PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-385
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-07-23-00003 - Arrêté n° 2021-00730 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 24 juillet 2021 (6 pages) Page 3
75-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1115 portant
Enregistrement d□une Installation Classée pour la Protection de
l□Environnement (4 pages) Page 10
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Préfecture de Police
75-2021-07-23-00003
Arrêté n° 2021-00730 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des
"gilets jaunes" le samedi 24 juillet 2021
Préfecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arrêté n° 2021-00730 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes" le samedi 24 juillet 2021 3



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2021-00730
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des « gil ets jaunes »
le samedi 24 juillet 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 24 juillet 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs, Préfecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arrêté n° 2021-00730 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le
même niveau élevé de dégradation et de violence, al ors que des incidents se sont
produits dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 24 juillet 2021, l es services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;












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ARRETE :



TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 24 juillet 2021 :
1° Avenue de la Grande Armée jusqu'à la place de l a Concorde, depuis la place de la
Porte Maillot jusqu'à la place de la Concorde compr enant l'avenue de la Grande
Armée et l'avenue des Champs-Elysées, les grands ma gasins et la Gare Saint-Lazare
ainsi que dans un périmètre comprenant la présidenc e de la République et le
ministère de l'Intérieur et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- Boulevard Pershing ;
- Place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes incluse ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- place Maurice Couve de Murville ;
- boulevard Hausmann ;
- place du Pérou ;
- rue de Laborde ;
- place Henri Bergson ;
- rue de Vienne ;
- place de l'Europe Simone Veil exclue ;
- rue de Londres exclue;
- place d'Estienne d'Orves exclue ;
- rue de Châteaudun ;
- rue Taitbout ;
- boulevard Hausmann ;
- rue du Helder ;
- boulevard des Italiens dans sa partie comprise entre la rue du Helder et le
boulevard Hausmann exclu ;
- boulevard des Capucines ;
- place de l'Opéra ;
- boulevard des Capucines ; Préfecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arrêté n° 2021-00730 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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- boulevard de la Madeleine ;
- rue Duphot ;
- rue du Chevalier de Saint-Georges ;
- rue Saint Florentin ;
- rue de Rivoli ;
- place de la Concorde ;
- quai des Tuileries ;
- Cours la Reine ;
- Cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue George V ;
- avenue Pierre 1 er de Serbie ;
- rue Georges Bizet ;
- rue de Bassano ;
- avenue d'Iena ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- avenue Kleber ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- avenue Foch ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix ;
- place de la Porte Maillot.

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée nationale et le Premier ministère,
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- pont Alexandre III ;
- pont de la Concorde ;
- quai d'Orsay ;
- boulevard Saint-Germain ;
- boulevard Raspail ;
- rue de Babylone ; Préfecture de Police - 75-2021-07-23-00003 - Arrêté n° 2021-00730 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
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- boulevard des Invalides ;
- rue de Grenelle ;
- place Salvador Allende ;
- avenue de la Tour Maubourg ;
- quai d'Orsay.

3° Dans le secteur comprenant le Champ de Mars, d élimité par les voies suivantes
qui y sont incluses :

- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte Picquet ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- avenue de la Bourdonnais jusqu'à la place de l' Ecole Militaire.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 24 juillet 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

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Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché aux
portes de la préfecture de police et communiqué au procureur de la République de
Paris.


Fait à Paris, le 23 juillet 2021

signé

Didier LALLEMENT
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Préfecture de Police
75-2021-07-21-00003
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1115 portant
Enregistrement d□une Installation Classée pour
la Protection de l□Environnement
Préfecture de Police - 75-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1115 portant Enregistrement d□une Installation Classée
pour la Protection de l□Environnement 10
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
disponible sur
www.cofrac.fr

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1

A3126
Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires

Dossier : 2021-0302 (E)

Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1115 du 21 juillet 2 021
Portant Enregistrement d'une Installation Classée
pour la Protection de l'Environnement


Le Préfet de Police


Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 applicable aux
installations relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n°2921 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

