PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-285
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre /
971-2025-11-03-00001 - Arrêté SG-PSPA-1928 du 3 novembre 2025
-portant organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes
en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) saison 2025-2026
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2025-11-03-00001
Arrêté SG-PSPA-1928 du 3 novembre 2025
-portant organisation des modalités de prise en
charge des croisiéristes en escale au Grand port
maritime de Guadeloupe (GPMG) saison
2025-2026
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-11-03-00001 - Arrêté SG-PSPA-1928 du 3 novembre 2025 -portant organisation des modalités
de prise en charge des croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) saison 2025-2026 3
PREFET |DE LA REGION Pôle sécurité et police administrativeGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/PSPA/1928 du 3 novembre 2025portant organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes en escale au Grand portmaritime de Guadeloupe (GPMG) saison 2025-2026.
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-33 etL.2215-1;Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 3120-2, L. 3121-11, D. 3120-3 et R. 3120-4 ;Vu le Code de la route;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliersde personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;Vu l'arrêté n° 1687 du 26juillet 2023 portant renouvellement de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté réglementaire n° HD/EA/AB/192/25 du maire de la commune Pointe-à-Pitre en date du23 octobre 2025, interdisant le stationnement et la circulation de tous les véhicules dans certainesrues de la ville durant la période de croisière allant du samedi 8 novembre 2025 au lundi 20 avril2026;Vu le règlement particulier de police portuaire du GPMG.
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Vu le planning prévisionnel des bateaux en escale au GPMG pour la saison 2025-2026 ;Considérant qu'avec 325 000 passagers par an et en moyenne 2 600 croisiéristes sur les escales lesplus importantes, le nombre de chauffeurs de taxi titulaires d'une autorisation de stationnementdélivrée par la commune de Pointe-à-Pitre, lieu d'implantation du GPMG est insuffisant pourrépondre à la demande;Considérant que la convention « Label-sécurité-site », contribue à l'attractivité du territoire grâce àla coopération entre les forces de sécurité publique et à la coordination de leurs contrôles;Considérant que le développement de l'activité touristique de la Guadeloupe, dont la croisièreconstitue un des axes majeurs, nécessite d'élargir l'offre de transport particulier de personneofferte aux croisiéristes;Considérant que pour permettre à l'ensemble des professionnels du secteur des transports publicsparticuliers de personnes d'assurer l'accueil des croisiéristes, dans le respect de la réglementationen vigueur, Un aménagement des emplacements réservés aux véhicules de transports de personnesest organisé et matérialisé;
ARRETE:Article 1° Les taxis, voitures de transports avec chauffeur (VTC), véhicules de transport publiccollectif a jour de leurs obligations réglementaires, sont inscrits par la sous-préfecture sur une listearrêtée en début de saison et mise à jour chaque semaine si nécessaire. Ils bénéficient à ce titre dela délivrance d'une carte d'accés leur permettant de travailler à l'intérieur de l'enceinte du GPMGpendant la saison croisière sous les conditions énumérées aux articles 2 et 3.Les autorisations d'accès à l'enceinte du port sont délivrées par le GPMG qui vérifie au cours de'instruction la conformité réglementaire des inscrits auprès des services compétents de l'État.Les conditions d'accès, de circulation et le stationnement des véhicules sus-mentionnés et despiétons sont régies par les articles 23 et 24 du règlement particulier de police portuaire du GPMG.Article 2: Il est créé, pour la campagne de croisière 2025-2026, une zone unique de prise en charge(ZUPC) pour les taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement sur la voie publique délivréepar le maire ou le président de |'EPCI de leur commune de rattachement.La durée de la campagne correspond au planning officiel communiqué par la capitainerie du GPMG.Cette zone est délimitée dans l'enceinte du port au regard du plan joint en annexe 1 du présentarrêté.
À l'intérieur de la ZUPC, les conducteurs de taxis ne sont autorisés qu'à :* __ arrêter leur véhicule et stationner aux emplacements réservés* prendre en charge les clients.¢ Informer les clientsQuelle que soit l'importance du nombre de passagers par escale, les conducteurs de taxis descommunes de Guadeloupe accrédités par le GPMG pourront accéder a la zone de prise en chargedes passagers à concurrence des capacités d'accueil des emplacements réservés.Une zone de stationnement, située en amont de la ZUPC et dédiée aux chauffeurs de taxis, estcréée. Il s'agit d'une zone en attente de la libération d'un emplacement sur la ZUPC.
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La prise en charge des clients n'est pas autorisée en dehors de la ZUPC. La zone d'attente estdélimitée au sein du GPMG suivant le plan joint en annexe 1 du présent arrêté.Article 3: Les autorisations d'accès dans l'enceinte du GPMG des voitures de transport avecchauffeur et véhicules de transport public collectif sont soumises à l'obligation de réservationpréalable par des croisiéristes ;Les voitures de transports avec chauffeur et les véhicules de transport public collectif munis d'uneautorisation d'accès doivent s'assurer de la constitution d'un bon de commande avant l'accès auport.La zone d'attente comprend 10 places conformément au plan joint en annexe 2.La zone de prise en charge comprend 2 places conformément au plan joint en annexe.Les conducteurs des véhicules susmentionnés ne peuvent pas stationner à l'intérieur de la zoned'attente au-delà d'une durée maximale de 1H00 précédant l'horaire de prise en charge souhaitépar le client.Article 4 : Le dispositif global mis en place pour la saison 2025-2026 fera l'objet d'une évaluationécrite dans les deux mois suivant la fin de la saison croisière qui sera communiquée aux membres dela commission locale des transports publics particuliers de personnes.Article 5 : Le sous-préfet de Pointe à Pitre, le président du directoire du Grand port maritime deGuadeloupe, le directeur territorial de la police nationale, la directrice du Comité du tourisme desÎles de Guadeloupe, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux organisationsprofessionnelles concernées.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Guadeloupe /Pôle Sécurité et Police Administrative) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75810 — Paris cédex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
foutreJean-François MONIOTTE
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