT LES TARIFS DE RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRESLORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE PREVENTIONOBLIGATOIRES MENTIONNEES A L'ARTICLE L..203-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNECAMPAGNE 2025-2026
Convention passée entre :e les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :o M. Thierry TRIBALLEAU, proposé par le Groupement de défense sanitaire (GDS),o M. Cédric PALADIN, suppléant proposé par la Chambre d'agriculture ;ete les représentants des vétérinaires sanitaires :o Dr Patrice ROUQUIER, proposé par le syndicat vétérinaire le plus représentatif (SNVEL),o Dr Nicolas RICHER, proposé par l'Ordre des vétérinaires de la région Nouvelle-Aquitaine;après les réunions bipartites des 16 septembre et 16 octobre 2025 convoquées par lepréfet (DDETSPP) de Lot- et-Garonne.
Article 1°":Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, au sens de l'arrêté du 27 juin 2017,des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées àl'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés dans les conditions prévues à l'article R.203-14 du même code et sont définis comme suit pour la période de la campagne 2025-2026.Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifiés conformément aux dispositions en vigueur etcontenus de manière à :- assurer la sécurité des opérants, des assistants et des animaux,- garantir une bonne réalisation des actes.La contention des animaux est assurée par l'éleveur (propriétaire, détenteur et responsable des animaux).L'éleveur s'assure de la disponibilité d'une personne chargée de l'enregistrement des diverses mesuresréalisées dans le cadre des opérations d'intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins.
Cas particulier :Les éleveurs pourront se voir facturer directement par le vétérinaire, sauf cas de force majeure, des frais" spécifiques (jusqu'au coût de 3 visites, soit 95,52 € (5,64 1O 2025*) selon la présente convention) :e lors de défaut de contention, .e lorsque la situation n'a pas permis d'atteindre les cadences suivantes :o 20 prises de sang + IDC par heure pour des bovins,o 30 prises de sang ou IDC par heure pour des bovins,o 50 prises de sang par heure pour des ovins et/ou caprins,e après 3 refus successifs à des propositions de dates et horaires de réalisation ;e en cas d'annulation de rendez-vous par l'éleveur le jour-même ou la veille.Ces frais ne seront pas pris en charge au titre du tiers-payant assuré par le GDS évoqué a la fin de l article2 dela presente convention.: 1O 2025= indice ordinal fixé à 16,93 € pour l'année 2025.Les tableaux des articles 2 et 3 de la présente convention définissent les tarifs pour les différentsdomaines concernés.
Ro TT wh Q
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
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Article 2: tarifs pour les espéces bovines, caprines et ovinesDomaine Actes TarifsVisite d'exploitation pour dépistage allergique en vue dumaintien de la qualification ou de la requalification ou del'obtention de la qualification :- organisation du rendez-vous 3184€- préparation de la visite (1,88 Io 2025)- explications du contexte et des objectifs de la |visite au détenteur- rédaction et transmission des rapports et comptes-rendusVisite d'exploitation pour la lecture de la tuberculination : 3184€TUBERCULOSE - organisation du rendez-vous (1,88 Io 2025)BOVINE - préparation de la visite '. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animauxsous laissez-passer : 31,84 €- organisation du rendez-vous (1,88 1O 2025)- préparation de la visiteIntradermotuberculination simple (par unité) : 232€- acte propement dit (0,14 10 2025)Intradermotuberculination comparative (par unité) : 750€- acte propement dit (0,14 10 2025)Visite d'exploitation pour dépistage en vue du maintien laqualification ou de la requalification ou de l'obtention dela qualification :- organisation du rendez-vous 3184€BRUCELLOSE - préparation de la visite (1,88 Io 2025)- explications du contexte et des objectifs de la |BOVINEvisite au détenteur- rédaction et transmission des rapports et comptes-rendusPrélèvement de sang (par unité) : moisVisite d'exploitation pour dépistage en vue du maintiende la qualification, de la requalification ou de l'obtentionde la qualification :- = organisation du rendez-vous 3184€- préparation de la visite (1,88 Io 2025)LEUCOSE BOVINE - explications du contexte et des objectifs de la :visite au détenteur |- rédaction et transmission des rapports et comptes-rendus"43 | 7 2,53 €Prélèvement de sang (par unité) : (0,15 10 2025)Visite d'exploitation pour dépistage ou vaccination :- organisation du rendez-vous= préparation de la visite | 31,84€- explications du contexte et des objectifs de la (1,88 1O 2025)visite au détenteurIBR - rédaction et transmission des rapports et comptes-renduscé di dE 2,53 €Prélèvement de sang (par unité) : (0,15 1O 2025)heb? . 2,53 €Acte de vaccination (par animal) : (0,15 10 2025)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
