HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-010
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982
pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à
Saint-Priest-Taurion sur la rivière de la Vienne (3 pages) Page 3
87-2024-01-11-00002 - Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant
la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Betoulles" sur la commune
de Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2
pages) Page 7
87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard (9 pages) Page 10
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-01-12-00002 - Arrêté modificatif de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale du 1er janvier 2024. (1 page) Page 20
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en
vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la
commune de Moissannes. (3 pages) Page 22
87-2024-01-08-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (2 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-11-00003
Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté
d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser
l'énergie hydraulique au moulin des Roches à
Saint-Priest-Taurion sur la rivière de la Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et prescriptions
complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à
Saint-Priest-Taurion sur la rivière de la Vienne3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2024/E36
portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour
utiliser l'énergie hydraulique au moulin des roches à Saint Priest Taurion sur la rivière de la Vienne.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-18, L.211-1, L.214-3, L.214-17,
R.181-1 à R.181-52 et R.123-24
Vu le Code de l'énergie
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code civil et notamment son article 640
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau classés au titre
de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 valant règlement d'eau autorisant la Société d'Exploitation du
Moulin des Roches à disposer de l'énergie de la rivière « La Vienne » pour la mise en jeu d'une usine
située sur la commune de SAINT PRIEST TAURION en vue d'une production d'énergie hydroélectrique
qui arrive à échéance le 11 janvier 2022
Vu les arrêtés préfectoraux du 24 novembre 2021 et 9 janvier 2023 portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982
Vu le courrier de demande de renouvellement déposé le 21 décembre 2018 et son accusé de réception
du 25 février 2019 demandant le dépôt d'un dossier de renouvellement
Vu le dossier de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin
des Roches déposé le 28 février 2020 avec sa dernière version en date du 12 juin 2023.
Vu les arrêtés préfectoraux du 24 novembre 2021 et 9 janvier 2023 portant prorogation et
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982
Vu le courrier de Monsieur Nabos du 4 décembre 2023 demandant une prolongation d'un an
supplémentaire du délai de l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire, par note du 14 décembre 2023, en retour au courrier de
demande de compléments de la DDT du 8 novembre 2023Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et prescriptions
complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à
Saint-Priest-Taurion sur la rivière de la Vienne4
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne
Considérant que le projet n'a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la décision arrêtant
le projet
Considérant que le classement en liste 2 de la Vienne (article L. 214-17 du code de l'environnement) par
arrêté du 10 juillet 2012 impose que l'ouvrage doive assurer la circulation piscicole (montaison et
dévalaison) et le transport suffisant des sédiments
Considérant que le changement de bureau d'études a entraîné le dépôt d'un nouveau dossier de
renouvellement le 12 juin 2023
Considérant que ce dossier de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique du Moulin des Roches nécessite des compléments sur la partie mise aux normes du
dispositif de continuité écologique notamment
Considérant qu'il convient de proroger l'autorisation d'exploiter la centrale du Moulin des Roches dans
l'attente de l'instruction de ce dossier
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article premier : Prorogation de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1982
L'autorisation donnée à la Société d'Exploitation du Moulin des Roches (SOMOROC) pour
disposer de l'énergie de la rivière « la Vienne » pour la mise en jeu d'une usine située sur la
commune de SAINT PRIEST TAURION en vue de la production d'énergie hydroélectrique
destinée a être vendue à Electricité de France est prorogée jusqu'au 11 janvier 2025.
La puissance maximale brute de l'usine demeure à 670 kilowatts.
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 restent inchangées.
Article 2 : Description des dispositifs prévus pour assurer la continuité écologique
Les cotes des lignes d'eau amont et aval à l'étiage (ou débit réservé), module, module 2 et
module 3 au niveau des zones d'implantation des dispositifs de franchissement (existant ou
projeté) en montaison et en dévalaison), avec des mesures in situ doivent figurer dans le
dossier de renouvellement.
