PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-240
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-11-20-00005 - Délégation de Signature - Garde Administrative -
Monsieur Patrick MICHEL (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-12-07-00001 - Arrêté schéma départemental des personnes
sans domicile stable dans la Somme (70 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-12-09-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme (1
page) Page 77
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-12-09-00002 - Arrêté organisation de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme (4 pages) Page 79
80-2024-12-12-00001 - Arrêté portant sur la modification du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 2020-2025 (2
pages) Page 84
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-12-05-00006 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens (4 pages) Page 87
80-2024-12-05-00005 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique Rue Dejean, commune d'Amiens (4 pages) Page 92
80-2024-12-09-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (10 pages) Page 97
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-12-11-00003 - AP 24/909 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme au profit de la société Stemme
Belgium (4 pages) Page 108
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
modifiant la composition de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale (CDCI) (5 pages) Page 113
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-11-20-00005
Délégation de Signature - Garde Administrative -
Monsieur Patrick MICHEL
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-20-00005 - Délégation de Signature - Garde Administrative - Monsieur Patrick MICHEL 3
CHU N Groupe Hospitalier de Territoire
AMIENS «= Somme Littoral Sud
PICARDIE
DELEGATION DE SIGNATURE
GARDE ADMINISTRATIVE
Décision n° 2024-140
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des
directions des établissements mentionnés a l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Note de service n°73/24 du 29 octobre 2024 relative à la prise de fonctions de M. Patrick MICHEL en qualité
de Directeur Adjoint et Coordonnateur du Pôle « Fonctions Supports et Investissements » à compter du 4 novembre
2024,
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date
du 7 novembre 2024 affectant de M. Patrick MICHEL, Directeur Adjoint, au CHU Amiens-Picardie, au CH de
Doullens, au CHI de Montdidier-Roye, et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 8 novembre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général n°2023-42 relative à l'organisation des gardes de direction,
Vu l'Organigramme de la Direction ;
DECIDE
Article 1°" - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-20-00005 - Délégation de Signature - Garde Administrative - Monsieur Patrick MICHEL 4
CH oS Groupe Hospitalier de Territoire
AMIENS Somme Littoral Sud
PICARDIE
Article 2 - Délégataire
Dans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée à M. Patrick MICHEL, Directeur Adjoint au
CHU Amiens-Picardie, à l'effet de prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires a
la continuité de service, à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des
installations de l'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :
- A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement
- Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
- À l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients
- A la sécurité des personnes et des biens
- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise
- Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- Aux assignations des personnels
La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le Directeur de garde » et préciser les nom et prénom du signataire.
Etant précisé que M. Patrick MICHEL informera, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général, en cas de
survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.
Le Directeur Général et la Directrice Générale Adjointe sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à
tout moment au titre des gardes de direction.
A l'issue de sa garde, M. Patrick MICHEL rédigera un rapport circonstancié et rendra compte à M. Didier RENAUT,
Directeur Général, des décisions prises en son nom.
Article 3 — Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Fait à Amiens, le 20 novembre 2024.
Le Directeur Général
(\N:
Didier RENAUTCENTRE
HOSPITALIER
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-11-20-00005 - Délégation de Signature - Garde Administrative - Monsieur Patrick MICHEL 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-12-07-00001
Arrêté schéma départemental des personnes
sans domicile stable dans la Somme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 6
PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE LA SOMME du travail et des solidarités de la Somme
Zale
Fraternité
ARRETE
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
'Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 264-1 à L.264-10 et D.261-1
à D.264-15 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO), et notamment son article 51;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment ses articles 34 et 36;
Vu les décrets n° 2016-632 et 2016-641 du 19 mai 2016 relatifs à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 modifiée relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil départemental de la Somme du 30 septembre 2024 ;
Vu l'approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable
par le comité de pilotage du 22 novembre 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 7
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme,
ARRÊTE
Article 1% : Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile fixe pour la
période 2024-2028 est approuvé.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié, ainsi que le schéma départemental de la do-
miciliation des personnes sans domicile stable de la Somme ,au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Somme.
Amiens, le + [A2 | Zo24
Le préfet
Rollon CHEL-BLAISOT
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 8
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES
SANS DOMICILE STABLE
Département de la Somme
2024-2028
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 9
Sommaire
PREAMBULE page 4
Chapitre | - LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET LEGISLATIF page 6
A- une simplification du dispositif depuis 2007 page 7
B- Un dispositif au service de la lutte contre la pauvreté et l'accès aux
droits page 9
CHAPITRE II - LE PERIMETRE D'APPLICATION DU DISPOSITIF : ACTEURS ET
PROCÉDURE page 11
A- Les acteurs de la domiciliation page 12
- Les CCAS, CIAS, et mairie sans CCAS
- Les associations agréées par le préfet
B- La procédure de domiciliation | page 14
- La demande d'élection de domicile
- Un entretien obligatoire
- La décision d'élection de domicile favorable
- Le refus d'élection de domicile
- La radiation
C- Le droit à la confidentialité page 16
- les tiers autorisés
CHAPITRE - II] LE PUBLIC ELIGIBLE page 18
A- Le domicilié : une personne sans domicile stable page 19
B- Les ayants-droits page 20
C- Les catégories particulières : page 21
- Les mineurs
- Les personnes placées sous main de justice
- Les personnes sous mesure de protection juridique
- Les gens du voyage
D- Focus sur les ressortissants étrangers page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 10
- Les personnes originaires de l'Union Européenne et de la Suisse
- Les demandeurs d'asile
- Les personnes déboutées du droit d'asile
- Les personnes qui obtiennent le droit d'asile
CHAPITRE IV- DIAGNOSTIC TERRITORIAL
A- Cartographie de l'offre dans la Somme
B- LES CCAS et CIAS
C- Les associations agréées
CHAPITRE V - ÉTABLIR UN PLAN D'ACTION 2024-2028
A- Créer une dynamique de réseau : une coordination départementale
- La réactivation des instances de gouvernance
- La transmission des données d'activité
B- Optimiser le dispositif : recommandations pratiques
-Généraliser les règlements intérieurs
-Sécuriser les statistiques notamment avec DOMIFA
-La question des domiciliations d'entreprise
-L'archivage
C- Faire de la domiciliation une porte d'accès aux droits
ANNEXESpage 26
page 27
page 29
page 30
page 32
page 33
page 35
page 37
page 40
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 11
PREAMBULE
Le dispositif de la domiciliation constitue un enjeu majeur sur le territoire, outil de
lutte contre le non recours aux droits, il a pour ambition de promouvoir l'inclusion |
sociale et l'insertion des bénéficiaires.
Le droit à la domiciliation représente un droit fondamental pour les personnes qui
n'ont pas de domiciles stables. En effet, celui-ci leur permet un accès aux droits
civils, civiques et sociaux.
Les objectifs du schéma renouvelé pour la période 2024-2028 sont multiples :
/ Établir un diagnostic de la domiciliation dans la Somme : Évaluer si l'offre
existante répond aux besoins identifiés, tant sur le plan géographique que
social. |
/ Relancer la coordination départementale et assurer un suivi annuel du
dispositif.
/ Renforcer la collaboration entre les acteurs: développer des actions
concertées pour améliorer le service rendu aux bénéficiaires, harmoniser les
pratiques et soutenir l'accompagnement des personnes afin de prévenir le
non-recours aux droits.
La pandémie de Covid 19 a retardé les travaux de renouvellement du schéma. Un
travail de reprise de contacts avec l'ensemble des acteurs de la domiciliation a
cependant été initié afin de constituer un réseau autour du dispositif.
La collaboration entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) et de l'Union Départementale des Centres Communaux
d'Action Sociale (UDCCAS) a permis de renouer les liens avec les CCAS du
département. En parallèle, des contacts ont été repris avec les organismes
domiciliaires, notamment grâce au plan pauvreté et aux invitations financières
pour développer le dispositif, Un rapprochement stratégique avec le CCAS
d'Amiens, le principal organisme domiciliataire du département, a également été
réalisé.
À l'automne 2022, le comité technique a posé les bases d'une coordination
départementale active et collaborative. Les organismes domiciliataires et les
représentants des collectivités territoriales ont été invités à participer à des
groupes de travail en 2022 et 2023, axés sur:
¢ La grille des indicateurs
+ Améliorer la connaissance de la domiciliation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 12
le présent schéma vise, pour la période 2024-2028 et conformément aux
dispositions des articles L264-1 et suivants du code de l'action sociale et des
familles (CASF), à dresser les grandes orientations de la politique d'accès aux droits
civils, civiques et sociaux des publics concernés. Il précise le cadre stratégique dans
lequel s'inscrivent les acteurs de la domiciliation sur le territoire départemental.
Il est important de noter que les amendements à ce schéma pourront être
adoptés durant la période 2024-2028 pour intégrer de nouvelles orientations
nationales ou des évolutions réglementaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 13
CHAPITRE |
LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET LEGISLATIF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 14
L'Article L264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) précise que la
domiciliation ou élection de domicile permet aux personnes sans domicile stable,
en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour recevoir du
courrier et faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux: délivrance d'un titre
national d'identité, demandes d'aide juridique, ouverture de droits aux prestations
sociales, légales, réglementaires et conventionnelles, accès à un compte bancaire
etc.
L'Article 102 du Code civil définit le lieu d'exercice des droits civils d'une personne
sans domicile stable là où elle a fait élection de domicile dans les conditions
prévues à l'article L.264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le dispositif de la domiciliation évolue depuis 2007, tout d'abord en opérant une
démarche de simplification législative et ensuite en devenant un outil de lutte
contre la pauvreté et pour l'accès aux droits.
A- UNE SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF DEPUIS 2007
> Le droit à la domiciliation
- En 2007, la loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui établit le droit au logement
opposable, précise les modalités de la domiciliation en instituant les mesures
suivantes :
/ L'attestation de domicile opposable : La loi a rendu l'attestation de domicile
opposable pour l'accès à un certain nombre de droits et services, améliorant ainsi
l'accès aux droits des intéressés.
Selon la législation, « l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une
personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès a
un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale,
dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité »'
/ Simplification des règles: La loi a simplifié et clarifié les règles de domiciliation,
en remplaçant les multiples régimes antérieurs (revenu minimum d'insertion,
allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation) par un
système unique.
/ Responsabilité des préfets: Le dispositif de domiciliation est placé sous la
1 Article 51, Loi n°2007-290 instaurant un droit au logement opposable.
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 15
responsabilité des préfets de département, garantissant une couverture territoriale
équitable.
Si certaines régles du dispositif de la domiciliation sont clarifiées par cette
première reforme, la complexité liée notamment à la coexistence de différentes
procédures de domiciliation («droit commun», bénéficiaires de l'aide médicale
d'État ou demandeurs d'asile) constitue encore un frein à la mise en œuvre de la
domiciliation.
- En 2014, une simplification du dispositif de domiciliation est engagée dans le
cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale 2013-2017
et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits.
La simplification se concrétise avec l'adoption des articles 34 et 46 de la loi ALUR
n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui
intègre les schémas en annexe des plans départementaux d'actions pour le
logement et l'insertion des personnes défavorisées (PDALHPD).
Les éléments de simplifications sont expliqués dans l'instruction du 10 juin 2016
relative à la domiciliation :
/ Les dispositifs de domiciliations généralistes (DALO) et d'aide médicale d'État
(AME) sont unifiés.
/ Les motifs de domiciliations sont élargis aux droits civils.
La condition de lien avec la commune est précisée. La notion de séjour se
substitue notamment à la notion d'installation sur le territoire. |
/ La domiciliation par un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) est également de droit dans le cas d'un
suivi social, médico-social ou professionnel, de démarches entreprises par le
bénéficiaire à cet effet sur le territoire de la commune ou de l'exercice de l'autorité
parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.
/ Le bénéficiaire doit se présenter physiquement ou par téléphone au moins une
fois tous les 3 mois.
