PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-169
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant
prolongation du délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation
de construction et d'exploitation déposée par la société Teréga
concernant la déviation d'une partie de la canalisation de gaz naturel de
Boussens Nord à Aurignac (2 pages) Page 3
31-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-03-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant
prolongation du délai imparti pour statuer sur la
demande d'autorisation de construction et
d'exploitation déposée par la société Teréga
concernant la déviation d'une partie de la
canalisation de gaz naturel de Boussens Nord à
Aurignac
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la
demande d'autorisation de construction et d'exploitation déposée par la société Teréga concernant la déviation d'une partie de la
canalisation de gaz naturel de Boussens Nord à Aurignac
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté2ARODNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 49 MaRS 2025portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation deconstruction et d'exploitation déposée par la société Teréga concernant la déviation d'unepartie de la canalisation de gaz naturel de Boussens Nord à Aurignac
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu la lettre référencée LE FRECHET-TEREGA-PREF31-LET-000001 du 19 février 2024, par laquellela société Teréga sollicite notamment l'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de gaznaturel dénommée « Déviation Le Fréchet-canalisation DN150 de Boussens Nord à Aurignac » et ledossier qui l'accompagne ;Vu la lettre du 17 juin 2024, reçue par son destinataire le 28 de ce même mois, aux termes delaquelle, par délégation du préfet de la Haute-Garonne, le directeur .régieñal de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie informe le pétitionnaire ci-dessus dénommé de lacomplétude et de la régularité du dossier précité ;Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitaniedu 22 octobre 2024, proposant la mise à l'enquête publique du projet de déviation de la canalisationde transport de gaz naturel de Boussens Nord à Aurignac ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique des travaux de déviation de la canalisation de transport de gaz naturelde Boussens Nord à Aurignac et à la détermination des parcelles à frapper de servitudes, qui s'estdéroulée du 6 au 22 janvier 2025 ;Vu le rapport, les conclusions, l'avis et le procès-verbal établis par le commissaire enquêteur àl'issue de l'enquête publique précitée ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 555-20 du code de l'environnement, le délaiimparti pour statuer sur la demande d'autorisation de construire et d'exploiter court jusqu'au 28 mars2025 ;
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la
demande d'autorisation de construction et d'exploitation déposée par la société Teréga concernant la déviation d'une partie de la
canalisation de gaz naturel de Boussens Nord à Aurignac
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Considérant que la conduite du projet de déviation d'une partie de la conduite de gaz reliantBoussens Nord a Aurignac nécessite également l'adoption d'une déclaration d'utilité publique,impliquant l'ouverture d'une enquête publique préalable, que les délais de réalisation de la procédurecorrespondante ainsi que ceux afférents à l'accomplissement des phases ultérieures, notamment lasollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques, nepermettront pas de respecter le délai précité ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de faire usage de la possibilité offerte par la dispositionréglementaire précitée de. prolonger d'une durée maximale de trois mois le délai imparti pour seprononcer sur la demande d'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation projetée de gaznaturel dénommée « Déviation Le Fréchet-canalisation DN150 de Boussens Nord à Aurignac »Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°: Le délai pour statuer sur la demande d'autorisation au profit de la société Teréga deconstruire et d'exploiter une canalisation de gaz naturel dénommée « Déviation Le Fréchet-canalisation DN150 de Boussens Nord à Aurignac » est reporté au 28 juin 2025.Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a pris.Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le directeur général de lasociété Teréga sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et surle site dédié à l'adresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, enconsultant l'article : « Déviation de la conduite de gaz Boussens Nord à Aurignac ».
Fait à Toulouse, le 4% WARS 295
nn
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la
demande d'autorisation de construction et d'exploitation déposée par la société Teréga concernant la déviation d'une partie de la
canalisation de gaz naturel de Boussens Nord à Aurignac
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PREFECTURE 31
31-2025-03-20-00003
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 6
PREFET PréfectureGRAORINE LL Direction des migrationsLiberté et de l'intégration'galitFraternité
Arrété préfectoralportant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950 ;Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 modifiés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenirles ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de la saturation ducentre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrativede la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulièreinterpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRÊTEArticle 1 : Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatrepersonnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service depolice aux frontières sur la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C -bâtiment 05.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du lundi 24 mars au mardi 25 mars 2025 inclus.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 7
Le local n'a pas vocation a accueillir des familles.Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat et prend fin le 25 mars 2025 à 24 heures.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeurgénéral de l'agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le 2 0 MARS 2025
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 8