Les caractéristiques des ouvrages prévus pour assurer la continuité écologique (montaison,
dévalaison, transit sédimentaire) doivent être détaillées dans le dossier de renouvellement
avec notamment :
•des plans cotés (profil en long, coupes des différentes parties dont les extrémités amont
et aval…) avec report des lignes d'eau de l'étiage (ou débit réservé), module, module 2 et
module 3 pour la montaison, le plan de grille et les exutoires, la goulotte de dévalaison, le
système de contrôle du débit et le système de transfert des poissons à l'aval
•des simulations du fonctionnement hydraulique de l'ouvrage de montaison, à l'aide
d'outils adaptés, pour ces mêmes débits afin de prouver la fonctionnalité d u dispositif
proposé.
•l'analyse de l'attractivité du dispositif de franchissement à la montaison
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et prescriptions
complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à
Saint-Priest-Taurion sur la rivière de la Vienne5
•la forme du jet en sortie de canal de transfert de la retenue normale à module 3 et
position, dimensions et profondeur d'eau de la fosse de réception aval.
Article 3 : Délai de fourniture du dossier de renouvellement
Le bénéficiaire fournit avant le 15 avril 2024 un dossier de renouvellement complété par les
éléments rappelés dans le courrier du 8 novembre 2023.
Article 4 : Voies de délais de recours
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Publication
Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité (OFB), à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission locale de l'eau (CLE).
Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressée à la mairie de Saint Priest Taurion
et peut y être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d'un mois et un procès
verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et envoyé au service
en charge de la police de l'eau.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne , le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune
de Saint Priest Taurion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Limoges, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service eau environnement forêt
Signé,
Eric Hulot
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et prescriptions
complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à
Saint-Priest-Taurion sur la rivière de la Vienne6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-11-00002
Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Les Betoulles" sur la commune de
Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00002 - Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant la vidange
d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Betoulles" sur la commune de Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin
20217
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024
autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Les Betoulles » sur la commune de
Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017, modifiant l'arrêté du 16 octobre 2015 portant prescriptions
complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau sur la commune de Saint-
Just-Le-Martel, exploité en pisciculture à valorisation touristique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicabl es aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de dérogation en date du 11 janvier 2024 présentée par Monsieur APPERT Brice ,
représentant la Société Les Mouettes, propriétaire, concernant la vidange de son plan d'eau enregistré
sous le numéro 87003219 situé au lieu-dit « Les Betoulles », commune de Saint-Just-Le-Martel ;
Considérant que des dérogations à l'arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande
dûment justifiée ;
Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d'eau s'effectue par un pisciculteur
professionnel, la pisciculture de la Rochandry, commune de Mouthiers-sur-Boëme (16440) ;
Considérant que cette opération a un caractère d'intérêt général du point de vue sanitaire pour le
peuplement piscicole présent au sein du plan d'eau et destiné à la consommation humaine ;
Considérant la réduction de l'impact du plan d'eau en phase d'abaissement sur le milieu aquatique du
cours d'eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d'eau et la
nécessité d'y remédier par la mise en service d'un dispositif de décantation, déconnectée du cours
d'eau aval ;
Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d'éviter toutes pollutions du milieu en aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : la Société Les Mouettes, propriétaire , est autorisée à vidanger son plan d'eau
enregistré sous le numéro 87003219 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec l'aide de la pisciculture de la Rochandry , pisciculteur
professionnel.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du
présent arrêté.
La vidange se déroulera à partir du 14 janvier 2024 jusqu'au 27 janvier 2024.
L'abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d'éviter tout impact sur le milieu.Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00002 - Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant la vidange
d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Betoulles" sur la commune de Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin
20218
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place
et opérationnel avant le début de l'opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement
correct et optimal, tout au long de l'opération.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de
contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de S aint-Just-Le-Martel, reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché à la mairie pendant au moins un mois ;
2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune ;
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Saint-Just-Le-Martel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00002 - Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant la vidange
d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Betoulles" sur la commune de Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin
20219
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-11-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit 'Bussin",
commune de Le Chalard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard10
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Bussin », commune Le Chalard
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard11
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 1 6 novembre 2023
par M. Michel Samblat, demeurant 1 rue de la Mésange 87500 Saint-Yrieix-la-Perche, relative à
l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87003517, à usage de pisciculture à valorisation
touristique, situé au lieu-dit « Bussin », sur les parcelles cadastrées OA-0145 et OA-0147, dans la
commune Le Chalard ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 30 novembre 2023 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Michel Samblat, demeurant 1 rue de la Mésange 87500 Saint-Yrieix-la-Perche ,
concernant l'exploitation d' un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique , de
superficie 0,85 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Bussin », sur les parcelles
cadastrées OA-0145 et OA-0147, dans la commune Le Chalard.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87003517.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
2/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard12
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.AutorisationArrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.AutorisationArrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 mAutorisationArrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement.DéclarationArrêté du 1er avril 2008
3/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard13
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
•Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
•Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
•Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond ;
•Mettre en place un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, à l'amont de la canalisation de
vidange ;
•Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu'un dispositif de
contrôle.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer
par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, à l'amont de la
canalisation de vidange est mis en place . Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque
fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné , conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une largeur de 1,50 m et une revanche d'exploitation de 0, 50 mètre (entre le dessus
du barrage et le radier du déversoir ). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens
et personnes situés à l'aval du site .
