CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-229
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN (9 pages) Page 4
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025
rectificatif (11 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR
DDETS14 (8 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-07-02-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE (3 pages) Page 35
14-2025-07-03-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY (3 pages) Page 39
14-2025-07-01-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS (3 pages) Page 43
14-2025-06-30-00006 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) (3 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29,
A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS (19 pages) Page 51
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-07-02-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-235 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR
LE PARCOURS DES 5? ET 6? ÉTAPES du 112? tour de France les 9
ET 10 JUILLET 2025 (2 pages) Page 71
14-2025-07-02-00004 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-284 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD
SUR LE PARCOURS DE LA 5? ÉTAPE du 112? tour de France
le 9
JUILLET 2025 (2 pages) Page 74
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-07-03-00004 - Arrêté d'interdiction des rassemblements festifs
à caractère musical WE 04 au 08 07 2025 dans le Calvados (2 pages) Page 77
2
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-07-01-00004 - arrêté portant habilitation funéraire de
l'établissement SEBASTIEN SERVICE FUNERAIRE (4 pages) Page 80
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-02-00002
AP 23 RUE ECUYERE CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 4
B :. Service communal d'hygiéne et de santéPREFET de la ville de CAENDU CALVADOSijerte'EgalitéFraternité
ARRETEPORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL SIS 23 RUEECUYERE (3 EME ETAGE - PORTE DE GAUCHE) SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE CAEN
LE PREFET,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants ainsi que R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22, R. 1331-14 et suivants ;VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locauxd'habitation et assimilé,VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 modifié,VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de laville de CAEN daté du 13 février 2025, concluant à la dangerosité du local sis 23, rue Ecuyère (3TM étage- porte de gauche) à Caen, avec présence de dangers imminents ;VU l'arrêté en date du 23 février 2025 portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysiquesdes personnes concernant le local situé 23, rue Ecuyère (3°"° étage — porte de gauche) àCAEN ;VU le courrier en date du 25 avril 2025 lançant la phase contradictoire adressé en recommandé avecaccusé de réception à Mme Sabine BERNARD domiciliée 23, rue Ecuyère 14000 CAEN, propriétaire dulocal, avec copie adressée à ACSEA - ATC domiciliée 61 route de Port en Bessin à BAYEUX qui exerceune mesure de tutelle auprès de I'intéressée, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvrela procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d'unmois à compter de la date de notification dudit courrier;VU l'absence de réponse écrite de Mme Sabine BERNARD et la réponse écrite d'ACSEA - SATCmentionnant que Mme BERNARD a été admise en soins psychiatrique à la demande du maire pourdanger imminent et que la mise en œuvre des mesures prescrites ne pourra se faire que sous réserve deI'obtention de l'autorisation du juge des tutelles :CONSIDERANT le rapport de l'inspecteur de salubrité constatant que ce local constitue un danger pourla santé et la sécurité physique des personnes qui sont susceptibles de I'occuper compte tenu descaractéristiques et des désordres suivants :présence d'une porte d'entrée très dégradée et qui ne ferme plus. Celle-ci a été cassée lors d'uneintervention des pompiers en octobre dernier et n'a pas été remplacée depuis (difficultésrencontrées pour réaliser un devis et fonds à débloquer nécessitant I'intervention du juge destutelles);
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présence d'une accumulation d'objets divers et de déchets putrescibles et non putrescibles auniveau de I'ensemble du logement ; 'présence d'une installation électrique vétuste. Par ailleurs, l'installation du compteur Linky n'a paspu être réalisée car Mme BERNARD sy oppose. Cela a pour conséquence, une facture d'électricitétrès élevée mettant à mal le budget de Mme BERNARD ;présence d'un disjoncteur de branchement et d'un tableau électrique peu accessible ;présence de plusieurs points lumineux qui ne fonctionnent plus. Il arrive que l'occupante utilise desbougies pour s'éclairer ;présence d'un système de ventilation naturelle ;présence d'équipements sanitaires en mauvais état d'entretien ;présence d'excréments dans la douche ;présence d'un dysfonctionnement au niveau de l'évacuation des eaux usées. L'occupante utiliseraitdes seaux d'eau en guise de chasse d'eau au niveau des WC. Par ailleurs, il y a une suspicion de fuiteau niveau des équipements sanitaires ;présence d'un ballon d'eau chaude sanitaire qui ne fonctionne plus ;présence de radiateurs électriques vétustes mis en marche occasionnellement ;présence de menuiseries intérieures et extérieures dégradées. L'une des fenêtres donnant sur la ruene ferme plus ;présence de plafonds dégradés à plusieurs endroits du logement ;présence de fissures à plusieurs endroits du logement ;présence de revêtements muraux vétustes et dégradés ;présence de revêtements de sols vétustes et en très mauvais état d'entretien ;absence du diagnostic plomb, amiante et performance énergétique.CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 511-2 du code de la constructionet de I'habitation et L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies liés à l'absence de chauffage suffisant et au manque d'aération ;risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à la présence d'un dysfonctionnement au niveau des évacuations des eaux usées età la présence de déchets putrescibles ;risques d'atteintes à l'intégrité physique liés à la présence d'une porte d'entrée très dégradée etd'une fenétre donnant sur la rue qui ferment plus ;. risques de survenue d'accidents liés à la présence d'une installation électricité vétuste, à laprésence d'un disjoncteur de branchement et d'un tableau électrique peu accessible et à laprésence d'une suspicion de fuite provenant des équipements sanitaires et / ou des évacuationsdes eaux usées ;risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...);risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les conditionsdécentes.CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition auxdangers pour la santé et la sécurité physiques des occupants ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général.ARRÊTE
ARTICLE 1"" :Le local situé 23, rue Ecuyère (3°TM étage — porte de gauche) à CAEN (14000), références cadastrales KYn°216, propriété de Madame Sabine BERNARD domiciliée 23, rue Ecuyère à CAEN (14000) qui est placée2
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sous la tutelle d'ACSEA -SATC domiciliée 61 route de Port en Bessin — B.P. 6000 — 14406 BAYEUX CEDEX,est déclaré insalubre.ARTICLE 2:Pour remédier à l'insalubrité du local susvisé, il appartient à la personne mentionnée à l'article 1* deréaliser selon les règles de I'art, dans un délai d'un (1) an à compter dujour de la notification du présentarrêté, les travaux suivants :- " remplacement de la porte d'entrée ;* nettoyage et désencombrement du logement ;" — mise en sécurité de |'installation électrique ;* - remise en état des points lumineux;" mise en place d'une ventilation conforme au sein du logement;" nettoyage et remise en état des équipements sanitaires ;* recherche des causes d'infiltration et d'humidité et mise en œuvre de réparations pour y remédier ;. vérification et remise en état des évacuations des eaux usées ;- assurer la production d'eau chaude sanitaire ;* assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques thermiques dulogement ;- remplacement et réfection des menuiseries intérieures et extérieures ;J réfection des plafonds, des sols et des murs du logement ;établissement de diagnostic plomb, amiante, de l'état de l'installation intérieur d'électricité et dudiagnostic de performance énergétique.ARTICLE 3:Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encouru par lapropriétaire occupante, le local susvisé est interdit temporairement à l'habitation et à toute autreutilisation dès notification du présent arrété et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitementd'insalubrité.
ARTICLE 4 :La non-exécution des travaux et/ou mesures prescrits à l'article 2 du présent arrêté dans le délai fixéexpose la personne mentionnée à l'article 1" au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.En outre, à défaut pour la personne mentionnée à I'article 1" d'avoir réalisé les travaux et/ou mesuresprescrits à l'article 2, l'autorité compétente procédera d'office à I'exécution aux frais de la personneconcernée dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 ducode précité.Faute de recouvrement de la créance dans le délai précisé par le comptable public lors de l'envoi ducommandement de payer, il sera procédé à l'inscription d'une hypothèque légale sur le bien sus visé.ARTICLE 5:La personne mentionnée à l'article 1" tenue d'exécuter les travaux et/ou mesures prévues à l'article 2mais peut s'affranchir de ses obligations par la conclusion d'un bail à réhabilitation ou d'un bailemphytéotique. Elle peut également conclure sur le bien concerné un contrat de vente moyennantpaiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux et/oumesures prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.