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31,84 €Visite d'exploitation pour dépistage ou vaccination : (1,88 1O 2025)- organisation du rendez-vous + 15,92 € (0,94 10- préparation de la visite 2025) en cas de- explications du contexte et des objectifs dela . . | visite intégrantvisite au détenteur des- rédaction et transmission des rapports et comptes- | prélèvements surBVD rendus | animaux demoins de 24 moisPrélèvement de sang (par unité) : AE RS—_ . 2,53 €Acte de vaccination (par animal) : (0,15 10 2025)Examens d'introduction :- organisation du rendez-vous 31,84€- préparation de la visite (1,88 1O 2025)- rédaction et transmission des rapports et comptes- 'rendusVisite de conformité cheptel dérogataire : 95,52€- organisation du rendez-vous (5,64 10 2025)- préparation de la visite la 1% heure: - explications du contexte et des objectifs de la +AUTRES visite au détenteur 31,84 €OPÉRATIONS - rédaction et transmission des rapports et comptes- | (1,88 1O 2025)BOVINS | rendus par 20 minsupplémentairesVisite de contrôle cheptel dérogataire :- organisation du rendez-vous- préparation de la visite- explications du contexte et des objectifs de la 31,84 €visite au détenteur (1,88 1O 2025)- ' rédaction et transmission des rapports et comptes- |rendusVisite d'exploitation dépistage pour obtentionqualification ou maintien qualification :- organisation du rendez-vous- préparation de la visiteid — 31,84 €- explications du contexte et des objectifs de la (1,88 10 2025)visite au détenteur _- rédaction et transmission des rapports et comptes-BRUCELLOSE rendusOVINE ETCAPRINE Visite d'introduction :- organisation du rendez-vous- préparation de la visite | 31,84 €- rédaction et transmission des rapports et comptes-| (1,88 10 2025)rendusPrélèvement sanguin (par unité) : ei tsLes frais de déplacement sont forfaitaires et fixés à 32 € par visite, quelle que soit la visite.Pour la réalisation de l'intradermotuberculination comparative (IDC), l'État prend en charge l'achatdes tuberculines bovines et aviaires et participe à hauteur de 6,15 €.Le tiers-payant est appliqué à toutes les opérations mentionnées au présent article (hors « autresopérations bovins ») pour les éleveurs adhérents au Groupement de Défense Sanitaire (GDS). Leséleveurs non-adhérents au GDS règlent directement au vétérinaire sanitaire les sommes dues au titrede toutes ces opérations et les vétérinaires leur imputent un surcoût de 0,37 € par bovin et de 0,17 €par petit ruminant au titre des frais de facturation.Pc TT wh W
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
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Article 3: tarifs pour l'espèce porcine : Base Montant 2025(10=indice Ordinal) (10=16,93€)TARIF DES ACTES VETERINAIRES NOMBRE D'lO par TARIF parvacation ou prélévement vacation ou prélèvement *VACATION |Elevages de sangliers 5 84,65 €Elevages de porcs en PLEIN-AIR 3 50,79 €Elevages de porcs en BATIMENT 2,5 42,33 €PRELEVEMENTS 330€1 seul acte = MA et/ou SDRP : ps ou buvards jéLa subvention de l'Etat Aujeszky de 1,22 €/prélèvement est versée au vétérinaire sur présentation du mémoirevétérinaire à la DD(ETS)PP et déduite du remboursement de l'ASPNATarif indicatif sur la base de l'10 2025, à mettre à jour avec l'10 2026 dès sa parution* Pour les éleveurs non-adhérents à l'ASPNA, le vétérinaire sanitaire facturera à l'éleveurla prophylaxie Aujeszky. Pour les élevages de sélection-multiplication, le vétérinairesanitaire facturera à l'éleveur les prophylaxies Aujeszky et SDRP.En cas de mauvaise contention, un montant forfaitaire supplémentaire de 95,52€ (5, ti1O 2025) pourra être facturé directement par le vétérinaire à |l'éleveur.La vacation comprend la gestion administrative du dossier. Les frais de déplacementsont forfaitaires et fixés à 32 € par visite, quelle que soit la visite.L'ASPNA ne prend pas en charge le forfait déplacement ni le surcoût qui serait facturéà l'éleveur pour mauvaise contention.Le choix a été fait d'un tarif de prélèvement unique quel que soit le type deprélèvement (buvard ou prise de sang). De plus, si 2 prélèvements sont réalisés sur lemême animal, un seul acte prélèvement sera rémunéré au vétérinaire.En cas de recontrôle pour résultat initial positif, une nouvelle « visite+prélèvements »sera réglée au vétérinaire par l'ASPNA.Article 4 : |Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la présente convention ne peuvent êtrefaites, sauf par avenant écrit, signé, par les parties et mentionné sur chacune des conventions.Article 5 :La présente convention annule et remplace la convention en date du 3 octobre 2024.Elle comprend quatre pages, cinq articles et a été établie en cinq exemplaires originaux destinés àchacune des parties ainsi qu'à l'administration. Elle est dispensée de timbre et d'enregistrement. Elle serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Fait à AGEN, le 16 octobre 2025.Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :Monsieur Thierry TRIBALLEAU Monsieur Cédric PALADINdésigné par le Groupement de Défense Sanitaire suppléant désigné par la Chambre d'Agriculture
