SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-142
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-06-19-00002 - 2025 06 21 Arrêté brouillage drones JDA (2 pages) Page 3
71-2025-06-19-00001 - Arrêté interdiction rave parties weekend du 20 et
21 juin (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-06-10-00009 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un bien non bâti à CIRY Le NOBLE (2 pages) Page 9
Sous-préfecture de Louhans /
71-2025-06-16-00002 - ARRETE DEROGATION 12H KARTING (2 pages) Page 12
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-19-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00002 - 2025 06 21 Arrêté brouillage drones JDA 3
E '. CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le Î G J...N 2025Arrêté n°BOPSI/2025- AFOautorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectriqued'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion des journéesdépartementales des arméesle samedi 21 juin 2025
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 à R. 213-5;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du 28juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du Code de la défense etR. 213-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;Vu l'organisation, à Chalon-sur-Saône, les 20 et 21 juin 2025 de la 4¢ édition des JournéesDépartementales des Armées ;Vu la demande en date du 18 juin 2025, formée par la direction départementale de la police nationalede Saône-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage dedrone) à l'occasion de la tenue des Journées Départementales des Armées ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste étant fixé au niveau "urgence attentat";Considérant que lors de cet évènement 40 unités des forces armées seront présentes et d'importantsdispositifs militaires seront présentés ;Considérant que la tenue de cet évènement, ouvert au grand public, a été largement médiatisé et que lenombre de visiteurs attendus est de l'ordre de 20 000 ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée etnécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ;Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au butpoursuivi;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00002 - 2025 06 21 Arrêté brouillage drones JDA 4
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Article 1*: Afin de protéger les dispositifs mis en place pour la sécurisation de la tenue des journéesdépartementales des armées à Chalon sur Saône, de tout survol de drone non identifié, malveillant oumenacant, les services de la police nationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendreinopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Article 2 : La présente autorisation est valable pour le samedi 21 juin 2025 est bornée au périmetregéographique suivant :- Complexe sportif du Coliséen - rue d'Amsterdam et sur un diamètre d'un kilomètre autour de cesite
Article 3 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de laPolice nationale ;Article 5 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au sous-préfetd'arrondissement, au délégué militaire départemental et au maire de la commune de Chalon-sur-Saône ;
Le préfet,
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de réponse de 'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00002 - 2025 06 21 Arrêté brouillage drones JDA 5
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-19-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00001 - Arrêté interdiction rave parties weekend du 20 et 21 juin 6
E | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéîätl;:;ité _ Mâcon, le 18 juin 2025
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025- 169portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27à R 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du prefet à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un rassemblement de type "free party" est susceptible de se tenir sur le département de Saône-et-Loire à compter du samedi 21 juin 2025 ;Considérant que cette manifestation, organisée par le collectif GNOMIK TRIBE, a fait l'objet de distribution de tractsannonçant la tenue de l'événement,Considérant que le collectif GNOMIK TRIBE qui existe depuis 2014 a déjà organisé des événements dans ce cadre, avecles groupes ATM (Association Tinta Mélodik) ou Pirate sound Kartel ;Considérant que la localisation de cet événement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avecUn préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique;Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du departement de la Côte-d'Or mais également sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Saône-et-Loire;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à C|el ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ; '
Préfecture de Saône-et-Loire ]196, rue de Strasbourg —- 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00001 - Arrêté interdiction rave parties weekend du 20 et 21 juin 7
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le departement de Saône-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain;Considérant que le 21 juin 2024,à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble à l'ordre public ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordrepublic;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinteà l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code general des collectivitésterritoriales;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblementfestif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête:Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondantà l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxrégulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département deSaône-et-Loire du vendredi 20 juin 2025 à 16h00 au lundi 23 juin 2025 à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 20juin 2025 à 16 h 00 au lundi 23juin 2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police" nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la Républiquede Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Salwa PHILIBERTCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg- 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas - BP 61616- 21016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9T4l - N2 A2 71 Q1 NN
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-19-00001 - Arrêté interdiction rave parties weekend du 20 et 21 juin 8
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-06-10-00009
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un bien non bâti à
CIRY Le NOBLE 9
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0467-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorial Auvergne Rhône AlpesVu l'autorisation de I'Etat en date du 27 mai 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à CIRY LE NOBLE tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et surle plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine publicferroviaire.
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: SE0467-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-001 O portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 27 mai 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain non bâti sis à CIRY LE NOBLE tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un bien non bâti à
CIRY Le NOBLE 10
Code INSEE ; \ Références cadastrales ECommune sIQu-gu Section Numéro Surface (m?)71132 Rue BenoitCIRY LE NOBLE| _ Lagrost AO 545 4915TOTAL 4915 m?
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Saône etLoire et au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de la Saône et Loire.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,Le
o 060XDirecteur territorial SNCF Réseau
Code INSEE I Références cadastrales~ ~Lieu-dit I Surface (m2)Commune I Section Numéro
~ 71132 I Rue Benoit I
ICIRYLENOBLEI Lagrost AO 545 491f
TOTAL 4915m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Saône et
Loire et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Saône et Loire.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le
Directeur territorial SNCF Réseau
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un bien non bâti à
CIRY Le NOBLE 11
Sous-préfecture de Louhans
71-2025-06-16-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-06-16-00002 - ARRETE DEROGATION 12H KARTING 12
Ex Sous-Préfecture de LouhansPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteARRETE N° SP LOUHANS/2025-167-003Piste de karting ;Animation «12h de Karting»Dérogation horaire
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP LOUHANS-2025-52-001 en date du 21 février 2025 portant homologation dela piste de karting du circuit de Bresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature àMme Caroline AGERON, en qualité de sous-préfète de Louhans ;Vu la demande du 7 janvier 2025 de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en vued'obtenir une dérogation pour l'organisation d'une animation « 12h de Karting» sur la piste de kartingdu circuit de Bresse ;
ARRÊTEArticle 1: La SAS Circuit de Bresse représentée par son directeur général, Stéphane DESCHIENS, estautorisée à organiser une animation intitulée «12h de Karting» qui aura lieu le samedi 28 juin 2025 de9h00 à 24h00.Article 2 : Cette dérogation horaire est accordée exclusivement pour les karts de loisirs (4 temps) dansle cadre des dérogations prévues à l'article 5 de l'arrêté d'homologation de la piste de karting du circuitde Bresse du 21 février 2025.Article 3 : L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillitépublique en respectant les prescriptions suivantes :-le nombre de karts de loisirs admis simultanément sur la piste est limité à 30 ;- l'émission sonore des karts utilisés ne devra pas excéder 85dBA.
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-06-16-00002 - ARRETE DEROGATION 12H KARTING 13
Article 4 : La sous-préfète de Louhans et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhanssont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :— au directeur général de la SAS circuit de Bresse ;— au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;— au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;— au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;— au maire de Frontenaud.
Louhans, le 16 juin 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,
Caroline/AGERON
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 LouhansMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2025-06-16-00002 - ARRETE DEROGATION 12H KARTING 14