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La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et d'interdiction d'habiter ne pourra étreprononcée qu'aprés constatations, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1" tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 7 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de linsalubrité ne pourra être prononcée qu'apresconstatation par les agents compétents de la réalisation de toutes les mesures et/ou travaux prescrits àl'article 2.La personne mentionnée à l'article 1* tient à la disposition de l''administration tous les justificatifsattestant de la parfaite réalisation des travaux.ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1* ainsi qu'à sa mesure de tutelle parlettre recommandé avec accusé de réception. Il sera sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie deCAEN, ce qui vaudra également notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code dela construction et de l'habitation.ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. En cas de cession de cebien pour quelque cause que ce soit, l'intégralité de cet acte administratif devra être porté à laconnaissance du futur acquéreur.Il sera transmis au maire de CAEN, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, àI'Agence nationale de l'habitat (ANAH).ARTICLE 11 :Le Secrétaire général, le Maire de CAEN, le Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 0 Z JUIL. 2225. » EGED. Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général,
— 7 4
Stéphane SINAGOGA
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Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponsedans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décisionimplicite de rejet.
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Sanctions pénales :Article L. 511-22 du CCH
Astreinte financiére :Article L.511-15 du CCH
Sanctions pénales :
Article L.511-22 du CCHCréation Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.|- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer a unemise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dansdes conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Il1.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par unarrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes etayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électifou de responsabilités syndicales ;
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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ouun fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergementou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en" considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues à l'article121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheterou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l'article 19 de I'ordonnancen° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrenten vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Astreinte financière :
Article L511-15 du CCH
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Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
|.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrasedu dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreintedont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autoritécompétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de lanon-exécution.Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et àl'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie desparties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1du présent code.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixéesà l'article L. 541-2-1.Il.- L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à lacomplète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informel'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonérationpartielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de sesobligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au |de l'article L. 511-22.Ill.- Le produit de l'astreinte est attribué :1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agencenationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoirenécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvréecomme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont verséesau budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autoritécompétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des
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mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesureset travaux exécutés d'office.
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Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2025-07-01-00003
délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025
rectificatif
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 14
E .- DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELiberteÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires duGrand OuestCentre Pénitentiaire de Caen-Ifs
A Ifs, le 3 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonc¢tion de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégionaldes servicés pénitentiaires de Rennes à compter du 1* octobre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation deMonsieur Vincent RAVOISIER à compter du 1" juillet 2025 en qualité de chef d'établissementdu centre pénitentiaire de Caen-ifs ;Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 19 juin2025 portant délégation de signaturé à Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualité de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE.:Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SERGENT,directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiairede Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, directricedes service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. v
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Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU,directrice pénitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structured'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GUIDOT,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, .correspbndance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LEJUEZ,adjoint au directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOISTUAUD,Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature.est donnée à Monsieur Kévin PUGET,commandant pénitentiaire, chef de détention, au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT,Capitaine supérieur, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint. '
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER,capitaine, adjointe à la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint. 'Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,commandant au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 13 : Délégation permariente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. .Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Daniel WUILBAUT,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BOIVIN,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. ' 'Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. - 'Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier QUESNEL,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. )Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christian MAMBOLE,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël LEQUESNE,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Geraldine GARNIER,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nabil ZAALOUK,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. Jusqu'au 31 aout 2025).Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. ;Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. ' |Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Hilda CHASSAGNE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Hamidou DAHILOU,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspandance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. '
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Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. 'Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy POUNIANDY,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent KAHOUL,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HENNUYER,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOËL, Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE,Brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Magali MASSAT,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. |Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Teddy JOLICOEUR,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bastien GUERIN,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierrick PINARD,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. (Jusqu'au 04juillet 2025).Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony CONQ,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anaïs REYMOND,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 51 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissementZ : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB; {4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4Visites de l'établissement. / E } R - R R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X X+D. 222-2Opposer un refus à I'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de 21321 5mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité 'Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R.132-2 x xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité )Vie en détentionet PEPJ . R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type X+R.112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 x x ædétention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de [a CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R, 113-66 X X X XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x X X XAffecter des personnes déteñues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contrôleet de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée = Rl " . .comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée )Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par SE x ÿ xle service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert ;Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, R. 227-6 X X Xdu corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FS! pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un R. 113-66 x x X xsuicide, une agression ou une évasion +R, 221-4P . ; A L ' k. R.113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R 33244 X X X X+R. »
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité tn ; » xou de propreté ), Z = ; A . N R.113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R, 32217 x X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de = s v p xsécurité -2 A 0 " P R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225-1 X X X &
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estsoupconné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66R, 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert oud'une extraction R, 113-66R.226-1Discipline R. 2341+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaireR, 234-19Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R, 234-23Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaiseR, 234-26Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6Présider |la commission de discipline R, 234-2Prononcer des sanctions disciplinaires R, 234-3Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR. 234-32 àR. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR, 234-41IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R, 213-22Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de |la mesureR. 213-23R, 313-27R, 313-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR, 213-21Lever la mesure d'isolement R, 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de |acompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R, 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement*R. 213-24R. 213-25R, 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte àla sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R, 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumisau régime de détention ordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées auquartier d'isolement R, 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de soncompte nominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unétablissement pénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont lespersonnes détenues sont porteuses R. 332-28Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son comptenominatif R, 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanentde visite R. 332-3Autoriser une personne condamneée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3
.
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d''un placement extérieur, d'unplacement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout oupartie des sommes constituant le pécule de libération D, 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur comptenominatif D, 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation dedommages matériels causés en détention D, 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulièred'une personne détenue D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur {a liste des objetsR; 332-33
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Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en gualité de mandataire et les proposer à la DISP R, 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la RE 1.8base d'un rapport adressé au DI !Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au SCPP ou au règlement intérieur 'Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention D.1548et d'éducation pour la santé ,Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans 0le cadre de !a prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ;Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D, 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R, 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule R. 352-8disciplinaire 'Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien R, 352-9de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire D, 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans !es autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R, RT3313-14 'Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est v cpun officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ;Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui adélivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule R. 341-3disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du R, 235-11dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13. . ; _ . , - R. 34115Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R.341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue + R. 345-14(Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à I'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne ARdétenue 'Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue |e caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal au par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43Autoriser I'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R.413-6dans le cadre de la formation professionnelle 'Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale Edans le cadre de l'enseignement 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans —I'établissement 3Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le réglement intérieur de l'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électoraleset au vote par correspondance des personnes détenues, définies par 'a ccde 2énitentiaire et les articles R, 1 à R, 25 R, 361-3et R. 81 à R. 85 du code électoral,Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationNécider du classement nu dui refus de classement an travail d'iine persanne Agéraniia après avis da ls cammission |l 4175pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de sPEl'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.L. 412-6R. 412-9
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Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production),L. 412-8R, 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail etdécider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R, 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité deproduction
æ, 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire
—412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
i412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)
—. 412-15. 412-33=Rendre un avis , dans un délai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pourbaisse temporaire de I'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité enproduction)
æ. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord412-16412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est I'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
412-38413-39412-41" ? Bl
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiiiation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pourmotif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas I'administration pénitentiaire (activités en production)
æ412-43. 412-45el
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer I'encadrement technique de l'activité de travail (tant au servicegénéral qu'en production) D.412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités enproduction R, 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et lasécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R, 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneurd'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécuritéaux travaux effectués par les personnes détenues D, 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre àl'amélioration des situations existantes ;- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L, 4221-1 du code du travail ;- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévuesdans le contrat d'implantation ;- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique od'évaluation des risques professionnels en application de l'article R, 4121-1 du code du travail ;
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l''établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en D. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production8 p R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contratd'implantation R. 412-82
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D, 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du ]I, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchantpas à l'équilibre de la mesure de contrôle L G32-1+ D, 632-5Modifier, avec 'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PSou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificationsfavorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premièrepermission-de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de cemagistrat L, 424-5+ D, 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider laréintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE encas d'inobservation des régles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident D.424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie endétention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction depeine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personnelibéree
L, 212-7L, 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait I'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de lapersonne libérée L. 212-8L.512-4
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer Un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désignerd'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnesdétenues R. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D, 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge dela régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; lesagents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadrede la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder àGENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5
@MDE] : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise par unmajor ou un gradé qu'en cas d'absence de personne! de direction ou d'officier.
