CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-081
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB174 du 19 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan
d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des
eaux usées située sur la commune de ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE (10
pages) Page 3
17-2024-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB175 du 22 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan
d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des
eaux usées située sur la commune de TAILLEBOURG (10 pages) Page 14
17-2024-04-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB177 du 19 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan
d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des
eaux usées située sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHA (12 pages) Page 25
17-2024-04-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB248 du 19 Avril 2024
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le plan
d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des
eaux usées située sur la commune de ST ROMAIN DE BENET (14 pages) Page 38
SNCF réseau / Direction juridique et conformité
17-2024-04-05-00004 - Décision du 05 avril 2024 de déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain sis à SURGERES (2 pages) Page 53
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-19-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB174 du 19 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A
DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues
de la station de traitement des eaux usées située sur
la commune de ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB174 du 19 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST HILAIRE DE
VILLEFRANCHE
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°24EB174PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de ST HILAIRE DE VILLEFRANCHELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'a_rrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'originagricole ; 'Vu l'arrété du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 30 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AIOT 0100039048 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune de StHilaire de Villefranche ; 'Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240130105647660011 délivré à EAU 17 en date du30 janvier 2024 pour le dossier relatif à 'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de St Hilaire de Villefranche ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB174 du 19 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST HILAIRE DE
VILLEFRANCHE
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Vu le projet d'arrêté transmis en date du 8 avril 2024 au pétitionnaire pour observation sur les pres)criptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 10 avril 2024 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 30 janvier 2024 est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 :Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que la commune de Juicq est située en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et le.rapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de St Hilaire de Villefranche (Code SANDRE : 0517344V002).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
° Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des'eaux usées et installations. d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclaration arrêté| 2.1.3.0 1° Quantité & ST ME , interministérieluantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ San ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 31T/an du î â'è"er '2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ 'an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).'Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantitts maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des |eaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés. | |
Article 2 : PrescriptionsLe maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB174 du 19 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST HILAIRE DE
VILLEFRANCHE
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Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation. en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype Il- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,« Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE est de 31 tMS/an de boues activées, et l'épandage de cesboues pâteuses est programmé de préférence au printemps et à l'été juste avant l'implantation des culturesà des doses permettant de répondre aux besoins des cultures.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à I'épandagedans I'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au. présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de la SCEA JAGUENAUD localisées sur lacommune de Juicq sur une superficie de 51 ha 63 (cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et-les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et 'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrété, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pourla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;C ub 1 -1 AT LN 10B [n b3 C Lwww.charente-maritime.gouv.fr3/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB174 du 19 avril
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portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST HILAIRE DE
VILLEFRANCHE
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- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraineraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 deFannexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe |l de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles, '- des analyses des sols portant sur I'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du8 janvier 1998 .(caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- I'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.> Le registre d'épandageIl indique :-les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ; -
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-l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthése annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du30 janvier 2024 présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100039048 et relatif à I épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de St Hilaire deVillefranche.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrété préfectoral.-Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrété relatif à la déclaration n° AIOT 0100039048 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de St Hilairede Villefranche» est de 10 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
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Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrété ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérét de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages.résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe petitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement. 'En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installations .Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise à la mairie de Juicq pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. ~Un certificat d'affichage est transmis au service police de I'eau après cette période d'affichage.
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Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,la Maire de Juicq,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrêté.
Yann FONTAINE
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Localisation de 1a station d'épuration de Saint-Hilaire-de-Villefranche
° Station d'épuration[[ 1tot de l'exploitation SCEA JaguenaudD Umite communale
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[ not de l'exploitation SCEA JaguenaudType de solD Argilo-calcaire de crale et groje sableuseD Doucins hydromorphes[T Groies moyennes de la Saintonge viticote@@ Vailées calcaires= Doucins Hmoneux
