| Nom | RAA N°026 du 22 janvier 2024 (nominatif) |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Yvelines |
| Date | 22 janvier 2024 |
| URL | https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31270/201046/file/recueil-78-2024-026-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
| Date de création du PDF | 22 janvier 2024 à 16:44:46 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 septembre 2025 à 19:26:44 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-026
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de
Mantes-la-Jolie (5 pages) Page 3
78-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés sur les communes de Chevreuse, Choisel et
Saint-Rémy-les-Chevreuse (5 pages) Page 9
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DDT
78-2024-01-22-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans
l'intérêt de la sécurité publique et en prévention
de dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune de Mantes-la-Jolie
DDT - 78-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune de Mantes-la-Jolie
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°78-2024-01-portant organisation d'une opération administrative de destruction des animauxde l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en préventionde dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Mantes-la-Jolie
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3, L. 414-4 et L4276 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-JacquesBROT, à compter du 23 avril 2018 ;VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000 « Boucle deMoisson, de Guernes et de Rosny»;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiantl'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-05-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitationdes circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination deslieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination deslieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 du département des Yvelinesjusqu'au 31 décembre 2024 ;VU la saisine du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'île-de-France endate du 18 décembre 2023, relayant le signalement de l'organisateur du salon de la chasse deMantes-la-Jolie, faisant état de la présence de sangliers sur l'île FAumdne, de dommages auxespaces verts et infrastructures du site sur la commune de Mantes-la-Jolie et sollicitantl'intervention de la louveterie ;VU le rapport en date du 27 décembre 2023 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveteriede la 7° circonscription, confirmant les dommages de sangliers aux espaces verts, auxinfrastructures et la présence de nombreux sangliers sur I'emprise de l"île l'Aumône sisecommune de Mantes-la-Jolie ;VU l'avis favorable en date du 29 décembre 2023 du président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.Considérant ce qui suit :Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;
3% tue de Noailles 1 VERSAILLESWWh, 115
22-00003
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l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune de Mantes-la-Jolie
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Le classement de Mantes-la-Jolie comme communes « point noir » pour le sanglier ;La présence et les dommages importants du sanglier sur l'emprise de l'île l'Aumône ;L'existence d'un risque pour la sécurité publique, I'lle l'aumône étant accessible au public etaccueillant des manifestations regroupant un grand nombre de personnes ;Les dégâts causés par le sanglier sur les espaces naturels et les espaces verts sur l"île l'Aumône, classéeen site Natura 2000 ;La demande d'avis consultatif en date du 29 décembre 2023, transmise au président du comité depilotage du site Natura 2000 "Boucles de Moisson, de Guernes et forét de Rosny" ;L'absence d'évaluation environnementale requise pour organiser une battue administrative dedestruction, sur lîile l'''Aumône classée en site Natura 2000 au titre des dispositions de l'alinéa IV bis del'article L. 414-4 du code de l'environnement et la limitation de l'opération administrative dans letemps et son exécution hors des périodes les plus sensibles pour les espèces fréquentant le site ayantjustifié le classement ;L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveaucompatible avec les intéréts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code deI'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, nimettre la survie de l'espèce en péril ;Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence aureprésentant de I'Etat dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, desopérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier notamment aux motifs de l'intérêt de lasécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d''occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objetdu présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation dupublic.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans l''intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diversesformes de propriétés, Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2°circonscription et Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7° circonscription, agissantselon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser, jusqu'a deux battues administratives dedestruction du sanglier sur I'lle l''Aumône sise commune de Mantes-la-Jolie, sur la parcelle cadastrale etdans le périmètre précisé en annexe | du présent arrêté.Article 2 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :— chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterieentre8het17h;— toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;2/5
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l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune de Mantes-la-Jolie
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— les tirs sont réalisés 3 balles ou à l'arc, de maniére fichante, à une courte distance (30 mmaximum) ;- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité dulieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de |'opération ;-— pour conduire chaque battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum decinquante participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis dechasser et d''une assurance ;— seuls les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuventoccuper la fonction de chef de ligne ;— les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;-— le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour I'ensemble des participants à l'opération ;-— les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début eten fin de chaque traque.Article 3 : La présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère àl''opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaquebattue.Article 4: Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, enpriorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence lesanimaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect desrégles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants etpropriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité danstous les cas où I'animal n'est pas remis directement au consommateur final.Article 5 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l'ordre afind'assurer la sécurité publique aux abords du lieu de l'opération.Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, dela date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'intervention, la direction départementale desterritoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents et le serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et les services de police municipale de Mantes-la-Jolie.Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, à la directricedépartementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, lenombre et l'espéce des animaux tués, les éventuels incidents relevés durant l'opération, ainsi que ladestination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires.En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants delouveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial dugibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi quepar la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune de Mantes-la-Jolie
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Article 9: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'application duprésent arrêté qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie et transmis, pourinformation au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de Mantes-la-Jolie au commandant dugroupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, auprésident de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 9 2 JAN. 2024
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.4/5
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l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune de Mantes-la-Jolie
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ANNEXE |Périmètre de la zone objet de l'opération administrativeLEGENDE :
m ZONE DE BATTUEÎLE L'AUMÔNE
Commune Section Numéro de parcelleMantes-la-Jolie =AM 2
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propriétés sur la commune de Mantes-la-Jolie
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DDT