Les représentants des vétérinaires sanitaires :Docteur Patrice ROUQUIERdésigné par le Syndicat vétérinaire le plus ré
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-16-00003 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-22-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ASSIST'SERENITE
enregistré sous le n° SAP 992286534
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSIST'SERENITE enregistré sous le n° SAP
992286534
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Direction départementale dePREFET -DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrond de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 992286534Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 16 octobre 2025 par Madame BOUDIEB Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organismeASSIST'SERENITE dont l'établissement principal est situé 6 chemin des érables - 47310 ESTILLAC pourles activités suivantes :* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ASSIST'SERENITE.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 = Standard : 0S 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSIST'SERENITE enregistré sous le n° SAP
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. || sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 22 OCT, 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSIST'SERENITE enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-22-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne COUPAMA MOLA Laya
enregistré sous le n° SAP 992761700
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47-2025-10-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUPAMA MOLA Laya enregistré sous le n°
SAP 992761700
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zs oer |Direction départementale dePRÉFET , Léa ntDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpond de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 992761700Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 octobre 2025 par Madame COUPAMA MOLA Laya en qualité de dirigeante, pourl'organisme COUPAMA MOLA Laya dont l'établissement principal est situé 51 rue Richard Coeur deLion — 47000 AGEN pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise COUPAMA MOLA Laya.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru —- 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUPAMA MOLA Laya enregistré sous le n°
SAP 992761700
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 22 OCT. 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe 'chef du serviée Travail, dialogue social etMOOa ual caSAAn ofhie BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2025-10-22-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COUPAMA MOLA Laya enregistré sous le n°
SAP 992761700
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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services à la personne LAMBOLEY EI enregistré
sous le n° SAP 992167007
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992167007
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Fes à+ Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etut de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 992167007Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 octobre 2025 parMonsieur LAMBOLEY Jean-Noël, en qualité de dirigeant, pour l'organisme LAMBOLEY EI dontl'établissement principal est situé 7 place du Château Faulong - 47230 BARBASTE pour les activitéssuivantes:+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise LAMBOLEY El.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-22-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAMBOLEY EI enregistré sous le n° SAP
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- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. II sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
Agen, le 2 2 OCT. 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP :'Le chef du service.Travail, dialogue social etentfeprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-22-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LAMBOLEY EI enregistré sous le n° SAP
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00010
Arrêté Conseil de Surveillance CH Penne
d'Agenais composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00010 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Penne
d'Agenais composition 18
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Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date du 1 0
octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-227) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 mars 2022 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixan t la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 29 mars 2024 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 10 avril 2024 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 3 avril 2025 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ;

CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;

CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot -et-Garonne pour le
renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne
d'Agenais, au plus tard le 15 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot -et-Garonne est en attente de la désignation du représentant du
Conseil Départemental de Lot-et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté du 3 avril 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Penne d'Agenais est prorogé dans l 'attente de la désignation du représentant du Conseil départemental de Lot -et-
Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ;


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d'Agenais composition 19
Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
J
Aude DEIT








ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais désignés par
l'arrêté du 3 avril 2025 est prorogé jusqu'à l'arrêté de renouvellement de l'instance ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou po ur
les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique aupr ès d e la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées ;
- d'un recours contentieux auprès du tribu nal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le site
internet www.telerecours.fr.



Fait à Agen, le 15 octobre 2025






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d'Agenais composition 20
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00006
Arrêté Conseil de Surveillance CH Casteljaloux
composition
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Casteljaloux composition 21
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Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date du
10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 1 4 octobre 2025 (R75-
2025-227) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 9 décembre 2020 fixant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;

Vu l'arrêté du Dir ecteur général de l'Agence Régionale de Santé du 23 septembre 2021 fixant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 19 octobre 2021 fixant la compos ition du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régional de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régional de Santé du 12 décembre 2024 fixant la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;

CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;

CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot -et-Garonne pour le
renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Casteljaloux, au plus tard le 15 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communautés des communes Coteaux et Landes de Gascogne
se réunira le 24 novembre 2025 pour désigner son représentant au conseil de surveillance du CH de Casteljaloux ;





Arrêté portant prorogation de la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00006 - Arrêté Conseil de Surveillance CH
Casteljaloux composition 22
Pour le Directeur généralde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
À
Aude DEIT








Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
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CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot -et-Garonne est en attente de la désignation du
représentant du Conseil Départemental de Lot -et-Garonne a u conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Casteljaloux ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,


ARRETE


ARTICLE 1er : L'arrêté du 12 décembre 2024 fixant la composition nominative du conseil de surv eillance du Centre
Hospitalier de Casteljaloux est prorogé dans l'attente des désignations susvisées ;

ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux désignés par
l'arrêté du 12 décembre 2024 est prorogé jusqu'à l'arrêté de renouvellement de l'instance ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administrati fs de l'Etat dans le Lot -et-
Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre de la Santé , des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées,
- d'un recours contentieux auprès du tribun al administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le
site internet www.telerecours.fr.














Fait à Agen, le 15 octobre 2025











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Casteljaloux composition 23
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00011
Arrêté Conseil de Surveillance CH Villeneuve
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00011 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Villeneuve
composition 24
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Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date
du 10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 14 octobre 2025
(R75-2025-227) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 26 mai 2021 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 février 2023 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 13 septembre 2024 fixant la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Sant é du 20 septembre 2024 fixant la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 juin 2025 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;

CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot -et-Garonne pour
le renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, au plus tard le 15 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot -et-Garonne est en attente de la désignation d es
représentants de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00011 - Arrêté Conseil de Surveillance CH Villeneuve
composition 25
Pour le Directeur généralde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
J
Aude DEIT









CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot -et-Garonne est en attente de la désignation du
représentant du Conseil Départemental de Lot -et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'arrêté du 16 juin 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot est prorogé dans l'attente des désignations susvisées ;

ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve -sur-Lot
désignés par l'arrêté du 16 juin 2025 est prorogé jusqu'à l'arrêté de renouvellement de l'instance ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le Lot-et-Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées,
- d'un recours contentieux auprès du tribun al administratif de Bordeaux. Il peut être s aisi via l'application sur
le site internet www.telerecours.fr.


