HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-260
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00002 - AP secheresse AEygues VIGILANCE
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00002
AP secheresse AEygues VIGILANCE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-09-00002 - AP secheresse AEygues VIGILANCE 3
| af BB | - Direction départementale des TerritoiresService eau environnement forétPREFET ; ironDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 0 g J Ul LARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur le bassin versant de l'AEygues
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai2023 relative à la gestion de la sécheresse ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature del'article R 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et leprogramme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;- VU l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource eneau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Aygues et de l'Ouvèze provençale ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-07-07-00004 du 07 juillet 2025 portant restriction provisoire decertains usages de l'eau sur les bassins versants du Lez provençal — Lauzon et de l'AEygues ;CONSIDERANT que le bassin versant de l'AEygues fait l'objet d'une gestion interdépartementale ;CONSIDERANT que le Préfet coordinateur est Préfet de la Drôme ;Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.haut £ouv.fr1/13
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CONSIDERANT la dégradation des cours d'eau du bassin versant de l'AEygues ;CONSIDERANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pasd'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;CONSIDERANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation programe desressources en eau et prendre des restrictions sur les secteurs les plus dégradés ;Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTEArticle 1: Champ d'application |Au regard des dispositions de l'arrêté-cadre inter-départemental relatif 4 la gestion de la sécheressehydrologique, la situation du bassin versant de l'AEygues est la suivante :Zone d'alerte Niveau de gestionzone 4: Æygues - partie 05 VIGILANCELa carte de la zone d'alerte concernée ainsi que la liste des communes comprises dans cette zoned'alerte figurent en annexe | et II du présent arrêté.'Article 2 : Mesures de restrictionLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de VIGILANCE, d'ALERTE,d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE sont définies dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Lesrestrictions s'appuient sur le périmètre. géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvementd'eau a lieu.Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu 'elle soit issue du réseaud'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestionauquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...).
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usagesprioritaires :* alimentation en eau potable des populations,* intervention des services d'incendie et de secours,* abreuvement des animaux,* rafraîchissement des bâtiments.Article 3 : Mesures complémentairesLes maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal desmesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve decompatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à laDirection Départementale des Territoires.A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à lasituation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du code général descollectivités territoriales.D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :- d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,— d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr2h13
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- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,- d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse etdes mesures d'économie à mettre en place.Article 4 : Durée de validitéLes dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sontmaintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, cesdispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 eurospour les personnes morales.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Publication et exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, lesMaires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef duservice Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de lapréfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie :https://vigieau.gouv.fr/Une copie sera adressée, pour information, a M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le Secrétaire Général,ee |Rena ROCHAS
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C1 limites départementales Communes concernées par cet arrétéC2] Zones de gestion sécheresse
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Annexe II : liste des communes concernéesListe des communes incluses dans la zone d'alerte n°4 AEygues - partie 05 en VIGILANCEMoydansRibeyretRosansSaint-André-de-RosansSorbiers |Valdoule
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Annexe Ill : tableau des mesures de restriction