Décisions concernées Articles duCJPMCompétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlacer en cellule !a nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pourmotif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art.9al. 1de l'annexeàl'art. R,124-3Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organiséesdans I'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si I'intérét du mineur le justifieArt, 9 al. 2de l'annexeà l'art.Art.10 al.1Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la | de l'anriexePJ} à l'art, R,124-3Art. 13Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuellede I'annexeà l'art, R,124-3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-03-00003
ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR
DDETS14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR
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EZ | Direction départementaleËÎ]EËE\-'I-_VADOS de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosa des fonctionnaires placés sous son autoritéLE PREFET,
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, 'VU l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 novembre 2024 portantnomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tantque directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités à compter duler décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Eric SEGUIN en tantque Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et dedélégation de signature, notamment ses articles 1 à 5 ;
ARRÊTEArticle ; Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedépartementale adjointe, pour :— toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placéssous l'autorité du Directeur départemental par intérim ;- l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les acteset décisions relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégationne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric SEGUIN etde Madame Chrystèle PASCO-MARTIN.
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Pôle Hébergement et Logement :¢ Madame Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du pôle, pourles attributions n°9 à 18 ; :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire SALAMAND, à l'exception deI'attribution n°18, la subdélégation sera exercée par :+ Monsieur Cyrille LIENARD, inspecteur hors classe de I'action sanitaire et sociale et MadameAlexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef dupôle;¢ Madame Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributionsn° 12 à n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille LIENARD, la subdélégation seraexercée par :< Madame Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour lesattributions n° 9 et n° 17 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra LULLIEN, la subdélégation seraexercée par :* Madame Alexandra ALLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn° 17;* Madame Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pourl'attribution n° 17;* Madame Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation seraexercée par :* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, attachée d''administration, pour les attributions n° 12 à n°17;< Madame Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attributionn°17; _e Monsieur Jérôme BAUDRON, technicien supérieur principal du développement durable, pourl'attribution n° 17.Pôle Égalité des Chances :¢ Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle,pour les attributions n° 1 à n° 4 , n° 20 à 31, n° 34 à n° 39 et n° 42.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégationde signature sera exercée par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe auchef du pôle.¢ Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection desPersonnes Vulnérables, pour les attributions n°1 à n° 4 et n° 18.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaélle JAMES, la subdélégation de signature seraexercée par :* Madame Isabelle JUGELE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffede l'unité, pour les attributions n°1 à n° 4 ;Madame Emilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributionsn°2etn3;
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* Madame Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 2etn°3; |* Madame Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1,n° 2 etn° 4.* Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration, cheffe de l'unité Inclusion dansl'emploi, pour les attributions n° 33, n° 34 et n° 37 à n° 39.
Pôle Svstème Inspection du Travail:
* Monsieur Thibault DELROEUX, attaché d''administration, responsable de la sectioncentrale travail et du service des renseignements, pour les attributions n° 32, n° 41 et n° 44 àn° 46 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault DELROEUX, la subdélégation designature sera exercée par : '* Madame Emmanvuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.. Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable del'Unité de contrôle n° 1, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.+ Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de |'Unité decontrôle n° 2, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef dupôle Égalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'à Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.
Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par :- Madame Katia NIGAUD, cheffe de l'unité Entreprises et compétences ;- Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de I'unité Politique de la ville ;- Madame Gaëlle JAMES, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables, et par MadameIsabelle JUGELÉ, adjointe à la cheffe d'unité ;- Madame Sophia BADOUD, responsable de la mission Intégration des réfugiés ;- Madame Chaféa WIEZIK, responsable de l'unité Inclusion dans l'emploi.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne-Claire SALAMAND, cheffe dupôle Hébergement et Logement, à Monsieur Cyrille LIENARD et à Madame Alexandra LULLIEN,adjoints à la cheffe de pôle, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordreadministratif entrant dans ses attributions.Cette subdélégation pourra être exercée également pour son domaine d'intervention par :- Madame Karine MENTION, cheffe de l'unité Accès prioritaire et maintien dans le logement ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation sera exercéepar:* Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe à la cheffe de l'unité Accès prioritaire etmaintien dans le logement.
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Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thibault DELROEUX, attachéd'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements, pourtoutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.Cette délégation pourra être exercée par Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,adjointe du responsable de la section centrale travail et du service renseignements.
_ Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directriceadjointe du travail, responsable de l'Unité de contrôle n° 1, pour toutes correspondances donnantdes renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint dutravail, responsable de l'Unité de contrôle n°2, pour toutes correspondances donnant desrenseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 8: Subdélégation de signature est donnée à Madame Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachéed'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutescorrespondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline BURNEL, adjointe administrativeprincipale, à Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques et MadameGratienne PHILIPPE, adjointe administrative principale, pour les convocations et bordereaux d'envoirelatifs aux conseils médicaux.Article 10: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints, chefs d'unités et àla déléguée départementale mentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT lesordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du servicedont ils ont la responsabilité.Article 11: L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous sonautorité est abrogé.Article 12: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim et lesfonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
FaitàCaenie — 3 JUIL, 2025 Pour le Préfet, et par délégation,
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur départementalde 'emploi, du travail et des solidaritésSOLIDARITES1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de I'Etat2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel ou préposés d'établissement3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics6 °- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans lafonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniersdes fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalièreainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnairesde I'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergementet de réinsertion sociale10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositifd'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et techniqueet d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commissiondépartementale de conciliation13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instructiondes recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission demédiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur oustructures d'hébergement)14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX)15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actesconcernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, lesuivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées(PDAHLPD)16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitatindigne et pour lesquels la mise en œuvre de I'hébergement relève de la compétence de l'État17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue àl'article L441-2 du code de construction et de l'habitation18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale desurendettement prévue à l'article L712-4 du code de la consommation.s5-
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19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédured'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 ducode du travail21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnellevisées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux art.R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du code du travail25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesvisées à l'art. L.5121-3 du code du travail26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre desaccords sur l'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail27° - Décisions relatives à l'activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code dutravail28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de lasignature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de lacontribution visés aux art. L.1233-84 et suivants et D.1233-37 à 48 du code du travail29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du code du travail30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33du code du travail31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises deservices à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprisessolidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre Il du titre IIl dulivre Ter de la partie V du code du travail34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl'ESS et décret 2015-1103 du 1°" septembre 2015 relatif au DLA35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail
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36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95-116 du 4 février 1995 modifiée portantdiverses dispositions d'ordre social '37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapéd'exercer une profession indépendante visée à l'art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code dutravail38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de |'adaptation des machines et desoutillages, de I'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de lacompensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32à 51 du code du travail39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'unprogramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l'art. L.5212-8 et 17et R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement àl'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à I'art R 5212-31 du code du travail41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°47-1775 du10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/199342° - Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l''aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnancen°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux finsde blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20TRAVAIL44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation decette liste visé aux art. L1232-7, L1232-13 et D1232-4 et 12 du code du travail45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitairesexposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D1232-7à 9 du code du travail46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux art. L.1232-11 et D1232-9 à 11 du codedu travail47° - Actionen dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée àI'art. D.3141-2 du code du travail48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'art. D.3141-11 du code du travail49° - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours etdécision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225-1 à8 du code du travail50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pour
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employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 a 18 ans suivant une formation en alternance viséeaux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seizeans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, deradiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, uneentreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, envue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser desenregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux art L.7124-1 à 3 et R 7124-1 à 5 du code du travail52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de I'agence de mannequinslui permettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l'art L 7124-10 du code du travail54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé auxart. L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-23 du code du travail57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée àl'art. L.3132-29 du code du travail58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un localà l'hébergement visé à l'art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/197359° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'art. R 5323-1 du code dutravail
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-02-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE
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de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 35
? Direction départementalePDIÏJE ËË\TII.VADOS des territoires et de la merLiberté Service eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ AMAYÉ-SUR-ORNE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de M. Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon,reçue le 30 juin 2025 en vue d'étre autorisé à organiser un field d'initiation et un TAN, sans tir de gibier,le 3 août 2025 sur les territoires situés sur la commune de AMAYE-SUR-ORNE ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de I'environnement, lesentrainements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrét, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que M. Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon, aobtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoiresconcernés par l'organisation de cette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ; 1/3
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de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 36
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1¢:Le RASG Club de Setter Gordon, représenté par son délégué régional M. Renaud DE SAINT DENIS, estautorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 3 août 2025 un concours de chiens d'arrét, fieldd'initiation et TAN, sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 8 ha sur les terres sises surle territoire des communes de AMAYE-SUR-ORNE dont la propriété ou le droit de chasse appartient àmonsieur Joél DIEUDONNE.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou Un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 : :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent étre transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE S :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 30 juin 2025, de la part de M. Renaud DE SAINTDENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon, et sous réserve du respect des conditionsdécrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protectionanimale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
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préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 : ; ;Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 2 juillet 2025 Le pré/fiäàd\élégation,
Philippe LE ROLLANDCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie d'AMAYÉ-SUR-ORNE- M. Renaud DE SAINT DENIS
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de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 38
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-03-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY
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de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY 39
ExPREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ AMAYE-SUR-ORNE et AVENAY
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de M. Jean-Marc BINET, président du club d'utilisation du chien de chasse du Calvados(CUCC 14), reçue le 1* juillet 2025 et complétée le 2 juillet 2025 en vue d'être autorisé à organiser uneépreuve d'entraînement, sans tir de gibier, le 19 juillet 2025 sur les territoires situés sur les communesde AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de I'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu''en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrét, les spaniels et les retrievers ;CONSIDERANT que M. Jean-Marc BINET, président du CUCC 14, a obtenu l'autorisation despropriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation decette épreuve ;
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CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice a la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Le club d'utilisation du chien de chasse du Calvados (CUCC 14) représenté par son président, M. Jean-Marc BINET, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 19 juillet 2025 une épreuved'entraînement de chiens d'arrêt, sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 400 ha surles terres sises sur le territoire des communes de AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY dont la propriété ou ledroit de chasse appartient à monsieur Joël DIEUDONNÉ.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empécher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE S :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 1* juillet 2025 et complété le 2 juillet 2025, de lapart de M. Jean-Marc BINET, président du CUCC 14, et sous réserve du respect des conditions décritesdans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.