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB174 du 19 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST HILAIRE DE
VILLEFRANCHE
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[[] ttor de rrexploitation SCEA JaguenaudE Site naturel classéLimites administrativesCChambre w DO/ TementaCHAMBRE Sources Ves données ;DAGHICIRTURE = OIGN-SCAN 2— i DS T ;doondes DREALPLAN D'EPANDAGE des effluents de la station d'épuration deSaint-Hilaire-de-Villefranche - Natura 2000
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portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST HILAIRE DE
VILLEFRANCHE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-22-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB175 du 22 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues
de la station de traitement des eaux usées située sur
la commune de TAILLEBOURG
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portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TAILLEBOURG
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Ex |PRÉFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°24EB175PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de TAILLEBOURGLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non - collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ; 'Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrété du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; -Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àI'administration et considéré complet en date du 30 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AlOT 0100039049 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune deTAILLEBOURG ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240130112510392015 délivré à EAU 17 en date du30 janvier 2024 pour le dossier relatif à 'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de TAILLEBOURG ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB175 du 22 avril
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Vu le projet d'arrêté transmis en date du 10 avril 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 10 avril 2024 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 30 janvier 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de Juicq et le Douhet sont situées en zones vulnérables aux nitratesd'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par I'exploitant auprès du service police de l'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-aprés le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant l'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de TAILLEBOURG (Code SANDRE : 0517436V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :| | | Arrêté deRubrique | Intitulé | Régime | prescriptionsgénérales'Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des|eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la\quantité de boues épandues dans l'année présentant les2430 \ caractéristiques suivantes : | Déclaration | ar_rê_té |1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t | 'nâî";'.g':'\t,î'relan ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 10T/an 1EJ)982° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités: maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des'eaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié. |Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :« Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype |l,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- -Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les ilots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueurrelative notamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produitepar la station d'épuration de TAILLEBOURG est de 10 tMS/an de boues activées, et l'épandage de cesboues liquides est programmé de préférence au printemps et à l'été juste avant l'implantation descultures à des doses permettant de répondre aux besoins des cultures.
Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à I'épandagedans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l''exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de la SCEA JAGUENAUD localisées sur lescommunes de Juicq et le Douhet sur une superficie de 24 ha 09 (cartographie annexée au présentarrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles l''épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates :- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5, -* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau deI'annexe |l de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.> Le planning prévisionnel d''épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systémes de culture (cultures implantées avant et aprés apport de boues...) surces parcelles, '- des analyses des sols portant sur 'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.» Le registre d'épandageIl indique :e b J d TL ts s. . r !e } à L P T pa i S Rwww.charente-maritime gouv.fr 4/10
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- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière séche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues :- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;-l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthése annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants appbrtées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémeritaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du30 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100039049 et relatif à l'épandageagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration deTAILLEBOURG.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrété préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrété relatif à la déclaration n° AIOT 0100039049 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration deTAILLEBOURG» est de 10 ans à compter de sa signature.. ETE | tcp e L KR 157 SR AL N P RE IS JS E 1ONwww.charente-maritime.gouv.fr5/10
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En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrété 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérét de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérétsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de I'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. IIs peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SànctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deI'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise aux mairies de Juicq et le Douhet pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.
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Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Maires de Juicq et le Douhet,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB175 du 22 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TAILLEBOURG
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB175 du 22 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TAILLEBOURG
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB177 du 19 avril
2024
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues
de la station de traitement des eaux usées située sur
la commune de BEAUVAIS SUR MATHA
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2024
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BEAUVAIS SUR
MATHA
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°24EB177PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement: des eaux usées située sur la commune de BEAUVAIS SUR MATHALe Prefet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 aR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 :Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ; 'Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrété du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ; .Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àI'administration et considéré complet en date du 30 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AlOT 0100039043 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune deBeauvais sur Matha ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240130094657427005 délivré à EAU 17 en date du30 janvier 2024 pour le dossier relatif à I'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de Beauvais sur Matha ;