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceRappel : En application des arrétés ministériels portantprescriptions générales applicables aux prélèvements, lescompteurs ou système de comptage concernant les prélèvementsen cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les.prélèvements par forage (en nappe profonde oud'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesuresTous usages , : à suivantes -a ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; X |XVolumes prélevés .a date de relevé du compteur ou du système de comptage, lefonctionnement ou l'arrêté de |'installation, l'index du compteur etle volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erreenregistrés sur un registre prévu a cet effet. Ce registre seraprésenté à toute réquisition des services de contrôle.RelevémensuelRelevé à minima bimensuelUsages prioritairesliés à la santé, à lasalubrité et à la , Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXsécurité civile (dontla sécurité incendies)Prélèvements d'eaudirectement dans lescours d'eau à usage |domestique (tout . Interdiction Xprélèvement inférieur |à 1 000 m?/an n'ayantpas d'usage agricole)Arrosage des Sensibiliser init airspelouses, massifs le grand 9het19h Interdiction X |Xfleuris public et |ssroli les— collectivité Interdit entre 9h et 19h Interdiction |X| XArrosage des espaces * 'de — Interdiction sauf plantations(arbres et arbustes plantés en 'aiverts et des ronds usage , à Interdiction Xpoints déranesiés pleine terre depuis moins de 1and'eau avec restriction d'horaire)Dispositifs de Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses,. | massifs fleuris et jardins potagers avecrécupération des ' . : ' X |Xeaux de pluie | recommandation d'une abstention d'arrosage entre9het19hRemplissage et Interdiction de remplissage et de Interdiction Xvidange de piscines vidange sauf remise à niveau etprivées (de plus premier remplissage si le chantierd'1mÿ) avait débuté avant les premièresrestrictions
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Sensibiliserle grand Vidange et Renouvellement,| public et remplissage remplissage etPiscines ouvertes au les soumise à vidange souris àpublic collectivité autorisation autorisations aux règles auprès de l'ARS | auprès de l'ARSde bon | |Alimentation en eau usagepotable des d'économiepopulations (usages | d'eau(afficprioritaires : santé, hage en Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquesalubrité, sécurité marie, misecivile) à jour dusite . 7Lavage de véhicules | Propluvia, a smut avec du ere Interdiction sauf: aute pression avec un système : ;par des communisa | uibé d'un système de recyclage impératif X |Xprofessionnels tion par quip 4 ; YC'88 sanitaire: e l'eauvoie deLovage de various pee Interdit à titre privé à domicile'. Xchez Jes particuliers Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ou | X | Xune entreprisede nettoyageprofessionnel etpar lavage souspression
Nettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel et parlavage sous pression
Alimentation desfontaines publiques L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | X | Xet privées . ;Pocmanink techniquement possibleInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la | X | XJeux d'eau santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3du plan national canicule par le préfet dedépartement)
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé PubliqueDirection départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 007/13
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UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport Interdit entre9het19h
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdictionsauf arrosage demanière réduiteau maximumpour les terrainsd'entraînementou decompétition àenjeu nationalouinternationale,sauf en cas depénurie en eaupotable)
InterdictionInterdiction d'arroser lesd'arroser les olfsterrains de golf Les greensde 8 heures 220] Réduction des pourrontheures de façonà diminuer laconsommationvolumes d'aumoins 60 % parune interdictiontoutefois êtrepréservés, saufen cas ded'eau sur le d'arroser les Sr mont-n tivolume fairways 7 j/7. ube par unArrosage des golfs heiduensoaire intenctetion jonah réduitde 15 à 30% d'arroser les ele(Conformément àl'accord cadre golf et | terrams 6 gos ànécessaire »environnement 2019-2024) Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire stepour l'arrosage. habituels.
l'exception des« greens etdéparts ».entre 20het8h,et qui ne pourrareprésenter plus
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les dispositions applicables aux activités industriellescommerciales et artisanales s'appliquent sauf si :Sensibiliser | a/ L'établissement bénéficie d'un arrêté préfectoralExploitation des les comportant des prescriptions relatives aux, . exploitants | économies d'eau a réaliser en cas de sécheresse.installations classées ri" " "er " ": ICPE aux | L'arrété préfectoral d'autorisation de l'établissementpour la protection de :"ane règles de | prévaut alors.l'environnement + .bon usage | b/ L'établissement peut démontrer que ses(ICPE) , A . D.| d'économie | prélèvements en eau ont été réduits au minimumd'eau (mise en œuvre des techniques les plus économes dusecteur d'activité, actions et investissementsspécifiques, ...). L'établissement tient à la dispositionde l'inspection des installations classées un documentspécifique argumenté permettant de justifier qu'ilrelève de ce cadre particulier d'application.C / L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
— BRAIN cu Réduction desSensibiliser | prélèvements prélèvementsActivités in iel ! % . .ctivités industrielles les d'eau de 20% d'eau de 40 % de | L'interdiction de(dont ICPE) exploitants de la .x ; la consommation] prélever peut-commerciales et aux régles | Consommation habdiomadate l'être dicidbe carartisanales dont la de bon hebdomadaire P' moyenne de le préfet deconsommation d'eau usage moyenne de hé .A 3 > . 1, 'année en cours | département.est > à 1000 m'/an | d'économie | l'année en cours "ee; a hors périoded'eau hors période, sécheressesécheresse
Sensibiliser | Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvragesles de prise d'eau l'intégralité du débit amontCentrales apne ant oe ;aux règles | - installations dont le règlement prévoit desos due gp rc de bon | dispositions sécheresse "moulins (< 500 kW) 7 : é ;usage - si le canal d'amenée comporte un usage agricoled'économie | autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eaud'eau jusqu'à l'atteinte du débit réservé)
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
restriction nes'appliquent pas auxprélévementscollectifs réalisés apartir des ressourcesdites « maitrisées »dérivant les eaux de laDurance.
