Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-146
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-09-30-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de la
DDETSPP de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts (20
pages) Page 7
DDFIP47 /
47-2024-09-01-00003 - Délégation de signature aux RUO en matière
de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP47 (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-09-30-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de conduite de
chiens de chasse (rencontres St-Hubert) (2 pages) Page 31
47-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le slalom du Mas Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne (4
pages) Page 34
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-10-01-00002 - AP portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique (2 pages) Page 39
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-09-30-00004
arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-09-30-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de
la DDETSPP de Lot-et-Garonne
3
PDEEEOE{ET-G ARONNE Direction départementale de l'emploi, dups travail, des solidarités et de la protection desEgalité populationsFraternité
Arrété N°portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
VU le code de |'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, lecode de l'environnement, le code rural et de la péche maritime, le code de la commande publique, le codepénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et |'Etat;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-09-30-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de
la DDETSPP de Lot-et-Garonne
4
VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination ge Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directricede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant délégation de signature en matière générale à Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations de Lot-et-GaronneVU l'arrété préfectoral du 5 août 2024 portant délégation de signature en matière en matière d'ordonnan-cement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-GaronneVU la décision n° 2024-T-NA-30 du 26 août 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoirspropres du DREETS en matière d'inspection du travail à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de la directrice ;
ARRETE
Article1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions etcompétences, chacun en ce qui le concerne, à :e Mme Géraldine LORET, cheffe du service « insertion sociale et professionnelle » et en cas d'absenceou d'empêchement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO et Estelle LEROI ;e M.Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et encas d'absence ou d'empéchement à M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, adjoint au chef de service ;e M. Stéphane TORRES, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et en casd'absence ou d'empêchement à Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe au chef de service;e M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en casd'absence ou d'empêchement à M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service;e Mme Valérie LARDOEYT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité;M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle;e M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».En matière des champs de compétence de travail, emploi et solidarités, conformément à l'article 2 de ladécision n° 2024-T-NA-30 du DREETS Nouvelle-Aquitaine du 26 août 2024, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHEdonne subdélégation aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail poursigner des actes définis par l'article 1 de ladite décision :e M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle ;e M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-09-30-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de
la DDETSPP de Lot-et-Garonne
5
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée à chacun d'entre eux, à |'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, àI'exception des décisions énumérées ci-dessous :- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs etréglementaires ;- Décisions ayant un caractère interministériel ;- Décisions prises dans le cadre de procédures d'autorisations fixées par le Code de l'action sociale etdes familles ;- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations deprogramme;- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et desjuridictions ordinales et la productiondes mémoires devant lesjuridictions;- Circulaires aux maires;- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livreV du code de l'environnement.
Article 3 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondancesadressées :- à la Présidence de la République et au Premier ministre,- aux Ministres,- aux Parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au Préfet de région et au président du conseil régional,- au Président du conseil départemental.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :- les marchés publics à partir d''un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions depoursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-dela de ces seuils sont égalementsoumis au visa du Préfet;- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;- les financements relatifs à |la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat-Région.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024.
Article 6 : La directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Faità AGEN, le 3 0 SEP, 2024La directrice départementale de l'emploi, dutravai idari et de la protection desopulations de Lot-et-Garonn
—
X .\
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-09-30-00004 - arrêté portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de
la DDETSPP de Lot-et-Garonne
6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-04-05-00007
Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux
rives - Statuts
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 7
