Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 036 du 18 mars 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2022-05-44-001, en date du 15 mars 2024, portant agrément de la société
TODD GT en vue de procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrage.
Arrêté préfectoral n°2022-05-44-002, en date du 15 mars 2024, portant agrément de la société
TODD GT en vue de procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrage.
Arrêté préfectoral n°2023-12-44-002, en date du 15 mars 2024, portant agrément de la société
STEIMA-PLSN en vue de procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrage.
Arrêté préfectoral CAB- 09, en date du 15 mars 2024, portant agrément dépanneur autoroutier
A11 secteur 1 et 2.
Arrêté préfectoral CAB- 10, en date du 15 mars 2024, portant agrément A11 VL et PL 4 secteurs.
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-03, en date du 13 mars 2024, portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral, en date du 18 mars 2024, portant délégation de signature à M. Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral, en date du 18 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Raphaël RONCIERE directeur du secrétariat général
commun départemental de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral, en date du 18 mars 2024, portant délégation de signature à m. Jean
LABAYEN, directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire.
Arrêté préfectoral, en date du 18 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral, en date du 18 mars 2024, portant délégatin de signature à M. Jean LABAYEN,
administrateur de l'État, directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique et à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
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DE LA LOIRE- | CABINET
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Liberté
Égalité .
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Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément n°2023-12-44-002 de la société STEIMA-PLSN
en vue de procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrage
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Marc AN DRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à I'homologation nationale des
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant agrément de la société STEIMA-PLSN pour
l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique pour une durée de 5 ans ;
VU la demande de renouvellement d'agrément introduite par Monsieur Sébastien GENDRON afin de
pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage dans les locaux suivants : STEIMA-PLSN route de la
Rochelle 44840 Les Sorinières ;
VU l'attestation de qualification « installateur indépendant et/ou vérificateur d'éthylotest anti-
démarrage » délivrée par I'UTAC le 6 décembre 2021 habilitant monsieur Jéremy MARTHINET à cette
fonction ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
Tél: 02 4041 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.ir
Prétecture — UDAC — 6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES cedex 1
12

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°. La société STEIMA-PLSN représentée par Monsieur Sébastien GENDRON, est agréée sous le
n° 2023-12-44-002 pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés dans I'établissement situé route de la Rochelle 44840 Les
Sorinières.
Article 2. L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. H appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration. —
Article 3. Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du Code de la
route, au Il° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4. Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5. la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nantes, le 1 5 MARS 2024

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politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément n°2022-05-44-001 de la société TODD GT en vue de
procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrage
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Marc AN DRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrété du 13 juillet 2012 modifié fixant les régles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
VU la demande introduite par monsieur Monsieur Béranger RETAILLEAU afin de pouvoir installer des
dispositifs d'anti-démarrage dans les locaux suivants : TODD GT, Zac de la Maison neuve - 4 rue Marcel
Dassault — 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE ;
VU l'attestation de qualification «installateur indépendant et/ou vérificateur d'éthylotest anti-
démarrage » délivrée par l'UTAC le 02 août 2023 habilitant monsieur Damien FLEURY et-monsieur
Dominique PUTOLA à cette fonction ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
Préfecture - UDAC — 6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES cedex 1
1/2

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1. La société TODD GT, représentée par Monsieur Béranger RETAILLEAU , est agréée sous le n°
2023-12-44-003 pour procéder à linstallation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé ZAC de la Maison Neuve — 4 rue
Marcel Dassault — 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE.
Article 2. L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration.
Article 3. Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrement peut &tre suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait 'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du code de la
route, au Il° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4. Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de I'Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5. La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nantes, le 1 5 MARS 2024 Le Préfet
Pour le prefet par\délégationle dlrecteUΑJy int de cabinet
MarcTNDRE/
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Arrêté portant agrément n°2022-05-44-002 de la société TODD GT en vue de
procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrage
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
VU la demande introduite par Monsieur Béranger RETAILLEAU afin de pouvoir installer des dispositifs
d'anti-démarrage dans les locaux suivants : TODD-GT, rue du Moulin du Château Rouge - 44150
ANCENIS
VU l''attestation de qualification «installateur indépendant et/ou vérificateur d'éthylotest anti-
démarrage » délivrée par l'UTAC le 02 août 2023 habilitant monsieur Damien FLEURY et monsieur
Dominique PUTOLA à cette fonction ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agréé ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv fr
Préfecture — UDAC — 6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES cedex 1
1/2