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
4/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard14
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre minimum 150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,7 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'ouverture permanente du robinet présent sur la vanne aval de
vidange.
Dispositif de contrôle : une sablière béton avec une encoche de 5 cm x 4 cm est présente à l'exutoire
du robinet assurant le débit réservé.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. L es vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l 'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'o ffice français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
5/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard15
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
6/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard16
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien d u plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
7/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard17
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Le Chalard reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune Le Chalard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 11 janvier 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard18
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Michel Samblat
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Plan d'eau n° 87003517
Surface : 8500 m² / BV : 43 Ha / Q100 : 0,65 m3/s
Module : 6,2 l/s / Débit réservé : 0,70 l/s
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par un cours d'eau. Une grille réglementaire
d'entrefer 10 mm est installée au niveau de l'alimentation du plan d'eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 150,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chausséeRevanche Prévue de 0, 50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir )
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesDéversoir
Canal à ciel ouvert maçonné : largeur 1,50 m, hauteur 0,50 m, pente
2 %
Talonnette de hauteur 0,1 m en entrée de déversoir
Grille réglementaire d'entrefer 10 mm de hauteur 0,20 m inclinée à 45 °
Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
FondCanalisation de diamètre minimum 150 mm se rejetant dans le radier du
déversoir derrière la talonnette.
Rétention des vases
Dispositif de décantationDispositif de batardeau positionné dans le plan d'eau à l'amont de la
canalisation de vidange.
Bassin de pêche Bassin maçonné équipé d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 0,7 l/sOuverture permanente du robinet sur la vanne aval de vidange. Ouverture
calibrée pour un débit de 0,7 l/s
dispositif de contrôle :
Mise en place sous le robinet d'une sablière béton 0,3 x 0,3 m avec une
encoche de 5cm x 4cm
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
9/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,
situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-12-00002
Arrêté modificatif de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale du 1er
janvier 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00002 - Arrêté modificatif de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale du 1er janvier 2024. 20
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté modificatif
ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE
au titre de la promotion du 1er janvier 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur régionale, départementale et communale,
SUR proposition de la Sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'arrêté du 20 novembre 2023 est modifié comme suit :
- La médaille d'honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Madame JEAN Patricia née BRISSIAUD
Rédacteur principal de 2 classe, COMMUNE DE LIMOGES. ᵉ
- La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT n'est pas décernée
à :
- Madame JEAN Patricia née BRISSIAUD
Rédacteur principal de 2 classe, COMMUNE DE LIMOGES. ᵉ
Article 2 : La Sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Limoges, le 12 janvier 2024
Le préfet,
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00002 - Arrêté modificatif de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale du 1er janvier 2024. 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-12-00001
Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature en vue du
renouvellement complémentaire partiel du
conseil municipal de la commune de Moissannes.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
Moissannes.22
Direction de la citoyenneté
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 12 janvier 2024
portant convocation des électeurs et fixant les dat es de dépôt
des déclarations de candidature en vue du renouvell ement complémentaire partiel
du conseil municipal de la commune de Moissannes
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VUla circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2 016 portant sur l'organisation des élections
partielles ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2121-2 du code général des c ollectivités territoriales, le
conseil municipal de Moissannes est composé de onze membres ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Moissannes a perdu le tiers de ses membres en raison des
démissions successives de quatre conseillers municipaux, la dernière démission ayant été réceptionnée par
le maire de Moissannes le 21 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Moissannes doit être complété et qu'il y a donc lieu de procéder
à des élections municipales partielles complémentai res à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, s ous-préfet de
l'arrondissement de Limoges.