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DECOOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALEDES DEUX RIVES
Un GCSMS de droit privé non lucratif est créé,ENTRE LES SOUSSIGNES :SSIAD Castel Santé et MarmandaisService de soins infirmiers à domicile établi 14A, Rue des ABEILLES 47700 CASTELJALOUX, etreprésenté par sa Présidente, Colette RYCKWAERT, dûment habilitée,EtUNA de CasteljalouxService d'aide à domicile établi au Parc Municipal 47700 Casteljaloux, et représenté par saPrésidente, Sylvie DUPUY dûment habilitée,
Et considérant :La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation,et la citoyenneté des personnes handicapées,L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010,- Les articles L 312-7 et R 312-194-1 et suivants, du CASF,- Le décret n° 2023- 608 du 13 juillet 2023.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 8
»
SommaireSONMAE mn uA Cn A rs 2PR R RPN 0 0w n rr EN NN E EN 4Titre I. Forme, dénomination, objet, siège, durée ............................................ersersensersersamsnnencanrsnssnnaneneeaees 4Artide T T T USROS ————————— S É cIn g e SR SREs 4Article 2; DENOMINAION icisisussisniinisissisivicisisivississisnismiiniiivesivrsaiemeviasssiviss issaessensinsns 4Article 3. Objet du BroOUPEIMENL...ccoreererrssinastarssssssionnsasaisssinissasaonssnisassasssssasonsnvonsrsssnsrsssasorvossasens 4ATEIEIE B SRR cississiiuissnaiinioniivaionsssaisvessnousskisisasviiisisinenmsaius sorsiaessesvisssisarsiaeosseiisssiansnsnnssnsane 5Artièle S. DUPER Ls r r ns ie r ccn rrs scrc 6Aitide 6: Statutdu DÉfsONNÉl.ruécrricteisensonnienionnsascionssnisepadohecateiesnsnesnéraetounpneenerensn eunmnamee nN untaees 66.1— Personnel mis à -dIsposition & . iy e dc cr rs 66.2 -Persunnel reuruté var lc GTSUPENOt 3n escnesrennenemin rrn rc se rs pn s s e és ranannn qs 6Titre Il. Adhésion, exclusion, démission et droits et obligations des membres ...... 7Article 7. Adhésion, retrait, exclusion d'un MEmbre ..o en se en 7Article 7.1 DISHOSIIONS COMMUNÉS 220 vn t dn u es ms se 7Article 7.2 AdNÉSION PRSP S 7ATHEIE 73; BEITAIt crrr aie en e e é ct e e és es e rn én oot vc S vs ras cp 8AFGCIE 7 4. ÉNOUSION ec rcervracencecessesenen en es rrr pn rs avs és rn R SRS O e HOs A4 nc uus a Sn T VAR 8Article 8. Droits et obligations des membres du Groupement. ...............serereserscesannesensensennen000 9Tivelll..Financement dtr Grouperment. u0m e nn e e e e 10Acticle VD. CBRIEL . osissvicsnicomnsarivinisoninioravnionuaserssvicnoiassessssassssssseenssesensonssiseosnnssssmiuesnansssasssssaosvasss 10Article 10. Présentation des droits et obligations....................................essrserssenseassensensessansansassaneasancnvees 10Article 11. Participation des MemBres, uceeessssossssesosssossassrsnsssnsnnsasuonsssssnvaseussarnnsososssensysessansars .Article 12. Répartition des CharBes: «uiissisivsisisisisiinssmiiasisisossivsssvsvsssssrssosvabiisassnssssasssvisssonse 11ATREE TN BOERUN R s s s A S e 12Article 18, RECOIYRS st snisseisvesnsvsriosvonsinonsiisvsssvssssnsiosossorsionssrsvisovisons 12L L T oyt S A SR A E Ot r E e 12Article 15. L'Assemblée GERGrale vn nn civer iiinassisioriosssssisvesiosaboiasssiasumne 12Article 15-1. Composition de l'Assemblée GENErale .................................crerernnenmensentennençntnnsnnnnnnnn 12Article 15-2. Rôle de l'Assemblée GÉNÉrAIC ce ns tn se diauestémsaeteusessiaracrisiasaiée 12Article 15-3. Quorum de l''Assemblée générale.........................................errenennmennenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 13Article 16 CAOMINISUGLEUT i covuiscansirisoriosssinassansvobsnsssiasunniesisinsneaseisasbnsass shnissevesssnnsssosspiisernasts 13Article 17. Rapport annuel d'actiVIte ........cccoerssisssasesseseossessssssssssrsssoncnssssssissosessessssssssssnsssssassosne 14Titre V. Contrôle delà géstion d6S COMPIES ... i asoisssnsasosnissinuesnisossestsnsssssissassissiossssosssssssssssssssmersess 14Article 18, Exercloe SOCIAI sr sm e t d e r qc rn sv 14Article 19. Budget — Compte courant - RESUItAtS ...................esereereenennansansansssrsnneresransanenenecs00e 1519.1 -+ e büdget t r d v d rr r p 15192 = AV CN TR COUTO IL rureon ummmO r SE CEOE S oA es A 16
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 9
193 B I A C B S o 16R A ON o oo rrr Y r S r en RS RN 16Titre VI Dissoloton; IIQUICATION o inyeas e rn rr d d e R R 17eT 00 PR E 17Article 22; LIGUIdatION ucrc se c es cr en e és 17Article 23. Dévolution des biens appartenant au Groupement ...............................ererererrenseneennenarnences 17Titré VI RAGIEMONT INtÉrIOUT . ..o cvrrureren en mtn rrn n rn én d e éc ts rn cec es 17Artide-24; ElabordtiOn 5s r 18Artide 25, INOUIMICRTIONS . seupoirrantorsesmais es rasptnatEtitéresers nn GHN EAEAANANS NNFN NR US RUUN UEN ETE HEN LS TRVEN 18Titre VIl Dispositions CIVETSES: 510 e e e n dc 18Artiéle 25. ContiBafion OF CON PL eravsconmenrenenenesen enasssnernnenensnaaannenennentontrarasasncecora As rn 18Article 27: Condition SUSPRNSIVE. uv r ccrcc 18
* #
X
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 10
PréambuleLe SSIAD de Castel Santé et Marmandais et le SAAD de Casteljaloux décident de former un Groupementde Coopération Sociale et Médico-Sociale, dans la continuité de la coopération d'ores et déjà mise enplace entre les partenaires dans le cadre du SPASAD expérimental Moyenne Garonne. Il est convenude créer un GCSMS de fonctionnement et de moyens afin de formaliser les liens qui les unissent déjàen termes de partenariat et afin de développer des actions de coopération à la fois au niveau de leursmoyens matériels et humains, de promouvoir les services rendus aux personnes agées et en situationde handicap dans l'objectif de favoriser et d'améliorer l'accompagnement global des bénéficiairesnotamment en privilégiant la notion de service de proximité dans le cadre d'un Service Autonomie àDomicile.Il est rappelé que, conformément aux volontés des conseils d'administration des associationsconcernées, ce projet de coopération ne devra pas compromettre les intérêts respectifs desassociations, engagées dans des logiques d'accompagnement complémentaires.
