Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 21.2025 - édition du 23/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7pee h |
Liberté * Égalité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes Arrêté préfectoral n°2025 - 03.4
relatif au traitement de l'insalubrité du logement n°288
localisé au 2ème étage du Bâtiment « Aventure »,
11 avenue Pierre SÉMARD à CANNES LA BOCCA
(06150), section cadastrale n°AK367.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre l*" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé des inspectrices de salubrité assermentées du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de CANNES (SCHS) du 13 novembre 2024 concernant le logement n°288 situé au 2ème étage du
Bâtiment « Aventure » au 11 avenue Pierre SÉMARD à CANNES LA BOCCA (06150) ;
VU le courrier du 26 décembre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de
la procédure contradictoire, à M. Hamadi GLAI domicilié 192 avenue de FRÉJUS à MANDELIEU (06210)
l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement occupé par Mme Ahlam SAIDI et lui demandant ses observations dans un délai d'un
mois ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Hamadi GLAI dans les délais impartis,
permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport du SCHS de CANNES du 13 novembre 2024 constatant que ce logement
constitue un danger pour la santé des personnes, notamment compte tenu des désordres suivants :
absence de chauffage fonctionnel au sein du logement en raison du dysfonctionnement du système
de climatisation réversible ;
présence d'une infiltration d'eau dans le mur mitoyen entre la chambre et la salle de bain: 100%
d'humidité avec développement de moisissures ;
risque électrique lié à la présence d'humidité autour de la prise électrique située sur le mur mitoyen
entre la chambre et la salle de bains ;
Blin)
[OL 3 Page 1 sur3

- présence d'une infiltration d'eau au plafond de la salle de bain, au-dessus des toilettes.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
e électrisation, électrocution, brûlures et/ou incendies ;
e survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement n°288 localisé au 2ème étage du Bâtiment
« Aventure » au 11 avenue Pierre SÉMARD à CANNES LA BOCCA (06150), M. Hamadi GLAI, domicilié
192 avenue de FRÉJUS à MANDELIEU (06210) est tenu de réaliser, dans un délai de TROIS mois à
compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;
- rechercher les causes d'infiltrations d'eau dans le mur mitoyen entre la chambre et la salle de bain et
y remédier de manière efficace et durable ;
- rechercher les causes d'infiltrations d'eau au plafond de la salle de bain au-dessus des toilettes et y
remédier de manière efficace et durable ;
- procéder à la réfection des revêtements dégradés impactés par les infiltrations d'eau au sein du
logement.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de habitation. Elle doit, dans un
délai de quinze jours, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour
se conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est
effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits
en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et
jusqu'à sa mainlevée.
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Article 5:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de CANNES et sur la façade de
la construction concernée.
Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Ahlam SAIDI et au syndic de l'immeuble IMMO DE
France, situé au 2 place du CHÂTEAU à MOUGINS (06250)
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de CANNES, au président de l'établissement public de coopération
intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-
7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des FLEURS
06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de la ville de CANNES, le
service communal d'hygiène de la ville de CANNES et le maire de CANNES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 3 JAN 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes P
es sociales
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Liberté + Egulité ¢ Fraternilé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- 032
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles au sein des parties communes de
l'immeuble situé 8 rue REINE JEANNE à NICE
(06000), cadastré KZ22.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et les
articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 8 janvier 2025, constatant l'existence de 7 unités dégradées contenant du plomb
à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? au niveau de la porte d'entrée et des balustres en
métal de la cage d'escalier de l'immeuble situé 8 rue REINE JEANNE à NICE (06000), cadastré
KZ22 ;
VU le rapport de constatation du service d'hygiène et de santé de la ville de Nice du 14 Janvier 2025,
faisant état d'une situation d'insalubrité des parties communes de cet immeuble nécessitant
l'engagement d'une procédure d'urgence :
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent pour les
enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte-tenu des résultats du DRIPP susvisé
qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans
certains revêtements et peintures dégradés ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;

CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant deseffets sur la santé des enfants et du fœtus chez la femme enceinte, y compris a trés faibles doses :
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1% : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties communes de
l'immeuble situé 8 rue REINE JEANNE à NICE (06000), cadastré KZ22, le syndicat des
copropriétaires représenté par son syndic, le cabinet SOGEA NICE domicilié 10 avenue GeorgesCLÉMENCEAU à NICE (06000), est tenu, dans un délai de 1 mois, de prendre les mesures
nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans leDRIPP susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plombidentifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection :
+ le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les logements etles parties communes de l'immeuble. Les mesures de prévention devront être adaptées à la technique
d'intervention retenue.
Le syndic cité dans le présent article devra Confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser lestravaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des propriétaires, dans les
conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance enrésultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction etde l'habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et del'habitation.
Article 4: La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Le syndic mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de labonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du plomb.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à au Syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic cité
à l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires.
Il est affiché à la mairie de NICE et sur la façade de l'immeuble.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de NICE au président la métropole Nice Côted'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de

solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R.511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NICE (18 avenue des
FLEURS, 06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de
NICE, le maire de NICE et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de NICE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le d3 JAN. 2075
Le Préfet des Alpes-Maritimes,

PREFET | Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 21 JAN 2025
AP n AS - D+0
ARRÊTÉ
Portant attribution au profit de la commune de Cannes
de la concession des plages naturelles
du Midi-Louise Moreau/Jean Hibert et Gazagnaire, situées sur la commune de Cannes,
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.2124-
13 à R.2124-38 relatifs aux concessions de plage, et R. 2125-1 et suivants relatifs aux
dispositions financières ; |
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à 1-123-19 et R. 123-1 à R123-27
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure
administrative de ces enquêtes, et les articles I-.321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et la
mise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à 24 et R121-5 et 6 relatifs à la
préservation des espaces remarquables ou caractéristiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le décret n°2019-38 du 23
janvier 2019 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières
parties (Volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie
du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie
(plan d'action) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée,
Vu la délibération du conseil municipal de Cannes, du 26 septembre 2022, sollicitant
l'attribution de la concession des plages naturelles situées sur son territoire ;
Vu la délibération n°49 de la commune de Cannes en date du 26 septembre 2022 se déclarant
favorable à une extension de la période d'activité à 8 mois pour la concession des plages
naturelles de Cannes ;

Vu le décret en date du 27 juillet 2012 portant classement de la commune de Cannes comme
station de tourisme ; -
Vu le dossier de projet de concession soumis à l'instruction administrative et à l'enquête
publique ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du
02 février 2024 fixant les conditions financières de la concession des plages naturelles de
Cannes ; |
Vu les délibérations n°36 à n°44 du 30 septembre 2024 du conseil municipal de Cannes
acceptant les modalités de calcul et le paiement de la redevance domaniale ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
du 09 janvier 2025 ;
Vu l'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée du 08 avril 2024 en
application des dispositions de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques; ;
Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime de la Méditerranée du 16
novembre 2023, rendu en application des dispositions de l'article R.2124-56 du code général
de la propriété des personnes publiques;
Vu l'avis favorable de I' Architecte des Bâtiments de France en date du 22 décembre 2023 ;
Vu le rapport de clôture de l'instruction administrative en date du 25 juillet 2024 ;
Vu la décision n° E24000028/06, en date du 03 septembre 2024, de la présidente du tribunal
administratif de Nice portant désignation d'un commissaire enquéteur ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 octobre au 22 novembre 2024 inclus ;
Vu le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable de madame le
commissaire enquêteur en date du 15 décembre 2024 ;
Vu le cahier des charges de la concession des plages naturelles du Midi-Louise Moreau/Jean
Hibert et Gazagnaire, situées sur la commune de Cannes, les plans et les pièces annexes,
Considérant les dispositions de l'article R.2124-16 du CGPPP stipulant que la surface de la
plage concédée doit être libre de tout équipement ou installation démontable ou
transportable, en dehors de la période d'exploitation définie dans la concession ;
Sur proposition du sous-préfet de Grasse,