Fait à Agen, le 15 octobre 2025







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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00005
Arrêté Conseil de surveillance CHAN
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00005 - Arrêté Conseil de surveillance CHAN
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Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex
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Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date du 10
octobre 2025 et publiée au recueil des ac tes administratifs de la préfecture de région le 14 octobre 2025 (R75-2025-
227) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 29 novembre 2021 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Sa nté du 5 avril 2022 fixant la composition du con seil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 28 décembre 2022 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 18 décembre 2023 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 20 juin 2024 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 4 mars 2025 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac ;

CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Agen-Nérac a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;

CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot -et-Garonne pour le
renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal d'Agen-Nérac, au plus tard le 15 octobre 2025 ;





Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé


Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal d'Agen-Nérac
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composition 28
Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
À
Aude DEIT







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Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : 108 boulevard Carnot – CS 30006 – 47031 Agen Cedex
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CONSIDERANT que le Conseil communautaire d'Albret Communauté se réunira le 12 novembre 2025 pour désigner
le représentant de la Communauté des communes au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommun al
Agen-Nérac ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la ville d'Agen se réunira le 1 er décembre 2025 pour désigner le
représentant de la commune siège de l'établissement principal au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Agen-Nérac ;

CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot -et-Garonne est en attente de la désignation du
représentant du Conseil Départemental de Lot -et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Agen-Nérac ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,


ARRETE


ARTICLE 1 er : L'arrêté du 4 mars 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal Agen-Nérac est prorogé dans l'attente des désignations susvisées ;

ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Agen -Nérac
désignés par l'arrêté du 4 mars 2025 est prorogé jusqu'à l'arrêté de renouvellement de l'instance ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-
Garonne :
➢ d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
➢ d'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le
site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 15 octobre 2025







ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00005 - Arrêté Conseil de surveillance CHAN
composition 29
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00007
Arrêté Conseil de Surveillance CHD La Candélie
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00007 - Arrêté Conseil de Surveillance CHD La
Candélie composition 30
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Le Directeur général de l'Agence Régionale de La Santé


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agen ce Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date du 10
octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-
227).

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;

Vu l'arrêté du Directeur généra l de l'Agence Régionale de Santé du 5 octobre 2021 fixant la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 4 janvier 2022 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse.

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 28 décembre 2022 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental Laa Candélie à Pont-du-Casse ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 oct obre 2023 fixant la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Sa nté du 29 mars 2024 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse ;

CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;

CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation Départementale Lot -et-Garonne pour le
renouvellement des représentants des collectivités terri toriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Départemental La Candélie, au plus tard le 15 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que le conseil d'agglomération d'Agen Agglomération se réunira le 30 octobre 2025 pour désigner ses
représentants au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie ;

Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00007 - Arrêté Conseil de Surveillance CHD La
Candélie composition 31
Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
J
Aude DEIT
CONSIDERANT que la Délégation Départementale de Lot -et-Garonne est en attente de la désignation des
représentants du Conseil Départemental de Lot -et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Départemental La Candélie ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne,


ARRETE


ARTICLE 1 er : L'arrêté du 29 mars 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Départemental La Candélie est prorogé dans l'attente des désignations susvisées ;

ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie
désignés par l'arrêté du 29 mars 2024 est prorogé jusqu'à l'arrêté de renouvellement de l'instance ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-
Garonne :
➢ d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
➢ d'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre de la Santé, des Familles de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le site
internet www.telerecours.fr.





Fait à Agen, le 15 octobre 2025


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00007 - Arrêté Conseil de Surveillance CHD La
Candélie composition 32
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00009
Arrêté Conseil de Surveillance CHICMT
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00009 - Arrêté Conseil de Surveillance CHICMT
composition 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar© » Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine

Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr








Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 oc tobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date du 10
octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-
227) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 9 avril 2021 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 28 septembre 2022 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 5 avril 2023 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 3 mai 2023 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 13 nove mbre 2023 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 15 octobre 2024 fixant la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 7 avril 2025 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins ;

CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;

CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot -et-Garonne pour le
renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Marmande-Tonneins, au plus tard le 15 octobre 2025 ;
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé


Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00009 - Arrêté Conseil de Surveillance CHICMT
composition 34
Pour le Directeur généralde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
À
Aude DEIT

Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
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CONSIDERANT que le conseil d'agglomération de Val de Garonne Agglomération se réunira le 27 novembre 2025
pour désigner ses représentants au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-
Tonneins ;

CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot -et-Garonne est en attente de la désignation du
représentant du Conseil Départemental de Lot -et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Marmande-Tonneins ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,


ARRETE


ARTICLE 1er : L'arrêté du 7 avril 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal Marmande-Tonneins est prorogé dans l'attente des désignations susvisées ;

ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Marmande-
Tonneins désignés par l'arrêté du 7 avril 2025 est prorogé jusqu'à l'arrêté de renouvellement de l'instance ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai d e deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-
Garonne :
➢ d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
➢ d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur
le site internet www.telerecours.fr.