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de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY 41
Le présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le 3 juillet 2025 Le préfet, par délégation,—
Ële de l'Unité Nature=
Philippe LE ROLLAND- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies d'AMAYÉ-SUR-ORNE et d'AVENAY- M. Jean-Marc BINET
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-01-00002
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
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de chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 43
ExPREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du -Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de Mme Caroline BERNIER, trésorière du groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, reçue le 14 avril 2025 et complétée le 28 juin 2025 en vue d'être autorisée à organiser un fieldd'initiation, sans tir de gibier, le 30 août 2025 sur les territoires situés sur la commune de PIERREFITTE-EN-CINGLAIS ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de_ chasse ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de I'arrété ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que Mme Caroline BERNIER, trésorière du groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur lesterritoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
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de chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 44
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice a la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :Le groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, représenté par sa trésorière, Mme CarolineBERNIER, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 30 août 2025 un concours dechiens d'arrêt, field d'initiation, sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 78 hectaressituées sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-EN-CINGLAIS dont la propriété ou le droit dechasse appartient à MM. Samuel COUVALLET, Yoann GUILLE, Dimitri LEBAS et Romain POSTEL.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE3 :Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE S :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 14 avril 2025 et complété le 28 juin 2025, de la partde Mme Caroline BERNIER, trésorière du groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, et sousréserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementationrelative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6G :Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 : _Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise. '
Fait à Caen, le 1°" juillet 2025 Le préfet;par délégation,d
/Philippe LE ROLLANDCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie de PIERREFITTE-EN-CINGLAIS- Mme Caroline BERNIER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-01-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 46
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-30-00006
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de
BURCY)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-30-00006 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) 47
EnPREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE ÀVALDALLIÈRE (ANCIENNE COMMUNE DE BURCY)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de M. Benoît JEANNE, délégué départemental du club français du braque allemand,reçue le 25 juin 2025 en vue d'être autorisé à organiser un TAN (Test d'Aptitudes Naturelles), sans tir degibier, le 17 août 2025 sur les territoires situés sur la commune de VALDALLIÈRE (ancienne commune deBURCY);CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que M. Benoît JEANNE, délégué départemental du club français du braque allemand, aobtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoiresconcernés par l'organisation de cette épreuve ;
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de chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) 48
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* :Le club français du braque allemand, représenté par son délégué départemental, M. Benoît JEANNE,est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 17 août 2025 un TAN (Test d'AptitudesNaturelles), sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 5 hectares situées sur le territoirede la commune de VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) dont la propriété ou le droit dechasse appartient à M. Benoît JEANNE.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :H est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 25 juin 2024, de la part de M. Benoît JEANNE,délégué départemental du club français du braque allemand, et sous réserve du respect des conditionsdécrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protectionanimale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.
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de chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) 49
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 30 juin 2025 Le préfet, par délégation,
Le Responsable de l'Unité NatureAPhilippe LE ROLLANDCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie de VALDALLIÈRE- M. Benoît JEANNE
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de chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) 50
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-02-00003
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES
AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 51
E=PRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS- Liberté routière et de l'expertise territorialeEgalitéFraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VuVuVuVuVu
VuVu
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DUCALVADOS
LE PRÉFET,
le code de la route ;le code de la voirie routière ;le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 49-8-4-1 et R 529-6 ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions, précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;l'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 ;le décret du 3 mai 1995 modifié approuvant la convention passée entre |'Etat et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau nationalle décret n°2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;le décret n°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la Mer du Calvados ;l'arrêté du 27 mars 2025 donnant subdélégation de signature à Madame Héloïse DEFFOBIS,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;I'arrété du 22 octobre 1963 relatif à la signalisation routière ;les arrêtés du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque ;l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péagesans barrière dit "Flux Libre" sur les autoroutes A13 entre Paris et Caen ; Page 1/19
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LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 52
Vu leréglement d'exploitation de SAPN ;Vu ... la demande faite par la SAPN, en date du 24 juin 2025;Vu _ l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circulation routière ;CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif des contrôles routiers sur l'aire de Beaumont-en-Augedans le département du Calvados ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,
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LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 53
ARTICLE 1°" ARRÊTE :Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation surles sections concédées à la SAPN des autoroutes A13, A29, A132 et A813 dont les limites sont définiesdans les tableaux ci-dessous : AUTOROUTE A13sens 1 (Paris- Caen) sens 2 (Caen - Paris)Sections Extrémité Est à la limite de l'Eure 172+618 Commune de St-André-d'Hébertotcourantes EXtremie Quest à 1g limiésrdu 222+300 Commune de Mondevillepériphérique de CaenA13 / A132 180+911 Commune de Pont-l'EvêqueEchangeursA13 / AB13 218+080 Communes de Cagny et Banneville la CampagneExtrémité des bretelles à leur. Commune de raccordement avec le[+]La Haie Tondue N°23 1894402 Drubec giratoire des RD 16, RD 675et RD 58Commune de Extrémité des bretelles à leurDozulé N°30 203+479 Cricqueville-en- raccordement avec la RDDiffuseurs Auge 400Commune de Extrémité des bretelles à leurTroarn N°31 214+497 raccordement avec la RDTroarn 675Commune de la Extrémité des bretelles à leurMondeville 222+236 . raccordement avec le BdMondeville ; ,périphérique de CaenGiberville Nord Seqs 220+300 Commune de Giberville. . Paris / CaenAires de service SensGibervitle Sud . 220+300 Commune de GibervilleCaen / ParisBeaumont-en-Auge 2Es 3 190+950 Commune de Beaumont-en-AugeA Caen / ParisAires de repos SensAnnebault en 193+500 Commune de AnnebaultParis / CaenAUTOROUTE A29sens 1 (Beuzeville - Le Havre) sens 2 (Le Havre - Beuzeville)Extrémité Sud à la limite du Calvados | |0+325sens1 | Commune de Quettevillecourantes Extrémité Nord à la limite de concession | 16+600 Commune de HonfleurCommune de Extrémité des bretelles à leurChenard N° 1 10+493 Gonneville sur raccordement avec la RD579Honfleur et la RD289Diffuseurs ° Commune de Extrémité des breteiles à leurLe Plateau N°2 13+439 Honfleur raccordement avec la RD579La Rivière Saint- N°3 16+523 Commune de Extrémité des bretelles à leurSauveur Honfleur raccordement avec la RD580Ê:gâsfleuzewlle / Saint- 0+641Parkings Quetteville Sens Saint-Saëns / Commune de Quetteville! 0+445BeuzevilleAUTOROUTE A132sens 1 (Deauville - Lisieux) sens 2 (Lisieux —- Deauville)Extrémité Sud au niveau du ASections raccordement avec l'A13 0+000 Commune &t Rentl Evêquecourantes Extrémité Nord au niveau du 54517 sens1 Commune de Canapvilleraccordement avec la D677 5+698 sens 2 PEchangeurs Echangeur A132 / A13 0+000 Commune de Pont-l'Evêque8 Echangeur A132 / D677 5+440 Commune de CanapvilleDiffuseurs Pont-l'Evêque N°1 0+689 Commune de Pont- | Extrémité des bretelles à leurl'Evêque raccordement avec la RD675Honfleur N°2 1+690 Commune de Extrémité des bretelles à leurCoudray Rabut raccordement avec la RD579 Page 3/19
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LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 54
AUTOROUTE A813sens 1 (A13 - Frénouville) sens 2 (Frénouville - A13)Extrémité Nord au niveau duSections raccordement avec l'A13 01200 ' Commune de Cagnycourantes Extrémité Sud au niveau du 3+833 sens1 Commune de Frénouvilleraccordement avec la D613 3+849 sens 2Echangeurs Echangeur A813 / A13 0+000 Communes de CagnyPortiques Flux | Sud 0+176 Commune de Cagnyt'äîlî:' Nord 0+458 Commune de CagnyARTICLE 2 AccèsL'accès et la sortie des sections des autoroutes visées à l'article 1 ne peuvent se faire que par leschaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soitclos par des portarls ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens mterdlts) avec panonceau"sauf service".Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :- Les agents de la SAPN dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnairede la voirie.» Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contrel'incendie, de secours aux blessés.* Des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des depanneurs répondant aux conditionsfixées par le cahier des charges de dépannage de la SAPN.- Les agents de l'administration du ministére chargé des transports chargés du contrôle de laconcession autoroutière.Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issuesde service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement illégal génant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par ungaragiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule(ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que lesbretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutiéres et des parkings, soit pourquitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneauxB1, B1j, B2a et B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / halte péagedes autoroutes A13, A29, A132 et A813 dans le département du Calvados, devront céder la priorité auxvéhicules circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par des panneaux detype AB3.
