INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10022
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-02-00004 - Arrêté de délégation de signature
Ordonnance Secondaire DDETS (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-02-00004
Arrêté de délégation de signature Ordonnance
Secondaire DDETS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-02-00004 - Arrêté de délégation de signature Ordonnance Secondaire DDETS 3
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETEportant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du47 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable publiquea Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités .pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'ÉtatLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le2° de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans a compter du 3juillet 2023 ;Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;Sur proposition du Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :ARRÊTEArticle 1": Dans les limites fixées par l'article 2, délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, pour :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DDETS 37;

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- recevoir les crédits et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatrelevant des programmes budgétaires (P) ci-après :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBOP 119 Dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales - action 1 "relationsavec les collectivités territoriales" - DPV (dotation politique de la ville) (titres 3, 5)BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)BOP 147 Politique de la ville (titre 6)BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)inistère de l'IntérieurBOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)arvices du Premier MinistreBOP 129 Coordination du travail gouvernemental - action 10 "soutien" (crédits DILCRAH "délégationinterministérielle a la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT") (titre 6)BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)inistère des Solidarités et de la SantéBOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle autorise également Mme Guillemette RABINà procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des créditsde paiement dans l'application CHORUS.
Article2: Les engagements juridiques des dépenses, dont les montants sont supérieurs aux seuilsxindiqués ci-dessous, seront soumis a ma signature et dispensés du visa préfet dans le progiciel degestion financière de l'Etat CHORUS :N° du programme Dépenses de Dépenses Dépensesfonctionnement d'investissement d'intervention(titre 3) (titre 5) (titre 6)119, 129, 147 50.000 € 50.000 € 50.000 €104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 € 250.000 € 250.000 €
Article3: délégation est donnée a Mme Guillemette RABIN a effet de signer dans la limite de sesattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et,d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DDETS 37.Article 4: En application du | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme GuillemetteRABIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Une copie de sa décision me sera transmise.Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP,en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
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Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article9: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des financespubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 02 octobre 2025SignéThomas CAMPEAUX
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