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cablnet du préfet de la région Pays de là Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1%. La société TODD-GT representee par Monsieur Béranger RETAILLEAU est agréée sous le n°
2023-12-44-004 pour procéder à linstallation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Rue du Moulin du Château Rouge
44150 ANCENIS.
Article 2. L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrété. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration.
Article 3. Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du Code de la
route, au Il° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4. Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision lmpl|C|te ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5. La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nantes,le {5 MARS 2024 ; Le Préf
Pour le préfed et par délégation
le direçz{ëur}a joint de cabinet
k_/_,ñ,
Marc ANDRE
2/2

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Arrêté 2024-CAB-09
portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A11
VU le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le-décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commission
interdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseau
routier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau ASF ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée par la
société ASF, pour l'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers de ASF ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 19 décembre 2023, pour
l''agrément des dépanneurs sur l'autoroute A11 concédée à la société VINCI-Autoroutes — réseau ASF;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire,
ARRÊTE
Article 1": l'arrêté du 26 avril 2022 portant agrément pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules lourds sur l'autoroute A11 (secteur 1 PR 224,199 au PR
257,948) est abrogé ;
Tél: 02 40 41 2020
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture — UDAC - 6 quäi Céiféray - BP 33515 - 44035 NANTES cedex 1

Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-aprés, sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules
lourds sur l'autoroute A11, à compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'a la date
indiquée ci-dessous :
Secteur d'intervention | No;n des dépanneurs \ Date de fin de l'agrément
Secteur 1 |
du PR 176,599 au PR 218,472 |- garage DEPANNAGE 3) 17-01-2031
|05 impasse André Fertre, 72 100 Le Mans
| SIRET : 442 044 889 00016
- garage MERDRIGNAC |17-01-2031
10 boulevard d' Estienne d' Orves, 72 100 Le
Mans
SIRET : 502 346 240 00018
Secteur 2 - garage RENAULT TRUCKS (KERTRUCKS) 17-01-2031
PR 218,472 au PR 257,948 09 rue de la Bélière, 49124 Saint Barthélémy
d' Anjou
SIRET : 326 620 820 00398
- garage PINEAU 17-01-2031
'09 rue du Dery, Saint Sylvain d' Anjou,
49480 Verrières-en-Anjou
SIRET : 418 308 920 00044
Article 3 : La société VINCI-Autoroutes — réseau ASF est chargée de conclure les contrats avec les
entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrété, avec acceptation d'un cahier des
charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4.- Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de
l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site
www.telerecours.fr '
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de la
préfecture de I'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de la
région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau ASF, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 5 MARS 202(.
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Arrêté 2024-CAB-10
portant modification des agréments pour les prestations de dépannage, de
remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute AT
VU le code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Marc AN DRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et
les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-581 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commission
interdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseau
routier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau COFIROUTE ;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée par la
société COFIROUTE, pour l''agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers de COFIROUTE ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 22 septembre 2023 pour
l'agrément des dépanneurs sur les autoroutes A11, A28 et A81 concédées à la société VINCI-
Autoroutes - réseau COFIROUTE;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire,
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv fr
Préfecture — UDAC - 6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES cedex 1

