ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 79
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

2
S O M M A I R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE...................................................................................................................................2
Décision du 6 septembre 2023 prononçant la levée de suspension des autorisations de chirurgie en hospitalisation complète,
d'anesthésie et chirurgie ambulatoire et de traitement du cancer par la pratique thérapeutique de la chirurgie, détenues par l'hôpital privé
Centre Manche - Site de Saint-Lô.....................................................................................................................................................................2

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 6 septembre 2023 prononçant la levée de suspension des autorisations de chirurgie en hospitalisation complète,
d'anesthésie et chirurgie ambulatoire et de traitement du cancer par la pratique thérapeutique de la chirurgie, détenues par l'hôpital
privé Centre Manche - Site de Saint-Lô
CONSIDÉRANT que, sur le fondement de l'article L. 6122-13 du Code de la Santé publique et par décision du 25 août 2023, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie a décidé la suspension, à compter du 28 août 2023, des autorisations de chirurgie en
hospitalisation complète, d'anesthésie et chirurgie ambulatoire et de traitement du cancer par la pratique thérapeutique de la chirurgie, détenue
par l'hôpital privé centre manche sur le site de Saint-Lô ;
CONSIDÉRANT que cette décision de suspension a résulté de la gravité des dysfonctionnements constatés lors de l'inspection du 24 août
2023, lesquels ont généré un cas d'urgence tenant à la sécurité des patients en les exposant, d'une part, à une insécurité anesthésique
comportant un risque vital, et d'autre part, à un défaut de qualité et de sécurité des soins résultant d'une collaboration inopérante entre
professionnels ;
CONSIDÉRANT que cette décision de suspension était assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements identifiés dans la
décision et de transmettre à l'Agence Régionale de Santé les mesures correctrices attendues suivantes, avant le 22 septembre 2023 :
• Le recrutement effectif documenté de médecins anesthésistes-réanimateurs permettant de garantir une présence anesthésique suffisante et
adaptée au programme opératoire validé en comité hebdomadaire de bloc, afin d'assurer la sécurité des patients
• La présence d'infirmières anesthésistes diplômées d'Etat permettant de garantir une présence anesthésique suffisante et adaptée au
programme opératoire validé en comité hebdomadaire de bloc, afin d'assurer la sécurité des patients
• L'engagement dans une démarche de médiation pluri-professionnelle en vue d'un retour à une collaboration apaisée entre professionnels, au
service des patients
• La présence dans la structure d'un pharmacien aux horaires d'ouverture du bloc
• Le cas échéant, si des fautes professionnelles étaient caractérisées, les mesures individuelles en résultant ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 30 août 2023, l'Hôpital privé Centre Manche – Site de Saint-Lô a transmis à l'Agence Régionale de Santé
de Normandie les mesures correctrices entreprises en vue de satisfaire la mise en demeure du 25 août 2023 ; que ces mesures étaient
notamment matérialisées par :
• La copie des contrats d'exercice libéral de deux médecins anesthésistes réanimateurs (MAR) signés par l'Hôpital privé centre Manche – Site
de Saint-Lô et chacun des MAR en date du 27 juillet 2023, et la preuve des démarches d'inscription faites auprès du Conseil de l'Ordre des
médecins de la Manche pour le transfert de leur résidence professionnelle
• La copie des contrats de travail des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat vacataires couvrant les semaines 36 et 37 sur des périodes
déterminées ;
• Le programme d'anesthésie de la semaine 36 co-signé des 2 nouveaux MAR comprenant les interventions des chirurgiens et la couverture
suffisante et adaptée en MAR et IADE
• Un serment de confraternité déposé par douze praticiens
• L'engagement dans une procédure de médiation pluri professionnelle pilotée par un médiateur interne à l'établissement (pharmacien de
l'établissement ayant bénéficié d'une formation à la médiation)