Fait à Agen, le 15 octobre 2025





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00009 - Arrêté Conseil de Surveillance CHICMT
composition 35
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-10-15-00008
Arrêté Conseil Surveillance CH Fumel
composition
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00008 - Arrêté Conseil Surveillance CH Fumel
composition 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalt féFraternité Al© > Agence Régionalede SantéNouvelle-Aquitaine




Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
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Arrêté portant prorogation de la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Fumel


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date du
10 octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 1 4 octobre 2025 (R75-
2025-227) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 19 décembre 2022 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 6 février 2025 fixant la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 18 février 2025 fixant la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel ;

CONSIDERANT que la durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est de cinq ans et que le conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Fumel a été renouvelé le 16 octobre 2020 ;

CONSIDERANT la saisine de Mme la Directrice adjointe de la Délégation départementale Lot -et-Garonne pour le
renouvellement des représentants des collectivités territoriales au conseil de surveilla nce du Centre Hospitalier de
Fumel, au plus tard le 15 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que la Délégation départementale de Lot -et-Garonne est en attente de la désignation du
représentant du Conseil Départemental de Lot -et-Garonne au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Fumel ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,







ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00008 - Arrêté Conseil Surveillance CH Fumel
composition 37
Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
J
Aude DEIT




Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
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ARRETE


ARTICLE 1 er : l'arrêté du 18 février 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Fumel est prorogé dans l 'attente de la désignation du représentant du Conseil Départemental de
Lot-et-Garonne ;

ARTICLE 2 : Le mandat des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel désignés par l'arrêté
du 18 février 2025 est prorogé jusqu'à l'arrêté de renouvellement de l'instance ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs d e l'Etat dans le Lot -et-
Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre de la Sant é, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes
Handicapées,
- d'un recours contentieux auprès du trib unal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le
site internet www.telerecours.fr.


