PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-016
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Interdiction
Temporaire (ZIT) de survol à Vannes le vendredi 28 février 2025. (2 pages) Page 3
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH
56-2025-02-17-00008 - Décision du 17 février 2025 portant délégation de signature -
Armelle GERMAIN (2 pages) Page 5
2
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
.
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION
TEMPORAIRE DE SURVOL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
.Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne les mesures d'interdiction de survol
du territoire français ;
VU l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets, par les préfets maritimes
ou les délégués de gouvernement ;
VU le décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques de télédétection et d'enregistrement des données de toute nature ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs dans équipage à bord ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, à l'occasion de la tenue du procès de M. LE SCOUARNEC, devant la cour criminelle départementale du
Morbihan, au tribunal judiciaire de Vannes, à compter du lundi 24 février 2025, d'interdire tout survol d'aéronef sans équipage à bord
dans les périmètres définis ci-après ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
.ARRÊTE
Article 1 er : Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée le vendredi 28 février 2025 de 11h00 à 20h00 (heure locale).
Article 2 : Cette zone d'interdiction de survol définies à l'article 1er est délimitée comme suit :
- point central de référence exprimé en degrés sexagésimaux : 47° 39' 23'' N/002°45'42'' W (tribunal judiciaire)
- hauteur : SFC/3300FT AMSL (1 000 mètres)
- volume : cercle de 500 mètres de rayon.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Interdiction Temporaire (ZIT) de
survol à Vannes le vendredi 28 février 2025. 3
Article 3 : La pénétration de la zone définie à l'article 2 est strictement interdite à tout aéronef y compris aéronefs sans personne à bord,
sauf les aéronefs exclusivement affectés à un service public (drone de la gendarmerie et hélicoptère de la sécurité civile et de la
gendarmerie) et les aéronefs participant à une opération d'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le contournement
de la zone, service d'urgence médicale.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique (NOTAM).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L. 150-4 et L
131-3 du code de l'aviation civile.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la sous-
direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la motte – 35044 RENNES Cedex ou par
l'intermédiaire du portail Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Interdiction Temporaire (ZIT) de
survol à Vannes le vendredi 28 février 2025. 4
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DÉCISION N°2025-08
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Armelle GERMAIN

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 29 août 2024 désignant Monsieur Raphaël YVEN, directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne, de
l'hôpital local Alfred Brard et la Maison d'Accueil Spécialisée de Guémené-sur-Scorff
Vu la décision du CNG du 17 janvier 2025 portant validation de la titularisation de Madame Armelle GERMAIN en qualité de Directeur Adjoint
en charge des Affaires Médicales et des Coopérations au Centre Hospitalier du Centre Bretagne, à compter du 17 février 2025,
DÉCIDE,
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Armelle GERMAIN pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions de
sa direction.

Les attributions de Madame Armelle GERMAIN sont les suivantes :
 Gestion des carrières et statuts des praticiens hospitaliers
 Gestion de tous les autres statuts médicaux, y compris les sages-femmes
 Gestion du temps de travail médical
 Gestion et suivi de la paye des personnels médicaux
 Développement professionnel continu (DPC)
 Contrats d'activité libérale
 Suivi des dépenses relatives aux personnels médicaux
 Participation et soutien aux travaux de la commission relative à l'organisation de la permanence de soins, de la commission de
développement personnel continu et des EPP
 Actions de coopération sanitaire
 Conventions à caractère médical
 Contrats de recherche clinique

Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus.

Article 2 :
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-02-17-00008 - Décision du 17 février 2025 portant délégation de signature - Armelle
GERMAIN 5

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Armelle GERMAIN fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention
« Pour le Directeur et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision prend effet à compter du 17 février 2025.

Conformément à l'article D-6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scorff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 17 février 2025

Vu pour acceptation, Le Directeur,

Armelle GERMAIN Raphaël YVEN

Destinataires :
 Madame Armelle GERMAIN
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-02-17-00008 - Décision du 17 février 2025 portant délégation de signature - Armelle
GERMAIN 6