Titre |. Forme, dénomination, objet, siège, duréeArticle 1. Forme juridiqueIl est formé entre les soussignés un groupement de coopération sociale et médico-sociale privé régipar les articles L 312-7-3 et R 312-194-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, ainsique par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susceptibles de les compléter et par laprésente convention constitutive.Il est doté de la personnalité morale de droit privé et ne poursuit aucun but lucratif.Article 2. DénominationLes actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publicationsdiverses, indiqueront lisiblement la dénomination exacte du groupement, précédée des mots« Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale ».La dénomination exacte du groupement est la suivante : G.C.S.M.S. DES DEUX RIVESArticle 3. Objet du groupement7 objectifs sont prioritairement poursuivis :1. Favoriser une meilleure utilisation des ressources disponibles en coordonnant les moyenshumains, matériels et financiers des membres du groupement si nécessaire en organisant lamutualisation d'infrastructures, de compétences, d'équipements, etc...2. Coordonner les actions et les interventions des différents membres en vue d'améliorer laqualité des services sociaux et médico-sociaux. L'objectif est d'assurer des prestations d'aideset de soins, globales et coordonnées auprès de bénéficiaires, personnes âgées et personnes
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 11
en situation de handicap, par la mise en œuvre de complémentarité des compétences despersonnels des deux associations.3. Adapter les services et les prestations aux besoins spécifiques de la population locale. Le butest de répondre a des besoins particuliers sur un territoire donné, en mettant en commun descompétences et les ressources des deux structures, en prenant en compte les attentes, lescontraintes et les nécessités médicales et d'autonomie des bénéficiaires concernés.4. Promouvoir l'amélioration continue de la qualité des services sociaux et médico-sociauxofferts par les membres du groupement en initiant et renforçant la mise en place dedémarches qualité, de formations communes et d'échanges de bonnes pratiques.5. Encourager l'innovation et la recherche dans le domaine social et médico-social enpromouvant l'expérimentation de nouvelles approches, méthodes ou technologies pouraméliorer les services.6. Travailler à un projet de fusion des associations constituantes afin de répondre aux objectifsorganisationnels et temporels des textes législatifs en l'espèce du décret no 2023-608 du 13juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du codede l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicilerelevant des mêmes codes et du cahier des charges définissant les conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicilementionnés à l'article |. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.7. Repérer et prévenir les situations de maltraitance et répondre aux besoins des aidantsEn fonction des besoins des personnes accompagnées et des compétences du groupement, d'autresactions pourront être élaborées afin de proposer une offre territoriale globale et coordonnée eninterne ou avec des partenaires du territoire associatifs ou publics.Le groupement pourra conclure tout contrat ou convention nécessaire à la réalisation de son objetsocial.Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que dedroit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au groupementrelève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.La présente convention constitutive fait l'objet d'une publication par le DG-ARS au recueil des actesadministratifs de la Région Nouvelle Aquitaine, au Conseil Départemental et au Journal Officiel, à laPréfecture de Lot-et-Garonne.Article 4. SiègeLe siège du groupement est fixé au 14 A rue des Abeilles à 47700 CasteljalouxIl peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale statuant à l'unanimité.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 12
Cette modification fera l'objet d'un avenant à la convention constitutive qui sera portée àconnaissance des autorités compétentes dans les mêmes conditions que la convention constitutive.Article 5. DuréeLe Groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de lapublication de l'acte d'approbation de la présente convention.Article 6. Statut du personnel- Le GCSMS n'est pas employeur sauf exception- Le GCSMS DES DEUX RIVES peut bénéficier d'une mise à disposition de personnel par sesadhérents. Une convention de mise à disposition de ces personnels fixe les conditions danslesquelles ils interviendront.Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis,selon le cas, par leur contrat de travail.- Le GCSMS de droit privé peut recruter des personnels médicaux et paramédicaux. Leur statutest régi par le droit du travail et le régime applicable est celui du secteur privé hospitalier(Convention Collective 51).6.1 — Personnel mis à disposition :Les membres du Groupement pourront mettre à la disposition du Groupement du personnelcorrespondent quantitativement et qualitativement aux moyens humains nécessaires à la réalisationde l'objet du Groupement.Les personnels mis à la disposition du Groupement par ses membres restent régis par leur statutd'origine, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sontapplicables ou leur statut. Chacun des membres demeure responsable des dommages subis ou causépar son personnel, || doit être assuré à ce titre.Leur employeur d'origine assure leur rémunération et prestations annexes, leurs assurancesprofessionnelles et la responsabilité de leur évolution professionnelle.Les mises à disposition doivent nécessairement être valorisées et se traduire dans la comptabilité duGroupement par des écritures de charges. Elles sont remboursées à l'euro près par le Groupement aumembre concerné. Toute mise à disposition donne lieu la signature d'une convention qui prévoitnotamment le remboursement par le Groupement du cout total du personnel mis à disposition.Il peut être mis fin à la mise à disposition, dans les conditions définies par les conventions individuellesde mise à disposition ainsi que dans les cas suivants :° En cas de retrait ou d'exclusion du membre° En cas de dissolution du groupementDans tous les cas, ces personnels sont places sous l'autorité fonctionnelle de l'Administrateur.6.2 - Personnel recruté par le Groupement :Le Groupement peut également être employeur et recruter du personnel propre dont la qualificationtechnique est indispensable aux activités spécifiques du Groupement.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 13
Le personnel du Groupement est recruté sous contrat de droit privé par l''Administrateur duGroupement.
Titre Il. Adhésion, exclusion, démission et droits et obligations desmembresArticle 7. Adhésion, retrait, exclusion d'un membreArticle 7.1 Dispositions communesL'adhésion d'un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre donne lieu à un avenant à laconvention constitutive. Ce dernier précise :- L'identité et la qualité du membre qui adhère, se retire ou qui est exclu.- La date d'effet de l'adhésion, du retrait ou de l'exclusion.Tous les avenants à la présente convention sont approuvés à l'unanimité.Article 7.2 AdhésionAprès sa constitution, le groupement peut admettre de nouveaux membres.La fusion création ou la fusion absorption d'un membre du Groupement avec ou par un tiers donneralieu à une validation de l'adhésion en Assemblée générale, si elle entraine une modification de l'entitéjuridique du membre concerné.L'adhésion d'un nouveau membre est décidée par l'Assemblée Générale à l'unanimité de ses membresprésents ou représentés. Cette décision précise la part des droits qui sont attribués au nouveaumembre.L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les membres nouveaux et l'ensemble des modificationsdes articles concernés, notamment celui relatif à la répartition du capital. Cet avenant est transmis auxautorités compétentes pour information.Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente conventionainsi qu'à toute décision applicable aux membres du groupement.Les droits statutaires d'un nouveau membre ne lui sont acquis qu'à la date de la publication parl'autorité compétente de l'avenant au Recueil des Actes administratifs.Le nouveau membre répond des dettes du groupement à proportion de ses droits, à l'exclusion decelles découlant de l'activité du groupement antérieure à son arrivée.La recevabilité de la candidature est examinée par le Comité d'Admission constitué des membres desConseils d'Administration et qui sera définie dans le Règlement Intérieur et si validée, soumise àl'approbation d'une l''Assemblée Générale extraordinaire dans un délai maximum de trois mois etnécessite un vote à l'unanimité.