Fait à Agen, le 15 octobre 2025







ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-10-15-00008 - Arrêté Conseil Surveillance CH Fumel
composition 38
Direction départementale des territoires
47-2025-10-21-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : Sécurité et Conduite Agen
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite Agen 39
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
Service Risques SécuritéUnité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-19-00007 portant agrémentd'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreSÉCURITÉ ET CONDUITE à AgenN° R 24 047 0003 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 aR213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-19-00007 portant agrément d'exploitation par MonsieurPUJOL David d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dont le siège social est situé 1049 Avenue du Midi 47000 Agen ;Vu la demande présentée par Monsieur PUJOL David en date du 16/10/2025 sollicitant lamodification du siège social de son établissement dénommé « Sécurité et Conduite » ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite Agen 40
Arréte
Article 1° : L'article 1er de l'arrété préfectoral n° 47-2024-12-19-00007 du 19/12/2024 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :Monsieur PUJOL David dirigeant de l'entreprise SÉCURITÉ ET CONDUITE, est autorisé à exploitersous le n° R 24 047 0003 0 un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière dont le siège social est situé 1049 Avenue du Midi 47000 Agen.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001modifié susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le.directeur départementaldes territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Agen, le 9-1 OCT. 2029
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières= = -&Christophe CARPY
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite Agen 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-21-00001
AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin d'y exécuter les
opérations nécessaires aux études conceptuelles
relatives à la modernisation des canalisations de
transport de gaz naturel entre Buzet et Grignols
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter
les opérations nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre
Buzet et Grignols
42
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÉté et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérationsnécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des canalisations de transport de gaznaturel entre Buzet et GrignolsLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de TEREGA ;Vu les pièces transmises par TEREGAa l'appui de sa demande ;CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'exécuter des relevés topographiques, sondages géotechniques, travaux d'arpentage, de bornage etautres études, nécessaires à l'instruction du projet de modernisation des canalisations de transport degaz naturel entre Buzet et Grignols ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTEArticle 1er: Les agents TEREGA, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, chargés del'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux étudespour le projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Buzet et Grignols.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes, sauf àl'intérieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, yétablir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire desabattages, élagages, ébranchements, nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ou opérations queles études et l'élaboration des projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Antagnac, Anzeix,Beauziac, Damazan, Buzet-sur-Baîse, Casteljaloux, Labastide-Castel-Amouroux, la Réunion, Leyritz-MoncassinPoussignac, Puch d'Agenais, Ruffiac, saint-Martin-Curton, Thouars-sur-Garonne, Saint-Léger,Saint-Léon, Villefranche-du-Queyran, concernées par le projet, dans le département de lot-et-Garonne.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moissuivant sa date de signature.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter
les opérations nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre
Buzet et Grignols
43
Article 2: Les responsables et les agents chargés des études ou travaux seront munis d'une copie duprésent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.lls ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, et notamment qu'après un délai de dix jours àcompter de l'affichage de l'arrêté prévu à l'article 5 du présent arrêté.En outre, pour ce qui concerne les propriétés closes autres que les maisons d'habitation l'introductionne pourra avoir lieu qu'après un délai de cing jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou enson absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune,l'accès à la propriété ne pourra avoir lieu, avec l'assistance du juge d'instance, qu'après un délai de cingjours à compter de la notification au propriétaire faîte à la mairie.Article 3: Les maires, les services de police, la Gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêteraide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établissur le terrain.Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par lepersonnel chargé des études et travaux seront à la charge de TEREGA, à défaut d'entente amiable, ellesseront réglées par le Tribunal administratif de Bordeaux.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Il sera publié et affiché dès réception par chaque maire dans les communes de Antagnac, Anzeix,Beauziac, Damazan, Buzet-sur-Baîse, Casteljaloux, Labastide-Castel-Amouroux, la Réunion, Leyritz-MoncassinPoussignac, Puch d'Agenais, Ruffiac, saint-Martin-Curton, Thouars-sur-Garonne, Saint-Léger,Saint-Léon, Villefranche-du-Queyran.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire par un certificat qui sera adresséau Préfet du Lot-et-Garonne (Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agencedex 9).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lesmaires des communes concernées, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Lot-et-Garonne, et TEREGA, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter
les opérations nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre
Buzet et Grignols
44
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter
les opérations nécessaires aux études conceptuelles relatives à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre
Buzet et Grignols
45
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-21-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
parcellaire, concernant le projet d'aménagement
d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue
Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de
Fumel
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique parcellaire, concernant le projet
d'aménagement d'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel 46
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la CoordinationLiberté de la Politique Publiquepa et de l'Appui Territorial
Arrété n°portant ouverture d'une enquête publique parcellaire, concernant le projet d'aménagementd'une esplanade publique végétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la communede FumelLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la commune de Fumel ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs établie pour 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTEArticle 1°" : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Fumel du 10 novembre 2025 à 09h00au 26 novembre 2025 à 17h00.Elle porte sur l'enquête parcellaire, concernant le projet d'aménagement d'une esplanade publiquevégétalisée, au 7, rue Léon Jouhaux, sur le territoire de la commune de Fumel.Article 2: Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administration retraitée est désignée en qualité decommissaire enquêteur titulaire.Article 3: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Fumel,pendant 16 jours, du 10 novembre 2025 à 09h00 au 26 novembre 2025 à 17h00, où chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner sesobservations sur le registre a feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquéteur ouverta cet effet.Celles-ci pourront également, pendant la méme période, étre adressées par correspondance, et yparvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :Madame Gilberte GIMBERT, Commissaire Enquêteurmairie de Fumel, 1 place du château47500 FUMELLes courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présenteenquête ne pourra être pris en considération.Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-21-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique parcellaire, concernant le projet
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pendant la méme période sur un poste informatique a la préfecture, aux jours et heures d'ouverturede celle-ci.Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Article 4: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Fumel dans la rubrique « annonces légales », huitjours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans unjournal local ou régional diffusé dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Fumel, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandéavec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application del'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ouà leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification estfaite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs àbail rural.Article 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :Mairie de Fumel : le 26 novembre de 15h00 à 17h00.Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, à la mairie de Fumelainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.Article 8 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un arrêté de cessibilité pris parle préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à :Service Urbanisme, mairie de Fumel, 1 place du château, 47500 Fumel.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Fumel, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Agen] le LL Al Of LSsf te préfet, et par délégationgénéral
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