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Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés sur les communes de
Chevreuse, Choisel et Saint-Rémy-les-Chevreuse
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l'espèce sanglier (Sus scrofa) en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur les communes de
Chevreuse, Choisel et Saint-Rémy-les-Chevreuse
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EZ Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°78-2024-01-portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de I'espécesanglier (Sus scrofa) en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétéssur les communes de Chevreuse, Choisel et Saint-Rémy-les-Chevreuse.Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d"HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement, notamment son article L. 427-6 ;vuU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-JacquesBROT, à compter du 23 avril 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiantl'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-05-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitationdes circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nominationdes lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nominationdes lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 du département desYvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU le rapport en date du 3 octobre 2023 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveteriede la 6ème circonscription, confirmant la présence importante de sangliers sur l'emprise dubois de Méridon et sur des secteurs de refuge périphériques, les dommages de ces animaux auxpropriétés privées environnantes et recommandant d'engager une opération administrativede destruction du sanglier sur I'emprise du bois de Méridon, en I'étendant aux zones de refugesituées en périphérie ;VU la saisine en date du 6 octobre 2023 de Madame Carine PIRIOU, chargée de mission espacesnaturels sensibles au conseil départemental des Yvelines, faisant état de la présence denombreux sangliers sur l'emprise du bois de Méridon sis communes de Chevreuse, Choisel etSaint-Rémy-les-Chevreuse et sollicitant l'intervention de la louveterie pour conduire uneopération administrative de destruction du sanglier ;VU l'avis favorable en date du 9 janvier 2024 du président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'lle-de-France.Considérant ce qui suit :Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;
tue 15 1
22-00001
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Chevreuse, Choisel et Saint-Rémy-les-Chevreuse
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Le classement de Chevreuse, Choisel et Saint-Rémy-les-Chevreuse comme communes « point noir »pour le sanglier ;La présence avérée d'un nombre important de sangliers sur I'emprise du bois de Méridon, sur les zonesde refuge périphérique identifiées par le lieutenant de louveterie et la réccurence des dommages auxpropriétés privées périphériques de ces animaux ;L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à un niveaucompatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code del''environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, nimettre la survie de l'espèce en péril ;Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence aureprésentant de I'Etat dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, desopérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier notamment au motif de la prévention dedommages importants à diverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L'indisponibilité temporaire de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la6ème circonscription ;L'absence d'effet direct ou significatif de I'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à étre soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur BrunoROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription et Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant delouveterie de la 7ème circonscription, agissant en suppléance du lieutenant de louveterie titulaire de lacirconscription et selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser, jusqu'à deux battuesadministratives de destruction du sanglier sur I'emprise du bois de Méridon et sur les zones de refugepériphériques sises communes de Chevreuse, Choisel et Saint-Rémy-les-Chevreuse, hors des zonesd'habitation, sur les parcelles cadastrales et dans le périmètres précisé en annexe | du présent arrêté.Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Bruno ROYER.Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterieentre 8h et 17h ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 mmaximum) ;- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité deslieutenants de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;- pour conduire chaque battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum desoixante-cinq participants, munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis dechasser et d'une assurance ;- seuls les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuventoccuper la fonction de chef de ligne ;- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
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-le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour I'ensemble des participants à l'opération ;- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et enfin de chaque traque.Article 4: La présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère àl'opération administrative et toute action de chasse sont interdites sur le périmètre concerné durant ledéroulement de chaque battue.Article 5: Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, enpriorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence lesanimaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect desrègles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants etpropriétaires, relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie, qui en assurent la traçabilitédans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.Article 6 : En cas de nécessité, les lieutenants de louveterie peuvent faire appel aux forces de l'ordreafin d'assurer la sécurité publique aux abords du lieu de l'opération.Article 7 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie responsable de l'opérationinforme, 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'intervention, ladirection — départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.fr), les services de police ou degendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'officefrançais de la biodiversité (Tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr).Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable del'opération, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaquebattue réalisée, la date, le nombre et I'espéce des animaux tués, les éventuels incidents relevés durantl'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre lesparticipants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'associationdépartementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné,par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différentséléments de tracabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de I'ALLY.Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 10: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie et transmis pourinformation au secrétaire général de la préfecture, à la sous-préfète de Rambouillet, aux maires descommunes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeurdépartemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise del'office francais de la biodiversité, au président du conseil départemental des Yvelines et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 22 JAN, 2024
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Chevreuse, Choisel et Saint-Rémy-les-Chevreuse
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Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de I''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Chevreuse, Choisel et Saint-Rémy-les-Chevreuse
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ANNEXE |Périmètre de la zone objet de l'opération administrativeLEGENDE :
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.... : J < Rl h à- — . i tn -.- - Fl'? : ,?._'"-—-f— . : . " -f'- ':;'.L,. "-— ' d m 7 rrs .-'..;ua'--v".-'—- ...Parcelles cadastr biet l'opération administrative| _ Commune Section _ Numéros de parcelles _ |- AS 2,3,5,6,7,8,27,28,29 — |B 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 35, 38, 39, 40, 45, 901,ÏY - 1441,1707,1709,| 4, 8,14, 15, 20, 34, 41, 42, 44, 45, 48, 49, 51, 52,Chevreuse 53, 54, 58, 60, 64, 82, 83, 86, 87, 88, 89, 92, 93,94, 95 130, 133, 134, 136, 139, 140, 168, 170, 178,C _ 181,183,184 201, 203, 212, 213, 214, 268, 269,270, 278, 280, 290, 292, 294, 305, 306, 313, 315,| 316, 319, 388, 389, 390, 391 394, 396, 397,400, 440, 485, 486,489,496107,113,117, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128,Choisel | 129, 130, 133, 395, 600 -ZC | 42, 43,130,132, 134, 136, 138, 140, 142, 152Saint-Rémy-les-Chevreuse D 436
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Chevreuse, Choisel et Saint-Rémy-les-Chevreuse
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