//1
dÿ 7V
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 14
Article 7.3. Retrait1. En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement àI'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins sixmois et que les modalités de ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée Générale statuant àla majorité simple. Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour conséquences d'empêcherle retrait du membre qui en aurait fait régulièrement la demande.2. La demande de retrait doit être notifiée à I'Administrateur par lettre motivée avec AR au siegedu groupement.Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du groupement pour les dettes nées antérieurement àla mention de son retrait. Toutefois, les autres membres de ce dernier sont tenus solidairement de luirembourser les sommes éventuellement payées par lui pour les dettes nées postérieurement à la dated'effet du retrait.Dans ses rapports avec le groupement, le membre retrayant n'a droit qu'au remboursement dumontant de son compte courant.Le retrait d'un membre est constaté par une assemblée générale qui se tient au plus tard dans les six(6) mois de la clôture de l'exercice. L'assemblée générale arrête de manière définitive le montant dessommes à rembourser au membre retrayant et statue sur la rédaction d'un avenant à la conventionconstitutive portant mention de ce retrait.L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions danslesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être poursuivie, et danslesquelles les éventuels équipements communs peuvent utilisés par les membres restants.Le remboursement des sommes arrêtées par l'assemblée générale devra intervenir au plus tard dansles trois (3) mois suivant la tenue de l'assemblée générale.Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention fait l'objet d'une approbation et de la publicationprévue par les textes en vigueur.Le membre retrayant ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agréments administratifsdétenus par le Groupement.L'Assemblée Générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité et prévoit les mesurescomptables utiles notamment à l'arrêté des comptes.Article 7.4. ExclusionLorsque le groupement comporte plus de deux membres, un membre peut étre exclu de celui-ci pardécision du Comité d'exclusion. En cas de constatation d'un manquement grave et/ou répété auxobligations résultant des dispositions législatives ou règlementaire, de la présente convention, duReglement Intérieur ou des délibération de l''Assemblée Générale, de même qu'en cas de faute gravedûment constatée, et sous réserve de l'envoi, par I'Administrateur, d'une mise en demeure par Lettrerecommandée avec accusé de réception d'avoir à cesser le comportement en cause ou d'avoir àrégulariser la situation sous soixante (60) jours demeuré infructueuse,A compter de la mise en demeure, le membre mis en cause voit son droit de vote dans toutes lesInstances du Groupement suspendu jusqu'à la régularisation ou à défaut la fin de la procédureengagée.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 15
Le membre concerné par la procédure d'exclusion est invité à présenter ses observations sur le projetd'exclusion le concernant au plus tard 15 jours avant la tenue du Comité d'Exclusion appelé à statuersur l'exclusion.La décision d'exclusion relève de la compétence de l'Assemblée Générale saisie par l'Administrateur.Les délibérations portant sur l'exclusion d'un membre sont valablement prises à l'unanimité sans tenircompte du vote du membre dont l'exclusion est demandée.Le membre exclu est tenu aux engagements financiers relatifs à l'exercice en cours.Toutefois, si le membre a été exclu en raison de manquements à ses engagements, il devra indemniserle groupement du dommage causé par ses manquements. Cette indemnité s'imputera, à dueconcurrence, sur le montant du remboursement auquel il pourra avoir droit.La répartition des droits statutaires donne lieu à régularisation qui devient effective à compter del'exclusion.Pour toute exclusion, un avenant à la présente convention doit être établi et faire l'objet d'unepublication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.L'exclusion devient effective à la publication par l'autorité compétente de l'avenant.Le membre exclu ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agréments administratifs détenuspar le Groupement.L'assemblée Générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité et prévoit les mesurescomptables utiles notamment à l'arrêté des comptes.Article 8. Droits et obligations des membres du Groupement.Chaque membre du Groupement de coopération sociale et médico-sociale est tenu au respect de laconvention constitutive et du règlement intérieur qui sera élaboré dans les six mois suivant lapublication de cette convention.Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à laréalisation de l'objet du Groupement qu'il détient, conformément à la règlementation et auxdélibérations de l'Assemblée Générale.Chaque membre ou intervenant au titre du Groupement de coopération sociale et médico-sociale esttenu au respect de la confidentialité et du secret professionnel dans les conditions prévues par la loiou les règles déontologiques. Il est tenu en toutes hypothéses à une obligation de discrétionprofessionnelle.Les membres sont tenus des dettes du Groupement de coopération sociale et médico-sociale aproportion de leurs droits. IIs ne sont pas solidaires entre eux.
