SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 03 07 2024
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
DREETS Pays de la Loire / Direction
72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC (7
pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-07-02-00011 - Arrêté modificatif du 2 juillet 2024 - Elections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Institution de la commission de
contrôle des opérations de vote de la ville du Mans. (2 pages) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0164 du 2 juillet
2024 portant habilitation pour la réalisation des analyses d□impact
mentionnées au III de l□article L. 752-6 du code de commerce - Société
Projective Groupe (2 pages) Page 14
2
DREETS Pays de la Loire
72-2024-06-28-00002
14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et
AC
DREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 3
ExMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉ ;ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1

Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire


Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 72/32

portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Sarthe

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire


VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

VU le décret n° 2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'Inspection du Travail,

VU la décision de la DREETS n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 72/21 du 3 octobre 2022 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la
région Pays de la Loire, DDETS de Sarthe,

VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé confiant l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à
Monsieur Jérôme GIUDICELLI à compter du 18 mars 2024,


DECIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Sarthe les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : non pourvue ;
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur CHEUTIN Mathieu.

Article 2 :

Sans préjudice des disp ositions de l'article R.8122 -10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de l a
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Sarthe les agents suivants :


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- Unité de Contrôle n° 1 :

1ère section : non pourvue,
2ème section : Monsieur AUBIN Mathias, Inspecteur du Travail, à l'exception de l'établissement
VALLEGRAIN à Chérancé qui sera affecté à la section 14 (partie agricole) et du SSIAD de
Fresnaye sur Sarthe qui sera attribué à la section 5
3ème section : non pourvue,
4ème section : non pourvue,
5ème section : Monsieur CAMBY Antoine, Inspecteur du Travail, à l'exception de l'ESAT du Pescheray au
Breil sur Mérize qui sera attribué à la section 2. La menuiserie MANIERE à Cherré Au est
rattachée à la section 5.
6ème section : Madame HAIS Nathalie, Inspectrice du Travail,
7ème section : non pourvue,
8ème section : non pourvue.

- Unité de Contrôle n° 2 :

9ème section : non pourvue,
10ème section : Madame FURLIN Valérie, Inspectrice du Travail,
11ème section : Monsieur TURQUOIS Jean-Paul, Inspecteur du travail,
12ème section : Madame PELETER Judith, Inspectrice du Travail :
SNCF
Les établissements rattachés aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs (49.10
Z), aux transports ferroviaires de fret-(49.20Z),
Les entreprises extérieures intervenant au sein de ces établissements, ainsi que les
emprises de ces établissements,
Les établissements rattachés au CASI SNCF pour l'ensemble du territoire départemental
de la Sarthe,
13ème section : non pourvue :
Les établissements de l'UES COVEA- Rue Henri Champion – Le Mans seront rattachés à la
section 13
L'aéroport Le Mans-Arnage-route d'Angers-Le Mans est rattaché à la section 13
14ème section : Monsieur ESNAULT Bertrand, Inspecteur du travail :
La société LPC ZA de l'Aubrière 72300 La Chapelle D'Aligné sera rattachée à la section 14
15ème section : Madame BENFRADJ Sarah, Inspectrice du Travail :
Les établissements du groupe OUI CARE, situés boulevard Marie et Alexandre OYON - Le
Mans, seront rattachés à la section 15
Les établissements du groupe SGS – Place du Gué De Maulny au Mans seront rattachés à
la section 15
L'établissement KFC situé rond -point César Antares 72000 Le Mans sera rattaché à la
section 15

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

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Au titre des entreprises relevant du régime général :

Unité de Contrôle n° 1 :

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par :

Numéro de Section Inspecteur du travail Établissements concernés










1ère section













L'inspectrice du travail
de la 6ème section
Toutes les entreprises des communes suivantes :

Aillières-Beauvoir, Arçonnay, Les Aulneaux, Avesnes-
en-Saosnois, Blèves, Champfleur, Chenay,
Commerveil, Congé-sur-Orne, Contilly, Courgains,
Dangeul, Dissé- sous-Ballon, Louvigny, Louzes, Lucé-
sous-Ballon, Mamers, Marolette, Marolles-les-Braults,
Les Mées, Meurcé, Mézières-sur-Ponthouin, Moncé-
en-Saosnois, Monhoudou, Nauvay, Neufchâtel-en-
Saosnois, Nouans, Panon, Peray, Pizieux, René, Saint-
Aignan, Saint-Calez-en-Saosnois, Saint-Cosme-en-
Vairais, Saint-Longis, Saint-Paterne/Le Chevain
(Saint-Paterne, Le Chevain), Saint-Pierre-des-Ormes,
Saint-Rémy-des-Monts, Saint-Rémy-du-Val, Saint-
Vincent-des-Prés, Saosnes, Thoigné, Vezot,
Villeneuve-en-Perseigne (Chassé, La Fresnaye-sur-
Chedouet, Lignières-la-Carelle, Montigny, Roullée,
Saint-Rigomer-des-Bois), Villaines-la-Carelle.