- En 2017, la simplification se poursuit avec la loi du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté qui supprime la spécificité de la domiciliation pour les
personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage
(suppression du livret de circulation de la notion de commune de rattachement).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 16
- En 2018, une note d'information en date du 5 mars complète l'instruction du 10
juin 2016 et apporte les modifications suivantes au dispositif :
/ Elle précise la notion d'ayants-droit du détenteur de l'attestation de
domiciliation (voir chapitre Ill),
/ Elle spécifie l'absence d'obligation du bénéficiaire de présenter un justificatif
d'identité pour se domicilier,
/ Elle supprime la distinction entre droits civils et droits civiques,
/ Elle confirme la recevabilité de l'attestation de domiciliation dans le cadre des
démarches d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour (suite à la
décision du Défenseur des droits n°2017-305 du 28 novembre 2017),
Elle précise la possibilité de saisine de l'administration par voie électronique,
/ Elle souligne le droit de l'usager d'effectuer un recours gracieux en cas de refus
de domiciliation,
/ Elle complete les éléments relatifs à la radiation,
/ Elle précise le lien avec la commune (voir chapitre 11)
Les récentes réformes législatives ont introduit d'autres nouveautés importantes
dans le dispositif de domiciliation:
/ Un formulaire de demande et une attestation actualisée (article D.264-1 du Code
de l'Action Sociale et des Familles) pour refléter les modifications de la loi ALUR.
/ L'obligation pour les organismes agréés d'informer mensuellement les
départements et les organismes de Sécurité sociales des décisions d'attribution et
de retrait des élections de domicile est supprimée. La communication de cette
information est réalisée sur demande des départements et organismes de
Sécurités sociale dans un délai d'un mois.
B- UN DISPOSITIF AU SERVICE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET POUR
L'ACCÈS AUX DROITS
- Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de 2013
constitue une première étape de promotion du dispositif de la domiciliation. En
effet, il simplifie les procédures de domiciliation et confit au préfet de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 17
département la mission de coordonner le dispositif en établissant un schéma de la
domiciliation.
- En 2018, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
s'appuie sur la domiciliation comme un outil de lutte contre le non recours et pour
l'accès aux droits. La domiciliation devient un moyen de lutter contre la précarité.
'attestation de domicile permet aux personnes bénéficiaires d'effectuer les
démarches qui nécessitent un justificatif de domicile. L'accès aux droits devient
plus accessible et les parcours des personnes en situation de précarité sont
améliorés : accès au logement, à l'emploi, aux droits sociaux...
- En 2021, après un an de crise sanitaire, la précarité sociale s'est accrue. Le
gouvernement déploie une série de mesures destinées à «prévenir et à lutter
contre la bascule dans la pauvreté». Parmi celles-ci, une mesure consacrée à la
domiciliation prévoit « d'accroître l'offre de domiciliation afin de permettre aux
personnes n'ayant pas de domicile stable de recevoir du courrier et surtout
d'accéder à leurs droits (délivrance d'un titre national d'identité, inscription sur les
listes électorales...) et à des prestations sociales légales. L'objectif est de passer de
400 structures domiciliataires au niveau national à 700 d'ici 2023».
Pour la première fois depuis la mise en place du dispositif de domiciliation sont
alloués des crédits visant à augmenter le nombre de domiciliations et à réduire les
délais d'attente, à destination des seuls organismes agréés, à hauteur de 15 millions
d'euros non pérennes répartis sur 2021 et 2022.
En parallèle, un groupe de travail national sur la domiciliation des personnes sans
domicile stable, piloté par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS),
travaille sur les évolutions juridiques du dispositif, l'animation territoriale et
l'utilisation des moyens financiers alloués.
10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 18
11. CHAPITRE II
LE PERIMETRE D'APPLICATION DE LA DOMICILIATION
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 19
A- LES ACTEURS DE LA DOMICILIATION
L'article L-264-1 du Code de l'action sociale et des familles précise que la
domiciliation des personnes sans domicile fixe est une mission qui est réalisée
d'une part par les Centres Communaux ou Intercommunaux d'Action Sociale
(CCAS ou CIAS) d'autre part les associations et organismes agréés par le Préfet du
département.
/ CCAS - CIAS et petites communes
- Conformément à l'article L.264-1 du CASF, les CCAS et CIAS sont habilités de
plein droit à réaliser des élections de domicile. Cette mission légale ne requiert pas
d'agrément spécifique, et les CCAS et CIAS doivent répondre favorablement a
toute demande d'élection de domicile dés lors qu'un lien avec la commune est
établi, en application du décret n°2016-632 du 19 mai 2016.
En effet, la domiciliation fait partie intégrante des missions légales des CCAS et
CIAS, sans que ces derniers ne soient soumis à une procédure d'agrément.
- Les petites communes (moins de 1500 habitants) sont également tenues de
procéder aux élections de domicile. En effet, la loi NOTRe du 7 aout 2015
supprime (article 7) l'obligation pour les communes de moins de 1 500 habitants
de disposer d'un CCAS pour gérer le service public communal d'action sociale. Les
règles relatives à la domiciliation s'appliquent malgré tout a ces communes.
- L'élection de domicile par le CCAS, le CIAS ou la commune est conditionnée au
lien du demandeur avec la commune. C'est l'objet du décret n° 2016-632 du 19 mai
2016 qui introduit la notion de séjour. Cette notion de séjour est large, elle
comprend :
/ Un logement fixe ou mobile sur le territoire communal avec un statut
d'occupation précaire : chambre, squat ; bidonville, voiture, résidence mobile telle
qu'une caravane...
/ Une absence de logement des personnes sans domicile fixe vivant dans la rue au
sein du territoire concerné.
/ La notion de séjour s'étend plus largement aux liens professionnels, sociaux ,
médico-sociaux, familiaux puisque l'article R264-4 du Code de l'action sociale et
des familles précise :
« Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de
communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le
territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande
d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.
Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent
sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 20
groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles satisfont a
l'une des conditions suivantes :
-y exercer une activité professionnelle;
-y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou
professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet;
-présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
-exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé »
Dès lors que le lien entre le demandeur et la commune est établie, aucune durée
minimale de présence n'est imposée pour la délivrance d'une attestation de
domicile.
/ Les associations et organismes agréés
Les associations doivent obtenir un agrément délivré par le préfet de département
pour procéder à des élections de domicile. Cet agrément, régi par l'article L.264-6
du CASF est obligatoire pour domicilier.
La liste des organismes qui peuvent prétendre à un agrément est précisée à l'article
D.264-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
/ Les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou
pour l'accès aux soins.
/Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de
l'article L. 312-1.
/Les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13
Les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de
l'action sociale et des familles
/Les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
L'agrément est délivré par le préfet de département pour une durée de 5 ans
(décret n°2016-641 du 19 mai 2016) à toute association qui souhaite domicilier les
personnes sans domicile stable. Il peut être retiré en cas de manquement aux
obligations légales ou réglementaires.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent, à la date de la demande
d'agrément justifier, depuis au moins une année, d'une activité dans les domaines
cités ci-dessus.
Les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés ci-
dessus, et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans
que l'organisme n'ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre.
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 21
Les renouvellements d'agréments sont à présenter aux services du Préfet au moins
3 mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Le préfet de département peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il
constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des
charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Précisions utiles: la domiciliation des personnes sans domicile stable est une
mission exclusive des CCAS, CIAS, mairies hors CCAS, et associations agréées par
le préfet de département. Aucune société commerciale, de gestion de biens, de
conseil ou encore de domiciliation d'entreprise n'est habilitée à solliciter une
domiciliation de personne en lieu et place de l'usager lui-même auprès des
organismes habilités.
La domiciliation des personnes sans domicile fixe est un service gratuit qui
s'effectue uniquement auprès des organismes sus cités.
B LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION
La domiciliation des personnes sans domicile stable par les CCAS, CIAS, petites
communes ou organismes agréés permet au demandeur non seulement de
bénéficier d'une adresse à laquelle i! peut recevoir son courrier mais également
d'effectuer les démarches et de faire valoir ses droits en étant accompagné.
/ La demande d'élection de domicile? s'effectue via le Cerfa 16029*01
(annexe 2). L'usager se présente à l'accueil du CCAS, du CIAS de la mairie ou de
l'organisme agréé et complète le recto du formulaire Cerfa.
Le domiciliataire accuse réception de la demande de domiciliation. Il est tenu
d'apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de
la demande.
L'instruction du 10 avril 2017 et l'article R112-1161 du Code des relations entre le
public et les administrations prévoient également que les CCAS et CIAS puissent
être saisis par voie électronique.
Afin d'éviter toute rupture de droits, les domiciliataires sont invités à sensibiliser
les personnes domiciliées à anticiper le renouvellement de leur domiciliation avant
que celle-ci arrive à terme.
/ Un entretien obligatoire doit être proposé par l'organisme domiciliataire à
la personne qui sollicite une élection de domicile avant toute réponse favorable ou
2 Article.264-4 du CASF
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 22
défavorable (article D.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Cet
entretien a pour objectif :
/ d'établir le lien entre le territoire et le demandeur,
/ d'informer la personne sur son droit à la domiciliation,
/ d'informer le bénéficiaire des obligations du dispositif : se présenter au moins
une fois par trimestre à l'accueil afin de retirer son courrier, respecter le règlement
établi par la structure, éviter une double domiciliation...
/ d'amorcer un accompagnement social du bénéficiaire en identifiant les droits
auxquels il peut prétendre et en lui proposant une aide dans ses démarches
administratives.
Cet entretien va permettre à l'organisme domiciliataire d'accorder ou non une
élection de domicile à l'usager. Il va également permettre d'engager un
accompagnement vers l'accès aux droits en cas d'avis favorable et d'adhésion de
l'usager à cet accompagnement.
A l'issue de cet entretien, l'organisme domiciliataire est tenu de compléter le Cerfa
16029*01 au verso en précisant si la demande est accordée ou refusée.
/ Lorsque la décision d'élection de domicile est accordée, le bénéficiaire se
voit remettre une attestation d'élection de domicile, il s'agit du Cerfa 16030*01
(annexe 3).
Le Code de l'Action Sociale et des Familles dans son article L.264-3 précise que
cette attestation sert de justificatif de domicile pour toutes les démarches
administratives, d'accès aux droits ou aux prestations sociales.
/ Lorsque la décision d'élection de domicile est refusée, la structure
domiciliataire remet la notification de refus au demandeur : le cerfa de demande
d'élection 16029*01 est complétée au verso: la case 'refusée' est cochée et le motif
du refus est précisé.
L'organisme est tenu de proposer une orientation au demandeur en fonction du
motif de refus et du profil de la personne: vers le CCAS concerné en cas de
détermination d'un lien avec une autre commune, vers une association agréée
habilitée à gérer au mieux les droits de l'usager.
Ce dernier dispose alors de 2 mois pour contester la décision de refus soit par un
recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou contentieux auprès du
tribunal administratif.
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 23
/ La radiation de domiciliation d'un bénéficiaire peut être réalisée a la
demande de l'intéressé ou de la structure. |
Lorsqu'une personne domiciliée a retrouvé un domicile fixe, que le lien avec le
territoire n'existe plus ou qu'elle ne s'est pas manifestée depuis plus de 3 mois,
l'élection de domicile peut être résiliée.
Les groupes de travail ont soulevé la question du délai des 3 mois dans la gestion
des dossiers de domiciliation. Ainsi, afin d'éviter un travail inutile et laborieux de
radiation et réouverture de droits dans un temps rapproché, une tolérance peut
être envisagée quant au respect du délai des 3 mois. Cette tolérance est laissée à
l'appréciation de chaque organisme.
La radiation peut également être motivée pour des raisons d'ordre public
(comportement inapproprié, non respect du règlement...) ou suite à une utilisation
abusive ou de la domiciliation (fraudes, double domiciliation avérée...)
Toutefois, si la structure a connaissance d'un séjour prolongé en milieu hospitalier
ou d'une privation de liberté, la radiation n'est pas à envisager.
L'organisme doit notifier par écrit la radiation à l'usager et lui indiquer les voies de
recours dont il dispose. Les groupes de travail ont toutefois relevé la difficulté de
notifier la radiation à un usager qui ne s'est plus manifesté auprès de l'organisme
qui le domicilie. Il est, dans ce cas de figure, préconisé d'archiver la notification de
radiation.
C- LE DROIT À LA CONFIDENTIALITÉ
Les droits à la confidentialité et à la protection de la vie privée sont des principes
qui doivent être mis en œuvre dans le cadre du dispositif de la domiciliation. Ainsi,
les CCAS, CIAS ou organismes agrées qui domicilient les personnes sont tenus au
secret professionnel et à la discrétion quant à l'identité et aux informations
relatives aux personnes domiciliées.
Toutefois, les organismes domiciliataires sont tenus de communiquer les
informations aux tiers autorisés. (annexe n°4)
La demande de communication d'informations par un tiers autorisé doit être
motivée par écrit et fondée sur un texte législatif.
Les tiers autorisés à saisir le CCAS, le CIAS la mairie ou l'organisme agréé sont
notamment :
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 24
— l'administration fiscale
— la justice (le huissier de justice qui présente un titre exécutoire, les magistrats)
— la police et la gendarmerie (via une commission rogatoire)
— les organismes de sécurité sociale ou délivrant des prestations familiales (CAF,
RSA...)
