PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-150
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage 2026-05-TTA limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du Thouet -
Thouaret - Argenton dans le Maine-et-Loire (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté n° SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU 2026-13 du 17 juillet 2026
portant désignation de monsieur Bernard BEAUPÈRE en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique relative à la
demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino du
Lion-d'Angers (2 pages) Page 10
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage 2026-05-TTA
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le
Maine-et-Loire
3
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2026-05-TTALimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ;Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartition deseaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-resse hydrologique;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, duThouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (sage) Thouet ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative àcertains agents de la direction départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 : .
4
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsUsages de l'eau ;Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolutiondes débits et des niveaux piézométriques ;Considérant le franchissement du débit seuil de crise DCR au point nodal de Montreuil-Bellay sur leThouet depuis le 5 juillet 2026 ;Considérant l'application de la disposition 7E-3 du SDAGE Loire-Bretagne qui stipule « Lorsque le DCR,(...) est atteint, l'ensemble des prélèvements superficiels et/ou souterrains situés dans la zone nodale ousur le secteur représenté par l'indicateur piézométrique ou limnimétrique est suspendu, à l'exception deceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population ainsi que l'abreuvement des animaux, la sécurité desinstallations industrielles » ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pasd'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de l'Argenton et la zoned'alerte Thovet ;Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;Arréte
Article premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-04-TTA en date du 01/07/2026.Article2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités |Les Usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE RENFORCÉE»Article3: Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte(carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :Zone de gestion Débits constatés Niveau de restrictionARGENTON | shieeTTA Le débit constaté à la station de Montreuil-Bellay (point nodal du SDAGE) est passéTHOUET aval sous le seuil de crise de 200 I/s CRISETTA2c
Article4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industrielsLes valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrétés cadres (dontles seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :Zone d'alerteARGENTONUsages Ressource sollicitée1- VigilanceEaux superficiellesAgricoleEaux souterraines : x
2/6
5
Eau potable XEaux superficielles XEntrepriseEaux souterraines XEau potable X
Zone d'alerteLES THOUETUsages Ressource sollicitée1- Vigilance 2- AlerteEaux superficielles XAgricole Eaux souterraines XEau potable XEaux superficielles XEntreprise Eaux souterraines XEau potable X
Les restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de chaque zoned'alerte sont précisées en Annexe 2.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ _ L'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembreet le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant lapériode d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de cesretenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex: récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).*__ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5°" classe).Article 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voies et délai de recours3/6
6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet wimwtelerecours.fr.
Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loiresur le site vigieau : httos://vigieau.gouv.fr/
Article10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 4 ÿ MIL. 2026
Le Préfet,EE ÀFrançois PESNEAU _
4/6
7
ANNEXE1-Seuilsderéférencedesniveauxdegestionparzoned'alerteCourbesdegestionprintemps/étéZoned'alerteTypede|Unité{Nomindicateur|Valeurdelacourbedu1Valeurau15juinValeurau1*juilletmesure|deavrilau1°juin
mesure
TTA1|Argenton(|débit|m3/sMassais(79)0,5000,3790,240débit|mi/sMontreuil-Bellay(49)
TTA2c|Thouetdébit|m%/sMontreuil-Bellay|1,8001,3800,900aval(49)LégendeVigilanceAlerteAlerterenforcéeCrise
8
ANNEXE 2 : Carte de situation
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
MOINE
9
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU 2026-13 du
17 juillet 2026 portant désignation de monsieur
Bernard BEAUPÈRE en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation de jeux dans
le cadre de l'ouverture du casino du
Lion-d'Angers
10
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-13 du 17 juillet 2026portant désignation de monsieur Bernard BEAUPÈRE en qualité de commissaire enquêteurpour conduire l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeuxdans le cadre de l'ouverture du casino du Lion-d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de MadameDjamila MEDJAHED, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;Vu la décision DCPPAT/BPEF/2025 n°1116 du tribunal administratif de Nantes du 12 décembre 2025fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 dans ledépartement de Maine-et-Loire ;Considérant le courrier reçu le 26 juin 2026 par lequel le président du Casino du Lion d'Angersdépose une demande d'autorisation d'exploitation de jeux concernant le casino du Lion-d'Angers ;Considérant l'ensemble du dossier transmis par le Casino du Lion d'Angers pour être soumis auxformalités de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14mai 2007 susvisé ;
ArrêteArticle premier: Monsieur Bernard BEAUPERE, inspecteur d'académie, retraité, est désignécommissaire enquêteur pour mener l'enquête publique relative à la demande d'autorisation deJeux dans le cadre de l'ouverture du casino du Lion-d'Angers.Article 2: Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser sonvéhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législationen vigueur.Article 3: Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité qui comprend les vacations et leremboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission, à la charge du groupeCOGIT demandeur.
+Article 4: La présente décision sera notifiée à Monsieur Bernard BEAUPERE, commissaireenquêteur, au président du Casino du Lion d'Angers ainsi qu'au maire de la ville du Lion-d'Angers.
11
Article 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. La sous-préféte de Segré-en-Anjou Bleu sera chargée de son exécution.
Angers, le 17 juillet 2026
Le préfet,<<— ŸFrançois PESNEAU ~ =>
Délais et voies de recours. La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois à partir de la notification oude la publication de la décision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.frUn recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique après du ministre de l'Intérieur peuvent être introduits dansles mêmes délais. En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
2/2
12