ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-072
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-20-00003 - arrete ouverture ISN T S depart 35 2025-03-20 (1
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-20-00003
arrete ouverture ISN T S depart 35 2025-03-20
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|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-VilaineService Economie et Agriculture Durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite aux pluies excessives du 01/09 au 31/10/2024
Le préfet du département d'Ille-et-VilaineVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 01/01/2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 13/03/2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur tournesol etsarrasin causées par les pluies excessives du 01/09 au 31/10/2024 dans le département d'Ille-et-Vilaineau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 12/02/2025 ;ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur tournesol et sarrasin consécutives aux pluiesexcessives du 01/09 au 31/10/2024 doivent être formalisées auprès de la DDTM Ille-et-Vilaine:- Par voie postale du 27/03/2025 au 25/04/2025 inclus à l'adresse suivante :DDTM 35 - SEAD ISN - Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex- Par voie électronique du 27/03/2025 au 28/04/2025 inclus depuis l'application ALEANATArticle 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.RENNES, le 20/03/2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service économieet agriculture durable,4 AAFlorence ROR OY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-21-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 21 mars 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants le lundi 24 mars 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le trafic de stupéfiants et les faits de violence liés au narcotrafic sont très prégnants etaugmentent de façon significative dans le quartier de Cleunay à Rennes ;
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Considérant que le 8 novembre 2023, un équipage de police secours s'est rendu au 18, rue Ferdinandde Lesseps pour un individu blessé aux jambes par arme a feu ; que le 17 novembre 2023 a 20h00, leseffectifs de police de nuit se sont rendus dans le quartier de Cleunay suite à l'audition par des témoinsde cing détonations compatibles avec des tirs d'arme a feu pres de la station de métro Cleunay, queces faits ont été confirmés par l'exploitation de la vidéosurveillance ; que le 6 janvier 2024, rueLerebourg Pigeonniére a Rennes, deux individus ont été interpellés en étant porteur de 60 grammes derésine de cannabis, 5 grammes de cocaine et d'une somme totale de 325 euros ;Considérant qu'en novembre 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Cleunay, constat était faitpar les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentimentd'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sontembauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationaleont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de larésine de cannabis et de la cocaïne à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinandde Lesseps, deux individus cagoulés et vêtus de noir ont incendié les caméras situées à la sortie de lastation de métro « Cleunay »; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonnière, deux individuseffectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés ; que le 11 mars 2025, unpolicier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors del'intervention ; |Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans le quartier de Cleunay comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité decette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'ilappartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature adécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents a desrisques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdu quartier de Cleunay ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également limitée a une durée de 04h00; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; |
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Sur proposition de M. le secretaire général,
Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte anti-stupéfiants à Rennes lelundi 24 mars 2025, de 14h00 à 18h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3enterprise ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au quartier de Cleunay, dans un périmètre délimité ainsiqu'il suit : boulevard Voltaire, rue Philippe Lebon, boulevard Cleunay, boulevard de la Guérinais et rueEugène Pottier.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le secretaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le ? Î MARS 2025
Pierre LARREY
Délais et voies de recours -Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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