La demande formulée par un tiers autorisé doit être ponctuelle, elle doit préciser
les catégories d'informations sollicitées et viser des personnes identifiables. Elle ne
peut porter sur l'intégralité du dossier de la personne concernée.
Tout autre organisme doit bénéficier de l'accord écrit du bénéficiaire pour pouvoir
demander des informations le concernant auprès de la structure qui le domicilie.
Précisions utiles: dans les cas de prospection de sociétés ou d'organisme non
habilités auprès des organismes domiciliataires, ces derniers n'ont pas à
communiquer d'informations orales ou écrites sur les personnes qu'ils domicilient.
Ils ne sont d'ailleurs pas tenus de confirmer aux organismes non habilités, s'ils
domicilient ou non une personne.
Par exemple, les organismes domiciliataires n'ont pas l'obligation d'informer un
huissier de justice qui n'aurait pas de titre exécutoire et ne sont pas tenus
d'accepter les avis de passage remis de mains à mains.
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18CHAPITRE III
LE PUBLIC ELIGIBLE ALA DOMICILIATION
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 26
Le dispositif de la domiciliation est destiné à l'ensemble des personnes qui ne
dispose pas d'un domicile stable. Plusieurs catégories de personnes sans domicile
stable peuvent être concernées.
A- LE DOMICILIÉ EST UNE PERSONNE 'SANS DOMICILE STABLE'
Définition du public concerné
Pour déterminer le droit d'une personne à une élection de domicile, le CCAS, le
CIAS, la mairie ou l'organisme agréé doit s'assurer qu'elle ne dispose pas d'un
domicile stable. La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui
ne dispose pas d'une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son
courrier de manière constante et confidentielle.
C'est la personne elle-même qui évalue l'opportunité de se domicilier auprès d'un
organisme domiciliaire dès lors qu'elle ne bénéficie pas d'un logement stable.
Cette question doit être abordée lors de l'entretien obligatoire avec le demandeur.
Exclusion de la domiciliation :
Le guide de la domiciliation des personnes sans domicile stable de 2018 indique
que la domiciliation n'a pas vocation à concerner des personnes qui ont la
possibilité de recevoir du courrier à une adresse stable .
Un usager demandant une élection de domicile ne doit pas :
+ Etre hébergé de façon stable chez un tiers.
¢ Bénéficier d'un hébergement régulier ou de longue durée auprès des
organismes mentionnés à l'article D.264-9 du Code de l'Action Sociale et des
Familles. Il s'agit des organismes et associations agréés par le préfet de
département pour procéder à des domiciliations.
¢ Bénéficier d'un hébergement régulier ou de longue durée auprès des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
Par exemple, les personnes hébergées de manière stable chez un parent, en Centre
d'Hébergement de Réinsertion Sociale (CHRS), en foyer de jeunes travailleurs, ou
dans des centres d'hébergement d'urgence qui les accompagnent de manière
stable et continue, n'ont pas vocation à solliciter une élection de domicile.
Public éligible à la domiciliation :
Les personnes suivantes sont considérées comme "sans domicile stable":
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 27
+ Personnes vivant dans la rue.
¢ Personnes vivant en résidence mobile.
¢ Personnes vivant en squat ou en bidonville.
+ Personnes hébergées de façon temporaire chez un tiers ou en hébergement
d'urgence.
¢ Personnes hébergées à l'hôtel
L'opportunité ou la nécessité d'élire domicile auprès d'un organisme domiciliataire
est d'abord appréciée par la personne elle-même. Si elle n'est pas certaine de
résider à la même adresse pour quelques mois, elle peut passer par une procédure
d'élection de domicile.
Les situations personnelles varient et se trouvent parfois à la limite de cette notion.
| appartient à chaque personne de déterminer si elle dispose d'une stabilité
suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
B/ LES AYANTS DROITS DU DOMICILIÉ
Les ayants droits de la personne domiciliée peuvent être mineurs ou majeurs.
L'instruction du 5 mars 2018 clarifie la notion d'ayant droit. Elle précise que La
personne domiciliée peut faire figurer sur son attestation de domicile ses ayants-
droit qui nécessitent également une domiciliation.
La notion d'ayants droit du titulaire de l'attestation est d'interprétation large. Il
revient à l'organisme domiciliataire et à la personne domiciliée de déterminer
quels sont ses ayants-droits en prenant en compte la complexité de son parcours,
afin d'éviter les ruptures de droits.
Les ayants-droits peuvent être :
/ Le ou la conjoint (e),
/ Les mineurs à sa charge
/ Les autres personnes majeures qui sont à sa charge
Le ou la conjoint (e) a le choix de figurer sur l'attestation de domicile de son
partenaire ou de demander une élection de domicile propre.
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 28
C/ LES CATEGORIES PARTICULIERES
instruction du 5 mars 2018 définit l'ensemble des personnes susceptibles d'être
domiciliées.
/ Les mineurs : sont le plus souvent les ayants droit de leurs parents (ou de
personnes majeures en ayant la charge). A ce titre, ils apparaissent sur l'élection de
domicile de leurs parents (où des personnes qui en en la charge).
Cependant, certains mineurs, par exemple émancipés, ont des besoins propres en
matière d'accès aux droits, de couverture maladie ou d'autres prestations sociales
(prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple).
Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes domiciliataires
sont en droit d'établir une attestation d'élection de domicile au nom propre des
mineurs qui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits.
/ Les personnes placées sous main de justice: Le guide des droits sociaux
des personnes placées sous main de justice précise dans sa partie | que la personne
détenue qui ne dispose pas de domicile de secours peut demander une élection
de domicile.
Ce guide dispose d'une fiche de synthèse, la fiche numéro 6 (annexe 5) qui résume
les démarches de domiciliation des détenus.
L'article 31 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des
peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales entend faciliter l'accès a la
domiciliation de droit commun pour les personnes détenues ou sortants de prison.
En plus de pouvoir élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire comme le
réaffirme l'article L.312-2 du code pénitentiaire, l'article 31 oblige désormais les
CCAS, CIAS et organismes agréés à procéder a la domiciliation d'une personne
détenue ou sortant de détention qui en ferait la demande, sans pouvoir lui
opposer une absence de lien avec la commune, dès lors que la personne entame
des démarches d'insertion ou de réinsertion ou qu'elle souhaite être accueillie
dans un établissement médico-social situé dans cette commune. Cette loi prend
en compte la volonté de construire un projet dans un territoire, plutôt que la
présence effective dans ce territoire pour accorder la domiciliation.
La personne détenue a le choix entre:
- la domiciliation de droit commun: L'article L264-1 précise le droit à l'élection de
domicile auprès d'un CCAS, CIAS ou d'une association agréée pour accéder aux
prestations et aux droits.
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 29
L'entretien obligatoire fait alors l'objet d'une demande de sortie exceptionnelle
auprès du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP).
Cette démarche est à privilégier dans le cadre des démarches de sortie, afin
d'éviter toute stigmatisation pouvant conduire à une restriction de droits et
permet de préparer toutes les démarches d'insertion et de suivi social.
la domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire : est possible en cas de
refus d'une élection de domicile dans le cadre du droit commun (code
pénitentiaire article L312-2)
/ Les personnes sous mesure de protection juridique : les personnes sous
tutelle n'ont pas à être domiciliées puisque l'article 108-3 du Code civil précise que
le « majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur ».
Ce statut lui permet de recevoir son courrier au domicile du tuteur.
En revanche, les personnes sous curatelle ou mandat spécial entrent dans le droit
commun et peuvent être domiciliées par un CCAS, CIAS ou une association
agréée.
"Les gens du voyage :
- Initialement, la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 modifiée, relative à l'exercice des
activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France
sans domicile ni résidence fixe précisait que les personnes ne disposant ni d'un
domicile ni de résidence fixe depuis plus de 6 mois et exerçant une activité
ambulante ou logeant de façon permanente dans un abri mobile, étaient qualifiées
de gens du voyage.
Elles avaient l'obligation de détenir un titre de circulation et devaient choisir une
commune de rattachement leur permettant de s'inscrire sur les listes électorales
ou encore de bénéficier d'une carte d'identité. Ce rattachement administratif
comportait également des effets liés à ceux du domicile (mariage, obligations
fiscales et service national).
- Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
ce traitement administratif spécifique est abrogé. Désormais, ces obligations sont
supprimées et les titres de circulation ne sont plus délivrés.
Pour autant, la catégorie administrative des gens du voyage ne disparaît pas.
Dans la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, ce sont des personnes dont l'habitat
traditionnel permanent est constitué de résidences mobiles terrestres.
- Une période transitoire jusqu'au 28 janvier 2019 permet aux gens du voyage de se
domicilier de droit auprés du CCAS ou du CIAS correspondant a leur ancienne
commune de rattachement.
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 30
- Depuis le 28 janvier 2019, les gens du voyage sont rentrés dans le dispositif de
droit commun. Ils sont libres de demander une domiciliation auprès du CCAS de
leur choix, à condition de justifier d'un lien avec la commune. Ils peuvent
également demander une domiciliation auprés d'une association agreée.
D/ FOCUS SUR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS
/ les personnes originaires de l'Union Européenne et de la Suisse:
L'article L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que :
«l'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non
ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie a
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est
pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre II du livre IV du code de
l'entrée et du séjour des étrangers ».
Cela signifie que les citoyens de l'Union Européenne, de l'Espace Économique
Européen ou de la Confédération Suisse sont éligibles à la domiciliation.
Notons que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
définit les conditions de séjours de ces personnes sur le territoire français.
L'Article L231-2 indique en outre que «les citoyens de l'Union européenne qui
souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du
maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Ceux
qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en
France depuis moins de trois mois. »
L'article L2334 précise les motifs qui permettent aux citoyens européens de
s'établir au-delà de 3 mois sur le territoire français (activité professionnelle,
ressources suffisantes...)
Ainsi, le citoyen européen qui remplit les conditions de séjour définies au Code de
l'entrée et du séjour des étrangers peut solliciter une domiciliation auprès d'un
organisme habilité (CCAS, association agréée).
Y les demandeurs d'Asile :
Un demandeur d'asile est une personne qui a effectué une demande d'asile sur le
territoire français et qui dispose, en ce sens, d'une attestation de l'Office Français
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 31
de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Cette personne attend une réponse de
l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou de la Cour
Nationale du Droit d'Asile (CNDA).
Le chapitre IV du Code de l'Action Sociale et des Familles ( articles L.264-1 à L.264-
10 ) définit les modalités de la domiciliation pour les personnes sans domicile
stable.
Cependant, L'article L.264-10 précise que ce chapitre n'est pas applicable aux
procédures de domiciliations des personnes sollicitant l'asile.
Depuis 2015, un dispositif spécifique de domiciliation pour les demandeurs d'asile,
assuré par un organisme conventionné par l'OFII dans chaque département, existe
pour les demandeurs d'asile sans abri.
Modalités de la domiciliation des demandeurs d'asile
Les demandeurs d'asile sont hébergés dans des structures spécifiques telles que :
+ Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
* _ Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile (HUDA )
¢ Centre d'Accueil et d'Examens des situations (CAES )
Ces Structures sont responsables de la domiciliation des demandeurs d'asile. Ces
derniers ne peuvent pas solliciter de procédure de domiciliation auprès des CCAS,
CIAS, ou des associations agréées.
Dans le département de la Somme, l'organisme agréé pour domicilier les
demandeurs d'asile est COALLIA.
Ainsi, les CCAS, CIAS, associations agréées n'ont pas à domicilier les demandeurs
d'asile.
Spécificités et cadre législatif
l'article L.264-10 du code de l'Action Sociale et des Familles prévoit que les règles
relatives à la domiciliation généraliste ne s'appliquent pas aux procédures de
domiciliation des étrangers sollicitant l'asile, conformément à l'article L.741-1 du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la
domiciliation des demandeurs d'asile est assurée par des organismes
conventionnés ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile.
Ces organismes délivrent aux étrangers sollicitant l'asile une déclaration de
domiciliation, accordée pour une durée d'un an et renouvelable.
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 32
/ Les personnes qui se voient accorder le droit d'asile :
Les personnes reconnues réfugiées et les bénéficiaires de la protection
internationale (BPI) entrent dans le droit commun et peuvent faire une demande
de domiciliation auprès d'un CCAS ou d'une association agréée si elles ne
disposent pas d'un domicile fixe.