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Vu le projet d'arrété transmis en date du 9 avril 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 10 avril 2024 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier dépOsé le 30 janvier 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ; .Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de Beauvais sur Matha, Gourvillette et Cressé sont situées en zones'vuinérables aux nitrates d''origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant l'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de Beauvais sur Matha (Code SANDRE : 0517037V002).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :- - ; Arrêté de |Rubrique Intitulé ; Régime prescriptions| généralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produites'dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant les2430 caractéristiques suivantes : Déclaration | .ar.ré.té |1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ 'nâîrg".g':ôî'relan ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 15T/an 1è98 |2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D). |Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel-du 8 janvier1998 modifié. 'Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype Il- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les flots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumureséparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de BEAUVAIS SUR MATHA est de 15 tMS/an de boues activées, et-l'épandage de ces bouespâteuses est programmé de préférence au printemps et à l'été juste avant l'implantation des cultures à desdoses permettant de répondre aux besoins des cultures.Une préconisation supplémentaire est demandée sur les îlots 14, 16, 20 et 46 (en zone outarde), dansla mesure du possible, afin que les épandages ne soient réalisés qu'à partir de début Août aprèsmoissons et avant les semis de colza.En cas de doute sur la présence éventuelle d'avifaune de plaine, et avant tout épandage, nouspréconisons de contacter le réseau sentinelle pour la protection des nids au numéro suivant :Alexis Chabrouillaud 06 15 41 43 23Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandagedans I'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourI'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires. 'La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de la SCEA LES PLANS localisées sur lescommunes de Beauvais sur Matha, Gourvillette et Cressé sur une superficie de 83 ha 18(cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.
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portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
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Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à l'arrêté national et I'arrété régional définissant le programme d'action pourla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou ennéigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du soi est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998. 'Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,I'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe Il de l'arrêté ministériel.du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe"lll de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
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Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.> Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et lorigine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composes-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;-l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation :- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période» Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues :- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuellé des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de Fannée, à l'autorité administrative les informations sous format
Article 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du30 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100039043 et relatif à l''épandageagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de Beauvaissur Matha.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.
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Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aI'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100039043 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de Beauvaissur Matha» est de 10 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrété 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de P'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer -aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages, dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de I'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Sanctions*1 cs « l 1 O « , 3 T=ap:a il ¢wwwcharente maritime.gouv.fr6/11
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Toute infraction aux dispositions du présent arrété relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Beauvais sur Matha, Gourvillette et Cressé pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de Fapplication « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée :Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Maires de Beauvais sur Matha, Gourvillette et Cressé,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ...sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.1Ata Rochellel le MÎÜHZL
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB248 du 19 Avril
2024 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues
de la station de traitement des eaux usées située sur
la commune de ST ROMAIN DE BENET
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Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST
ROMAIN DE BENET
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB248 _PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de ST ROMAIN DE BENETLe .Préfet de la Charente-Maritime.Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de I'envirohnement- et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 3R.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales :Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrété .interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu larrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5; notamment l'article 15 :Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ; ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole :Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et -au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arrêté du 7 février 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Seudre ; _Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime : 'Vu l'arrété préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àFadministration et considéré complet en date du 11 mars 2024, présenté par CARA, enregistré sous len°AIOT 0100042091 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune de STROMAIN DE BENET ;
80000 - 17018 | Rochelle cedex 1
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Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240311153136222025 délivré à la Communautéd'Agglomération Royan Atlantique (CARA) en date du 11 mars 2024 pour le dossier relatif à I'épandageagricole de boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station de St Romain de Benet ;Vu le projet d'arrêté transmis en date du 12 avril 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 15 avril 2024 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 11 mars 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de Sablonceaux, St Romain de- Benet, Le Gua sont situées en zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprés du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), dénommé ci-après lepétitionnaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant I'épandage agricole des boues, issues dutraitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration localisée sur la commune de ST ROMAINDE BENET (Code SANDRE : 0517393V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
| Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues -produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant les2430 caractéristiques suivantes : Déclaration . arêté1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ 'nâîlrg"_g'rîôîe"re'an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 200T/an 1 è .2° Quantité épandue de matière séche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 / an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
89 avenue des C rdetiers - CS 80000 - La Rachelle cedex 1
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Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application_de la directive « nitrate », comprenant les points suivants : _- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype II,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les flots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Le curage des lagunes de la station d'épuration de ST ROMAIN DE BENET est programmé sur lesannées 2024 et 2025.- Septembre 2024 : avant implantation de cultures de céréales.- été 2025 : avant implantation de cultures de céréales.
Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandagedans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au-présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations de L'EARL CHAUVIN et L'EARL VERGERDE GRIFFARIN localisées sur les communes de Sablonceaux, le Gua et St Romain de Benet sur unesuperficie de 97 ha 81 (cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- En tout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrété, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pourla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.Site Mangin - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 -Téléphone : 0516.49.61.00 - Fax : 05.16.49.64.003/14
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L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles Fépandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 deI'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l''épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe |l de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogéne sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe |l de 'arrété du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- I'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de 'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.> Le registre d'épandageIt indique :
17018 Rochelle cedex 1
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2024 portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de ST
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- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matiére sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.» Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomlque est établi par l'exploitant du système .d'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportees par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du11 mars 2024, présenté par CARA, enregistré sous le n° AIOT 0100042091 et relatif à 'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de ST ROMAIN DEBENET.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100042091 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de STROMAIN DE BENET» est de 3 ans à compter de sa signature.Rochelle cedex
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En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrété 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrété ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entiére tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux. dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt deI'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans I'intérét de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.'Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par I'arrété du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. !ls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Sablonceaux, Le Gua, St Romain de Benet pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.
La0516.49.61.00 - 6/14
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Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau aprés cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Maires de Le Gua, Sablonceaux, St Romain de Benet,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrÎlé.|
Le Chef du SerŸiet Développ
Site Mangin - 89 avenue des Cordeliers - CS 17018Téléphone ; 0516.4961.00 - Fax : 05.16 49.64.00 7/14
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— _Plan d'épandage de SAINT ROMAIN DE BENET............u.,.\ <m—=UÔ _room_...mm__ozn_mmum—om__mmExploitations agricolesŒ CHAUVIN JulienE P> _ A RHO ESources : IGN, SCAN2ZS, Muséum o Hatoire natunete, Sks Gaxd'eas
89 avenue des Cordeliers - CS 80000 — 17018- 06.16.49.61.00 - Fax : 05.16.49.64.00www.charente-maritime zouv frSite 17
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Plan d'épandage de SAINT ROMAIN DE BENETLocalisation des parcellesEchelle : 1/25 000èmeExploitations agricoles| T CHAUVAN JulienP\ R 7l
"ÀDerrière les BatsScarces 1 1GN, SCAN2S, Museum o Hisvira naturete, Ss Gssi'sauB2 Fapon
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- Pilèxe oAv du Courén,s .—.—.&__/:.:f de M oresanstars.m,u m: 'S» _m.r; mafl.o—..mu .-, F > - ' |iz, de Derri Æ. N \.\ Ie—v ¥ ù \e_\\. p ,1 - 1" /ull&ù:ln.&.ñë \- '...,\ . 1 —UVJ .,.
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— Plan d'épandage de SAINT ROMAIN DE BENET=. Valbé zones d'aptitude à l'épandage >Echelle : 1/10 000ème N
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- 89 avenue" 05:16.49.61.00 - Fax . 05.16.49.64.0010/14
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, Plan a.m_om:_am@m de SAINT ROMAIN DE BENET__ <m.v=u@ Localisation des parcelles. Echelle : 1/25 000ème| Exploitations agricolesCHAUVIN Julien(PF-RapprochéFP=ElcignéSources : IGN, SCAN2S, Museum d'Hstoirensireke, Siæ Ged'eau
Rochelle cedex 11Site ManginTéléphone :www charente-maritime zouv.fr 14/14
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SNCF réseau
17-2024-04-05-00004
Décision du 05 avril 2024 de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
SURGERES
SNCF réseau - 17-2024-04-05-00004 - Décision du 05 avril 2024 de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à SURGERES53
&)

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0395-01



SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décis ion du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 13
septembre 2022.

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 22 mars 2024,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU






DocuSign Envelope ID: B9CF76B7-B9BC-4683-89A0-D67F3CBF638B
SNCF réseau - 17-2024-04-05-00004 - Décision du 05 avril 2024 de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à SURGERES54
CIRU Sean—{ume



DECIDE :



ARTICLE 1



Terrain :

Le terrain non bâti sis à SURGERES tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code
INSEE
Commune
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
17434 Rue Robert
Plantiveau ZE 469 630 m²
TOTAL 630 m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée au Préfet de Département de la Charente
Maritime et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Charente Maritime.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 05/04/2024

Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU








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