SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-087
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-03-28-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-296 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique du Parc sise 6
avenue du Morvan à Autun (71400) (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-03-28-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-28-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-296 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan à Autun (71400) 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-296 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan à Autun (71400)




Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et sa
ligne directrice particulière n° 1 relative à la préparation des dispositifs médicaux stériles ;

VU la décision du directeur général de l' agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-020 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2024 ;

VU la demande du 23 octobre 2019 de la déléguée de la direction de la clinique du Parc, sise 6
avenue du Morvan à Autun (71400), visant à obtenir du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche-Comté le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du I de l'article 4
du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 6 novembre 2019 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant la déléguée de la direction de la clinique du Parc que le dossier
accompagnant la demande de renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intéri eur de
l'établissement, initiée le 23 octobre 2019, est complet et que le délai d'instruction de quatre mois ,
prévu au premier alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de la santé publique , court depuis le 2 5
octobre 2019, date de réception de la demande ;

VU le rapport d'enquête établi le 20 janvier 2020 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, suite à l'enquête effectuée sur place le 9
janvier 2020 et au vu des éléments du dossier accomp agnant la demande de renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique du Parc initiée le 23 octobre 2019 ;

VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du
21 janvier 2020, transmettant à la déléguée de la direction de la clinique du Parc, l e rapport d'enquête
susvisé et lui demandant, en lien avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur, de bien vouloir lui faire part de ses observations et de ses réponses aux écarts et aux
remarques formulés et de lui transmettre les documents et les engagements demandés dans un délai
d'un mois à compter de la réception dudit courrier ;

VU l'avis du 5 février 2020 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

…/…





Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-03-28-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-296 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan à Autun (71400) 4

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VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté du
4 septembre 2020 indiquant à la déléguée de la direction de la clinique du Parc que :

 L'instruction de la demande initiée le 23 octobre 2019 a fait l'objet d'un rapport
préliminaire établi suite à l'enquête sur place effectuée le 9 janvier 2020 par un
pharmacien inspecteur de santé publique ;

 Ledit rapport lui a été transmis le 2 1 janvier 2020 par un courrier recommandé avec
avis de réception qui lui demandait de bien vouloir transmettre ses observations et
ses réponses aux écarts et aux remarques formulées, dans un délai d'un mois ;

 L'enquête a mis en évidence un nombre important d'écarts et de remarques portant à
la fois sur l'organisation de la pharmacie à usage intérieur et sur la réalisation de
l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles ;

 Les réponses au rapport du 20 janvier 2020 sont parvenues à l' agence régionale de
santé le 26 février 2020 soit le len demain de la date limite impartie à l' agence
régionale de santé, dans le contexte du démarrage de l'épidémie de Covid -19, ce qui
n'a pas permis de formaliser la décision explicite qui aurait dû être prise en l'absence
de réponse, compte tenu également de l 'avis défavorable formulé par l'ordre des
pharmaciens. En outre, une telle décision n'a pas été prise afin de permettre, dans le
contexte évoqué ci -dessus, l'indispensable continuité de l'activité de la clinique et de
l'activité chirurgicale du centre hospitalier d'Autun ;

 L'autorisation sollicitée est tacitement acquise depuis le 26 février 2020 ;

VU le courrier du 1er décembre 2020 de la directrice déléguée de la clinique du Parc transmettant au
directeur général de l'agence régionale de santé de Bour gogne-Franche-Comté des éléments de
réponse aux écarts et aux remarques mentionnés dans le r apport d'en quête du pharmacien
inspecteur de santé publique du 20 janvier 2020 ;

VU le courrier électronique du 15 mars 202 4 du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique du Parc transmettant à l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté des éléments d'information complétant l'envoi du 1 er décembre 2020
susvisé,

Considérant que conformément aux dispositions de l'arti cle R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur d e la clinique du Parc dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées aux
I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique et d'assurer l'activité prévue au 10° du I de l'article
R. 5126-9 du même code ;

Considérant qu'une décision de l'administration n'est pas illégale du seul fait qu'elle ait été notifiée à
l'intéressé après l'expiration du délai qui lui était imparti pour la prendre,

DECIDE


Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan à Autun
(71400) est autorisée à assurer les missions prévues au I de l'article L. 5126 -1 du code de l a santé
publique.
La pharmacie à usage intérieur de la clinique du Parc dessert l'ensemble des lits et places de
l'établissement.

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés :

 Au rez-de-chaussée du bâtiment A pour le bureau du pharmacien et du préparateur en pharmacie
et pour les locaux de préparation des dispositifs médicaux stériles ;
 Au sous -sol du bâtiment B pour le local de réception, de stockage et de délivrance des
médicaments ;
 Au sous-sol du bâtiment A, pour le local de stockage des dispositifs médicaux stériles.




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Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique du Parc est autorisée à assurer l'activité
prévue au 10° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique et mentionnée au 3° de l'article
R. 5126 -33 du m ême code à savoir, l a préparation des dispositifs médicaux stériles dans les
conditions prévues par l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique du Parc est autorisée à assurer pour
l'ensemble des sites desservis les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du
code de la santé publique.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur d e la clinique du Parc est autorisée à assurer , dans le
cadre des coopérations prévues au II de l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique, l'activité de
préparation des dispositifs médicaux stériles prévue au 10° du I de l'article R. 5126-9 du code de la
santé publique pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier d'Autun sis 7
bis rue de Parpas à Autun.

Article 5 : L'activité mentionnée à l'article 2 de la présente décision est autorisée pour une durée de
sept ans.

Article 6 : La décision n° DSP 142/2015 du 17 décembre 2015 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique du Parc sise 6 avenue du Morvan à Autun (Saône -et-Loire) est abrogée.

Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique du Parc est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 8 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code
de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant
dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs d e la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée à la d irectrice générale de la clinique du Parc et une copie sera
adressée au président du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 28 mars 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

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