Elles sont en mesure de présenter au CCAS ou à l'association agréée un courrier de
l'OFPRA ou de la CNDA (annexes 7 en exemple) qui donne un avis favorable à leur
demande d'asile (un titre de séjour provisoire). Elles peuvent également présenter
le titre de séjour définitif qui est délivré par la préfecture.
/ Les personnes déboutées de leurs demandes d'asile restent domiciliées au
sein de l'organisme conventionné (COALLIA) pour une période maximale d'un mois
à compter de la notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA (y compris
les bénéficiaires de l'aide au retour volontaire).
L'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, et depuis le 1er
mai 2021, l'article L.264-2 prévoit que «l'attestation d'élection de domicile ne peut
être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour
prévus au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile».
Cela signifie que les personnes définitivement déboutées ne disposent plus du
droit au maintien sur le territoire. Elles n'ont pas vocation à demander une élection
de domicile dans le cadre du droit commun auprès d'un CCAS ou d'une
association agréée sauf pour bénéficier de certains droits ou prestations.
/En effet deux exceptions existent à cette règle:
¢ Lorsque la personne sollicite l'Aide Médicale de l'État (AME) (article L. 251-1
du présent code)
¢ Lorsque la personne sollicite l'aide juridictionnelle (article 3 de la loi n° 91-
647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Ainsi, les CCAS, CIAS, associations agréées n'ont pas à domicilier les personnes en
situation irrégulière sauf si ces dernières sollicitent AME ou l'aide juridictionnelle.
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 33
26_ CHAPITRE IV
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 34
La couverture du département par le dispositif de la domiciliation des personnes
sans domicile stable est assez hétérogène mais correspond aux besoins qui sont
essentiellement urbains.
A- CARTOGRAPHIE DE L'OFFRE DANS LA SOMME
/ Le département samarien comprend 232 CCAS ou CIAS (dont 35 adhérents a
l'UDCCAS)
udiccas LES ADHERENTS DE L'UDCCAS DE LA SOMME
/ Les associations agréées sont au nombre de 4, il s'agit de :
- La Mission Locale Insertion Formation Emploi du Grand Amiénois (MLIFE)
10, rue Gresset 80004 AMIENS Cedex
Date de validité agrément : 1/09/2022 au 31/08/2027
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 35
- La Maison d'accueil I'Ilot « la Passerelle »
7 route de Rouen 80000 AMIENS
Date de validité agrément :1/09/2022 au 31/08/2027
- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Somme, a
Amiens ainsi que dans ses lieux de permanence
36 rue du Général Leclerc CS 71015 80010 AMIENS CEDEX 1
Date de validité agrément : 1/09/2022 au 31/08/2027
- AGENA
124, route de Rouen- CS 60105 80001 Amiens Cedex 1
Date de validité agrément : 10/08/2022 au 9/08/2027
/ Éléments statistiques généraux
L'enquête sur le dispositif de la domiciliation porte en 2022 sur 236 organismes :
- 232 CCAS et CIAS (adhérents ou pas à l'UDCCAS)
- 4 associations agréées.
Le taux de réponse global est de 61 %: 143 organismes sur les 236 interrogés ont
répondu à l'enquête dont :
- 139 CCAS/CIAS sur les 216 interrogés (60 % des CCAS)
- Les 4 associations (soit 100 % des associations)
Parmi les 143 organismes qui ont répondu, seuls 32 déclarent domicilier des
personnes sans domicile fixe, il s'agit de:
- 28 CCAS
- 4 associations agréées.
Ces 32 organismes domicilient au total 2006 personnes sur le territoire samarien.
Soit :
- 225 personnes par les associations agréées
- 1781 personnes par les CCAS
La typologie des 2006 personnes domiciliées n'a pas été renseignée par l'ensemble
des organismes qui ont répondu à l'enquête. La donnée recensée est donc
partielle. Toutefois une tendance se dégage fortement parmi les réponses
apportées:
- Près de 70 % des personnes domiciliées sont des hommes sans enfants
28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 36
- Près de 20 % des personnes domiciliées sont des femmes sans enfants
- Près de 4 % des personnes domiciliées sont des couples sans enfants
- Les 6% de personnes domiciliées restants sont des femmes, couples ou
hommes avec enfants
B- LES CENTRE COMMUNAUX (OU INTERCOMMUNAUX) D'ACTION SOCIALE
(CCAS-CIAS)
L'ensemble des CCAS de la Somme qui ont répondu à l'enquête en 2022
domicilient au total 1781 personnes.
Evolution de l'activité 2016 /2022
= : on Re | 'Evolution en
202022 %
Nombre total de personnes domiciliées
par les CCAS 1245 1781 43,1
Dont AMIENS ih 847 1396 648
Dont ABBEVILLE 145 105 -276 |
DONT PERONNE ln _ 91 60 -341 i
Globalement, le nombre de personnes domiciliées dans la Somme a fortement
augmenté entre 2016 et 2022.
La progression est d'environ 43 %, ce qui correspond à 536 personnes domiciliées
de plus en 6 ans sur le département.
Nombre de personnes domiciliées par les CCAS de la Somme
en 2022
1600
1396
1400
1200
1000
800
600
400
200 10560 50 34 32 30
Amiens Abbeville Péronne Longueau Doullens Boves Roye Ham Albert
29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 37
Le CCAS d'Amiens concentre l'essentiel de l'effectif domicilié dans le
département avec 1396 personnes enregistrées au 31 décembre 2022. Depuis
2016, l'activité enregistre une progression de près de 65 %, positionnant le CCAS
d'Amiens comme le principal organisme de domiciliation samarien.
L'activité se concentre ensuite sur les CCAS des autres pôles urbains de la Somme.
Le CCAS d'Abbeville est le second pôle urbain de référence puisqu'il domicilie 105
personnes en 2022. Son activité s'est atténuée en l'espace de 6 ans puisqu'il
domiciliait 145 personnes en 2016. |
En troisième plan se situent les CCAS de Péronne et Longueau qui domicilient
respectivement 60 et 50 personnes. II est à noter que l'activité du CCAS de
Péronne s'est également réduite de plus de 30 % comparée à 2016.
AU plan suivant, trois CCAS réalisent une activité plutôt similaire avec une
trentaine de personnes domiciliées en 2022. Ce sont les CCAS de Doullens, Boves
et Roye.
Enfin les CCAS de HAM et Albert domicilient chacun 13 personnes en 2022.
Les autres CCAS de la Somme ont une activité de domiciliation plus faible ou
inexistante.
C- LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES
En 2022, le paysage associatif samarien de la domiciliation est composé 4
associations agréées localisées sur la commune d'Amiens.
; Evolution |
Associations agréées __ 2016 2022 en% |
MLIFE ee | 202 140 -30,7
La Passerelle __ |: 61 47 -230 |
CUDAE | 2 | 9 3500 |
AGENA (agréée en 2022) | 7 29 | ssid
TOTAL 265,0 | 2250 | 15,
30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 38
La Mission Locale du Grand Amiénois accueille et domicilient un public de jeunes
de 18 à 26 ans. En 2022, 140 jeunes ont été domiciliés et ont pu bénéficier d'un
accompagnement social et d'actions d'insertion.
La Passerelle accueille 'principalement des personnes sans domicile stable
désocialisées et marginalisées, en grande errance, avec un besoin
d'accompagnement spécifique ainsi qu'un public placé sous main de justice ou en
sortie d'incarcération. En 2022, la Passerelle a domicilié 47 personnes.
L'UDAF domicilie essentiellement un public placé sous curatelle à Amiens ou sur le
territoire samarien.
Agena propose une domiciliation aux femmes et familles qu'elle accompagne dans
le cadre de son accueil de jour La Pause (en errance, sans domicile ou sans domicile
stable), ainsi qu'aux victimes de violences conjugales ayant besoin d'une adresse
confidentielle pour préparer un départ du domicile conjugal. Son agrément est
récent puisqu'il a été accordé en 2022
Ces associations sont localisées à Amiens et domicilient essentiellement des
personnes qui séjournent sur la commune. Elles peuvent toutefois être amenées à
domicilier des personnes qui ont des habitudes établies sur un autre territoire
samarien mais qui vont établir une demande de domiciliation au sein de leur
association par rapport à la spécificité de l'accompagnement proposé.
31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 39
32CHAPITRE V
ETABLIR UN PLAN D'ACTION 2024-2028
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 40
A- CREER UNE DYNAMIQUE DE RESEAU : LA COORDINATION DEPARTEMENTALE
/ La réactivation des instances de gouvernance
Le dispositif de la domiciliation des personnes sans domicile stable est une
compétence des CCAS, CIAS ou mairies ainsi que des associations agréées par le
préfet de département. Un certain nombre d'acteurs publics ont un intérêt plus ou
moins marqué dans la mise en œuvre, le financement ou l'utilisation de ce
dispositif.
Il appartient à l'État de coordonner le dispositif dans chaque département. Dans la
Somme, le réseau des acteurs concernés par la domiciliation a été réactivé a partir
de 2022 afin d'engager une dynamique partenariale destinée à améliorer le
dispositif, à échanger autour des pratiques communes mais également à améliorer
l'interconnaissance de tous autour de cette mission essentielle.
Plusieurs groupes de travail en 2022 et en 2023 ont permis de fixer les bases d'un
nouveau schéma en proposant des objectifs communs et des pistes d'amélioration
autour d'échanges de bonnes pratiques ou réponses à des questions liées au
fonctionnement administratif par exemple.
Les instances de la domiciliation des personnes sans domiciles stables ont été
redéfinies à cette occasion. Celles-ci sont constituées d'un comité de pilotage et
un comité technique.
Le comité technique se réunit au moins une fois par an sur proposition de la
DDETS (par délégation du préfet) ou d'un de ses membres afin d'échanger sur les
bilans annuels ainsi que sur les questions qui pourraient être soulevées à l'initiative
des membres qui le constituent ou encore d'évoquer les questions contextuelles et
l'évolution de la réglementation.
Le comité de pilotage (ou comité stratégique) est invité à se réunir à l'initiative de
la DDETS (par délégation du Préfet) pour valider les propositions d'action et le
schéma.
33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 41
COMITE DE PILOTAGE COMITE TECHNIQUE
Etat -DDETS Etat -DDETS
UDCCAS UDCCAS
Conseil Départemental Conseil Départemental
CCAS Amiens — Abbeville CCAS Amiens
CCAS Abbeville
Association des maires CCAS Doullens
CCAS Longueau
CCAS Peronne
Association des maires
MLIFE du grand amiénois
UDAF
Hot
Agena
CAF
CPAM
COALLIA
possibilité d'inviter des personnes
qualifiées sur des groupes de travail
/ la transmission des données d'activité
Chaque année, les organismes dont la mission est de domicilier des personnes sans
domiciles stables envoient le bilan de leur activité à la DDETS.
Les bilans d'activité ont fait l'objet d'une relecture par un groupe de travail du
comité technique. En effet, face au constat d'une lecture et parfois d'une
interprétation différente des questions posées dans le bilari d'activité par les
organismes domiciliataires, une proposition de clarification a été initiée par la
DDETS. Le comité technique qui s'est réuni pour travailler la compréhension des
34
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 42
questions du bilan d'activité en a redéfini les items et a proposé un ajustement
tout en conservant le caractère réglementaire de ce dernier. Le tableau d'activité a
fait l'objet d'une relecture et une fiche d'aide au remplissage de ce tableau et des
moyens alloués à la domiciliation a été rédigée.
L'objectif de ce travail est bien de faciliter une compréhension identique. du bilan
par l'ensemble des organismes domiciliataire afin d'en assurer un remplissage
homogène et de consolider les données d'activité départementales.
Le bilan et le tableau d'activité sont joints en annexe 8 de ce schéma.
\ L'objectif du schéma départemental est de poursuivre les rencontres entre acteurs
de la domiciliation afin de favoriser l'interconnaissance et d'améliorer le recueil des
données d'activité.
B/ OPTIMISER LE DISPOSITIF DE LA DOMICILIATION : RECOMMANDATIONS
PRATIQUES
/ Généraliser les règlements intérieurs et les contrats d'engagement
La généralisation d'un règlement intérieur à la domiciliation doit être encouragée
dans chacune des structures qui domicilient les personnes.
Bien que facultatif, il constitue un outil essentiel de gestion du dispositif. Il apporte
une clarté dans l'application quotidienne de la domiciliation.
Comme tout règlement, il engage les deux parties dans des obligations et présente
également les droits des usagers. Le signer constitue un engagement et fixe les
bases d'un accord commun a respecter.
Un modèle de contrat d'engagement avec des éléments de règlements, de celui du
CCAS d'Amiens, présenté lors d'un comité technique est disponible en annexe 9.