ARRETE
Article 1" : Les entreprises dont le nom figure ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs
véhicules légers sur les autoroutes suivantes, à compter de la date de signature du présent
arrété et jusqu'a la date indiquée ci-dessous :
Autoroute Secteur d'intervention Nom des dépanneurs Date de fin de
" l'agrément
A11 Secteur 2 - garage COQUET'AUTO 30-06-2026
Centre du PR 302,313 au PR 320,725 1 avenue des Grainetiers, 49370
d'exploitation (Sens 1 et 2) Bécon-les-Granits
d'Ancenis SIRET : 910 808 435 00010
ATl Secteur 4 - garage LOUIS XVI 30-06-2026
Centre PR 340,00 au PR 350,750 114 rue de l'Etier, 44300 Nantes
d'exploitation (Sens 1 et 2) SIRET : 861 800 050 00036
d'Ancenis
[ | _ == — =
AN Secteur 3
PR 148,000 au PR 162,000
(Sens 1 et 2) - garage GALPIN 01-10-2028
A28 . Secteur 3 ZA du Champs de la Croix,
Centre PR 096,500 au PR 102,000 72160Tuffé-Val-de-la-Chéronne
d'exploitation (Sens 1 et 2) SIRET : 813 015 039 00015
de Joué-en- .
Charnie
A81 -Secteur1 n - garage MONTSURS Auton';obiles 29/05/2é
PR 218,570 au PR 237,800 ZA de l'Antinières - 8 impasse des
Centre (Sens 1 et 2) Bourgettes, 53150 MONTSURS
d'exploitation SIRET : 539 489 120 00011
de Laval
A81 Secteur 2 - garage EDON 01/01/28
PR 197,550 au PR 218,570 22 boulevard de la gare, 72350
Centre (Sens1 et 2) SAINT DENIS D'ORQUES -
d'exploitation SIRET : 398 075 671 00014
de Joué-en- |
Charnie
Article 2: Les entreprises dont le nom figure ci-aprés, sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules
lourds sur les autoroutes suivantes, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la
date indiquée ci-dessous :
Autorthe Secteur d'intervention Ïoÿm des dépanneurs B Date deÿfin de
l'agrément
A11 Secteur 1 - garage PINEAU 01-02-2026
Centre PR 284,820 au PR 315,000 9, rue du Déry, 49480 Verrières-
d'Ancenis (Sens 1 et 2) . en-Anjou
SIRET : 418 308 920 00044
AN Secteur 1 - garage PINEAU 01-07-2025
Centre PR 257,950 au PR 284,820 9, rue du Déry, 49480 Verrières-
d'Angers (Sens 1 et 2) en-Anjou
SIRET : 418 308 920 00044
213

AT -Secteur 1 - garage D3] 02-07-2630
Centre du PR 148,000 au PR 176,000 5 impasse André Fertre, 72100 LE
Mans (Sens 1 et 2) MANS ;
SIRET : 306 065 236 00037
A28 Secteur 2 - garage D3] 02-07-2030
Centre du PR 075,000 au PR 102,000 5 impasse André Fertre, 72100 LE
Mans (Sens 1 et 2) et MANS ;
PR 112,000 au PR 129,000 SIRET : 306 065 236 00037
(Sens 1 et 2)
A81 Secteur 3 - garage MERDRIGNAC : 02/07/30
Centre du PR 173,000 au PR 219,000 10 boulevard d'Estienne d'Orves,
|Mans (Sens 1 et 2) |72100 LE MANS ;
SIRET : 350 573 663 00050
Article 3 : La société VINCI-Autoroutes — réseau COFIROUTE est chargée de conclure les contrats avec
les entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier des
charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4- Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de I'Intérieur
pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette CS
24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de la
préfecture de l'Eure. et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de la
région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau COFIROUTE, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le '] 5 2@2'
313

e A

En
PREFETCABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-CAB-03 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ; ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articie
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;.
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société par actions simplifiée (SAS) La ville
est belle, dont le siège social est situé 11 rue de La Noue Bras de Fer, 44200 Nantes,
représentée par Mme Catherine Filoche est conforme aux dispositions du décret du 30
décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BF 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