• Le projet de renouvellement du bureau de la Commission médicale d'établissement (CME)
• Une « contre-proposition », s'agissant de la demande formulée dans la décision de suspension d'une présence d'un pharmacien
correspondant aux horaires du bloc opératoire, tendant à démontrer que, malgré l'absence du pharmacien sur des périodes d'ouverture du bloc,
le fonctionnement de la PUI n'en était pas moins conforme à la réglementation en vigueur en raison d'une dotation programmée, suffisante et
adaptée aux besoins du bloc opératoire ;
• La transmission de fiches d'événements indésirables (FEI) relatives à des comportements et l'information portée à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie d'une fin d'exercice de deux anesthésistes eu égard aux faits constatés par ces FEI ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 1er septembre 2023, l'Agence Régionale de Santé de Normandie a informé le Directeur de l'Hôpital privé
centre Manche – Site de Saint-Lô du caractère insuffisant des éléments transmis par le courrier du 30 août 2023 ; qu'à cet égard, des
compléments ont été demandés visant notamment à :
• Préciser la quotité de temps de travail des deux MAR nouvellement « recrutés »
• Identifier le responsable du département d'anesthésie et préciser l'organisation de la pratique anesthésique retenue afin de garantir une
présence anesthésique suffisante pour garantir la sécurité des patients dans tous les secteurs concernés (organisation de l'affectation des MAR
nouvellement recrutés sur les différents secteurs : bloc opératoire, salle de surveillance post interventionnelle, hospitalisation à temps partiel de
jour ou de nuit, hospitalisation complète, consultations, astreinte…).
• Définir le périmètre anesthésique retenu par l'établissement (prise en charge de patients à risque) et démontrer l'engagement dans un
processus d'actualisation de la convention avec le service de réanimation du centre hospitalier du Mémorial de Saint-Lô, datant de 2006 ;
• Assurer une visibilité quant à la présence anesthésique infirmière au-delà des semaines 36-37
• Revoir le serment de confraternité dont les paragraphes 3 et 4 n'étaient pas compatibles avec l'article R4127-5 du code de la santé publique
et contraires à l'esprit de la décision de suspension, puisqu'ils neutralisaient, indirectement, le droit d'alerte et de signalement des
professionnels le signant ;
• Engager une procédure interdisciplinaire de gestion des conflits par le recours à un tiers indépendant et neutre, à l'exclusion d'un médiateur
interne ;
• Assurer qu'aucun médicament ou dispositif médical ne puisse être délivré en l'absence du pharmacien et rendre conforme les protocoles et
procédures internes à cette fin ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 4 septembre 2023, l'Hôpital privé Centre Manche – Site de Saint-Lô a apporté des compléments en
réponse au courrier du 1er septembre 2023 ; qu'il apparaît que ces éléments sont de nature à satisfaire la mise en demeure du 25 août 2023 en
levant le risque de danger grave et imminent générateur d'urgence tenant à la sécurité des patients;
CONSIDÉRANT que ces éléments complémentaires attestent que l'Hôpital privé centre Manche – Site de Saint-Lô a mis en œuvre des
mesures correctrices et pris des engagements permettant une reprise de l'activité de chirurgie dans des conditions propres à garantir la sécurité
des patients ; que ces éléments sont notamment caractérisés par :
• Le recrutement effectif de deux médecins anesthésistes-réanimateurs (MAR) à temps-plein avec identification d'un responsable du
département anesthésie et définition d'une organisation de la pratique anesthésique de nature à garantir la sécurité des patients ;
3
• L'engagement de l'établissement dans une actualisation de sa convention de 2006 avec le Centre Hospitalier Mémorial de Saint-Lô afin de
sécuriser la prise en charge des patients les plus à risque (anticipation du risque de complications nécessitant des soins critiques) ;
• Une meilleure visibilité sur l'organisation de la présence anesthésique infirmière avec l'intervention de deux IADE travaillant de façon régulière
avec l'établissement et les modalités de leur remplacement en cas de congés ou absences de la responsabilité des MAR ;
• L'engagement dans une démarche de médiation pluri-professionnelle et interdisciplinaire pilotée par un psychologue, tiers neutre et
indépendant ;