ARTICLE3 =— PéageLes usagers des autoroutes A13, A29, A132 et A813 doivent, sur les portions soumises à péage, s'ils ne sontpas munis d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à leur trajetet à la catégorie de véhicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de la Route. Ledéfaut d'acquittement du péage constitue une infraction au sens du méme article, et pourra donner lieuà l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la procédure pénale par la SAPN et leMinistère Public.
ARTICLE 3.1 Péage en système de type Flux LibreLa perception du péage sur les autoroutes A13 et A813 est effectuée par un système de type flux libre.L'obligation de payer le péage est portée à la connaissance de l'usager par une signalisation d'obligation°(panneau B29) mise en place à toutes les entrées des sections soumises à péage, depuis le réseau
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LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 55
secondaire ou depuis les autres sections autoroutières. Les modalités de paiement sont portées à laconnaissance des usagers par une signalisation spécifique visible sur les trajets soumis à péage.Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unportique de détection des passages ne pouvait être utilisé, la perception du péage pourra être organiséepar un dispositif de collecte provisoire en tout autre point choisi par la SAPN.L'infrastructure est constituée d'un portique de détection couvrant la totalité des voies de circulation etsupportant les équipements qui permettent d'enregistrer le badge de télépéage s'il est présent dans levéhicule et correctement fixé sur le pare-brise, ou la plaque d'immatriculation du véhicule aux fins depaiement du péage.Les portiques Flux Libre sont implantés aux points suivants :Autoroute A13En section courante au niveau de :Dozulé PR 203+887Autoroute A13sur les diffuseurs de :Dozulé PR 203+479Troarn PR 214+497Autoroute A813sur l'échangeur A813 / A13 :Cagny A13 / Frénouville _ PR 0+176Frénouville / A13 PR 0+458
ARTICLE 3.2 Péage hors système de type Flux LibreA la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la perception du péage est effectuée dans lesinstallations de la gare; sur diffuseur suivante :AUTOROUTE A29Gare de péage sur diffuseur de Le Plateau PR 13+439Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), la gare depéage ne pouvait être utilisée, la perception du péage pourra être organisée en tout autre point choisi parla SAPN.A l'approche de la gare de péage, les usagers doivent :« Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place.< Éteindre leurs feux de route.» Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs depéage automatiques et télépéage.e S'engager entre les flots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier.< Marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), pardérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h estautorisée.< Procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, quipeuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications donnéespar le personnel de la SAPN ou par la signalisation en place.Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur-largeurs de plateforme) sont strictementréservées à des usages exceptionnels autorisés par la SAPN.
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LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 56
ARTICLE 4 Limitations de vitesseLa vitesse sur I'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour sonapplication.Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche desgares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une manière dégressive par palier de20 km/h.Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1: Paris -Caen - Sens 2 : Caen - Parisdu PR au PR Sens 1 Sens 2172+620 222+300 130172+620 219+900 130Section courante : 219+900 221+100 110221+100. 221+400 90221+400 222+300 70Véhicule tractant une caravane ou les é auPR 2" E dcars : 173+140 173+336 |90Véhicule avec caravaneTout véhicule d'un PTAC > ou = 33,5T: | !73+336 1725579 |Nom PR Bretelle Limitations de vitesse(situé sur le département de I'Eure maisA13 / A29 171+846 breteile sur le Calvados) 90 -70-90sens Paris / Le Havresens Paris / Deauville 90-70-50Éch . sens Caen / Deauville 70-50-30changeur : A13 / A132 180+911sens Caen / Lisieux 70 - 50sens Caen / Pont-l'Evêque 70-50-30sens Paris / Frénouville 90 - 70 - 50A13 / A813 218+080sens Caen / Frénouville 90 — 70AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - ParisDiffuseurs : Nom PR Bretelle Limitations de vitesseentrée La Haie Tondue vers Paris 50 puis voie d'accélérationLa Haie tondue 189+402sortie Paris vers La Haie Tondue 70 - 50. 50 - 30 - 70 - 90 puis voieentrée Dozulé vers Paris d'accélérationentrée Dozulé vers Caen 50 puis voie d'accélérationDozulé 203+479sortie Paris vers Dozulé 70sortie Caen vers Dozulé 90 - 70 - 50Troarn 214+497 voie d'accélérationentrée Troarn vers Parisentrée Troarn vers Caen 50 puis voie d'accélérationsortie Paris vers Troarn90-70sortie Caen vers Troarn90-70-50Page 6/19
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LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 57
AUTOROUTE A13LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - ParisNom PR Bretelle Limitations de vitesseentrée Caen nord vers Paris voie d'accélérationentrée Caen sud vers Paris voie d'accélérationDiffuseurs : Mondeville 222+236 sortie Paris vers Cabourg 70sortie Paris vers Caen sud 70sortie Paris vers Caen nord 90Nom PR Limitations de vitesseAires de service : Giberville Nord 220+300 sur aire sens Paris / Caen 90 -70-50-30Giberville Sud 220+300 sur aire sens Caen / Paris 90 -70- 50 -30Nom PR Limitations de vitesseAires de repos : Annebault 193+500 sur aire sens Paris / Caen 90-70-50-30Beaumont-en-Auge | 190+950 sens Caen / Paris 90 -70-50
AUTOROUTE A29LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Beuzeville - Le Havre - Sens 2 : Le Havre - Beuzevilledu PR au PR Sens 1 Sens 2Section courante : 0+395 16+600 130 130du PR au PR Sens 1 Sens 2Véhicule tractant une caravane ou lescars : 14+040 16+600 90 /Nom PR Bretelles L!m:tat:ons devitesseentrée Le Chenard vers Beuzeville voie d'accélérationChenard 10+493sortie Beuzeville vers Le Chenard 90-70-50entrée Le Plateau vers Le Havre â? puä évoue_Le Plateau 13+439 accélération. sortie Le Havre vers Le Plateau 90 — 70Diffuseurs : entrée la Rivière-Saint-Sauveur vers Le .Hors concessionHavreentrée la Rivière-Saint-Sauveur vers 50 puis voieLa Rivière-Saint- Beuzeville d'accélération16+523 - - — -Sauveur sortie Beuzeville vers la Rivière-Saint-90 — 70Sauveursortie Le Havre vers la Rivière-Saint- 3Hors concessionSauveurNom PR -Limitation de vitesseParkings 0+641 70 —- 50 - 30 sens Beuzeville / Saint-Saéns' Quetteville - - -0+445 70 - 50 - 30 sens Saint-Saéns / Beuzeville
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AUTOROUTE A132LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)Sens 1 : Lisieux / A13 - Deauville - Sens 2 : Deauville - A13du PR au PR Sens 1 Sens 20-300 0+600 500+600 0+800 700+800 4+711 1304+711 4+875 1104+875 5+125 90Section courante : 5+125 5+350 705+350 5+517 505+698 1+200 1301+200 1+000 1101+000 0+800 900+800 0+600 700+600 0+000 50Nom PR Bretelles Limitations de vitessesens Lisieux / Paris 50sens Lisieux / Caen 70 - 50A132 / A13 0+000Echangeurs : sens Deauville / Caen 50sens Deauville / Paris 50sens A132 / D677 Voir vitesse section couranteA132 / D677 5+440sens D677 / A132 pas de limitationNom PR Limitations de vitesseentrée Pont-I'Evéque vers A13 Lisieux 50 puis voie d'accélérationPont-l'Evêque 0+689sortie A13 Lisieux vers Pont-l'Evêque 50Diffuseurs : entrée Honfleur vers A13 Lisieux voie d'accélérationentrée Honfleur vers Deauville voie d'accélérationHonfleur 1+690sortie A13 Lisieux vers Honfleur 90-70-50sortie Deauville vers Honfleur 90-70
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AUTOROUTE A813LIMITATION DE VITESSESens 1: A13 / Cagny - Sens 2 : Cagny / A13du PR au PR Sens 1 Sens 20+000 2+750 1302+7SQ 3+050 1103+050 3+550 903+550 3+840 70Section courante : 3+849 0+725 1300+725 0+500 1100+500 0+200 900+200 0+090 700+090 0+000 50Véhicule avec caravane du PR au PR Sens 1 Sens 2Tout véhicule d'un PTAC > ou = à 3,5T : ;NéantNom PR Limitations de vitesseEchangeur : Bretelle sens Frénouville / Caen 110 -90 -70 - 50AB13 / A13 0+000Bretelle sens Frénouville / Paris 110 — 90Nom PR Limitations de vitessePortiques flux libre 0+176 sens A13 / Frénouvillesur bretelle Cagn 90 - 70gny 0+458 sens Frénouville / A13110 - 90 —- 70 — 50