L'inspecteur du travail
de la 5ème section
Toutes les entreprises des communes suivantes :
Le Mans

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ; en cas d 'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 6ème
section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème
section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par M. Mathieu CHEUTIN,

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspectrice du travail de la 6ème
section ; en cas d 'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 ème
section.

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 ème
section ; en cas d 'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspectrice du travail de la 6ème
section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 ème
section.

En cas d'absence d'un inspecteur du travail en charge d'un d'intérim sur les sections non pourvues,
l'intérim est réalisé selon l'ordre des intérims de cet inspecteur du travail défini par le présent article.
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Unité de Contrôle n° 2 :

Intérim des agents de contrôle :

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par :

Numéro de
Section Inspecteur du travail Établissements concernés et chantiers
Section 9
L'inspectrice du travail de la 15ème
section

Les établissements situés sur la commune
d'Arnage.
L'inspecteur du travail de la 15ème
section

Les établissements situés sur les zones IRIS
du Mans suivantes :
Mission Monthéard, Mutuelles, Bas de
Gazonfier, Haut de Gazonfier, la Butte,
Sainte Croix.



Le responsable de l'Unité de
contrôle n° 2
Les établissements relevant de l'article
L.717-1 du code rural et de la pêche
maritime, pour les communes de la Sarthe
rattachées aux sections 5, 8, 9, 13 et 15

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10 ème section est assuré par Le responsable de l'Unité de
contrôle n° 2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
14ème section ; ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème.

Numéro de
Section Inspecteur du travail Établissements concernés et chantiers
Section 11
L'inspecteur du travail de la 10ème
section

Les établissements situés sur les zones Iris
Jaures Cretois, Jaures Bertinière ,
Sablonnières, Sablons Centre, Petit
Louvre, Epau, Gué Bernisson, Newton,
Funay, Miroir rattachés à la commune du
Mans
L'inspectrice du travail de la 12ème
section
Les établissements situés sur le canton de
la Flèche

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la 15ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 4ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Le responsable de l'Unité de contrôle
n°2, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème.


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- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par le responsable de l'Unité de
contrôle n° 2 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
15ème section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12 ème
section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 4ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par :

Numéro de
Section Inspecteur du travail Établissements concernés et chantiers
Section 14
L'inspectrice du travail de la 10ème
section

Les communes du canton d'Ecommoy :

Ecommoy, Laigné-en-Belin, Marigné-Laillé,
Moncé-en-Belin, Mulsanne, Ruaudin, Saint-
Biez-en-Belin, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-
Ouen-en-Belin, Teloché.
Le responsable de l'Unité de
contrôle N° 2
Le Mans pour le secteur délimité par (les
zones iris Maroc, Pavoine, Ronceray,
Glonnières, Zone Commerciale Sud,
Michel Ange, Christ Sauveur, Bruyères,
Etangs Chauds, Marcel Paul:)

Les établissements relevant de l'article
L.717-1 du code rural et de la pêche
maritime, pour les communes de la Sarthe
rattachées aux sections 4, 6, 10, 11, 12 et
14

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14 è m e
section, e n cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 3ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Le responsable de l'Unité de contrôle
n°2, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème.

En cas d'absence d'un inspecteur du travail en charge d'un d'intérim sur les sections non pourvues,
l'intérim est réalisé selon l'ordre des intérims de cet inspecteur du travail défini par le présent article.


Au titre des établissements relevant du régime agricole :

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2 ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14 ème
section, ou en cas d'absence ou d' empêchement de ce dernier, par l e respons able de l'Unité de
contrôle n°2 (à l'exception des établissements rattachés aux communes de Ballon Saint Mars) ; ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 6ème section ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par Le responsable de l'Unité de contrôle
N° 2 ; ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14 ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du le travail de la 15ème
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section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10 ème
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12 ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème.

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14 ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'Unité de
contrôle N° 2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15 ème section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspection du travail de la 12 ème section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème.


Au titre des établissements rattachés aux transports ferroviaires interurbains de voyageurs - (49.10 Z),
transports ferroviaires de fret-(49.20Z) et des entreprises extérieures de toutes activités, intervenant
au sein de ces établissements, ainsi que les emprises de ces établissements :

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
n° 2.


Au titre de la compétence de l'inspection du travail pour les mines et carrières :

Sont affectés au contrôle des établissements relevant des mines et carrières les agents suivants :
- pour l'Unité de contrôle n° 1 : Antoine CAMBY
- pour l'Unité de contrôle n° 2 : Sarah BENFRADJ

Ces agents assureront le contrôle des établissements relevant du territoire de leur unité de contrôle.