• L'intervention programmée du Président du Conseil de l'Ordre des Infirmiers de Basse-Normandie dans le cadre d'une médiation intéressant
un conflit opposant le personnel de bloc et un chirurgien ;
• La rédaction d'une deuxième version du serment de confraternité tenant compte des remarques formulées par l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
• La réactivation du comité de bientraitance de l'établissement ;
• L'actualisation de la note de service relative à la pharmacie précisant les horaires d'ouverture de la PUI sur chaque site afin qu'aucune
délivrance ne soit effectuée en dehors des heures de présence du pharmacien dans le respect de l'article R5126-16 du CSP ;
CONSIDÉRANT que les éléments cités ci-dessus, s'ils sont suivis d'effet, satisfont la mise en demeure du 25 août 2023 et permettent par
conséquent de lever l'état d'urgence tenant à la sécurité des patients, et sans préjudice du suivi de la procédure d'inspection actuellement en
cours concernant l'Hôpital privé centre Manche ;
Art. 1 : Sont levées en totalité à compter du jeudi 07 septembre à 6h les suspensions portant sur les autorisations suivantes :
• Autorisation d'exercer l'activité de chirurgie en hospitalisation complète
• Autorisation d'exercer l'activité d'anesthésie de chirurgie ambulatoire (ACA)
• Autorisation d'exercer l'activité de soins du traitement du cancer par la pratique thérapeutique de la chirurgie des cancers pour les
interventions concernant les pathologies mammaires, digestives et urologiques
A compter de la notification de la présente décision, il appartient à l'établissement d'organiser l'information des patients et professionnels
concernés par la présente décision.
Art. 2 : Le Directeur de l'Hôpital privé Centre Manche est responsable de la poursuite de l'exécution des mesures correctrices proposées en
réponse à la mise en demeure du 25 août 2023 et devra transmettre les modalités d'exécution de ces dernières dans le cadre de rapports
hebdomadaires obligatoires. Cette obligation ne s'éteindra que lorsque toutes les mesures correctrices et les procédures en découlant auront
été menées à terme.
A cet égard, l'Agence Régionale de Santé de Normandie sera rendue destinataire, sans délai :
• Des programmes opératoires validés en comité hebdomadaire de bloc, dès leur validation ;
• De la convention actualisée avec le service de réanimation du centre hospitalier Mémorial de Saint-Lô, encadrant les transferts nécessités par
les complications per ou post opératoires requérant des soins critiques ne pouvant être pris en charge dans la structure ;
• D'un protocole médical de définition du périmètre opératoire retenu, en responsabilité, par l'établissement, notamment en terme de score ASA,
eu égard aux capacités de prise en charge des complications per et post-opératoires de l'établissement dans l'attente du renouvellement de la
convention de repli encadrant les transferts nécessités par les complications per ou post opératoires requérant des soins critiques, puis une fois
cette convention conclue ;
• De la planification des étapes de la médiation interdisciplinaire à engager dès notification de la présente décision et des résultats de cette
médiation ;
• Le cas échéant, des mesures individuelles prises par l'établissement à l'encontre d'un professionnel exerçant en son sein ;
Art. 3 : Dans l'attente de la transmission de la convention actualisée avec le service de réanimation du centre hospitalier Mémorial de Saint-Lô,
il appartient à l'établissement d'adapter son programme opératoire, notamment s'agissant de la chirurgie carcinologique, lourde par définition, à
sa capacité en terme de prise en charge de complications per et post opératoires.
Art. 4 : La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention dans les
deux mois suivant sa notification. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé
devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la notification. La saisine du tribunal administratif compétent peut
également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Art. 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'Hôpital Privé Centre Manche – Site de Saint-Lô et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de Normandie et du département de la Manche.
Art. 6 : Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Signé : Le Directeur général : Thomas DEROCHE

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale