INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01013
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-08-00001 - AP autorisation captation 08 janvier 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-08-00001
AP autorisation captation 08 janvier 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-08-00001 - AP autorisation captation 08 janvier 2026 3
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 08 janvier 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs le jeudi 08 janvier 2026 de 11 heures à 20 heures sur
la commune de Tours;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que la Coordination rurale 37 a déclaré le 08 janvier 2026 l'organisation d'une
manifestation allant de la commune de Cléré-les-Pins jusqu'aux sites de la Préfecture d'Indre-et-Loire (la
préfecture) et de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (la DDT) ; que cette
déclaration indique des bennes et des remorques pleines ainsi que des déversements ; que le 15
décembre 2025, du lisier, de la paille et des pneus ont déjà été déversés devant les sites de la Préfecture
et de la DDT  ; que les tensions liées à la mobilisation agricole augmentent  ; que par conséquent, les
sites de la Préfecture et de la DDT sont particulièrement exposés, en raison des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des atteintes qu'il convient de prévenir à l'occasion d'une manifestation agricole dont il
convient d'assurer la sécurité et dont les blocages et déversements prévues sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la demande de captation d'images est circonscrite à un périmètre incluant les sites du
Cluzel, bâtiment de la DDT, de la Préfecture, la Place Jean-Jaurès et l'avenue Grammont à Tours ; que ce
périmètre correspond à l'itinéraire déclaré pour la manifestation du 08 janvier 2026 par la
Coordination rurale 37  et les rues adjacentes; que ces lieux correspondent à une partie réduite de la
commune de Tours ; que par conséquent le périmètre objet de la demande est proportionnellement
limité aux finalités poursuivies ;
Considérant que la déclaration de manifestation par la Coordination rurale 37 indique un départ du
cortège à 11h et n'indique pas d'heure de fin ; que la demande s'étend de 11h à 20h ; que
l'enregistrement ne sera pas permanent et sera, de fait, limité au temps de l'intervention ; que
l'autonomie des drones, même les plus lourds, ne dépasse pas les 5  heures consécutives ; que la durée
demandée correspond bien à l'heure de manifestation déclarée ; qu'au regard de ces éléments
précités, la durée demandée est proportionnée et nécessaire aux finalités poursuivies ;
Considérant que le 15 décembre 2025, les déversements et blocages ont eu lieu simultanément devant
la DDT et la Préfecture  ; que seule la captation d'image à partir d'un aéronef permet d'avoir une vue
d'ensemble simultanée et en temps réel de différents sites éloignés géographiquement, ce que le
système de vidéoprotection de la ville de Tours ne permet pas  ; que par conséquent, la captation
d'images par aéronef est nécessaire aux finalités poursuivies par la demande ;
Considérant que la déclaration de la manifestation par la Coordination rurale 37 a eu lieu le jour même,
le 08 janvier 2026 à 8h29 ; qu'elle ne respecte pas le délai légal obligatoire de déclaration préalable d'au
moins trois jours ; que cette déclaration tardive oblige les forces de sécurités intérieures et les services
préfectoraux à se préparer et se coordonner dans l'urgence  ; que cette urgence ne permet pas de
préparer une information au public préalable hormis la publication au recueil des actes administratifs ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
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37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur un
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées dans le périmètre
suivant :
• sur la commune de Tours aux sites, selon le périmètre délimité par les rues suivantes :
◦ Au nord : rue des Halles et rue la Scellerie ;
◦ à l'ouest : rue de la Gandière, rue Sébastopol, rue des Prébendes et rue de Metz ;
◦ à l'est : rue Bernard Palissy et Gare de Tours ;
◦ Au sud : rue d'Amboise et rue Danton.
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 08 janvier 2026 de 11h à 20h.
Article 5  : Il est dérogé aux dispositions relatives à l'information du public au vu de l'urgence de
l'opération.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8  : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

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Tours, le 08 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
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