Usages Vigilance PIEPour les centres nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire des modalitésde prélèvement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de: situation exceptionnelle par décisions de l'AutoritéInstallations de À à = à ni à à àde sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" etproduction dE Me HN UN x end'électricité d'origine décision "Limites") homologuées par le Ministèrevs chargé de l'environnement. .nucléaire, . . :| ch ts Pour les installations thermiques à flamme, leshydraulique, et Sensibiliser . : hy "asA ' prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eauxthermique à flamme, les her ;nae ; de process ou aux opérations de maintenance restentvisées dans le code | industriels à à Lai a aes ;+ x : ' autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parde l'énergie, qui aux regles; arrété préfectoral. Xgarantissent, dans le de bon À . .. a Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresrespect de l'intérêt usage | a soe à bte fit '- _ | d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseaugénéral, d'économie 7 à sit d'Vapprovisionnement déni électrique ou à la délivrance eau pour le compte' "a d'autres usagers ou des milieux aquatiques sonten électricité sur sn , ; wa:x autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsl'ensemble du nn . ie dee USil - spécifiques pour la protection de la biodiversité, dèsterritoire national : 4 A palors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre dusystème électrique et la garantie de |l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tousles cas pas concernées les usines de pointe ou en têtede vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.- Interdiction Interdictionirrigation gravitaire d'irriguer entre | -Interdictionet aspersion Prévenir les 9het19h d'irriguer entre(sauf prélèvements à | agriculteurs | (tolérance sur 9het19hpartir de retenues de l'horaire destockage début - Réduction desdéconnectées de la d'interdiction | prélèvements deressource en eau en pour l'irrigation 40%période d'étiage) par enrouleur,Ces mesures de jusqu'à 11 h) (2)— Réduction desprélèvementsde 20 %(2)
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilancePrélèvements pouralimentation descanaux gravitaires,(Ces mesures derestriction nes'appliquent pas auxprélèvementscollectifs réalisés àpartir des ressourcesdites « maitrisées »dérivant les eaux de laDurance.)
Irrigation des culturespar systèmed'irrigation localisée(goutte à goutte,micro-aspersion parexemple).
— Réduction desprélèvementsde 20%(2)
- Réduction desprélèvements de40%(2)Interdiction
PIE
AutoriséInterdiction
Irrigation des culturesde :- semences,- horticulture,- maraichage/cultures légumières,- pépinière dontviticole- jeunes plants demoins de 1 anpour des culturespérennes,
Soumis auxmesurescorrespondantes à la techniqued'irrigationdécrites ci-dessus
Soumis auxmesurescorrespondantesà la techniqued'irrigationdécrites ci-dessus
Interdictiond'irriguer entre9het19h
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance PIE|CIAIrrigation des culturesà partir de retenuesde stockagedéconnectées de laressource en eau enpériode d'étiage) Recommandation d'une abstention d'irrigation entre xprélèvements 9het19h |collectifs réalisés àpartir des ressourcesdites « maitrisées »dérivant les eaux de laDurance.Abreuvement desarden Pas de limitation sauf arrété spécifique XPropositionIrrigation dans le | de mesures die erg telegrammodalités de gestion spécifiques ressens xparc . np MERS NI par le préfet etl'OUGC inscription dans l'arrêté cadre
Remplissage /vidange des plans Interdiction xl xIx1xd'eau (dont retenues Sauf pour les usages commerciaux sous autorisationde stockage) du service de police de l'eau concerné (4)Privilégier leregroupementSensibiliser |: — des bateaux ©le grand pour le passagepublic et Privilégier le regroupement des des éclusesles bateaux pour le passage des Mise en place deNavigation fluviale collectivité | écluses restrictions xs aux règles Mise en place de restrictions adaptées etde bon adaptées et spécifiques selon les | spécifiques selonusage . axes et les enjeux locaux les axes et lesd'économie . enjeux locaux (4)d'eau Arrêt de lanavigation sinécessaireReport des travaux sauf :situation d'assec total ;pour des raisons de sécurité ;Limitation aumaximum desTravaux en cours risques de xà q à dans le cas d'une restauration, XIXIXIXd'eau perturbation . ,on renaturation du cours d'eau.des milieux . . .. Déclaration au service de police deaquatiquesl'eau de la DDT(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures oùPp 2] E: E
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l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cetteinterdiction horaire doit être associée à une réduction effective des. prélèvements.Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau descanaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANE est à respecter. Dans lescontextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquelsl'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant. des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,(3) A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certainesconditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, précise dans son article 8 que :« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, leremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cettepériode à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et descas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code del'environnement. » |« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction deremplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le'préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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