NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-012
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2026-01-08-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif
notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée C n°6, commune de RAVEAU (6 pages) Page 3
58-2026-01-08-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif
notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les
parcelles cadastrées A n°75 et A n°158, commune de THAIX (6 pages) Page 10
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DDT-Nièvre
58-2026-01-08-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée C n°6, commune de RAVEAU
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2026-01-08-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée C n°6, commune de
RAVEAU
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PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eausitué sur la parcelle cadastrée C n° 6, commune de RAVEAU
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à R.214-56VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matiére depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préféte de la Niévre.VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Laurent KOMPF en qualité dedirecteur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de nie àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 = courriel : ddt@nievre gouv.fr
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DDT-Nièvre - 58-2026-01-08-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée C n°6, commune de
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VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 23 octobre 2025, présenté par la société communale de chasse deRAVEAU et relatif aux travaux de vidange de l'étang référencé section C n° 6 sur la commune deRAVEAU.Considérant que le plan d'eau est alimenté par des ruissellements.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la NièvreARRETE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur les parcelles cadastrées section C n°6, commune de RAVEAU (58), est régulier autitre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-6-II du code de l'environnement.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est la société communale de chasse de RAVEAU, Mairie — 58400RAVEAU, gestionnaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés de" Nomenclature "5 prescriptions. oe : ; Regime DAutorisation (A) - Déclaration (D) généralescorrespondantsRubriques
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°Dont la superficie est supérieure à 01 ha maisinférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plansd'eau au sens de la présente rubrique les étendues3.2.3.0 d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0. Déclaration21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsique celles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 311.0. Les modalités de vidangede ces plans d'eau sont définies dans le cadre desactes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin2021
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
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Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opérationn'est pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre dela gestion de l'étiage.Article 7 : prescriptions relatives au respect du débit réservéAfin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, au sens de l'article L 211-1 du code del'environnement, et garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le coursd'eau en aval de l'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé 1 litre par seconde. Lepétitionnaire devra fournir au service police de l'eau une note justifiant du choix et dudimensionnement du système de maintien du débit réservé qui est mis en place.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus d'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.
Article 8 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis enplace en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière àpermettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange etéviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans lesmeilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissementde pisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L43212 du code del'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.Article 9 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangéen évitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 10 : Durée de l'autorisation
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_ Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect de l'arrêté de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier : la vidange de plan d'eau qui s'écoule directement ou par le biais d'un fossé ou d'unexutoire dans un cours d'eau de 1ère catégorie est interdite du 1" novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informépar écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du débutde la remise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoraldans le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues aux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :* Matiéres en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* lon ammonium (NH.'): inférieur à 2 milligrammes par litre.° Oxygeéne dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et leservice de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devraavoir lieu en dehors de la période allant du 15juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir un débit minimal garantissant le maintientde la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau situé en aval del'ouvrage.
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l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée C n°6, commune de
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Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisées.Article 11: Clauses de précarité
xLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, aquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : PublicationLe présent arrêté sera affiché dans la mairie de RAVEAU (58) pendant une durée minimum d'unmois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernéeet envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie.° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 15 : Exécution- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le Maire de RAVEAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 0 8 JAN. 2026Pour la préfète
Are. PRY 9HONHE AVX
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Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement, relatif notamment aux
opérations de vidange du plan d'eau situé sur les
parcelles cadastrées A n°75 et A n°158,
commune de THAIX
{signataire}
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l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°75 et A n°158,
commune de THAIX
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PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eausitué sur les parcelles cadastrées A n° 75 et A n°158, commune de THAIX
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6, R.214-1 à R.214-56VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Laurent KOMPF en qualité dedirecteur départemental des territoires de la NièvreVU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du Ter août 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel. ddt@nievre.gouv.ir
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l'environnement, relatif notamment aux opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°75 et A n°158,
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VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 21 octobre 2025, présenté par Mr Jean de ROHAN-CHABOT et relatifaux travaux de vidange de l'étang référencé section A n° 75 et 158 sur la commune de THAIX.Considérant que le plan d'eau est construit en barrage sur cours d'eau.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRETE
Article 1er: Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur les parcelles cadastrées section A n° 75 et A n° 158, commune de THAIX (58), estrégulier au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-6-II du code de l'environnement.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Mr Jean De ROHAN CHABOT, 10 chemin du Cellier deCommagny - 58290 MOULINS ENGILBERT, administrateur des bien de Madame Colette de ROHANCHABOT et ci-aprés désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deNomenclature - prescriptionsà à 4 : Regime à oiAutorisation (A) - Déclaration (D) généralescorrespondantsRubriques
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont lasupérficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°Dont la superficie est supérieure à 01 ha maisinférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plansd'eau au sens de la présente rubrique les étendues3.2,3,0 d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0. Déclaration21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsique celles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 311.0. Les modalités de vidangede ces plans d'eau sont définies dans le cadre desactes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin2021
Article 4 : Prescriptions générales .Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
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Article 5 : Prescriptions relatives a la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect de l'arrêté de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :La vidange de plan d'eau qui s'écoule directement ou par le biais d'un fossé ou d'un exutoire dansun cours d'eau de 1ère catégorie est interdite du 1" novembre au 31 mars.Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informépar écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du débutde la remise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoraldans le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues aux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :° Matières en suspension (MES): inférieur à 1 gramme par litre.° lon ammonium (NH4°) : inférieur à 2 milligrammes par litre.° Oxygéne dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et leservice de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devraavoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir un débit minimal garantissant le maintientde la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau situé en aval del'ouvrage.
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Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opérationn'est pas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre dela gestion de l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAfin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, au sens de l'article L 211-1 du code del'environnement, et garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le coursd'eau en aval de l'ouvrage, le débit réservé (débit minimal à restituer) est fixé entre 5,5 et 6, 7 litrespar seconde. Le pétitionnaire devra fournir au service police de l'eau une note justifiant du choix etdu dimensionnement du système de maintien du débit réservé qui est mis en place.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus d'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Article 8 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis enplace en aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière àpermettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange etéviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans lesmeilleurs délais, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissementde pisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code del'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.Article 9 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangéen évitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.
Article 10 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisées.
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Article 11 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, aquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrété.Article 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : PublicationLe présent arrêté sera affiché dans la mairie de THAIX (58) pendant une durée minimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée etenvoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvrependant une durée minimale de quatre mois. |Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie.° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le. même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 15 : Exécution- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le Maire de THAIX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le (8 JAN 2026Pour la préfète
Avter (EUPTHO HME AUX
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