Les organismes qui rédigeront leur reglement intérieur de la domiciliation devront
le présenter et le lire aux personnes qui le signeront à l'occasion de l'entretien
obligatoire. Ce règlement pourra préciser par exemple les horaires de remise de
courrier ou rappeler l'importance d'adopter un comportement respectueux avec
les agents du CCAS ou de l'association agréée.
\ Le développement d'un règlement intérieur au sein des organismes domiciliataires
est un des objectifs du schéma de la domiciliation. La DDETS proposera un groupe
de travail afin de concevoir un modèle type à proposer et à déployer au sein des
organismes domiciliataires.
35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 43
/ Sécuriser les statistiques de la domiciliation notamment avec DOMIFA
L'enquête annuelle diligentée par la DDETS montre clairement un manque
d'homogénéisation du recueil des données de la domiciliation. Certains CCAS ou
associations agréées utilisent des logiciels de traitement des données propres, un
faible nombre utilise DomiFa ou n'ont pas de logiciel spécifique dédié à la
domiciliation.
DomiFa est un service de l'État développé dans le cadre d'un programme de
Startups d'État au sein des ministères sociaux. Lancé en 2019, il s'agit d'un logiciel
gratuit spécifiquement dédié à la domiciliation.
DomiFa est pensé pour faciliter la gestion du dispositif de la domiciliation par les
organismes qui domicilient les personnes sans domicile stable.
Dans la Somme, les organismes qui disposent déjà d'un logiciel dédié depuis
plusieurs années rendent compte de la difficulté qui serait la leur de basculer sur
DomiFa.
L'application est toutefois recommandée par la direction générale de la cohésion
sociale (DGCS).
" L'objectif du schéma est de promouvoir l'utilisation du logiciel au sein des
organismes qui n'ont pas encore de logiciel dédié ou dont le logiciel utilisé ne serait
pas complètement opérationnel.
En effet, le logiciel DomiFa facilite le travail administratif et statistique des agents
du CCAS ou de l'association agréée. Il propose également des modules pratiques,
par exemple lorsqu'une personne reçoit Un courrier, elle peut être prévenue
automatiquement par SMS.
M Des sessions de présentation du logiciel pourraient être organisées en
collaboration avec les organismes qui I'utilisent afin d'encourager sa diffusion.
/La question des domiciliations d'entreprise
La question des domiciliations d'entreprises est soulevée par certains CCAS du
département dans la mesure où des usagers ont pu utiliser l'adresse du CCAS pour
domicilier leur entreprise.
La foire aux questions publiée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale et
le Ministère des Solidarités de mars 2018 précise que la domiciliation des
36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 44
personnes sans domicile stable vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle
des personnes en situation de vulnérabilité sociale.
Il y a lieu de distinguer la domiciliation d'entreprise et d'auto-entreprise.
Si elle peut être utilisée dans les premiers temps d'une activité auto-
entrepreneuriale d'une personne domiciliée en voie d'insertion professionnelle, les
organismes domiciliataires sont ensuite invités à orienter les personnes vers
d'autres solutions plus adaptées à des activités professionnelles.
Il existe des dispositifs spécifiques à la domiciliation d'entreprise comme
l'ouverture d'une boite postale par exemple.
En tout état de cause, la domiciliation est individuelle et ne peut porter sur une
personne morale.
x Une des pistes d'action du schéma est donc de clarifier la question par le biais
d'une approche de la chambre de commerces et d'industries et la mise en relation
avec les organismes domiciliataires.
{L'archivage
L'archivage des données issues de la domiciliation est posé par les CCAS et les
associations agréées. Combien de temps conserver les données personnelles issues
des dossiers de domiciliations des personnes sans domicile stable ? Le plan
d'action du schéma propose de mettre en relation les organismes domiciliataires
avec les archives départementales afin de déterminer les critères de durée de
conservation, d'archivages, de destruction des données papier et numériques.
M Des comités techniques à vocation de réponse à cette question pourront être
programmés en lien avec les archives départementales.
C/ FAIRE DE LA DOMICILIATION UN OUTIL DE L'ACCÈS AUX DROITS
Le dispositif de la domiciliation doit permettre aux publics vulnérables qui s'en
saisissent d'être une première porte d'accès a leurs droits.
L'usager qui demande une domiciliation auprès d'un CCAS doit se voir proposer un
entretien afin d'identifier le lien qui le lie avec la commune. L'entretien est
également le moment pour le CCAS ou l'association de réaliser une évaluation
sociale de premier niveau avec l'usager. Le schéma de la domiciliation vise a faire
37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 45
de cet entretien obligatoire un outil d'orientation de l'usager vers l'accès aux droits
et donc un outil de lutte contre le non recours.
En effet, ces publics vulnérables peinent souvent à réaliser les formalités
administratives nécessaires à l'ouverture de leurs droits. La démarche d'aller vers
un travailleur social est parfois compliquée pour eux.
Les demandes de domiciliation sont majoritairement motivées par le besoin d'une
boîte postale nécessaire à la réception du courrier postal. Disposer d'un justificatif
de domicile et d'une adresse permet aux personnes domiciliées de recevoir du
courrier et ainsi de bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles
peuvent prétendre.
Les causes de non recours sont diverses: la méconnaissance des aides, la
complexité des démarches et des freins psychologiques comme la peur de la
stigmatisation. |
De plus, les démarches administratives pour accéder aux prestations sociales tels
que le RSA, la CMU, les prestations de la CAF, l'ouverture d'un compte bancaire, ou
encore l'inscription sur une liste électorale relèvent parfois du parcours du
combattant pour certains Usagers qui renoncent à leurs droits. Cette
complexification et la numérisation des démarches administratives favorise
l'éloignement des plus fragiles du droit commun.
L'entretien obligatoire à la domiciliation doit devenir un moment d'accueil,
d'écoute, d'accompagnement et d'orientation de la personne qui sollicite une
domiciliation. Les usagers qui souhaitent bénéficier d'un accompagnement social
ou d'aide aux démarches administratives en vue de solliciter des aides légales et
facultatives doivent être orientés vers un travailleur social.
Y Le présent schéma encourage les organismes domiciliataires à optimiser l'entretien
obligatoire en systématisant la confidentialité de l'accueil physique des personnes et
en individualisant leur orientation en fonction de leurs souhaits et de leurs besoins.
y Des sessions de formations des agents qui assurent la domiciliation des personnes
sans domiciles stables sont à envisager en fonction des financements possibles afin
d'assurer une égalité d'accueil et d'accompagnement des usagers sur l'ensemble du
territoire .
L'orientation vers les travailleurs sociaux doit être proposée pour un accès à
l'hébergement mais également pour faciliter l'accès à un ensemble de droits et
prestations, notamment l'accès à une couverture santé ou encore aux droits civils
et à l'aide juridictionnelle.
Ces missions et le suivi de ces publics vulnérables constituent un enjeu fort de la
lutte contre le non recours aux droits et la lutte contre la pauvreté dans notre
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 46
département. Il s'agit d'une mission à la fois chronophage pour les CCAS et les
associations agréées et qui nécessitent parfois pour certaines petites structures un
besoin de formation spécifique des agents a ces missions.
Des initiatives locales sont parfois proposées pour faciliter la gestion et l'accès aux
droits des usagers. Certains organismes domiciliataires proposent des coffres-forts
numériques ou des casiers aux usagers qu'ils domicilient.
Cependant, les organismes domiciliataires ne disposent pas tous des mêmes
moyens humains et financiers pour proposer des services équivalents sur le
territoire.
Y L'équipement des organismes domiciliataires en casier ou coffre-forts numériques
est à développer dans les organismes qui domicilient les personnes afin de réduire les
inégalités entre les territoires.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 47
40ANNEXES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 48
Liste des annexes
Annexe 1: liste des textes page 42
Annexe 2 : Cerfa 16029*01 : formulaire de demande d'élection de domicile
page 48
Annexe 3 : Cerfa 1630*30 : attestation de domicile page 50
Annexe 4: liste des tiers autorisés page 51
Annexe 5 : personnes placées sous main de justice page 52
Annexe 6 : exemple de refus d'une demande d'asile page 54
Annexe 7 : exemple de notifications favorables et titres de séjours accordés aux
bénéficiaires de la protection internationale et aux réfugiés page 56
Annexe 8: bilan et tableau d'activité annuels page 58
Annexe 9 : exemple d'un contrat d'engagement page 65
Annexe 10 : arrêté d'approbation page 66
41
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 49
Annexe 1
Liste des textes réglementaires relatifs à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Code Civil
Article 102 du Code civil définit le lieu d'exercice des droits civils d'une personne
sans domicile stable la où elle a fait élection de domicile
Article 108-3 du Code civil précise que le majeur en tutelle est domicilié chez son
tuteur
Code de l'action sociale et des familles
Partie Législative Livre II - Titre VI Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre IV : Domiciliation (Articles L264-1 a L264-10)
Article L264-1 :les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès
d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un
organisme agréé a cet effet.
Article L.264-2 : Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi
que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de
domicile.
L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non
ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est
pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre II du livre IV du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l'aide
médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du présent code, l'aide
juridictionnelle.
Article L.264-3 précise que cette attestation sert de justificatif de domicile
(exercice des droits civils, prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti
par la loi, notamment en matière bancaire et postale)
Article L.264-4 : les CCAS doivent justifier le refus d'une élection de domicile
(absence de lien avec la commune). Les associations agréées peuvent également la
refuser en cas d'agrément spécifique.
Article L.264-5 : L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé
le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.
42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 50
Article L.264-6 : les organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile
fixes (Hors CCAS) sont agréés par le préfet du département. Les communes du
département doivent en communiquer la liste au public qui en fait la demande.
Article L.264-7: L'agrément a une durée limitée. L'organisme agréé s'engage à
respecter un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le
département : obligations d'information, d'évaluation et de contrôle à l'égard de
l'Etat, du département et des organismes chargés du versement des prestations
sociales. L'activité de l'organisme est évaluée avant le renouvellement de son
agrément. L'agrément est soit généraliste ou restrictif (catégorie de personnes,
nombre d'élections de domicile...)
Article L.264-8: les organismes domiciliataires (CCAS, mairies, associations
agréées...) s'assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile
stable. Ils rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au
représentant de l'Etat dans le département.
Article L.264-9 : Abrogé
Article L.264-10 précise que la domiciliation par les CCAS, CIAS, mairies ou
associations agréées n'est pas applicable aux étrangers qui sollicitent l'asile en
application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile aux procédures de domiciliations qui sollicitent l'asile (sauf
exceptions),
Livre Il : Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Chapitre ler : Droit à l'aide médicale de l'Etat. (Articles L251-1 à L251-3)
Article L.251: précise que toute personne qui, ne résidant pas en France, est
présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par
décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de
l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce
cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être
partielle.
Partie réglementaire — Livre II- Titre VI Lutte contre les exclusions
Chapitre IV : Domiciliation (Articles D264-1 a D264-15)
Article D.264-1: Les organismes domiciliataires accuse réception de chaque
demande de domiciliation et y réponde sous un délai de 2 mois. L'article précise
les données à inscrire sur l'élection de domicile qui est accordée pour 1 an.
43
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 51
Article D.264-2: Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit
être suivie d'un entretien avec l'intéressé (information sur ses droits et obligations
en matière de domiciliation, des règlements...) L'organisme demande à l'usager s'il
est déjà en possession d'une attestation de domiciliation au sein d'un CCAS ou
d'une association agréée.
Article D.264-3: L'organisme domiciliataire peut radier la personne qui ne s'est pas
présenté ou à défaut qui ne l'a pas contacté pendant plus de trois mois consécutifs
( sauf raisons de santé ou de privation de liberté). Lorganisme tient à jour un
enregistrement des contacts avec l'intéressé.
Article R.264-4: précise la notion du lien avec la commune. La personne qui
demande une élection de domicile doit séjourner sur le territoire de la commune.
Si ce n'est pas le cas, elle doivent soit y travailler, y bénéficier d'une action
d'insertion ou d'un suivi social, médico-social, présenter des liens familiaux avec
une personne vivant dans la commune ou exercer l'autorité parentale sur un-enfant
mineur qui y est scolarisé.
Article D.264-5: Les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à
l'élection de domicile, sont tenus d'adresser chaque année au préfet de
département le rapport d'activité, de délivrer des attestations d'élection de
domicile conformes au modèle défini par arrêté, de procéder au retrait de
l'attestation pour les personnes qui disposent d'un domicile stable et d'adresser au
plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de
renouvellement
Article D.264-6: Les organismes domiciliataires recoivent le courrier destinée aux
personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition
Article D.264-7: L'organisme domicilataire est tenu de communiquer auprès des
organismes payeurs des prestations sociales qui le lui demandent si elle domicilie
une personne, dans le mois qui suit la demande.
Article D.264-8: Les organismes domiciliataires transmettent chaque année au
préfet de département leur bilan d'activité
Article D.264-9 : détaille la liste des organismes habilités à demander un agrément
en vue de domiciliation: organismes à but non lucratif qui mènent des actions
contre l'exclusion, certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
ou d'aide aux personnes âgées (voir CASD pour détail), centres d'hébergement
d'urgence, établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande
d'agrément justifier depuis un an au moins d'activités.
Les organismes domicilataires qui hébergent de manière stable des personnes
n'ont pas à les domicilier.
44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 52
Article D.264-10: détaille l'ensemble des éléments que comporte la demande
d'agrément.
Article D.264-11: précise que l'agrément est accordé pour 5 ans.
Article D.264-12: L'agrément peut être retiré par le préfet à l'organisme qui ne
respecterai pas le cahier des charges. Le préfet désigne alors un autre organisme
afin d'assurer la domiciliation des personnes.
Article D.264-13: Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture
Article D.264-14: un schéma départemental de la domiciliation est établi par le
préfet.
Article D.264-15:le préfet de département transmet aux maires, aux centres
communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux
organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département
Code pénitentiaire
Partie Législative Livre III - Titre | Accès aux droits - Chapitre II: Points d'accès aux
droits et domiciliation(Articles L312-1 à L312-3)
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement
pénitentiaire :
1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un
domicile personnel ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1
du code de.l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un
domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en
détention ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.
(A noter le code pénitentiaire remplace les dispositions de la loi pénitentiaire de
2009 qui a été abrogée et notamment son article 30 concernant la domiciliation
des personnes incarcérées)
Lois et Plans
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui aménageait le statut des gens du voyage a été
abrogée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté | |
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (article 3) relative à l'aide juridique :
45
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 53
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de
nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne. |
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement
en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux
personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque
leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du
litige ou des charges prévisibles du procès.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers
lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés,
condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de
protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi
qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L.
222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L.
522-2, L. 552-1 a L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles
L. 512-1 a L. 512-4 du méme code.
Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui
résident habituellement en France.
Loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 : établit le droit au logement opposable et
précise les modalités de la domiciliation
Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de 2013
Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (articles 34 et 46) :intégre les schémas de
domiciliations en annexe des plans départementaux d'actions pour le logement et
l'insertion des personnes défavorisées (PDALHPD) et propose un dispositif unique
de domiciliation (unification des régimes de domiciliation généraliste et d'aide
médicale d'Etat)
Loi NOTRe du 7 aout 2015 (article 7) : supprime l'obligation pour les communes de
moins de 1 500 habitants de disposer d'un CCAS, elles conservent toutefois la
mission relative à la domiciliation.
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :supprime
les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie
administrative dite des gens du voyage (suppression du livret de circulation)
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (à partir de 2018)
46
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 54
Décrets
Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 : établis la notion d'un lien avec la commune
(notion de séjour) et modifie le CASD (article R264-4).
Décret n°2016-633 : Relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'Aide
Médicale d'État (AME).
Arrêtés
Arrêté du 3 novembre 2017 : fixe les modèles de formulaire de demande d'élection
de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable.
Abrogé par l'arrêté du 20 décembre 2019 NOR : SSAA1937529A / JORF n° 0303 du
31 décembre 2019 , fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de
domicile et d'attestation d'élection de domicile et d'attestation d'élection de
domicile des personnes sans domicile stable.
Instructions et Guides
Instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016: précise et simplifie le
dispositif de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Cette instruction
comprend, en annexe un Guide de la Domiciliation.
Guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de justice a
l'usage des personnels pénitentiaires
Note d'information N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 :simplifie le dispositif
de domiciliation et actualise le Guide de la domiciliation des personnes sans
domicile stable en clarifiant la notion d'ayant droit et en définissant la liste les
personnes susceptibles d'être domiciliées
Décisions
Décision du Défenseur des droits n°2017-305 du 28 novembre 2017
article R.112-1161 du Code des relations entre le public et les administrations
prévoient que les CCAS et CIAS puissent être saisis par voie électronique.
47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 55
48'Annexe 2 |
DEMANDE D'ÉLECTION DE DOMICILE 16029401
Décrat n° 2016-641 de 19 mai 2016 reletif ¢ lo domiciliation der parscnnes sens domicile ste
| RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
re re cere ne nn ue ee re men ee ree eue ee ue ce Qu me ne GS ce ee ee ee ee ee ee ee ee MU OU ON ON MU CR ee Cu me code me co CO ce "OP PR de
To me ue ne ne mé de ue un ce mec one me me me mu un eue mue nn AN ne eue GR ue ee re me
Ù mm 0 = en mn me mn eu ne men un mue un un ec me dite md «me de me dun mue eue mer ue mue mue mur due, He MU ee mu OU MU, ie ee dun ce us ee eue MIND SE i MP mur ne MN CON QU mue Re ue cs cs mt
mc ee ee = me me me eu ie me ue ur Me int de "AR ee min Qu ONU CN MD ANUS ee re OUR ee de ne en ue Que Ont A Ou De M UN AVI ME AU UE Mt RAD NN MN NE OU me ce mit eee es
em mm mm mm nn = ee Se ee eS Se Se ee ee Se Se ee Se ee 2 ee Se ee SS eS ee 2 eS que Se md OM nn M ees oe mme
ee ee ee et mee co mage ee me ce ce EE A ES SS ce om
ce un un ee ee ee ee ee ee ee es ee ae ee de ee
vue de ia délirance de cette attestation et m'engage 3 signaier
immediatement 3 l'organisme proceciant à félestion ce
domicile tout changement mogifiant cette déclaration.Dernande à élire domicile auprès de l'organisme suivant : (à compléter par l'organisme)
OR rss mnt a Se sets =
Responsable de l'organe (om, Frérem, Épectinÿ 2 2
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément : 2 2
Adresse postale : __________ EEE ne he ee a ee gh ee
| Cowerees: PRES RTS VO ae ar OS LOS EP D Pe ere Ee
| Téléphone : Sat OR TE T CEA CLP ER MP EN TL MP SR PRO NE ee re ee
|
| SARE ey RES EEE E SE PE SEE FD 5 7: + passé LU TRE LT STE
Je certifie Fexactitude de l'ensemble de: éléments apportés en | GIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
|
|
SIGNATURE DU DEMANDEUR
Le cachet de l'orranisme fait office d'accuse de réception.
Tout organisme de domiciliation 2 obligation d'accuser reception de k demande ce proposer un entretien su demandeur et de notifier ia
détiston c'accord au de refus motwee à la demande dans uz delzi manimum de deux mois.
| PROPOSITION D'ENTRETIEN
| Vous êtes convoqué à un entretien le : / f/f à __h__
RS TE ie i Pn + 2 dons tr Lo
à l'adresse suivante :
ee ne ep re M re Ne ee es ee ee GUN UN a ee i UN i i QU ue ne GUN M Au en ce mue M Ge M
La lei dt quite cmaue ae rented conte din Poe odes ces de tounurs décier ations lertiche 24) 1 et sulvarts du code pénal. Le bv purut également quicmmque fe une fouase identité cu
un coment edinicatratll destind à l'ectonité publique lertitle 423.19 do code pdeul). La lei 78-17 du 08/01/1978 modifiée relutive à lintformetique, au fichiers af eut Mbertés gesmnti
ut drat L'eccbs et de pectifications sous les Sommes apportées Gara ce document. Efe geste un Gul d'acte et Ge rectifustios sou les données vous concernait auprés Ce
lagarmne domiclistaine. Les éonnées inswses de ce formulaire wærunt traites gar eure iréusmatique. Lars doses Sears Ge te forrelése mroet commend sie: dans le remet des
tentes (dg lernertiavet ee vigeut
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 56
DECISION RELATIVE A LA DEMANDE D'ÉLECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
C Mme OM
a ee ee ee
oak. |, ; in Ga sde on in Te se
Date de naissance: __/__/____ lieu de naissance: __
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément : =
PS ans, =, Lie ti A és if nt dit. ee Te mg ee
DÉCISION
| Votre demandeest: Clacceptée
C refusée
| Siapphratle". élection de comicie effectuée av titre de ts commune eu re Tarromdizsement: ==
| Motif en cas de refus :
Orientation progosée :
a re mm re ae a a ce pee ee we ee OS =
Fait à | ie D DS
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Voie et defais de recours : Dans un délai de deux mois 3 compter de 53 notification, ls présente décision peut faire Pebjet d'un recours gracieux
aupres de l'autorité hiersrchique {msire, president du CCAS/CIAS ow directeur/peësident de l'organisme agree) où d'un recours comtentieur
auprés du tribunal adrninistrati? dans te ressort duquel se stue Forganisme
*Si l'orgarisme domicitatzire est un centre intercommunal d action sociafe (CAS! ou un centre communal d'action sociale [CCAS doré Fa
commune est divisee en arrondissements
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 57
Annexe3 |
16630*61
ATTESTATION D'ÉLECTION DE DOMICILE
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à ia domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Cimme LIM.
Nom(s} :
Prénom{s) =
Date de naissance : |_| {| | JIL | | | | | Liew de naissance :
Kom(s}, prénom(s) et date de naissence des ayants drait:
A élu domicile auprés de l'organisme suivant :
Nom de l'organisme :
Si applicable*, élection de domicile effectuée aw titre de ts commune ou de l'arrondissement :
Responsable de L'organisme (Nom, Frénom, Fonction) :
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément :
Numéro d'agrément :
Adresse postale :
Courriel :
Téléphone :
Son adresse postale est la suivante :
Nom(s) : Prénom(s) :
DURÉE DE L'ATTESTATION
L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an.
Date de validité de l'attestation : |_| |! | || 1 i | | Jaul | JL LIL 11
Il est recommandé de demander Le renouvellement de L'élection de domicile au moins deux
mois avant sa date d'échéance.
Date de première domiciliation au sein de l'erganisme : | | jf | || | | | |
Fait à tel013|[8i3/[21e8/213:
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
¥*5i l'organisre domicilietaire est un centre intercommunal d'action sociale {CIAS) ou un centre communal
d'action sociate (CCAS! dent la comaume est divisée en arrondissements.
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 58
o1(Annexe 4 |
DOMICILIATION - Droit à la confidentialité et transmission des informations
Le principe qui prime dans le cadre de ka domiciliation est le droit à la confidentialité {{art. L.1110-4 du CSP, art. L.161- 36- 4- A du Code de la Sécurité sociale, CSS et art.
L.311-3 du Code de Faction sociale et des familles, CASF) : droit à la protection de [a vie privée, le devoir de discrétion et le secret professionnel incombant aux
professionnels (articles R.123-6 et L.133-5 du code de l'action soclele et des familles}. ! existe des exceptions à ce principe : les Tiers autorisés :
Direction Générale des Services de gestion de F'Allocation
Trésor Public Empêts ou Douanes Organismes débit Solidarité aux Personnes Âgées
T de prestations Sécurité Sociale pi
familiales et RSA i
Art. 2617-5 du code art £.81, 183 et 192 du ] ig AE a a de
lectivi Ivre des procédures séc soc
oe Art, L.583-3 du code de la sécurité sociale ou
territoriales fiscales ou art. 90 de fa loi vimewlacey5 RÉ TER Se
n°86-1317 de finances 87 ros ; du code de l'action sociale et des
rm
Li t
Pour pouvok donner une réponse les modalités obligatoires de ls demande d'information sont :
1. Demande ponctuelle et écrite 2. Demande devant préciser le texte législatif fondant le droit à ka communication {voir ci-dessus}
3. Le demande doit préciser les catégories de données sollicitées et Hl est exctu qu'elles portent sur l'intégralité d'un fichier.
|
bd de doit sur une commission rogatoire+ fourni le titre exécutoire | =art 56, 57, 92 à 97 [+ ou être menée dans le cadre d'une enquête
du code de ij préliminaire.
éd aleRoue pen art L152-1 du code ii
des procédures civiles art 57.1, 60-1, 60-2 et 76-3 77-1 et 2, 92 à 97, 99-3 et 4
Les magistrats d'exécution du code de procédure pénale et article 21 de le loi n° 91-
ii 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
| Les huissiers de justice | i
Les officiers de police judiciaire de la
police nationale et gendarmerie nationale
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 59
Annexe 5
Édition 2017
Cm
Fiche 6 :
La domiciliation
CT page 8 : paragraphe 1.3.3 lo domiciiation de droit
COMmNnuUT.