L'intérim de ces agents sera assuré de la manière suivante :

- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine CAMBY : l'intérim sera assuré par Mme Sarah
BENFRADJ et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette derni ère, par les agents de contrôle en
charge de l'intérim de la section 5 définie par le présent article.

- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah BENFRADJ : l'intérim sera assuré par M. Antoine
CAMBY et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par le responsable de l'Unité de
contrôle n°2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par les agents de contrôle en
charge de l'intérim de la section 15 définie par le présent article.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs d'une unité de contrôle faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par :

Pour l'unité de contrôle n° 1 : par l'inspecteur du travail de la 10ème section, puis par l'inspecteur du travail
de la 14ème section, puis par l'inspecteur du travail de la 15ème section, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section, puis par le responsable de l'unité de contrôle
n°2, puis par l'inspecteur du travail de la 11ème section.

Pour l'unité de contrôle n° 2 : par l'inspecteur du travail de la 2 ème section, puis p ar l'inspectrice du
travail de la 6è m e section, puis par l'inspecteur du travail de la 5è m e section, puis par le responsable
de l'UC n° 2.

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En cas d'absence ou d'emp êchement simultané de tous les i nspecteurs du travail affectés en section
d'inspection et du responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :

- M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental

Article 5 :

La présente décision annule et remplace la décision n° 202 4/DREETS/Pôle T/DDETS 72/ 24 du 28 mai
2024 à compter du 1er juillet 2024.

Article 6 :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la
Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Région et à celui de la préfecture du département de Sarthe.



Fait à Nantes, le 28 juin 2024

Signé


Jérôme GIUDICELLI.
DREETS Pays de la Loire - 72-2024-06-28-00002 - 14-2024-07-01 - DDETS 72 - Affectation RUC et AC 10
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-02-00011
Arrêté modificatif du 2 juillet 2024 - Elections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Institution de la commission de contrôle des
opérations de vote de la ville du Mans.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00011 - Arrêté modificatif du 2 juillet 2024 - Elections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la ville du Mans. 11
PREFETDE LA SARTHELiberté[ :gd litéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter
par ordonnance les circonscriptions électorales ;
Vu le décret du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale ;
Vu le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation
des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu la circulaire IOMA 2415691J du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF,
Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'ordonnance du 20 juin 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers ;
Vu l'ordonnance modificative du 1er juillet 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe,
ARR Ê TE :
ARTICLE 1 er : L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2024 instituant une commission de contrôle des opérations de vote
de la ville du Mans à l'occasion des élections législatives 2024 est modifié comme suit :
2ème tour de scrutin (7 juillet 2024) :
- Président(e) : Titulaire : Madame Annick QUENIOUX,BIROT, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire du Mans
Suppléante : Madame Emmanuelle DU
BERTRAND, juge au tribunal judiciaire du Mans
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 2 juillet 2024
OBJET : Elections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024.
Institution de la commission de contrôle des
opérations de vote de la ville du Mans.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00011 - Arrêté modificatif du 2 juillet 2024 - Elections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la ville du Mans. 12
- Membres : Titulaires : - Maître TESSIER, Notaire
- Mme Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections
de la préfecture de la Sarthe
Madame POHU assurera le secrétariat de la commission.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 4 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de La Sarthe et Mesdames les Présidentes de la commission
de contrôle des opérations de vote de la ville du Mans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signalé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00011 - Arrêté modificatif du 2 juillet 2024 - Elections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la ville du Mans. 13
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-02-00001
Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0164 du 2
juillet 2024 portant habilitation pour la
réalisation des analyses d□impact mentionnées
au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
- Société Projective Groupe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0164 du 2 juillet 2024 portant habilitation pour la
réalisation des analyses d□impact mentionnées au III de l□article L. 752-6 du code de commerce - Société Projective Groupe 14
ElLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE


PRÉFET DE LA SARTHE

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 2 JUILLET 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0164

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Eric Zabouraeff, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 18 juin 2024 formulée par Monsieur Bernard DERNE, Gérant du Cabinet
Projective Groupe, 4 place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND ;


Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;






Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0164 du 2 juillet 2024 portant habilitation pour la
réalisation des analyses d□impact mentionnées au III de l□article L. 752-6 du code de commerce - Société Projective Groupe 15

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ARRÊTE

Article 1
: Le Cabinet Projective Groupe, 4 place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND ,
représenté par Bernard DERNE, Gérant, est habilité pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
▪ DERNE Bernard
▪ BEAUDOT Jérôme


Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2024-
72-AI05

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter de la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe
et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 8
: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-02-00001 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0164 du 2 juillet 2024 portant habilitation pour la
réalisation des analyses d□impact mentionnées au III de l□article L. 752-6 du code de commerce - Société Projective Groupe 16