ARRETE
Article 1° : La SAS La ville est belle est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
son établissement principal situé 11 rue de la Noue Bras de Fer, 44200 Nantes.
Cet agrément est délivré sous le n° 44-24-02 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l''entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce-ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 13/03/2024
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
En application de l'article R 4211 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
I'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceinera y - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation-n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
" république ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique ; '
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
SVU _ la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU Farrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de I'intérieur ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique à compter du 11 mars 2024 ;
VU larrété préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et des directeurs des
directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à M. Raphaél RONCIERE , directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique , à I'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues au
Secrétariat général commun de - Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens
mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions
départementales interministérielles :
| - toutes correspondances admmlstratlves ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
* _ aux ministres et aux parlementaires,
* aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens
vacants et sans maître et de cession des biens de l'Etat d'origine militaire ou ferroviaire ;
Il - tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement
interne des services du Secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion des personnels
placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1 ;
IIl - tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet
aux directeurs et chefs de services départementaux ;
IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Nonobstant les délégations qui lui sont conférées au titre de l'article 1 du présent arrêté,
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique appréciera les
décisions qui doivent être soumises à l'avis préalable ou à la signature du préfet et des directeurs des
directions départementales interministérielles sur tous les dossiers sensibles et/ou stratégiques, et ceux
identifiés comme présentant un enjeu majeur.
ARTICLE 3 - M. Raphaël RONCIERE définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place si elle est elle-même absente ou empêchée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté
signé du directeur du secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera transmise au préfet.
ARTICLE 4 : L'arrété préfectoral du 15 décembre 2023 portant délégation de signature a Mme Valérie
AZIANI, directrice du secrétariat général commun départemental par intérim, est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAŸ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeurs départementaux
interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique ,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le 1 8 MANS 2024
LE PREFE
'Fabrlce P,rG ÜLET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUAtlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la
république ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; :
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat ;
la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Tél: 02.40.41,20.20
Mél :refecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique à compter du 11 mars 2024 ;
VU I'arrété préfectoral portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux
directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique en date du 2 décembre
2020 ;
SUR ... proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et des directeurs des
directions départementales interministérielles concernés ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, à I'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues au
Secrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens
mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions
départementales interministérielles :
« En qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour le
programme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :
o recevoir les crédits
o mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution ;
o procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
o procéder aux restitutions de crédits.
° En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
° Pour les programmes suivants :
9 Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
o Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
9 Programme 181 - Prévention des risques
o Programme 205 - Affaires maritimes.
o Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
o Programme 207 - Sécurité et éducation routiére
o Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
o Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
© Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables ;
° Programme 349 — Fonds pour la transformation de l'action publique
o Programme 354 - Administration territoriale de l'État
© Programme 362- Ecologie
° Programme 363 - Compétitivité .
c Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat
Pour les actes suivants :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

= la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
« |'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement).
« le traitement des immobilisations
= le traitement des recettes non fiscales
= les travaux de fin d'exercice.
* En qualité de responsable de service prescrÉpteur pour les centres de coûts dont elle a la
gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle
(RUO):
9 pour les programmes suivants :
= Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
= Programme 349 - Fonds de transformation de l'action publique
o pour les actes suivants :
= |e suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de I'exécution des dépenses au RUO
= l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
= le traitement des immobilisations
= |e traitement des recettes non fiscales
= les travaux de fin d'exercice.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donné à M. Raphaël RONCIERE directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer tout document de gestion courante
concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN Viviani, imputés sur le
compte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
ARTICLE 3 — Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la délégation de signature donnée à M.
Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet
d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires
à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique
ainsi que les conventions et autres actes.
Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actes
d'engagement lorsqu'ils atteignent Un montant égal ou supérieur à :
- 500.000 € HT pour les dépenses d'investissement ;
- 400.000 € HT pour les dépenses de fonctionnement.
ARTICLE 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique quel qu'en soit le montant :
les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne
pas se conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