La domiciliation (ou élection de domicile) permet à toute
personne sans domicile stable de disposer d'une adresse
cdministative où recevoir son courtier et de faire valoir
certains droits ei presiations. A noïer qu'en cas de mise
sous tulelle la personne est obligaioirement domiciliés à
l'adresse du futeun
Aflention : cette nofion est à différencier de celle du
domicile de secours.
2. La domiciliation de droit commun
> Les conditions
Être une personne sans domicile stuble
Une personne < sans domicile stable » ec! une personne
qui ne dispose pas d'une adresse postale stable lui
pecnetian? de < re avec bes sominisiotions.
Cette situation apprécie avant lincarcéechon pour les
personnes détenues. ll s'agit par exemple d'une personne :© vivant dans ia we :
© ov hébergée chez des omis ou des membres de lo
dés port Si eign à x cles
Avoir wn ben avec ka comreune
Dans be droit commmun, le demandaur, mame sons domicile
, Got avoir un lien avec lo commune (emploi,
a 2 ciioyens de l'Union = (UE), d'encuire mb porto à Veco sir FEEE et oux
les possédont pas de fre de séjourpeor ben ve 5 seulement pour i
ANE ou l'aide juridicticanclle.
les demandeurs d'asile ne peuvent pas an bénéficier
> La procédure de la demande
ls demande de domiciliction dot êt= adressée à un
centre communal (CCAS) ow inicommunol (CAS)
d'aciion sociale ov auprés d'un segenisme agréé à cette
fin par & préfet du département, à partir du formulaire
CERFA n° 15548*01. Il peet s'agir eotamment :
e des associations à buf non lucratif qui manent des
actions contre l'accheion ;
© des dighlissementis ov services assuront l'occued javec
eu sons hébergement) dans les sfuctions d'exgencs,
le soutien ov loccompagnement social das personnes
en dificulke =
hrs ar ad erie ities Coes
en accuser reception ef y réponde dans un délai the acles cis Wins gettin Phase) me Va
pas acc.
5 Aide 31 de lo loi du 15 coût 2014 relative à Findwiduclisafion des pete: et renlosçont l'afhoncié des soncSons pénales
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 60
53> Décision
Décisien favorable
Une attestation sous lo forme d'un formulaire CERFA
n° ted
irait teneer oder ee© kb nom ef | CCAS/OMS :-hanuteeen Porc
papa pr cee à personne domiciliée ;.
© l'énumération des droits pour lesquelles cate attestation
peut être utilise.
Décision défavorable
le refus doë être motivé et notifié ov demandeur parAussi, le formulaire oi sitestntion d'élection ri re
prévoit une mention « Refus » avec * Orientationproposée» auprès d'un coma en mere dost
de sociale cotée mis À ellei aciion ou o cet . Ce
formulaire complété doit être remis à l'intéressé ef doi
être occompagné d'une information sur les voles ef dainis
de racours, ainsi que sur les que l'intéressé
pau! efisciusr obfenir unePR RE rar a nes
contenticux auprès du bunal admisisiratil dons be sessort
duquel se situe l'osganisme, dans un délai de deux mois
© compter de bs notification du refus.Le CCAS pou rokmer des domichher en demonickey korsqu'd
"awe
Cape, depui Sie eae relative s 15 anit 2014 à
vey ae a re
sanciions CCAS etrcs pr DOCS on rine op
détenues, dès lors qu'elles ane actvilé en
oe Se ar sa à eee
Senn rem alee ec samié où
un établissemenit médiccsacial.organismes reluser deLen Bd drs cn pr po dar comen
De Ca tu au lo personne qui se voit opposer wn
orientée Este rare vers un organisme en
L'élection de domicile ext accordés ps ra
un an, renouvelable. S'il s'agit
auprès de I" , cellerci court
durant toute lo durée de sa détenfion dons un même
établissement pénitentiaire.
File =
sé État aire :
teck Stan duree See
© ou lorsqu'il ne s'est pos présenté auprès de
d'ncocéasin
à Faisant pashew
1a domiciliation de droit commun est à i ~~
le cadre de la préparation à la sosie.de relus, la personne ana se AAnn nn en
procédure de demande
Catle demande la forme d' doitsre sec ect Brune btp tak cage
Une fois lo demande validée, fe chei d'établissement
odtesse 3 lo personne un « élection de domicile
Soar aie ds tres oe DA rar see inté Steniion, ov sein
l'établissement.
> Lo fin de le domiciliation
reso qu sour pote edu Le per
wad détenion. prenda i levee d'écrou, à la demande de$a pote Ga Era VEN de xed Cer
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 61
54aMme 3
Direction
territoriale
d Amiens
Cellule décision
de sortieAmiens, le 6 juillet 2023
Affaire sie
par: MD
COMMUN A/ POUR DEMANDEUR D'ASILE
DECISIONS DE (Acticles L. 551-1! ef s., L 552-14, AR 592-11 ea, du Cescds ; anciennement art 1744-3, 1744-5
SORTIE ew R. 744-12 du Ceseda)
aaa
qui vous 4 été notifiée be
Vous disposez d'un délai de quinze jours À compter de cette date, pour saisir [Office français de
immigration 'et de l'intégration es vue d'obtenir une aide an reteur et évenmetiement une side à la
réinsertion dans votre pays d'origine.
Confarmémen aux dispositions prévues aux articles cités en référence, je vous inforine que vous
êtes autorisé{eHs) à vous maintenir en lieu d'hébergement jusqu'au 5107/2031.
Ti vous ansardent de prendre toutes les dispesitions utiles pour quitter Le lieu d'hébergement avid
cette date,
Si vous avez sollicité l'aide au retour on à ta réinsertion dans le débei impart:, vous pourrez, à titre
wel, Zire cialtem(eX(s) en hébergement pour uns durée maximale d'un mois à compter de
ia décigion de POFTI. .
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distngwées.
LCI TT a| li Gi Zo28 Fait à Amiens, le é jules 2023
Signature de Mire Pour le Directeur général et par délégation,
'Bigaiee eM |
tC» :+ els, > OS KA > CR ox. =e " od 4 Æ Ss = chee. €RCE Y
| es wate
5 M.!
275, rue Jules Barni - B41 D 80000 AMIENS - Tél. : 03.22.91.28 30 —Fiax : 03.22.91.73.22 - ®
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 62
Annexes 7
LEnonverèes DE L'1evba rame
OPFICE FRANÇAIS DS PROTECTION
bes RÉFUGIÉS xr AFAYRIDES
mous
64136 FONTERAI-AOES-DOTS CHE
S de courtier : M
N° ae doesasye : Choe DOM ASTLE N°
à rappeler impérativenent 12 RUB NONMORY
dens toute cerresporcance
94300 VINCENNES
dote de naissance + 14/È841880
de nationalité bencledaise
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DED REFUOTES
ET AFATRIDES
Vu le code de lb' entrée et du Séjour des Étrangers ot Ge Groit d'asile et
notamment ses articles L, 711-1, L: 792-1 03 eetentaee ei à oe:
L. 721<2, RB 721-1, n 1232 ot tient 5 De
An
oeVu le Gemande d'admission su Wabi ics de l'anile présshtée far
¥
em Sate du rprah/agis
DECILES
1. En application de l'articla L. 111-1 Gu code musviné, la qualité de réfegié
ost reconnur à
54
Soe statut sera sé: par ics disposition: de 14 Convention de Genève Sv
28 Juillet 1991 relative au stetut des réfugiés.
2. À vompter do co jour,
Les
eut plec@ sous le pestection juridiques et administrative de l'Office
en vertu de D'articie L. Mi? dudst code.
Fait 4 Fonténay-sous-Bois, Le 10/05/2013 a
Pour le Directeur général ot
par dhlégaticon
Pièce(s) jolnteis) :
Livret 4'acevel)
Sens de la décision
Ce decament ast envoyé en raconnandé avec %.kR,LEZ
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schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 63
"ll a5 . | : RÉ .
SOMES - RES Oe BI reer For wrannyreres
+ . ra 'a1C'W KOmes = DINU Te "connor iiey 1685wigs 0 sie «=| SLunoras 30 ALUV 30 SONWW3G 10 3SSI43DJU| ISIvaNWud SNOITANGTY
56
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 64
Annexe 8 : Bilan et tableau d'activité à communiquer à la DDETS
annuellement
Annexe: Rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
| (annexe 3 de l'instruction du 10 juin 2016)
Année : 2023
Nom de l'organisme (siège) :
Adresse postale du ou des site(s) agréé(s) :
Numéro de téléphone :
Adresse mail du service ou du responsable de l'activité de domiciliation :
Type d'organisme : 1 CCAS-CIAS OlOrganisme agréé
Pour les organismes agréés :
Date de l'agrément initial :
Date du dernier renouvellement :
Axe 1 : Activité de domiciliation
1. Avez-vous des demandes de domiciliation ? O Oui ONon
2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous délégué tout ou partie des actions liées à la domiciliation?
O Oui CINon
Si oui via une convention ou pas ? O Oui ONon
4. Pour les organismes agréés : Accueilliez-vous un public spécifique ?
CO Oui ONon
Si oui quel est ce public ?
5. Activité de domiciliation : à quantifier et reporter sur le tableau d'activité?
Existe-t-il un recensement des flux liés à l'activité de domiciliation ?
CO) Oui ONon
Si oui, le cas échéant :
Nombre de passages liés à l'activité « courrier » sur l'année :
Nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l'année :
6. Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)?
O La personne ne s'est pas manifestée pendant plus de trois mois
Ci La personne a retrouvé un logement stable
O La personne a changé le lieu d'élection de domicile à sa demande
DJ Absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)
CO Autres (à préciser) :
7. Refus d'élection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)?
O Refus justifié par le fait que la personne dispose d'un domicile stable,
aif
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 65
CO] Refus justifié par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximum
d'agréments atteint ou de manque de moyens,
O Refus justifié par l'absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)
[1 Autres (à préciser) : |
8. Type de réorientation suite au refus d'élection de domicile (cocher le type principal)?
© Non réorientation, en précisant les principaux motifs si connus :
[ Réorientation vers (un autre) CCAS ou CIAS
CO Réorientation vers un organisme agréé
9. Existe-t-il une liste d'attente pour le traitement des demandes de domiciliation dans votre
structure?
CO Oui ONon
Si oui, quel est le délai moyen d'attente sur l'année ?
10. Recevez-vous des demandes d'information?
- Du département : CO Oui ONon
- Des organismes de Sécurité sociale : O Oui ONon
- D'autres institutions : 1 Oui Non
Lesquelles :
Axe 2 : Connaissance du public domicilié
11 Globalement, avez-vous connaissance des typologies du public que votre CCAS ou
association domicilie?
| 1 Oui ONon
Si oui, nombre total de personnes domiciliées dans votre structure durant l'année : ...........
Nombre total de mineurs (ayant-droits et isolés) mr
Ÿ Dont nombre de mineurs isolés (mineurs émancipés, mineurs devenus parents et pour lesquels la
domiciliation permet un accès aux droits individuels, mineurs ne pouvant pas bénéficier de la domiciliation de
leurs parents) : ..............
Nombre total de majeurs : ............
- Dont nombre de couples sans enfant: ...........
- Dont nombre de femmes isolées sans enfant :........
- Dont nombre d'hommes isolés sans enfant :..........
12- Plus particulièrement, pourriez-vous détailler les typologies de public pour les nouvelles
demandes ?
O Oui ONon
38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 66
Si oui, nombre total personnes nouvellement domiciliées dans votre structure durant l'année:
¥ Dont nombre total de mineurs isolés (mineurs émancipés, mineurs devenus parents et pour lesquels la
domiciliation permet un accès aux droits individuels, mineurs ne pouvant pas bénéficier de la domiciliation de
leurs parents) :...,...
- Dont nombre de couples sans enfant: ..........
- Dont nombre d'hommes isolés sans enfant :..........
- Dont nombre de couples avec enfant :.......
Axe 3 : Les motifs de la domiciliation
16. Connaissez-vous la situation résidentielle des demandeurs ? O Oui ONon
Domicile mobile ( ex : caravane)
Hébergement social ( sans courrier)
Hébergé chez un tiers
Hôtel
Sans abris/squat
Autre :OOOO00O
17 Connaissez-vous la cause de l'instabilité de logement ? O) Oui ONon
Domicile mobile ( ex : caravane)
Expulsion d'un logement
Rupture familiale ou conjugale
Sortie d'une structure d'hébergement
Violences familiales ou conjugales :
AutreOOOOO0O
17 Connaissez-vous le motif principal de la domiciliation? O Oui ONon
C1 La personne souhaite pouvoir exercer des droits civils ou civiques
C) La personne souhaite accéder aux prestations sociales
O Autre:
18-Proposez-vous un accompagnement aux personnes domiciliées ?