(ALë 9
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 16
Titre Ill. Financement du Groupement.Article 9. CapitalLe Groupement de coopération sociale et médico-sociale est créé avec un capital de 2.000 eurosrépartie en 2000 parts sociales d'une valeur unitaire de leuro attribuées entre les 2 membresfondateurs du GCSMS comme suit :Pour le SSIAD Castel Santé et Marmandais : 1000 parts (1.000 €)Pour le SAAD UNA de Casteljaloux : 1000 parts (1.000 €)Soit un total de 2000 parts d'une valeur de deux mille euros (2.000 €)Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du Groupement qui ne reconnaît qu'un seul propriétairede chaque part.Chaque membre dispose d'une part sur le principe d'1 part/1 voix qui s'applique à tous les membresdu Groupement.Les parts sociales ne peuvent jamais être représentés sous forme de titres négociables. Les partssociales ne sont pas cessibles.Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées sous forme de titres négociables. Les partssociales ne sont pas cessibles.Le capital social souscrit est libéré à l'adhésion des membres, au moment de la constitution duGroupement ou ultérieurement.Il est libéré sur appel de I'Administrateur dans les 50 jours à compter de la réception de la notificationde l'appel.Le capital du Groupement pourra être modifié par décision de l'Assemblée Générale.En cas de retrait, comme l'exclusion, le capital est diminué du montant total de la valeur des parts dumembre sortant. En cas d'adhésion d'un nouveau membre, le capital est augmenté à due concurrencedu montant des apports en capital par le nouveau membre.Article 10. Présentation des droits et obligationsLes membres du Groupement s'engagent à participer aux charges de fonctionnement du GCSMS enproportion des apports en capital.Afin de permettre l'expression des suffrages lors des assemblées générales, les droits desétablissements sont convertis en voix, selon les règles établies dans la présente convention.A la constitution du Groupement de coopération sociale et médico-sociale, la répartition est lasuivante :Pour le SSIAD Castel Santé et Marmandais : 1000 voixPour le SAAD UNA de Casteljaloux ' 1000 voix= 4 10(
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 17
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas demodification de la convention constitutive prévoyant l'admission de nouveaux membres comme encas de retrait ou d'exclusion d'un membre.Cette modification de la répartition donnera lieu à un avenant transmis à l'autorité compétente.Les membres du GCSMS ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales ourèglementaires, de la présente convention constitutive, du règlement Intérieur et des délibérations del'Assemblée Générale.Chaque membre du Groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociauxrapportés au nombre total attribués à I'ensemble des membres, de participer avec voix délibérativesaux Assemblées Générales du Groupement.Les droits de vote à I'Assemblée Générale sont établis en proportion des droits ainsi définis. Chaquepart donne droit à une voix délibérative.Chaque membre de l'Assemblée Générale a le droit d'être tenu informé de la marche des affaires. Ensus des informations données lors des Assemblées Générales, chaque membre a le droit d'être informéà tout moment sur l'activité du Groupement, sauf à ce que ce droit dégénère en abus par sa fréquenceou l'importance disproportionnée des renseignements ou informations demandées.Chaque membre est tenu, de communiquer aux autres, dans les conditions définies par I'Assembléegénérale, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement.En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre ou de liquidation du Groupement, les membres restenttenus, dans les rapports du Groupement avec les tiers, des dettes à proportion de leurs droits.Article 11. Participation des membres.Le Groupement dispose de moyens pour la réalisation des actions qu'il doit mener dans le cadre deses missions ou pour lui permettre d'assurer ses dépenses de fonctionnement et d'équipement.Les participations des membres sont fournies :- En numéraire, sous forme de contribution financière aux recettes du budget annuel,- En nature, par la mise à disposition de moyens matériels et/ou humains.Le GCSMS peut être propriétaire du matériel acquis dans le cadre de son budget.Une mise à disposition de matériel peut néanmoins être réalisée de façon ponctuelle ou dans le cadred'un prét de longue durée.Les participations des membres définies lors de la constitution du groupement ou de l'adhésion d'unnouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.Article 12. Répartition des charges.Les charges d'exploitation communes du groupement sont couvertes par les participations de sesmembres.Chaque membre contribue aux charges au prorata de ses droits pour les charges à caractère général.n Éeà
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 18
Une avance de trésorerie est demandée à chacun des membres.Le financement des frais et dépenses, occasionnés par le fonctionnement du groupement, est définipar la présente convention.Article 13. LocauxLes locaux, nécessaires au fonctionnement du GCSMS, sont mis a disposition par voie de convention.Ces locaux sont et restent la propriété de celui qui les met à disposition.Article 14. Recettes.Les recettes prennent la forme :- De participations des membres,- De l'appel de fonds pour chacun des membres à hauteur des charges qui leur sont attribuées,- De recettes accessoires liées à certaines activités annexes.