* les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
ARTICLE 5 - Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumises
préalablement au préfet et aux directeurs des directions départementales interministérielles sur les
dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de
pilotage. M. Raphaël RONCIERE rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des
priorités de programmation et d'exécution budgétaire.
ARTICLE 6 - M. Raphaël RONCIERE définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa
place s'il est lui-méme absent ou empêché. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé du
directeur du secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera transmise au préfet.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Valérie AZIANI, directrice du secrétariat général commun
départemental par intérim, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeurs départementaux
interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qU| sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 MARS ZÜZII
7
LE PREFE,T/
/
Fabriée RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

EX
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M Jean LABAYEN, directeur régional par
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUintérim des finances publiques des Pays de la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
le code du domaine de I'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ; notamment ses articles R. 2331-1, R.
2331-5 et R 2331-6 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D 1612-1 à D 1612-5 ;
l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l''administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements
et des Régions, notamment son article 34;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet
1983 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;
l'ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations
immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des
domaines ;
le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005 ;
Tel: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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VUle décret n° 2006 - 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de
la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
le décret du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics et affectés à un service public ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2008-1248 du 1" décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par
les services de I'Etat et ses établissements publics ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; .
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 relatif aux concessions de logements ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;.
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R.1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements,
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 portant organisation de la direction générale de la
comptabilité publique ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M. Jean LABAYEN, administrateur de l'État du
grade transitoire, chef de pôle à la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, comme chargé de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
en remplacement de Mme Véronique PY.
la circulaire du Premier Ministre en date du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans
la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à la modernisation de la
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 'lèjanvier 2009 relative à la politique immobilière de
l'Etat;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél ; prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, pour signer les courriers de transmission aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, en vue de
communiquer les différents états indiquant, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés I'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
ARTICLE 2 : CODEF —- FDES
Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN administrateur de I'Etat du grade transitoire,
directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, pour signer tous les procès verbaux des décisions prises par le comité d'examen des
problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ainsi que les décisions d'octroi de prêts du
fonds de développement économique et social (FDES) accordés par application des délibérations du
CODEFI.
ARTICLE 3: Gestion MAN
Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique à l'effet :
e d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la cité administrative de la MAN ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titre de perception pour la
quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
e d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative de la MAN.
ARTICLE 4 : SUCCESSIONS
Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se
rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi
validée du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20
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ARTICLE 5 : DOMAINES
Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régionalpar intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, .
contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
à la signature au nom de l'Etat des actes de 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
gestion, d'utilisation et de cession des biens|9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 2222-36,
"domaniaux R. 3211-2, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.3211-
26, R. 3211-39 et R.3211-44 du code
général de la propriété des
personnes publiques, Art 322-8-1 du
| - code de l'environnement
2 Stipulation au nom de l'État dans les actes | Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
-d'acquisition et de prise en location d'immeubles |général de la propriété des
et de droits immobiliers ou de fonds de | personnes publiques.
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de I'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 du code
des biens du domaine privé de l'État général ' de la propriété des
personnes publiques
4 Passation des conventions d'utilisation des |Art. R 2313-3, R. 2313-5 et Art.
|immeubles domaniaux. R.4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
E Décret 2008 -1248 du 01/12/2008
5 Octroi des concessions de logements. Art R.2124-65 et 66, R 2124-68 et
69 et R 2222-18 du code général de
la propriété - des =— personnes
publiques
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1 à R. 2331-6,-R. 3231-1,
que celles qui se rapportent à l'assiette et au | R. 4111-11 du code général de la
recouvrement des droits, redevances et | propriété des personnes publiques
produits domaniaux. - J_ _ .
Numéro Nature des attributions Références
7 Dans les départements en « service foncier»: | Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
tous actes de procédures et toutes formalités | du code général de la propriété
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | des personnes publiques
