PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-015
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-02-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant autorisation de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique-société Fiducial Sécurité-04022026 (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Dordogne
24-2026-02-04-00002
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant autorisation de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique-société Fiducial
Sécurité-04022026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique-société Fiducial Sécurité-04022026 3
PREFETE | | CabinetDE LA Direction des sécuritésDORDOGNE | Bureau sécurité publiqueÉvalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur lavoie publiqueLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 617-11 et R. 613-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, en qualité de préféte de laDordogne;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu la décision n° AUT-IDF1-2022-08-10-A-00063217 du conseil national des activités privées de sécurité, endate du 10 août 2022, accordant à l'établissement dénommé FIDUCIAL SECURITE HUMAINE en abrégéFIDUCIAL SECURITE, l'autorisation d'exercer une activité privée de surveillance ou de gardiennage, sur lefondement de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, sous le numéro d'autorisation AUT-092-2121-08-10-20220763468 ;Vu la demande présentée le 28 janvier 2026 par la société FIDUCIAL SECURITE, représentée par M.Laurent PICHON, sise 41, Rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), sollicitant une autorisationd'exercer une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique à la demande et au profit de lasociété EURENCO ;Vu la décision n° AGD-SE1-2024-12-05-A-00155276 du conseil national des activités privées de sécurité, endate du 5 décembre 2024, portant délivrance d'un agrément dirigeant comportant le numéro AGD-069-2029-12-05-20240962759, accordé à M. Laurent PICHON;Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçantune mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillancecontre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique-société Fiducial Sécurité-04022026 4
Considérant que dans un contexte marqué par des problématiques de sûreté, la société EURENCO aexprimé la volonté de renforcer la protectiqn de ses installations en mettant en œuvre un dispositif desurveillance extérieure aux abords de son site, afin d'assurer une meilleure prévention des risques et degarantir la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que compte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les biensdont les salariés de la société EURENCO ont la garde sont exposés à des risques de vols, de dégradations,d'effractions et d'intrusions sur le site; que, dans le seul but de prévenir ces risques et de garantir lasécurité desdits biens, il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, l'exercice de lamission depuis la voie publique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°": La société FIDUCIAL SECURITE est autorisée à exercer sur la voie publique des missions desurveillance consistant en des rondes pédestres ou véhiculées, dans le respect des consignes, itinéraires,horaires et points de contrôle fixés, et ce, à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 avril2026. dArticle 2 : Cette mission sera exercée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé.Article 4 : Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevantde la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Article 5: Cette autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Tout incident, tout fait dommageable sur le site susvisé résultant de l'intervention de la sociétéde sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité del'État.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification, soit par Un recours gracieux adressé à Mme la Préfète de la Dordogne, soit par un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, soit par la saisine du Tribunal administratif de Bordeauxdans le cadre d'une procédure contentieuse.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, leDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale de la Dordogne, le maire de la commune de Bergeracsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seratransmis à la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Dordogne. Périgueux, le } ä FEV, 9026Pour la Pretg et par gelggation,le Sous-P#elDirecteuf dg Cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-02-04-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique-société Fiducial Sécurité-04022026 5