ARTICLE 5 Restriction de circulation
ARTICLE 5.1 Chantiers et travauxLa circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier,selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national.La SAPN pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier,apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions ferontl'objet d'un arrété distinct.
ARTICLE 5.2 Contrôles routiers sur aire de reposLes règles de circulation définies dans le présent article s'appliquent aux opérations de contrôle routiersorganisées par les Forces de sécurité intérieure, la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie ou les services de douanes sur l'aire de Beaumont-en-Augedans le département du Calvados gérée par SAPN.Lors de contrôle, des panneaux d'informations dynamiques (PID) seront activés en accotement aux PRsuivants :- PR191+900 Contrôle à 600 m et typologie de véhicules concernés (X3a)- PR191+450 Obligation de sortir à 150 m et typologie de véhicules concernés (X3b)- PR191+200 Panneau (XB8)
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Quatre typologies de véhicules seront possibles :les PL (Poid Lourd)les Busles PL + les Busles VUL (Véhicule Utilitaire Léger)Les véhicules concernés seront dans l'obligation de respecter la signalisation en place sur le terrain
ARTICLE 5.3 Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions :< Ducode de la route.e De l'arrété relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009.< De l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses parRoute) en vigueur.
ARTICLE 5.4 Les transports exceptionnels :La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhiculescomportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.
ARTICLE 5.5 Viabilité hivernale :Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poidslourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors auxemplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones de stockage poidslourds identifiées dans le Plan Intempéries Zone Ouest (PIZO).Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train dedéneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra entant que de besoin, être étendue aux véhicules légers. 'Les engins appartenant soit à la SAPN, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent étreéquipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixéespar la réglementation en vigueur.La circulation des engins de déneigement de la SAPN, ou des entreprises, est autorisée pendantl'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.Les engins de déneigement de la SAPN ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des sectionsde voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sontaffectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits desalage et pour effectuer des demi-tours.Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins dedéneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de carburantapprovisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la SAPN pouvant, dans ce cas, êtreprioritaire.
ARTICLE 5.6 Voie spécifique véhicules lents (VSVL) :Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous lesvéhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.Au droit de ces voies spécifiques en rampes, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée parune bande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m.Elles sont situées : Néant
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ARTICLE 5.7 Restrictions liées au trafic :En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsique des contrôles d'accès pourront être mis en place.
ARTICLE 6 Régime des prioritésAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire.BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A13Echangeurs Voirie de raccordement PanneausA;r?sV:;i:;sDzeauville et Caen / Deauville Sur A1SZ /ïrîsvlîarrsisAlsgîénouville et sens Caen / Frénouville SIRAS13 /SORTIES LOCALES AUTOROUTE A13Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauDiffuseur de la Haie Tondue Giratoire D16/ D675/ D58 Cédez le passageDiffuseur de Dozulé D400 Cédez le passageDiffuseur de Troarn D675 Cédez le passageDiffuseur de MondevilleBoulevard périphérique de CaenCédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortiebretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoituragebretelle ou RD Cédez le passage ou stop
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A29Diffuseurs Voirie de raccordementPanneauDiffuseur de Chenard Giratoire D579 / D289 Cédez le passageDiffuseur de Le Plateau D579 Cédez le passageDiffuseur de La Rivière-Saint-SauveurD580 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortiebretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoituragebreteile ou RD Cédez le passage ou stop
BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A132Echangeur Voirie de raccordementPanneauA132 vers A13sens Deauville/ Paris et Deauville / CaenSur A13 Cédez le passage
L'extrémité nord de l'A132 se raccorde à la RD677 par une voie d'insertion avec un cédez le passage.SORTIES LOCALES AUTOROUTE A132Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauDiffuseur de Pont-l'Evêque D675 Cédez le passageDiffuseur de Honfleur D579 Cédez le passageParkings diffuseurs en entrée et en sortiebretelle de sortie ou d'entréeCédez le passage ou stopParkings de covoituragebretelle ou RD Cédez le passage ou stop
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BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A813Echangeur Voirie de raccordement PanneauA813 vers A13 £Sens Frénouville/Paris et Caen/Frénouville sur 1S Gédez le passagsL'extrémité sud de I'A813 se raccorde à la RD613 sur un carrefour giratoire avec un régime de priorité parcédez le passage.SORTIES LOCALES AUTOROUTE A813Diffuseurs Voirie de raccordement PanneauParkings diffuseurs en entrée et en sortie bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stopParkings de covoiturage bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
ARTICLE 7 Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de péage, parkingset parkings de co-voiturageLes aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage, les parkings et les parkings deco-voiturage sont mis à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver desemplacements pour stationner.Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notammentsur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence etles accotements y compris les zones d'arrêts techniques aménagées pour les opérations de maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment auxpersonnes à mobilité réduite.La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires de repos et de services, à 12 heures sur lesparkings hors aires. 'Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end,jour fériéet jour d'interdiction de circulation.Au-dela de cette durée, le véhicule pourra étre mis en fourrière conformément aux dispositions prévuespar le code de la route.L'enlévement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de co-voiturage de la SAPN sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.L'utilisation des parkings hors aires pour la pratique du co-voiturage est interdite pour raisons de sécurité(traversées de piétons interdites).
ARTICLE 8 Dommages causés aux installationsLa SAPN, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsabled'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état,des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
ARTICLE 9 Réseau téléphonique d'appel d'urgenceLes postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communicationpour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incidentsusceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiserimmédiatement |'appel.
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Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre a pied a ces postesen s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissiéres de sécurité.Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.A défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.
