RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-038
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de battues
administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers
de jour comme de nuit (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-29-00001
Arrêté portant autorisation de battues
administratives de décantonnement et de
destruction par tir de sangliers de jour comme
de nuit
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-29-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de
décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit 3
E . Direction départementale des Territoires= Service d'Appui aux Territoires RurauxÈREEË lEl;lr DRE Unité Agro-Environnement - Forét - ChasseLibertéÉgalitéFraternité ARRETE n°portant autorisation de battues administrativesde décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuitLe Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 42741, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R.4271 ;Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.421-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu larrété préfectoral n° 36-2022-12-23-00008 du 23 décembre 2022 relatif à la nomination deslieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions dudépartement de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de I'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2023-06-22-00003 du 22 juin 2023 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des animaux classés comme espéces susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD) du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-28-00003 du 28 juin 2023 fixant les mesures de destruction dusanglier (Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne 2023-2024 ;Vu les courriers du 23 janvier 2024 du Président de la Fédération départementale des chasseurs del'Indre (FDCI), adressés à divers détenteurs de droit de chasse dont les territoires sont situés sur lescommunes de BAGNEUX, DUN-LE-POELIER, LA CHAMPENOISE, GIROUX, MONTIERCHAUME,NEUVY-PAILLOUX et PAUDY, pour leur demander une augmentation de la pression de chasse et desprélèvements de sangliers ;Vu la demande de battues administratives formulée par des représentants des intéréts agricoles lorsd'une réunion en date du 16 février 2024 portant sur la révision du Schéma départemental degestion cynégétique (SDGC) 2024-2030, précisant la présence de sangliers occasionnant des dégâtssur les exploitations agricoles de plusieurs communes du Boischaut Nord et de ChampagneBerrichonne ;Considérant les dégâts en bordure de route constatés par le personnel de la Direction des routes duConseil Départemental de l'Indre et les collisions routières provoquées par des sangliers dans ledépartement de l'indre;Considérant les dégâts occasionnés par des sangliers sur les cultures de plusieurs communes duBoischaut Nord et de Champagne Berrichonne;Considérant qu'il convient de réduire la population de sangllers afin de préserver l'activitééconomique des exploitants agricoles;Considérant la nécessité d'avoir la plus grande réactivité possible afin de limiter les dommagescausés par ces animaux aux activités agricoleset les frais de remise en état des bordures de route ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à prélever dessangliers pour limiter les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles de plusieurs communesdu Boischaut Nord et de Champagne Berrichonne, et pour prévenir les risques sanitaires,notamment concernant la peste porcine africaine ;Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité ;
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Considérant l'urgence de la situation et les risques de collisions routiéres et ferroviaires liés à laprésence de sangliers ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE:Article 1": M. Hervé LECLERC, lieutenant de louveterie nommé et commissionné sur lacirconscription n°7 ainsi que ses suppléants et désigné suppléant de la circonscription n° 6,ainsi que M. Cyril GUIGNARD, lieutenant de louveterie nommé et commissionné sur lacirconscription n°11 ainsi que son suppléant, sont autorisés, dans leur circonscriptionrespective, à procéder à des battues administratives de décantonnement et dedestruction par tir de sangliers de jour comme de nuit. Ces opérations sont autorisées dela date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2024 après vérification préalabledes dégâts occasionnés. Elles pourront notamment se dérouler aux lieux-dits « Tailles deRuines » (communes d'ANJOUIN et de DUN-LE-POELIER), « Fins » {communes de BAGNEUXet DUN-LE-POELIER), « Bois d'Hableau » (communes d'ORVILLE, REBOURSIN et SAINT-FLORENTIN), « Bois Connets», « Les Orgeries» (communes de GUILLY et SAINT-FLORENTIN), dans les vallées du Fouzon (communes de CHABRIS, MENETOU-SUR-NAHON,SEMBLECAY et du VAL-FOUZON) et du Renon (communes d'AIZE et BUXEUIL), ainsi qu'à« Borderousse » (commune de LIZERAY), « La Croix Terruchon », « Domaine de BelleChasse », « Malitorne» et «La Grenolierie» (commune de SAINT-PIERRE-DE-JARDS),« Montaboulin », « La Lande » et « Les Loges » (Commune de MONTIERCHAUME).Toutefois, les interventions justifiant un arrêté du Conseil Départemental et/ou des arrêtésmunicipaux au titre de la sécurité ne sont pas autorisées au titre du présent arrêté. Ellesnécessiteront un arrêté préfectoral distinct délivré au cas par cas. Toutes les mesuresseront prises pour protéger le reste de la faune sauvage.Article 2 : Le choix du type d'opération mise en œuvre et du nombre de chiens mobilisésest laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable en fonction de chaquecontexte, pour une efficacité optimale des battues dans le respect de la sécurité.Les battues administratives seront réalisées avec des chiens créancés sur la voie dusanglier. Pour chaque opération exécutée avec des chiens, le lieutenant de louveterie et lespersonnes qu'il aura désignées, doivent tout mettre en œuvre pour stopper l'action deschiens dès leur sortie du périmètre de battue.Néanmoins, en cas de sortie des chiens, le Lieutenant de louveterie et les personnes qu'ilaura désignées sont autorisés à récupérer les chiens sur les territoires et communesalentours du périmètre concerné. L'usage de véhicules et de moyens de communicationpar radio et téléphone sont autorisés.'Article 3 : Pour mettre en œuvre les battues administratives, le lieutenant de louveterieresponsable (titulaire ou suppléant mentionné dans l'arrêté de nomination ou suppléanceécrite accordée par le titulaire en cas d'indisponibilité des deux) est autorisé à :- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces opérations etmobiliser les meutes nécessaires ;- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise enœuvre de l'opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens des lieutenantsde louveterie ;- s'adjoindre tous les tireurs nécessaires en cas de battues de destruction du sanglier.Avant le déclenchement de chaque battue, une attention toute particulière sera portéepar le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront être prises pourgarantir la sécurité publique, en particulier vis-à-vis des participants et des tiers.