Titre IV. InstancesArticle 15. L'Assemblée GénéraleArticle 15-1. Composition de l'Assemblée GénéraleL'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre a4 représentants au sein de l''Assemblée Générale.L'Assemblée Générale se réunit sur convocation écrite de I'Administrateur, aussi souvent que l'intérêtdu groupement l'exige et au moins une fois par année et de droit à la demande d'au moins un tiers deses membres sur un ordre du jour déterminé.La convocation écrite par mail, sauf demande expresse d'un administrateur indique l'ordre du jour etle lieu de réunion, au moins quinze jours à l'avance, et en cas d'urgence, 48 heures à l'avance.Sont joints à la convocation en vue de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, lesdocuments financiers de l'exercice écoulé.Article 15-2. Rôle de I'Assemblée GénéraleL'Assemblée Générale est habilitée à prendre toutes décisions intéressant le Groupement decoopération sociale et médico-sociale.La Présidence des assemblées générales est assurée par I'Administrateur du Groupement ou en casd'absence par un membre librement désigné parmi les présents.Le Président de séance nomme un secrétaire de séance pour la bonne tenue de I'assembléeElle se prononce sur :1) Le budget annuel ;2) L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 19
3) La nomination et la révocation de l'administrateur du groupement de coopération sociale oumédico-sociale ;4) Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas ou sa nomination est obligatoire5) Toute modification de la convention constitutive ;6) L'admission de nouveaux membres ;7) L'exclusion d'un membre ;8) Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'articleR. 312-194-23 ;9) L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;10) Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les demandes d'autorisationmentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 ;11) La dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;12) Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autrestoutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;13) Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux etsanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que ceux associés par convention.14) Le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au C du 3°de l'article L. 312-7 ;15) Le règlement intérieur du groupement.16) Toutes questions opportunes à la vie du groupementL'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour.Dans les autres matières, l''Assemblée Générale statue à la majorité.Les délibérations de I'Assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion et réuniesdans un registre tenu au siège du Groupement de Coopération sociale et médico-sociale, obligent tousles membres.Les délibérations relatives à l'exclusion d'un membre du Groupement sont valablement prises sanstenir compte du vote de l'intéressé, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par unnombre de membres représentant au moins plus de la moitié des membres du Groupement.Article 15-3. Quorum de l'Assemblée généraleL'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentésreprésentent au moins la moitié des membres du Groupement.A défaut, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablementdélibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés sur cette secondeconvocation.En cas d'urgence, ce délai est ramené à 48 heures.Article 16. L'AdministrateurDésignation :Le Groupement de Coopération sociale et médico-sociale est administré par un Administrateur uniqueélu parmi les personnes physiques représentant les membres de l'Assemblée Générale.
—Fs/
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 20
Il est nommé par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans non renouvelable sur 2 mandatsconsécutifs. Les membres s'engagent à respecter un principe d'alternance entre les membres duGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale lors de la désignation de I'Administrateur.Les fonctions de l'Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale ayantstatué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandatdudit Administrateur.En cas d'empéchement ou d'absence de l'Administrateur, la Présidence est assurée par l''un desreprésentants des membres à l''Assemblée Générale désigné à l'unanimité des membres présents.L'Administrateur est révocable à tout moment par l'Assemblée Générale à l'unanimité, sans préavis,ni indemnité.Le mandat d'Administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de mission peuventlui être attribuées dans les conditions déterminées par l''Assemblée Générale.Pouvoirs :L'Administrateur prépare et exécute les décisions de l''Assemblée Générale.Il a une mission générale de mise en œuvre de la politique générale du Groupement.L'Administrateur assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement de lafeuille de présence, veille à la désignation du secrétaire de séance, à la vérification du quorum et à larédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du Groupement.Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec lestiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.Il assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée Générale, et a qualité d'ordonnateur desrecettes et des dépenses.Il informe l'ensemble des membres et les tiers contractant avec le Groupement des délibérationsintéressant leurs rapports avec le groupement.Article 17. Rapport annuel d'activitéUn rapport d'activité est réalisé chaque année par le groupement et validé par l'Assemblée Générale,retraçant son activité et le bilan financier de l'exercice. Il est adressé à l''Agence Régionale de Santé etau Conseil Départemental.
Titre V. Contrôle de la gestion des comptesArticle 18. Exercice socialL'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, lepremier exercice du groupement comprendra le temps à courir depuis sa création jusqu'au 31décembre de l'année en cours.
(L )
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 21
L'administrateur soumet dans les six mois de la clôture d'un exercice, à 'Assemblée Générale desmembres l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, l'affectation des résultats, et toutemodification éventuelle à apporter à la gestion en respect du budget annuel.
Article 19. Budget — Compte courant - Résultats19.1 - Le budget :Le budget est approuvé chaque année par l'Assemblée Générale, inclut l'ensemble des opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice.Le budget est voté en équilibre. Les membres participent à proportion de leur dépense réelle.Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement endistinguant :- Les dépenses et les recettes de fonctionnement,- Le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement.Les dépenses de fonctionnement comprennent principalement la rémunération des prestataires, leremboursement des frais du personnel du Groupement, les frais de généraux, et, le cas échéant, lesfrais financiers et la dotation aux comptes d'amortissement.Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des contributions annuelles de chaquemembre, selon des règles qui doivent être approuvées par l'Assemblée Générale, ainsi quesubventions et produits divers.Le programme d'investissement et son financement font l'objet d'une délibération de l'AssembléeGénérale du groupement.Le financement est assuré par :1. Les participations des membres,° En numéraire : sous forme de contribution financière ou de recette du budget annuel.° En nature: sous forme de mise à disposition de locaux ou de matériels ou parI'intervention de professionnels dans les cas prévus aux articles précédents de laconvention constitutive. Ces mises à disposition du groupement sont valoriséesconformément aux modalités arrêtées par I'Assemblée Générale et sont remboursées àI'euro près aux membres concernés.Les financements de l'assurance maladie,Les financements de l'État ou les collectivités territoriales,Les dons et legs et diversDe subventions et participations de ses partenaires, notamment dans le cadre d'appels àprojets6. De participation des bénéficiaires des actions menées par le Groupement
R e 20700
Lorsque le Groupement assure des prestations au bénéfice de ses membres, les charges afférentessont reparties entre ceux-ci au prorata des services rendus.Les modalités pratiques de fixation des prestations des membres du Groupement sont précisées dansle règlement intérieur. Elles sont, le cas échéant, révisées lors de l'adoption du budget annuel.