ARTICLE 10 Arrêts en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule surles chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.En cas de panne :L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d''immobiliser son véhicule sur la bande d''arrêtd'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière lesglissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire destationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).Lorsqu'il est amené à quitter le véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords, l'usager doit revêtir ungilet de haute visibilité conforme à la réglementation et aux dispositions de l'article R. 416-19 du Code dela Route. -Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehorsdes voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule.Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans undélai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseautéléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprés de sonvéhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de I'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : fauted'y satisfaire, la SAPN est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et 60minutes pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour lesvéhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sontinterdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou surUn espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la SAPN.De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgenced'une largeur inférieure à 2,50 M ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accidents :L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.La SAPN pourra, aprés concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmesrestrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient lejour et les longueurs de chaussées concernés.Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usager seraitdans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'y procéder,les forces de l'ordre et/ou la SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement desmarchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé par la SAPN.
ARTICLE 11 DépannageLe service de dépannage est organisé à l'initiative de la SAPN.Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous laprésidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la SAPN dans le Règlementd'Exploitation. Page 13/19
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Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-dela du délai nécessaireà l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous laresponsabilité de la SAPN par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter lesfrais d'enlèvement et de garde.En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à l'initiative del'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
ARTICLE 12 Troubles à la circulationIl est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la circulation.
ARTICLE 13 Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec la SAPN, pourront prendre toutes mesures justifiées par lesbesoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en place d'undélestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDTM pour s'assurer de sa viabilité et aprèsautorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.
ARTICLE 14_ Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et desécuritéEn application de l'article R 432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseauautoroutier les personnels de la SAPN, les titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet etd'une autorisation de la SAPN à cette fin, les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi queles matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation del'autoroute.En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluersur le domaine autoroutier les matériels et engins de travaux publics de la SAPN ainsi que ceux desentreprises missionnées par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de la SAPN tient à jour la liste des personnels et des matériels.
ARTICLE 15 Entrée en vigueur et abrogation des arrêtés précédentsLe présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en exploitation du Flux-libre sur les autoroutes A13 etA813.L'arrété départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A13, A29, A132 et A813dans le département du Calvados approuvé par Monsieur le Préfet du Calvados le 09 mars 2022 estabrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrété.Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesantérieures.
ARTICLE16 PublicationLe présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados etaffiché dans les établissements de la SAPN, les installations annexes et les communes traversées.
ARTICLE 17 ContestationLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter dé sa publication ou de sanotification aux intéressés :» Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Page 14/19
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L''absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois a partir de ce rejet implicite.Il en est de méme si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut étre contestée devant ce méme tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.« Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 18 AmpilationLe Secrétaire Général, le sous-préfet de Lisieux, Monsieur le Président du Conseil Départemental duCalvados, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Calvados le Directeurde la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest, la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados, leDirecteur de la Direction Interdépartementale des Routes (zone ouest) Monsieur le Président DirecteurGénéral de SAPN, le Directeur de la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer,et les Maires des communes traversées (annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
N 7SFait à Caen,le OÙ îîoï\\e
Pour le Préfet et par délégation,directrice Départementaledes T'Âîfltol ot de la Mer du Calvados— RET
ANNEXE :- Liste des communes traversées
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Liste des communesDépartement du Calvados
AUTOROUTE A13 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsSaint-André-d'Hébertot A13_S1 172+0618 | 175+0248Les Authieux-Sur-Calonne | A13_51 17540248 | 176+0745Saint-Julien-Sur-Calonne A13_S1 176+0745 | 178+0013Surville A13_$1 178+0013 | 180+0031Saint-Julien-Sur-Calonne A13_S1 180+0031 | 180+0575Pont-L'Évêque A13_S1 180+0575 | 184+0128Saint-Hymer A13_51 184+0128 | 185+0814Reux A13_S1 185+0814 | 186+0860Clarbec A13_S1 186+0860 | 187+0435Beaumont-En-Auge A13_51 187+0435 | 189+0119Drubec A13_S1 | 189+0119 | 189+0753Beaumont-En-Auge A13_51 189+0753 | 190+0830Glanville A13_51 190+0830 | 191+0401Bourgeauville A13_51 191+0401 | 192+0128Annebault A13_51 192+0128 | 194+0987Danestal A13_51 194+0987 | 196+0375Cresseveuille A13_S1 196+0375 | 198+0500Angerville A13_51 198+0500 | 200+0642Dozulé A13_S1 200+0642 | 201+0928Cricqueville-En-Auge A13_S1 201+0928 | 204+0144Goustranville A13_S1 204+0144 | 204+0154Cricqueville-En-Auge A13_51 204+0154 | 204+0179Goustranville A13_S1 204+0179 | 207+0095Basseneville A13_S1 207+0095 | 210+0548Troarn A13_S1 21040548 | 214+0921Banneville-la-Campagne A13_51 214+0921 | 218+0025Cagny A13_S1 218+0025 | 218+0137Banneville-la-Campagne A13_51 218+0137 | 218+0187Cagny A13_51 218+0187 | 218+0344Banneville-la-Campagne A13_S1 218+0344 | 219+0215Cagny A13_S1 219+0215 | 219+0350Démouville A13_S1 219+0350 | 220+0192Giberville A13_S1 220+0192 | 221+0302Mondeuville A13_51 221+0302 221+0345Giberville A13_51 221+0345 | 221+0595Mondeville A13_S1 221+0595 | 222+0300
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AUTOROUTE A13 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsSaint-André-d'Hébertot | A13_S2 175+0246 |172+0610Les Authieux-Sur-Calonne | A13_S2 176+0742 |175+0246Saint-Julien-Sur-Calonne | A13_S2 178+0017 |176+0742Surville A13_S2 180+0025 |178+0017Saint-Julien-Sur-Calonne |A13_S2 180+0573 |180+0025Pont-L'Évêque A13_S2 184+0101 |180+0573Saint-Hymer A13_S2 184+0117 184+0101Pont-L'Évêque A13_S2 184+0128 _ |184+0117Saint-Hymer A13_S2 185+0813 |184+0128Reux A13_S2 186+0863 |185+0813Clarbec A13_S2 187+0430 |186+0863Beaumont-En-Auge A13_S2 189+0127 |187+0430Drubec A13_S2 189+0773 |[189+0127Beaumont-En-Auge A13_S2 190+0828 |189+0773Glanville | A13_S2 191+0397 _ |190+0828Bourgeauville A13_S2 192+0125 |191+0397Annebault A13_S2 19440989 |192+0125Danestal A13_S2 196+0375 |194+0989Cresseveuille A13_S2 198+0485 |196+0375Angerville A13_S2 200+0637 |198+0485Dozulé A13_S2 201+0928 |200+0637Cricqueville-En-Auge A13_S2 204+0140 |201+0928Goustranville A13_S2 207+0105 |204+0140Basseneville A13_S2 210+0559 |207+0105Troarn A13_S2 214+0925 |210+0559Banneville-la-Campagne |A13_S2 218+0025 |214+0925Cagny A13_S2 218+0388 |218+0025Banneville-la-Campagne |A13_S2 219+0161 218+0388Cagny A13_S2 219+0350 |219+0161Démouville A13_S2 220+0185 |219+0350Giberville A13_S2 221+0299 |220+0185Mondeville A13_S2 221+0380 |221+0299Giberville A13_S2 221+0594 |221+0380Mondeville A13_S2 222+0300 |221+0594Mantes-La-Ville A13_S2 48+2554 47+0314
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AUTOROUTE A29 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsQuetteville A29_S1 0+0325 1+0770Saint-Benoît-D'Hébertot | A29_S1 1+0770 4+0809Le Theil-En-Auge A29_S1 4+0809 5+0311Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 5+0311 6+0622Fourneville A29_S1 6+0622 7+0610Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 7+0610 8+0232Fourneville A29_S1 8+0232 8+0780Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 8+0780 9+0240Fourneville A29_S1 9+0240 10+0367Gonneville-Sur-Honfleur | A29_S1 10+0367 13+0392Honfleur A29_S1 13+0392 14+0419La Rivière-Saint-Sauveur | A29_S1 14+0419 16+0376Honfleur A29_S1 16+0376 16+0600
AUTOROUTE A29 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsQuetteville A29_S1 0+0325 1+0770Saint-Benoît-D'Hébertot | A29_S1 1+0770 4+0809Le Theil-En-Auge A29_S1 4+0809 5+0311Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 5+0311 6+0622Fourneville A29_S1 6+0622 7+0610Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 7+0610 8+0232Fourneville A29_S1 8+0232 8+0780Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 8+0780 9+0240Fourneville A29_S1 9+0240 10+0367Gonneville-Sur-Honfleur | A29_S1 10+0367 13+0392Honfleur A29_S1 13+0392 14+0419La Rivière-Saint-Sauveur. | A29_S1 14+0419 16+0376Honfleur A29_S1 16+0376 16+0600
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AUTOROUTE A132 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsPont-L'Evéque A132_51 0+0000 1+0423Coudray-Rabut A132_S1 1+0423 3+0508Saint-Martin-Aux-Chartrains A132_51 3+0508 5+0314Canapville A132_5S1 5+0314 5+0517
AUTOROUTE A132 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsPont-L'Évêque A132_S2 _ |1+0417 0+0000Coudray-Rabut A132_S2 3+0501 1+0417Saint-Martin-Aux-Chartrains A132_S2 5+0315 3+0501Canapville A132_S2 5+0698 5+0315
AUTOROUTE A813 sens 1Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsCagny A813_51 0+0000 1+0423Banneville-la-Campagne A813_51 1+0423 1+0490Emiéville A813_51 1+0490 2+0786Frénouville A813_51 2+0786 3+0833
AUTOROUTE A813 sens 2Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+AbsCagny A813_S2 1+0425 0+0000Banneville-la-Campagne A813_S2 1+0492 1+0425Emiéville A813_S2 2+0803 1+0492Frénouville A813_S2 3+0849 2+0803
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-02-00005
Arrêté nº CAB-BRS-2025-235 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE
PARCOURS DES 5? ET 6? ÉTAPES du 112? tour de
France les 9 ET 10 JUILLET 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-235 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5? ET 6?