|mmob'|l|'ers 0 Ïje , fo_nds de _COMMETCE | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
11 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n° 2004-374 du
Te : 02.40.41.20.20
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Numéro Nature des attributions , Références
compte de départements, de communes ou | 29 avril 2004.
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de I'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de la
comptabilité publique.
12 Pour les opérations immobilières de l'État, l'avis | Art. R 1211-4 et R 4111-3 du code
domanial enrichi d'un deuxième volet relatif àla | général de la propriété des
conformité de l'opération projetée aux | personnes publiques. l
orientations de la politique immobilière de
I'Etat.
' Uniquement pour un avis domanial positif, la
signature d'un avis domanial négatif relevant de
la compétence exclusive du préfet. 1 .
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN administrateur de I'Etat du grade transitoire,
directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, afin de pouvoir fermer exceptionnellement les services de la DRFIP, en application de
l'article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2010.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux
jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 8:
M. Jean LABAYEN, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités
à signer les actes visés aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 s'il est lui-méme absent ou empéché.
ARTICLE 9 : !
L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice
régionale des finances publiques, en matière administrative est abrogé.
ARTICLE 10:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional par intérim des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 MARS ZÛZ'l
eP d /'A /
Fabric RIGOE)'L/E,T-ROZE
:
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Tél: 02.40.41.20.20
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PREFET
- DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
_ Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État , responsable du pôle pilotage et ressources de
la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret °2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique, dont l'article 8 précise une entrée en vigueur le 1% avril 2021 ;
VU l'arrété du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de
centres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux des
finances publiques, dont l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de
Tél: 02.40.41.20.20
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I'Etat comme responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU l'arrété du 29 février 2024 portant nomination de M. Jean LABAYEN, administrateur de I'Etat du
grade transitoire, chef de pôle à la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, comme chargé de I'intérim de la Direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de Mme
Véronique PY.
VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances
publiques .des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs
mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020, modifiée par l'arrêté du 26 mars 2021,
portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de sighature est donnée à M Dany BUSNEL, administrateur de l'État , responsable
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de :
1° signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
2° recevoir les crédits des programmes suivants :
- 156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local » ;
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 362 « Écologie » ;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
- 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » ;
- 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs ».
3° procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2,3 et 5 des programmes précités ; les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans
les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21
décembre 2020 susvisé, modifié par I'arrété du 26 mars 2021, et, en cas de cité administrative, sur le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l''émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-
perçus sur pensions. '
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Pour le BOP régional 723, cette délégation de signature s'appliquera aux marchés dont le coût est
inférieur à 100 000 € HT.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique :
» les ordres de réquisition du comptable public ;
» les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle budgétaire en matiére d'engagement des dépenses ;
* l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Article 3 : M. Dany BUSNEL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du
29 avril 2004 susvisé.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant délégation de signature à M. Dany BUSNEL,
administrateur de l'Etat, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et lela directeur régional par intérim des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 MARS 2024
Le Préfet/v//
,// /
/
/
Fabrice IGOL){ËÂ'-ROZE
V4
Tél: 02.40.41,20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ;
6, QUAI CEINERAY - BF33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

L'AU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VUPRÉFET DCPPAT
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'État,
directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et à M. Dany BUSNEL responsable du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;
le code des marchéè publics ;
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment l'article 20 conférant au
préfet les fonctions d'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés des administrations
civiles de I'Etat et l'article 21 prévoyant, dans ce domaine, la possibilité de donner délégation de
signature ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; '
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté du 27 avril 2023 nommant M Dany BUSNEL, administrateur de I'Etat. comme responsable
du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 29 février 2024 portant nomination de M. Jean LABAYEN, administrateur de I'Etat du
grade transitoire, chef de pôle à la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, comme chargé de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
en remplacement de Mme Véronique PY.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean LABAYEN administrateur de I'Etat , directeur régional par
intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet
de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,
à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique PY,
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est
abrogé:
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur de I'Etat directeur régional par
intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le
responsable du pôle pilotage et ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique .
Nantes,le 1 # MARS 2024
/
# ;
/
LE PRÉFET/
Fabyice RJGOULET-ROZE
y ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1