ARRETE
Article 1:
Sont concédés a la commune de Cannes, l'équipement, l'entretien et l'exploitation des
plages naturelles situées sur la commune de Cannes conformément aux clauses et
dispositions du cahier des charges et des plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La présente concession des plages naturelles de Cannes est accordée pour une durée de 12
ans à compter du 'er janvier 2025. Comme défini à l'article 3.3 du cahier des charges, la
période d'exploitation est de huit mois. Elle débutera le 15 mars 2025.
Article 3 :
Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article 1-.2122-6 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 4:
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre responsable du domaine public maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des
Fleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le
présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.
Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
La commune de Cannes portera a la connaissance du public le présent arrété, notamment
par affichage en mairie au moins pendant une durée minimale de quinze jours. Le cahier des
charges de la concession de plages naturelles de Cannes et les plans annexés pourront étre
consultés par les personnes désirant en prendre connaissance a la mairie de Cannes.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfét de Grasse, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances
publiques des Alpes-Maritimes, monsieur le maire de Cannes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
22 JAN. 2025

| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
FraternitéService Habitat et Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N° 2025 040
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un local commercial de 23,76 m2,
sur une emprise foncière totale de 75 m2, cadastré section AA 103 et AA 104 et sis 86,
90 Boulevard Jeanne d'Arc, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule .
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1133 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Jean-Sébastin VACON, notaire
à Mandeliau-La-Napoule, reçue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 31 décembre 2024 et
portant sur la WEES par les Consorts RANDY d'un local commelel, lot n°6 d'une superficie
totale de 23,76 m?, sur une emprise foncière totale de 75 m2, cadastré section AA 103 et AA 104
et sis 86, 90, Boulevard Jeanne d'Arc, sur la commune de Mandelieu- la-Napoule, aux conditions
visées dans la déclaration ;
VU la demande du 15 janvier 2025 formulée par la commune de Mandelieu-la-Napoule;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;

CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Mandelieu-la-
Napoule sur le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de la
restructuration du quartier Capitou ;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la préemption est idéalement situé dans le quartier et
permettra d'implanter un service public de proximité ;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la préemption ne présente pas d'intérêt pour la
réalisation de logements sociaux ;
ARRETE
Article 1er :
La commune de Mandelieu-la-Napoule est autorisée à exercer le droit de préemption pour
l'acquisition d'un local commercial d'une superficie totale de 23,76 m2, sur une emprise
foncière totale de 75 m?, cadastré section AA 103 et AA 104 et sis 86, 90 Boulevard Jeanne
d'Arc.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune dans
son courrier du 15 janvier 2025.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait a Nice, | 2 3 JAN. 2025
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application
Télérecours accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

Recueil special 21.2025 23/01/2025
SOMMATIRE
.S PACA. esse mm mme
Delegation Departementale des AM................4 ee ee ee ee secs
sante environnement... sus
AP 2025.071 Cannes la Bocca cadastre AK367........... ous...
AP 2025.072 Nice cadastre K222...... uses see esse sus
A ES
D.D.T.M.. nm mme
Domaine public maritime.......... ee ee ee ee ee eee ee ee ee eee ee tee eens
AP 2025.070 Cannes Attribution concession PN....... cw ee ee ee we
Logement construction........ ce ee ee ee ee ee ee eee eee te eee
AP 2025.090 renonc.dt preempt.Mandelieu cadast.AA103 AA104....... Recueil special 21.2025 23/01/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.071 Cannes la Bocca cadastre AK367.......................2
AP 2025.072 Nice cadastre KZ22...................................5
D.D.I...........................................................................8
D.D.T.M....................................................................8
Domaine public maritime...............................................8
AP 2025.070 Cannes Attribution concession PN.....................8
Logement construction.................................................11
AP 2025.090 renonc.dt preempt.Mandelieu cadast.AA103 AA104.......11
Index Alphabétique
AP 2025.070 Cannes Attribution concession PN.....................8
AP 2025.071 Cannes la Bocca cadastre AK367.......................2
AP 2025.072 Nice cadastre KZ22...................................5
AP 2025.090 renonc.dt preempt.Mandelieu cadast.AA103 AA104.......11
D.D.T.M....................................................................8
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................8