ÉTAPES du 112? tour de France les 9 ET 10 JUILLET 2025
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E N CabinetPRÉ FET Direction des sécuritésD U CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternitéARRETE N2CAB-BRS-2025-235 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLEE SUR UN AERONEF SANSÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5* ET 6* ETAPES DU 112* TOUR DEFRANCE LES 9 ET 10 JUILLET 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;CONSIDÉRANT la demande en date du 11 juin 2025, formée par le colonel, commandant le groupe-ment de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation des deux étapes calvadosiennes du Tour de France les 9 et 10juillet 2025 ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer un appui 3D aux moyens terrestres de contrôle disposés tout aulong des parcours et permettre la captation d'images en cas de trouble à l'ordre public oud'infraction ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE:ARTICLE1®® : La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont autorisés les mercredi 9 et jeudi 10 juillet 2025 entre 08h00 et 19h00,aux fins d'assurer la sécurisation du parcours des 5° et 6° étapes du 112* Tour de France dans leCalvados;o Ence qui concerne la 5° étape, le mercredi 9 juillet 2025 au départ et à l''arrivée à CAEN, sur leterritoire des communes de :Anisy, Authie, Basly, Caen, Cairon, Cambes-en-Plaine, Colomby-Anguerny, Le Fresne-Camilly,Rosel, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Thaon et Villons-les-Buissons
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D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5? ET 6?
ÉTAPES du 112? tour de France les 9 ET 10 JUILLET 2025
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O En ce qui concerne la 6¢ étape, le 10 juillet 2025 au départ BAYEUX et à l'arrivée àVIRE - NORMANDIE sur le territoire des communes de :Bayeux, Clécy, Cossesseville, Culey-le-Patry, Ellon, Guéron, Juaye-Mondaye, La Pommeraye, LeBS, Le-Hom, Le Vey, Les Monts d'Aunay, Longvillers, Maisoncelles-Pelvey, Noues de Sienne,Pierrefitte-en-Cinglais, Pont-d'Ouilly, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-Hors, Saint-Omer, Saint-Rémy, Tracy-Bocage, Trungy, Villers-Bocage et Vire-Normandie
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté de type « Dji Mavic 3 thermal ».ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1¢.ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et sur ses réseaux sociaux.ARTICLE S : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire deCaen.
=
Fait à Caen, le 2 VIs ZS Pour le préfet et par délégation,' Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès demes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique. 'Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5? ET 6?
ÉTAPES du 112? tour de France les 9 ET 10 JUILLET 2025
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Préfecture du Calvados
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Arrêté nº CAB-BRS-2025-284 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR
UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE
PARCOURS DE LA 5? ÉTAPE du 112? tour de
France
le 9 JUILLET 2025
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Ex CabinetP RE F E T Direction des sécuritésDU CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternitéARRETE N2CAB-BRS-2025-284 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAMERAS INSTALLEES SUR UN AERONEF SANSEQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DE LA 5* ÉTAPE DU 112* TOUR DE FRANCELE 9 JUILLET 2025LE PREFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;CONSIDÉRANT la demande en date du 30 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurisationde la première étape calvadosienne du Tour de France le 9 juillet 2025 ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer un appui 3D aux moyens terrestres de contrôle disposés tout aulong des parcours et permettre la captation d'images en cas de trouble à l'ordre public oud'infraction ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,sécuriser les rassemblements et prévenir les actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE :ARTICLE 1°*: La captation et la transmission d'images par le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados sont autorisés le mercredi 9 juillet 2025 entre 10h30 et 19h00, aux fins d'assurerla sécurisation de la cinquième étape du 112* Tour de France ;La zone est délimitée par les voies suivantes et les comprenant :D220 d'Auhtie à Anisy , D 7 jusqu'a la Rue Henri Prentout à Caen, rue des Frères Michaut, ruedu Clos Mesnil, Avenue G Clemenceau, rue de la Marre, Avenue de l'Ornesur la presqu'île de CAEN voie de chemin de fer (Caen -Cherbourg), Viaduc de la Cavée, Bd desBaladas, Bd Yves Guillou, Avenue Albert Sorel, rue Caponiere,Rue Neuve l'Abbé, Rue de Bayeux rue d'Authie et D200C
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00004 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-284 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
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N'4_'/:\ ! E 2 : Lenombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à deuxcaméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté de type « DJI Mavic 2 ENTREPRISE ADVANCED » etun zoom.ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°".ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et sur ses réseaux sociaux.ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.- x ' 2 ,' Z; ' ' 4 .Fait à Caen, le V/' Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,——Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès demes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. 2/2
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-03-00004
Arrêté d'interdiction des rassemblements festifs
à caractère musical WE 04 au 08 07 2025 dans le
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-03-00004 - Arrêté d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical WE 04 au 08 07
2025 dans le Calvados 77
PREFET ; ; Cabl_netDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 234- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4 ;Vu le Code pénal ;
QVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace trés élevé ; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à I'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 04 au 08juillet 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-03-00004 - Arrêté d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical WE 04 au 08 07
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Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1*.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. — Les mesures édictées par le présent arrété sont applicables du vendredi 04 juillet 2025 à09h00, au mardi 08 juillet 2025 à 08h00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.- A .Fait à Caen, le 3 " cC ( Pour le préfet et par délégation,p p p ê6Le directeur de Cabinet< . — TM. ~ >l—\r ; - e
Philémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprés de M. le ministre de I'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit étre considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-01-00004
arrêté portant habilitation funéraire de
l'établissement SEBASTIEN SERVICE FUNERAIRE
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PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-024portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ; 'VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Sébastien TESNIERE, gérant de la SAS SÉBASTIENSERVICE FUNÉRAIRE - 51 rue Antoine Becquerel 14123 IFS, enregistrée sous le n° 944 896 533 au RCS deCaen ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur TESNIÈRE est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'établissement principal SÉBASTIEN SERVICE FUNERAIRE situé 51 rue Antoine Becquerelà IFS (SIRET n° 944 896 133 00013) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- Transport des corps avant mise en bière (sous-traitance par HYGIÈNE FUNÉRAIRE BASSE NORMANDIEhabilitation n° 21-14-0092 et LENJALLEY VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRE habilitation n° 24-14-0017) et aprèsmise en bière (en régie)
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* Organisation des obsèques* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (sous-traitance LENJALLEY VINCENT HYGIENEFUNÉRAIRE habilitation n° 24-14-0017)* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires« _ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (sous traitance HYGIENE FUNERAIRE BASSENORMANDIE habilitation n° 21—14—0(_)92) ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0179 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, soit jusqu'au 1* juillet 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de_ I'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :< _ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 1* juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de;ust:ce administrative, le présent arrété peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telmcoursfi
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
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ANNEXE à l'arrété d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de I'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art. 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de I'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51 ;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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