Vu la demande du 1 er avril 2021, présentée par la Société CLIMESPACE, d ont le siège
social est situé 3-5 bis boulevard Diderot à Paris 12 ème , en vue de mettre en service trois
tours aéroréfrigérantes sises 56 boulevard Ney à Pa ris 18 ème , dans le cadre du projet
d'installation d'une centrale de production d'énerg ie pour le réseau de froid urbain de
la Ville de Paris au sein de la future salle Arena, équipements classables sous la
rubrique suivante de la nomenclature des installati ons classées pour la protection de
l'environnement :

2921-a : Installation de refroidissement évaporatif par dis persion d'eau dans un flux
d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle ; la puissance thermique évacuée
maximale étant supérieure ou égale à 3 000 Kw - Enregistrement

Vu le dossier technique déposé le 1 er avril 2021, complété par courriel du 13 avril 2021 ,
et notamment les caractéristiques du projet d'explo itation de l'installation sur son site
et au regard de son environnement ;

Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 13 avril 2021 déclarant le
caractère complet et régulier de ce dossier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DTPP-2021-628 du 22 avril 2 021 portant ouverture d'une
consultation du public du 17 mai 2021 au 14 juin 20 21 inclus ;

Vu le registre de consultation du public ; Préfecture de Police - 75-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1115 portant Enregistrement d□une Installation Classée
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cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
Portée
disponible surwww.cofrac.r ISO 9001 : 2015 '

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

A3126

Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 30 juin 2021
d'enregistrement ;

Considérant que l'activité projetée relève du régime de l'enre gistrement et est classée
sous la rubrique 2921-a de la nomenclature des inst allations classées pour la protection
de l'environnement ;

Considérant que la demande d'enregistrement a été instruite su ivant les dispositions
du code de l'environnement ;

Considérant que les éléments du projet respectent les prescrip tions générales de
l'arrêté ministériel applicable aux installations r elevant de la rubrique 2921 ;

Considérant que cette demande ne porte pas atteinte aux intér êts mentionnés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2921 ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le ba sculement en procédure
d'autorisation ;

Considérant l'absence de remarques et d'observations du public concerné ;

Sur proposition du directeur des transports et de la p rotection du public,


A R R E T E

Article 1 er

La Société CLIMESPACE, dont le siège social est sit ué 3-5 bis boulevard Diderot à Paris
12ème, devra se conformer, pour l'exploitation des trois tours aéroréfrigérantes sises 56
boulevard Ney à Paris 18 ème , aux dispositions de l'arrêté ministériel du 14 dé cembre
2013 relatif aux prescriptions générales applicable s aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique 2921.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 3

En vue de l'information des tiers, le présent arrêt é et ses annexes sont soumis aux
modalités de publicité fixées à l'article R.512-46- 24 du code de l'environnement,
comme suit : Préfecture de Police - 75-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1115 portant Enregistrement d□une Installation Classée
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cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
Portée
disponible surwww.cofrac.r ISO 9001 : 2015 '

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3

A3126
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement ou de l'a rrêté de refus est déposée à la mairie
de la commune d'implantation du projet et peut y êt re consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du
projet pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du mair e ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant
été consultées en application de l'article R.512.46 -11 du code de l'environnement ;

4° L'arrêté est publié sur le site Internet de la p réfecture qui a délivré l'acte pendant
une durée minimale de quatre mois.

Article 4

Le présent arrêté et son annexe seront insérés au b ulletin officiel de la Ville de Paris
ainsi qu'aux recueils des actes administratifs de l a préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et consultable sur le site de la
préfecture de la région d'Ile-de-France www.ile-de- france.gouv.fr . Ils peuvent être
également consultés à la direction des transports e t de la protection du public, 12 quai
de Gesvres à Paris 4 ème .

Article 5

Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les Insp ecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification et dont les voie s de recours sont jointes en annexe I.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
Le directeur des transports
et de la protection du public

signé

Serge BOULANGER Préfecture de Police - 75-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-1115 portant Enregistrement d□une Installation Classée
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cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
ortée
nible surP
dispor
www.cofrac.fr

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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4

A3126


Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2021-1115

du 21 juillet 2021

Voies et Délais de recours


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible de :

− soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

− ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

− soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision
le Tribunal Administratif de Paris
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.

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