15= A
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 22
Le Groupement a vocation à percevoir directement des fonds publics. Il est convenu que lesfinancements ainsi perçus contribueront à la couverture des charges afférentes aux missions,expressément financées par ces fonds.19.2 - Avances en compte courantAfin d'abonder sa trésorerie, le Groupement pourra recevoir des avances en compte courant de sesmembres. Les modalités de remboursement feront l'objet d'une convention entre les parties.19.3 - RésultatsLors de la clôture de I'exercice, le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitutionde réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant et notamment aufinancement d'actions nouvelles ou au financement des dépenses d'investissement.En aucun cas ce résultat ne pourra donner lieu à une répartition entre les membres du Groupement.Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l''Assemblée Générale devrait statuer surle report du déficit sur le ou les exercices suivants ou d'un prélèvement sur les réserves.Les membres du Groupement sont tenus des éventuelles dettes du Groupement dans la mémeproportion que leurs contributions.Toute modification de la répartition de la contribution au solde entraîne la même modification de lacontribution aux dettes.Article 20. Gestion de la comptabilitéLa comptabilité du groupement est tenue selon les règles de droit privé dans les conditions visées àl'article R 319-194-16 du CASF.En fin d'exercice, il sera dressé :- Unbilan- Un compte de résultats et son annexe- Un rapport d'activité faisant apparaître les indicateurs d'activité en fonction des objectifsdéfinis.Les comptes sont tenus sous la responsabilité de I'Administrateur.Les comptes sont annuellement :- Arrétés par l'Administrateur- Certifiés par un Commissaire aux Comptes (Rapport et rapport spécial), s'il existe,- Approuvés par l'Assemblée généraleL'approbation des comptes par l'Assemblée Générale doit intervenir dans un délai de six mois après laclôture de l'exercice comptable concerné.Un Commissaire aux Comptes si nécessaire sera désigné par l'Assemblée Générale, sur proposition del'Administrateur.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 23
Les rapports du Commissaire aux comptes s'ils sont établis car obligatoires, sont tenus, ainsi que lescomptes certifiés, a la disposition des membres du Groupement, sur demande dans un délai de 15jours.
Titre VI. Dissolution, liquidationArticle 21. DissolutionLe Groupement se dissout :- De plein droit s'il ne comprend plus qu'un seul membre,- Par décision de ses membres, prise en Assemblée Générale du fait de la réalisation ou del'extinction de son objet,- Par décision du directeur de l'Agence Régionale de Santé,- Par décision du Président du Conseil Départemental.- Par extinction du projet.Article 22. LiquidationLa dissolution du Groupement entraine sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsistepour les besoins de la liquidation.L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un/plusieurs liquidateur(s)choisi(s) parmi les membres du groupement ou en dehors d'eux, qui est nommé pour toute la duréede la liquidation. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et payer lepassif.La nomination du Liquidateur met fin de plein droit aux fonctions d'Administrateur.Il devra réunir I'Assemblée Générale une fois par semestre pour lui rendre compte des opérations deliquidation. La nomination du liquidateur met fin de plein droit aux fonctions de l'administrateurA la clôture de la liquidation, les biens et les dettes éventuelles sont dévolus conformément aux droitsdes membres dans le groupement.La dissolution du groupement est notifiée au Directeur de l''Agence Régionale de Santé et au préfet deLot-et-Garonne dans un délai de quinze jours. Celui-ci en assure la publicité au Bulletin du Ministèrechargé de la Santé.Article 23. Dévolution des biens appartenant au GroupementEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens dugroupement sont dévolus suivant les règles déterminées par l'Assemblée Générale.
Titre VII. Réglement intérieur
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 24
Article 24. ElaborationUn réglement intérieur régle les rapports des membres entre eux ainsi que les modalités particuliéresde fonctionnement interne du Groupement.Il est adopté au plus tard six mois après la constitution du Groupement. Il peut étre modifié à toutmoment selon les mémes formes.Après l'approbation du groupement par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental 47dans les conditions prévues par le CASF, l'administrateur soumet à l'approbation de I'AssembléeGénérale un règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement des moyens mis encommuns.
Ce règlement constitue un élément complémentaire et indissociable de la présente conventionconstitutive.Il prévoit notamment :e Lagestion des locaux utilisés par le groupement,e Les règles et modalités pratiques de l'utilisation des équipements utilisés par le groupement,e Les modalités d'organisation du travail des personnels mis à disposition du groupement,e La liste des charges supportées par le groupement et leur répartition entre leurs membres,e Lesregles fixées en matière de responsabilité,e Les moyens d'information des membres,e ... Les procédures d'achats,L'adhésion au groupement oblige les membres à respecter toutes les clauses et conditions énoncéesdans le règlement intérieur.Article 25. ModificationsToutes les modifications du règlement intérieur sont soumises à l'approbation de l'AssembléeGénérale statuant à la majorité des deux tiers sur proposition de l'administrateur.
Titre VIII. Dispositions diverses.Article 26. Conciliation et contentieuxEn cas de litige survenant entre les membres, ou encore entre le Groupement et l'un de ses membresà raison de la présente convention ou de ses suites, les parties s'engagent expressément à soumettreleur différend à deux conciliateurs qu'elles auront désignés.Ces conciliateurs s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de deux moisà compter de leur désignation.Faute d'y parvenir, le tribunal compétent pourra être saisi.Article 27. Condition suspensive
18
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 25
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrativequi en assure la publicité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Fait a Casteljaloux, le 05 avril 2024,
La Présidente de l'UNA Casteljaloux La Présidente du SSIAD Castel-Santé et Marmandais
# L /(if '[".'.4..' (U ik
Sylvie DUPUY Colette RYCKWAERT
19
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 26
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-05-00007 - Convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale des deux rives - Statuts 27
DDFIP47
47-2024-09-01-00003
Délégation de signature aux RUO en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP47
DDFIP47 - 47-2024-09-01-00003 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP47 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen le 1er septembre 2024
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L' Administratrice des Finances Publiques,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-e t-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les ar ticles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverse s dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux serv ices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la directi on départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la g estion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caro line PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice dépar tementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1
er
juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERN OT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1
er
: Délégation de signature est donnée aux responsables de se rvice dont les noms sont
indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : Cette décision prendra effet au 1
er
septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des ac tes
administratifs
de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remp lace toutes les précédentes
délégations.
