PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-549
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux
caractéristiques techniques des opérations de construction,
d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement
à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers dans les
départements et régions d'outre-mer (2 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-12-23-00004
Arrêté portant dérogation aux caractéristiques
techniques des opérations de construction,
d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et
de conventionnement à l'aide personnalisée au
logement des logements-foyers dans les
départements et régions d'outre-mer
DEAL - R02-2024-12-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux caractéristiques techniques des opérations de construction,
d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers dans
les départements et régions d'outre-mer
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PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementL_iàertéEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant dérogation aux caractéristiques techniques des opérations de construction,d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aidepersonnalisée au logement des logements-foyers dans les départements et régionsd'outre-mer
Bénéficiaire :les Cycas, gestionnaire du foyer de jeunes travailleursAdresse : rue des Rameaux Zac de Chateauboeuf (Fort-de-France)N SIREN : 316 882 711Statut : association
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1, L. 831-1 et L.861-5-1, D. 323-13 et suivants ainsi que R. 372-1 et suivants;VU l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du président de la république du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrété du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources etaux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration oud'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements foyersen Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte;VU la demande de dérogation de l'association les Cycas du 29 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation estjustifiee par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales;CONSIDÉRANT que la dérogation aux normes dimensionnelles des logements-foyers demandéepar l'association les Cycas pour le foyer des jeunes travailleurs de Chateauboeuf (situé à Fort-de-France) est d'intérét général et répond à l'enjeu de l'insertion des jeunes par le logement enMartinique ;CONSIDÉRANT que la dérogation ouvre droit au conventionnement de l'aide personnalisée aulogement à l'association Les Cycas ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux caractéristiques techniques des opérations de construction,
d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers dans
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CONSIDERANT que la dérogation est transitoire dans l'attente de la mise aux normes techniquesnotamment dimensionnelles par un projet de réhabilitation ou de construction ;SUR proposition de Madame la Directrice de l'environnement de l'aménagement et dulogement,
ARRETE
Article 1Il est accordé une dérogation aux caractéristiques dimensionnelles des logements foyers àl'association Les Cycas, gestionnaire du Foyer de jeunes travailleurs (F)T) de Chateauboeuf situéà Fort-de-France.Article 2La présente dérogation prend effet dès signature sur une période de neuf ans (9 ans) afin depermettre à l'association des Cycas de mettre aux normes dimensionnelles son foyer de jeunestravailleurs de Chateauboeuf.
Article 3La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur deI'économie, de I'emploi du travail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté.
1 3 DEC. 202Fait à Fort-de-France, le
DEAL - R02-2024-12-23-00004 - Arrêté portant dérogation aux caractéristiques techniques des opérations de construction,
d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers dans
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