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Le lieutenant de louveterie responsable est chargé de prévenir tout accident ou incident.Il prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation deroutes restées ouvertes a la circulation publique, chemins et voies de randonnée situéesdans l'emprise de la battue ou à proximité.Lors des battues administratives de décantonnement, les Lieutenants de Louveterie sontautorisés à abattre par tir des sangliers pour protéger leurs chiens contre des animaux quileur tiendraient tête et pour assurer la sécurité des participants le cas échéant. lls peuvents'adjoindre, par opération, un tireur délégué s'ils ne peuvent procéder eux-mêmes à cetabattage pour des questions d'organisation.Les opérations de destruction du sanglier par tir pourront s'effectuer de jour au titre d'unebattue administrative avec chiens créancés sur la voie du sanglier.Les interventions exécutées à l'approche ou à l'affût, de jour comme de nuit serontexclusivement réalisées par les lieutenants de louveterie. L'utilisation du modérateur deson et d'un dispositif de vision nocturne, y compris une lunette de tir à visée thermique,sont autorisés lors des tirs de nuit effectués par les lieutenants de louveterie. L'affüts'effectuera à partir d'un poste fixe ou surélevé (mirador ou chaise d'affût). L'emplacementsera déterminé pour garantir des tirs fichants et la sécurité des opérations.Les lieutenants de louveterie pourront rechercher les sangliers à l'aide de véhiculeséquipés de sources lumineuses et d'un gyrophare de couleur verte.Article 4 : Avant le début de toute opération réalisée dans le cadre du présent arrêté, lelieutenant de louveterie responsable informe préalablement de la date et du lieu del'opération menée: le service de gendarmerie territorialement compétent, le servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le(s) maire(s) de la(es)commune(s) concernée(s), la Direction départementale des territoires et la Fédérationdépartementale des chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, il informe lesexploitants, les propriétaires et les riverains.Article 5: Les animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par unconducteur de chien de sang agréé. A cet effet, le responsable de chaque interventionprend toutes les dispositions qui s'imposent à l'égard des tiers (propriétaires et détenteursdes droits de chasse sur les fonds voisins).Article 6 : Les animaux tués ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterieresponsable de l'intervention à qui il appartiendra de décider de leur répartition. Celui-ciattribue la venaison du sanglier dans le respect de la réglementation et desrecommandations relatives à la trichine. En particulier, il informe les personneséventuellement bénéficiaires de tout ou partie de la venaison de la nécessité que la viandesoit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans lecadre de repas associatif. En cas de destination des animaux à l'équarrissage, la prise encharge sera réalisée grâce au présent arrêté.Article 7: Les lieutenants de louveterie participants devront- être munis de leurcommission et porteurs de l'insigne spécifique. Tous les participants porteurs d''une armedevront être titulaires d'un permis de chasser et d'une assurance chasse en cours devalidité.
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Article 8: Chaque Lieutenant de Louveterie intervenant en tant que responsable d'uneopération transmettra un compte rendu détaillé des opérations réalisées avant le 15 avril2024 à la Direction départementale des territoires de l'Indre —- SATR — Unité Chasse - Citéadministrative - Boulevard George Sand - 36000 CHATEAUROUX.Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur départementaldes territoires de l'Indre, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations del'Indre et les lieutenants de louveterie dudépartement de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie seraadressée au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au Président de laFédération départementale des chasseurs de l'Indre et aux maires des communes descirconscriptions de louveterie n° 7 (Aize, Anjouin, Bagneux, Buxeuil, Chabris, Dun-le-Poelier, Guilly, Menetou-sur-Nahon, Meunet-sur-Vatan, Orville, Poulaines, Reboursin, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Semblecay) et 11 ( Brion, Chouday, Diou, Fontenay,Giroux, Issoudun, La Champenoise, La Chapelle-Saint-Laurian, Les Bordes, Liniez, Lizeray,Luçay-le-Libre,- Ménétréols-sous-Vatan, Migny, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Paudy,Revilly, Saint-Aoustrille, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Valentin,Sainte-Lizaigne, Thizay, Vatan) et de la commune du Val-Fouzon (circonscription n° 6) quidevront l'afficher en mairie.
Châteauroux, le 29 février 2024| Pour le Préfet et par délégation,Po/Le Directeur départemental des territoires et par délégation,Le Chef du service d'appui aux territoires ruraux,
Voies et délais de recours ;Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les re-; cours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative:- Un recours gracieux, adresséà monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583— 36019 Châteauroux Cedex);- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exphc:te ou implicite deI'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peutêtre formulé via le télérecours citoyen(à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
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