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2024-10
DDFIP47 - 47-2024-09-01-00003 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP47 29
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts.
Effet au 1
er
septembre 2024.
La présente liste remplace et annule les précédentes.
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Service départemental des impôts foncier d'AGEN FREVILLE Jean-CLAUDE
Service de publicité foncière et d'enregistrement
départemental d'AGEN
ABADIE Michel
Service des impôts des particuliers de Lot-et-Garonne LEFEUVRE André
Service des impôts des entreprises de Lot-et-Garonne KRIEF Sandrine
Pôle de recouvrement spécialisé de Lot-et-Garonne HADDAD-AMBRAISSE Sylvie
Pôle unifié de contrôle BASSO Christine
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2024-09-01-00003 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP47 30
Direction départementale des territoires
47-2024-09-30-00003
Arrêté autorisant des épreuves de conduite de
chiens de chasse (rencontres St-Hubert)
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-30-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse
(rencontres St-Hubert) 31
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËË;ÏÏ: Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3;Vu L'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentrainements, concours et épreuves de chiens de chasse;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu La demande reçue en date du 20 septembre 2024, par laquelle Monsieur Fabien PABIS, président deI'AUCAS 47, sollicite l'autorisation d'organiser les Rencontres Saint-Hubert du Lot-et-Garonne, le5 octbore 2024 à Monbahus ;Vu L'avis du président de la fédération départementale des chasseurs;
ARRÊTE
- Article 1°": Monsieur Fabien PABIS, président de l'AUCAS 47, est autorisé à organiser des épreuves deconduite de chiens de chasse, sur parcours naturel, dans le cadre des Rencontres Saint-Hubert de Lot-et-Garonne, à Monbahus, sur les terrains dont il a obtenu l'accord desdétenteurs des droits de chasse.Les chiens sont des chiens d'arrêt ou de race Spaniels.- Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 5 octobre 2024 aux conditionssuivantes:- Article 3: L'intéressé sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient êtrecausés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre aucontrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et lesgendarmes.Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'a la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identificationdes chiens qui participent.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-30-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse
(rencontres St-Hubert) 32
- Article 4: Les participants devront se conformer aux régles de sécurité établies par les organisateursde la manifestation.- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.- Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
'
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-09-30-00003 - Arrêté autorisant des épreuves de conduite de chiens de chasse
(rencontres St-Hubert) 33
Direction départementale des territoires
47-2024-10-01-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser le slalom du Mas Agenais sur le Canal
Latéral à la Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas
Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne 34
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité Arrété N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueSlalom du Mas-d'Agenais sur le Canal Latéral à la GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henry BOUYSSÈS, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale,Vu la convention d'occupation temporaire n° 81312411196 passée entre VNF et le Canoë-kayak Le Mas d'Agenais,Vu la demande d'autorisation du 31 août 2024 présentée par le Président du Canoë-kayak LeMas d'Agenais en vue d'organiser le slalom du Mas d'Agenais, le 12 octobre 2024,Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 12 septembre 2024,Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France - Service Territorial Garonne, en date du 30septembre 2024,Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 25septembre 2024, ARRÊTE- Article 1" : AutorisationLe Président du Canoë-kayak Le Mas d'Agenais est autorisé à organiser, le 12 octobre 2024, leslalom du Mas d'Agenais, sur la commune du Mas d'Agenais.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embacles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s''informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas
Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne 35
- Article 3 : Consignes de sécurité :» La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,> L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrété du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique pour le public et les participants, notamment la présence d'un service debateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas géner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 métres minimum enlargeur et dégagées de tout obstacle.> L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité de la Fédérationfrançaise délégataire et notamment le port du gilet de flottaison et de chaussuresadaptées.> L'organisateur devra s'assurer de la détention par les concurrents de leur licence à laFédération Française de canoë-kayak. Aucun concurrent ne devra être admis àconcourir sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à lacompétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernièredisposition est impérative. De méme, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plusdésormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place decertificats médicaux.» Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité denavigation de la Fédération Française d'avirons.> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande,> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas
Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne 36
- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président du Canoë-kayak Le Mas d'Agenais, le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de I'Education Nationale deLot-et-Garonne, le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le Chef duGroupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne.
Agenle 0 1 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Dir ur Départemental des TerritoiresLe Chef Environnement
Stéphane
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas
Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne 37
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-01-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom du Mas
Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne 38
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-10-01-00002
AP portant agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L 3332-1-1 du code
de la santé publique
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00002 - AP portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L
3332-1-1 du code de la santé publique 39
œ.. Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPôle réglementationPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément d'un organisme de formationau titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 àR. 3332-9.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot etGaronne.Vu l'arrété du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requisespour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santépublique;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande arrivée dans nos services le 2 juillet 2024 et le dossier complet présenté parl'organisme dénommé, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Lot-et-Garonne(UMIH 47), sis 271 rue de Péchabout à Agen 47 000;ARRÊTE
Article 1°": L'organisme de formation dénommé, UMIH 47 sis 271 rue de Péchabout à Agen47000 est agréé pour une durée de cing ans à l'effet de dispenser :- à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place oud'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » laformation prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé UMIH 47 sis 271 rue dePéchabout à Agen 47 000 ; '
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00002 - AP portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L
3332-1-1 du code de la santé publique 40
Article 3 : Madame la directrice de Cabinet de la préfecture de Lot et Garonne est chargéede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le g4 o1 2024
Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS,Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00002 - AP portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L
3332-1-1 du code de la santé publique 41