AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-245
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-05-27-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation de deux pistolets à impulsions électriques
et de leurs munitions par la police municipale de Rodez (3 pages) Page 3
12-2024-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de
l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'arme de
catégorie B1° par la police municipale d'Onet le Château (2 pages) Page 7
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Préfecture Aveyron
12-2024-05-27-00002
Arrêté modificatif portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
de deux pistolets à impulsions électriques et de
leurs munitions par la police municipale de
Rodez
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-27-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de
deux pistolets à impulsions électriques et de leurs munitions par la police municipale de Rodez 3
ExPRÉFET Direction des services du cabinetDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2024-148-01 du 27 mai 2024Objet : Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°2023-268-1 du 25 septembre 2023portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de deux armes decatégorie B (Pistolets à impulsions électriques) et de leurs munitions par la communede Rodez
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-50, R. 511-12, R.511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;VU les décrets n°2016-1616 du 28 novembre 2016 et n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif auxdispositions d'armement des agents de police municipale ;VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommantMonsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;Vu l'arrété préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture del'Aveyron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-268-1 du 25 septembre 2023 portant autorisation d'acquisition,de détention et de conservation de deux armes de catégorie B (Pistolets à impulsionsélectriques) par la commune de RodezVu la convention communale de coordination renforcée de la Police municipale de Rodez et desforces de sécurité de l'État en date du 5 novembre 2018 ;Vu la demande reçue le 21 septembre 2023 de la commune de Rodez sollicitant l'autorisationd'acquisition et de détention de deux armes de type pistolet à impulsions électriques (Taser7) ainsi que 30 cartouches entraînement 3,5 degrés pour la formation initiale et de 16cartouches réelles dont 10 pour la formation et 6 pour le service ;Préfecture de l'AveyronCS 73 11412 031 RODEZ CEDEX 9Tél:05 65 75 71 71Mél : prefecture@aveyron.gouv.fr 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-27-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de
deux pistolets à impulsions électriques et de leurs munitions par la police municipale de Rodez 4
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de l'Aveyron ;—ARRETE-Article 1 : La commune de Rodez est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
et les munitions suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipalepréalablement agréés et autorisés au port d'arme dans I'exercice de leurs fonctionsprévues aux articles R511-14 à R511-17 du Code de la sécurité intérieure :- Catégorie B : Pistolet & impulsions électriques et leurs cartouches réelles etd'entraînement.Sauf lorsqu'elles sont portées en service par un agent de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposées, dans un coffre fort scellé.La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armeset munitions ( réelles et entraînement) mentionnés à l'article 1er tient un registred'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes,ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitionsont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait auxprescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure.La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date deI'arrété initial, à savoir à compter du 25 septembre 2023. La présente autorisationpeut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité despersonnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le volou la perte de toute arme fera l'objet par la commune d'une déclaration auxservices de police territorialement compétents.La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous"".Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, le maire deRodez, le Directeur départemental de la police nationale de l'Aveyron, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à :- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet
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c—Alexand{f RIZZON
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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-27-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de
deux pistolets à impulsions électriques et de leurs munitions par la police municipale de Rodez 5
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au [Monsieur le préfet de l'Aveyron - Direction des services ducabinet - Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure —- CS 73114 — 12031 RodezCEDEX9* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-27-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de
deux pistolets à impulsions électriques et de leurs munitions par la police municipale de Rodez 6
Préfecture Aveyron
12-2024-05-28-00001
Arrêté portant autorisation de renouvellement
de l'autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'arme de catégorie B1° par la
police municipale d'Onet le Château
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'arme de catégorie B1° par la police municipale d'Onet le Château 7
PREFET Direction des services du cabinetDE 'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DES SÉCURITÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREArrêté n° 2024-149-01 du 28 mai 2024
Objet: Autorisation de renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégorie B1° et D2 par la commune d'Onet-le-Château.LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L.512-1 à L. 512-7, ses articles R.511-30 à R. 511-34 et le chapitre V du titre 1 de son livre V ;Vu le décret n°2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars2012 relative à I'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conditions d'armement des agents depolice municipale ;Vu le décret du président de la République en date du O5 octobre 2022 nommantMonsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 03 août 2007 relatif auxformations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de policemunicipale en maniement des armes;Vu I'arrété préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur AlexandreRIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;Vu la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat,signée le 10 novembre 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 ducode de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-182 du 1¢ juillet 2019 portant autorisation d'acquisition, de détentionet de conservation de huit armes de catégorie B par la commune de d'Onet-le-Château, pourune durée de 5 ans ;
CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 0565757171 172
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'arme de catégorie B1° par la police municipale d'Onet le Château 8
Vu la demande la demande de renouvellement de l'autorisation de détenton d'armes de catégorieB1° et D2 adressée à la préfecture par monsieur le maire d'Onet-le-Château ;Considérant que la commune susvisée remplit toutes les conditions exigées pour le renouvellementde l'autorisation initiale ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
Article 1°' -
Article2 -
Article3 -
Article 4 -
Article 5 -
-ARRÊTE-Le renouvellement de détention et de conservation de huit armes de catégorie B1°(pistolets semi-automatique, chambrés en 9x19mm) est autorisée pour la communed'Onet-le-Château.Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant I'objet dela présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans la pièce sécuriséedu poste de police municipale.La commune devra tenir un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établir un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme et lesmunitions ont été remises lors de la de service.Le registre d'inventaire devra satisfaireaux prescriptions de I'article R511-33 du Code de la sécurité intérieure.La présente autorisation de renouvellement d'armes de catégorie B1° est délivrée pourune durée de cing ans.Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité despersonnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination.Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait I'objet sans délai par la communed'une déclaration au service de la police nationale territorialement compétent.Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron et le maire d'Onet-le-Château, et le directeur départemental de la police nationale de l'Aveyron, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à :- Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rodez.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet
—MAlexandfiRlZZON
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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'arme de catégorie B1° par la police municipale d'Onet le Château 9