ARRÊTE
Article premier : Les électeurs de la commune de Moissannes sont convoqués l edimanche 3 mars 2024 pour
procéder à l'élection de quatre conseillers munipau x.
Dans l'éventualité d'un second tour, il y sera proc édé le dimanche 10 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code éle ctoral, et pour chaque tour de scrutin, celui-ci
sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.
Article 2 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales p rincipale et complémentaire municipale
extraites du répertoire électoral unique et à jour des table aux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code
électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du cod e électoral.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
Moissannes.23
Les listes d'émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le vingt-
quatrième et vingt-et-unième jour précédant la date du scru tin, soit entre le jeudi 8 février 2024 et dimanche
11 février 2024).
- du tableau des inscriptions prises en application de l'art icle L. 31 et des radiations depuis la réunion de la
commission de contrôle (publié au plus tard cinq jo urs précédant le scrutin, soit le mardi 27 février 2024).
Article 3 : Les déclarations de candidature seront reçues dans les for mes et les conditions prévues par le
code électoral à la préfecture de la Haute-Vienne - Bureau de s élections et de la réglementation (troisième
étage) – 1 rue de la préfecture à Limoges et confor mément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :
- le mardi 13 février 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13 h30 à 16h00
- le mercredi 14 février 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- le jeudi 15 février 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13 h30 à 18h00
- pour le second tour : - le mardi 5 mars 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les can didats présents au premier tour, sauf si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre d e sièges à pourvoir - (article L. 255 -3 du code
électoral).
Article 4 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote aupr ès du maire au plus tard à midi la veille
du scrutin soit :
le samedi 2 mars 2024 à midi pour le premier tour
le samedi 9 mars 2024 à midi pour le second tour
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le l undi 19 février 2024 à zéro heure et
s'achève le vendredi 1er mars 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le l undi 4 mars 2024 à zéro heure et s'achève le
vendredi 8 mars 2024 à minuit.
Article 6 : Les candidats disposeront d'emplacements d'affic hage dès l'ouverture de la campagne électorale.
Les demandes d'attribution d'emplacements doivent être dé posées en mairie au plus tard le mercredi
précédant chaque tour de scrutin.
Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de su ffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entr e eux.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
Moissannes.24
Article 8 : Dès l'établissement du procès-verbal des opérations élec torales, le résultat sera proclamé en
public par le président du bureau de vote et affich é en toutes lettres, par ses soins, dans la salle d e vote.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de
Limoges et le maire de la commune de Moissannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
affiché dans la commune de Moissannes, dans les for mes et lieux accoutumés.
Le préfet,
Pour le Préfet,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet
signé
Hélène MONTELLY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de d eux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès d u ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribu nal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'appli cation Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 3/3Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de
Moissannes.25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-08-00006
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 26
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VUle code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2 223-87;
VUl'arrêté préfectoral du 12 août 2019, portant renouvelleme nt d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise : SARL POMPES FUNEBRE S MUSULMANES
JANNA située 25 rue Henri Matisse - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE , exploitée par
Madame Fatma BETTAHAR, gérante ;
VUla demande de modification de gérant, en date du 02 janvier 20 24, complétée,
formulée par Monsieur Mansour BETTAHAR ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haut e-
Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1erde l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 est modifié comme
suit :
«l'entreprise : SARL POMPES FUNÈBRES MUSULMANES JANNA , sise 25, rue Henri-
Matisse – 87410 Le Palais sur Vienne, exploitée par Monsieur Mansour BETTAHAR,
gérant, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du terri toire national, les activités
funéraires suivantes :
-transport de corps avant et après mise en bière ;
-organisation des obsèques ;
-fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires inté rieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires
-fourniture de corbillards
-fourniture de personnel et des objets et prestations nécess aires aux
obsèques, inhumations et crémations »
1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES C EDEX 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 27
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 août 2 019 restent
inchangées .
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, l e maire du
Palais-sur-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 08 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 28