O) Oui ONon
Si oui, certains domiciliés refusent-ils cet accompagnement ? O Oui ONon
Axe 4: Modalites de la domiciliation
12 Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes/structures qui orientent des
personnes vers votre structure pour l'activité de domiciliation?
- Le département : O Oui ONon
- Les organismes de Sécurité sociale : O Oui ONon
29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 67
- D'autres institutions : O Oui CINon
Lesquelles :
13 Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens humains,
fonctionnement courant, locaux) estimé?
Si| CI Oui ONon
oui, précisez cette estimation en K€
14 Souhaitez-vous nous faire part de faits marquants dans l'année
15. Avez-vous des commentaires ou remarques éventuels ?:
CONSIGNES DE REMPLISSAGE
Si l'organisme n'a pas de domiciliation en cours, renvoyer le rapport d'activité en indiquant
« Néant »
Nous vous demandons de bien vouloir répondre à toutes les questions (si vous n'avez pas la
possibilité de répondre à toutes les questions, indiquez « NSP (ne sais pas) »)
En cas de difficultés pour compléter le rapport d'activité, vous pouvez adresser vos questions à
alexandra.henault@somme.gouv.fr
Ce rapport à vocation à être complété tous les ans sans qu'il soit nécessaire que les services de
l'État
Ce présent rapport d'activité dûment complété doit être transmis chaque année, par mail à
marie.guiganton@somme.gouv.fr
et /ou à l'adresse postale suivante : DDETS, 40 rue de la Vallée- 80 000 Amiens .
60
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 68
Tableau d'activité
Dispositif généraliste Année N
ATTESTATION D'ELECTION DE DOMICILE
INombre d'élections de domicile en
cours de validité au 31 décembre (1)
Nombre total de personnes domiciliées
au 31 décembre (2)
Nombre d'élections de domicile
réalisées sur l'année civile (3):
-dont le nombre de premières
élections réalisées :
-dont le nombre de
renouvellements réalisés :
-Nombre de radiations durant l'année
civile:
- Nombre de refus d'élection de
domicile
61
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 69
Moyens humains
alloués pour l'activité de domiciliation
Année N
Nombre de bénévoles éventuels (en
ETP) (6)
Nombre de salariés ( en ETP) (6)
Estimation du montant total des
moyens humains si vous en avez
connaissance : (7)
Autres moyens
Disposez-vous d'un règlement O OUI CENON
intérieur ? (8)
Disposez-vous d'un service CO OUI CNON
d'interprétariat ? (9) Si oui, lesquels ?
Disposez-vous d'un logiciel 0 OUI CINON
informatique ? (10) L
Domifa O Autre logiciel, precisez :
Des locaux spécifiques sont-ils 0 OUI CNON
attribués à la domiciliation ?
Disposez-vous d'un bureau dédié
[1 OUI CINONpermettant de garantir la
confidentialité des entretiens ?
62
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 70
Fiche d'aide au remplissage du tableau d'activité
et des moyens alloués à la domiciliation
Tableau d'activité
(1) Le nombre d'élections de domicile en cours de validité au 31 décembre
correspond aux nombres de domiciliations commencées en cours d'année et
qui se poursuivent sur l'année suivante
(2) Le nombre total de personnes domiciliées au 31 décembre correspond au
nombre de bénéficiaires au 31 décembre auquel vous ajoutez leurs ayant-
droits.
Il s'agit de cumuler le nombre d'élections de domicile renseigné sur la ligne
du dessus et d'y ajouter, le cas échéant, les ayants droits qui leur sont
rattachés.
(3) Le nombre d'élection de domicile réalisées sur l'année civile: il s'agit de
comptabiliser le nombre total d'attestations délivrées dans l'année (du 1°
janvier au 31 décembre)
Parmi ce total d'élection de domicile vous devez distinguer les premières
élections et les renouvellements.
- Les premières élections de domicile : les personnes qui ouvrent droit
à une première élection dans la structure. Il n'y a qu'une seule élection de
domicile par personne dans l'année.
- Les renouvellements : les élections de domicile qui se poursuivent
(dans le cas d'une élection de domicile suivie d'une radiation et d'une
nouvelle élection de domicile au cours de la même année, il est question
d'un renouvellement)
(4) le nombre de radiations : vous comptabilisez le nombre de radiations de
domiciliation effectuée par votre CCAS ou votre association entre le 1°
janvier et le 31 décembre de l'année N.
(5) le nombre de refus d'élection de domicile correspond au total de refus
d'élection de domicile comptabilisés par votre CCAS ou votre association
agréée entre le 1° janvier et le 31 décembre de l'année N.
63
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 71
Tableau des moyens alloués a la domiciliation
Les moyens humains :
(6) Nombre de bénévoles et salariés : vous pouvez calculer en équivalents
temps plein, le temps nécessaire pour l'activité de domiciliation au sein de
votre CCAS ou de votre association agréée (par exemple si une personne
intervient 10h semaine, l'équivalent temps plein est de 0,3ETP (10/35).
Ce calcul est réalisé pour les éventuels bénévoles qui interviennent dans le
champ de la domiciliation mais également pour les salariés dédiés a la
mission.
(7) Le montant des moyens humain : vous estimez le coût total du personnel
dédié à la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du ou des
salariés et des frais aux bénévoles.
(8) Le règlement intérieur: indiquez si votre structure dispose d'un
règlement intérieur.
(9) Le service d'interprétariat : indiquez si votre structure dispose de moyens
particuliers d'interprétariat ( par téléphone, sur place ou traduction de
documents)
(10) Logiciel informatique: Indiquez si votre structure assure une gestion
informatisée des domiciliations et si oui indiquez lequel.
(11) Locaux spécifiques : des locaux sont-ils spécifiquement dédiés à l'activité
domiciliation au sein de votre CCAS ou de votre association ou de votre
CCAS ?
D'autre part, disposez-vous d'un bureau dédié aux entretiens et permettant
d'en garantir la confidentialité ?
64
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 72
Annexe 9
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE DOMICILIATION N° 1
N° demande :
Date de l'entretien :
Domicile antérieur :
Bénéficiaire : Monsieur Nom d'usage :
Date de naissance :
Agent instructeur :
¥ IMPORTANT : Le bénéficiaire doit veiller à bien informer ses
interlocuteurs de l''adresse qui lui est attribuée.
ADRESSE
¥ Le bénéficiaire devra respecter les heures d'ouverture du pôle
accueil pour le retrait de son courrier et attendre d'être reçu par la
personne chargée de la remise du courrier.il doit se manifester au
moins 1 fois tous les 3 mois
Le courrier devra être retiré au moins 1 fois par semaine
v En matière de courriers recommandés, la circulaire du 25 février 2008
limite la mission des CCAS à la seule réception des avis des passages. À
charge pour le destinataire de retirer son courrier recommandé au Bureau
ÿ Les colis ne sont pas acceptés.
Signature du bénéficiaire Signature de l'agent
instructeur
65
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 73
66Annexe 10
E =
PREFET . Direction départementale de l'emploi
DE LA SOMME du travail et des solidarités de la Somme
Liters
Fran
ARRÊTÉ
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans dornicile stable de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 264-1 à L.264-10 et D.261-1
à D.264-15 ;
Vu [a loi n° 2007-290 du $ mars 2007 Instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale (D ALO), et notamment son article 51; .
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUA), at notamment ses articles 34 et 36 ;
Vu les décrets n° 2016-632 et 2016-641 du 19 mal 2616 relatifs à la dorriciliation des personnes sans
domicile stable :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif sux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à Faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1845 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de Femploi du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 modifiée relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil départemental de la Somme du 30 septembre 2024,
Vu l'approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable
par le comité de pilotage du 22 novembre 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 74
67Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, dy travail et des solidarités de la
Somme,
RRETI
Article 1° : Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile fixe pour la
période 2024-2028 est approuvé.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié, ainsi que le schéma départemental de ia do-
miciiation des personnes sans domicile stable de la Sornme ,au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Somme.
Amiens, ie "4 142 | ZoZé
Le préfet
Rollon HEL-BLAISOT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 75
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-07-00001 - Arrêté
schéma départemental des personnes sans domicile stable dans la Somme 76
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-12-09-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-12-09-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 77
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME
22 RUE DE L'AMIRAL COURBET
CS 12613
80020 AMIENS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Somme
La directrice départementale des finances publiques de la Somme
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situé à Abbeville
sera exceptionnellement fermé le jeudi 2 janvier 2025.
Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situé à Abbeville
sera exceptionnellement fermé à l'accueil du public le vendredi 3 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1.
Fait à Amiens, le 9 décembre 2024
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances publiques
de la Somme,
Ha#?
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-12-09-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 78
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-09-00002
Arrêté organisation de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la
Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00002 - Arrêté organisation de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme 79
PREFET ANCE Direction départementale
DE LA SOMME ASS des territoires et de la mer
rai a eee de la Somme
ARRETE
Organisation de la Direction départementale
des territoires et de la mer de la Somme.
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative a la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié , relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 modifié, relatif à l'accompagnement de la réforme de
l'administration territoriale ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux Directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 juin 2024 nommant Monsieur Xavier ROUSSET, Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'avis du comité social d'administration concerné réuni le 6 décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00002 - Arrêté organisation de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme 80
ARRETE
Article ler. - La Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, placée sous
l'autorité du Préfet de la Somme, exerce les attributions définies par le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié.
Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des
territoires.
Elle concourt :
- aux politiques de l'environnement ;
- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur
accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination
au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Elle est également chargée du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière
d'urbanisme
Enfin, elle est en charge de la mise en œuvre de la politique du littoral.
Article 2. - La Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme comprend huit
services rattachés à la Direction dont 5 thématiques et 3 services territoriaux, à savoir :
Services thématiques situés à Amiens :
- le service économie agricole,
- le service environnement et littoral,
- le service habitat et construction,
- le service risques et sécurité routière,
- le service aménagement et prospective,
Services territoriaux :
- le service territorial Picardie maritime, situé à Abbeville,
- le service territorial du Grand Amiénois, situé à Amiens,
- le service territorial Santerre et Haute-Somme, situé à Péronne
Article 3. - Le Service économie agricole met en œuvre l'ensemble des politiques publiques nationales
et européennes dans le domaine de l'agriculture. Il réceptionne, instruit et saisit les dossiers de
demande d'aides des agriculteurs et l'ensemble des procédures liées à la vie professionnelle d'un
agriculteur, de son installation a la fin de son activité. Il est l'interlocuteur de l'ensemble des
organisations professionnelles agricoles et de leurs organismes consulaires, économiques et sociaux. Il
assure le contentieux dans le domaine agricole. II organise et anime la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture.
Ce service comprend un bureau des politiques de développement rural, un bureau des aides directes
aux exploitations agricoles et un bureau structures et installations.
Article 4. - Le Service environnement et littoral anime et met en œuvre la politique de l'eau et de la
nature dans le département notamment à travers l'animation de la Mission inter-services de l'eau et de
la nature, l'élaboration et la mise en œuvre du plan inter-services de contrôle des polices de
l'environnement. Il applique les réglementations relatives à la police de l'eau, la chasse, la pêche, la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00002 - Arrêté organisation de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme 81
forêt, la nature et au domaine public maritime. Il participe au Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et a la Commission départementale nature,
paysage et sites. Il organise et participe à l'animation de la Commission départementale chasse et faune
sauvage.
Ce service comprend un bureau politique de l'eau et territoire, un bureau gestion du littoral (situé à St-
Valéry-sur-Somme et chargé de la conservation et de la mise en valeur du domaine public maritime), un
bureau police de l'eau et un bureau nature.
Article 5. - Le Service habitat et construction anime les politiques de l'habitat, assure la programmation,
le suivi et la mise en œuvre des crédits destinés au logement social, met en œuvre les politiques
d'amélioration du parc privé et de lutte contre l'habitat indigne, ainsi que les projets de rénovation
urbaine. Il est le support de l'action de la délégation territoriale de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat. Il participe à l'élaboration et au suivi du
schéma départemental des gens du voyage. Il veille à l'application des normes d'accessibilité aux
personnes handicapées, assure un rôle de vérification de la conformité réglementaire des constructions
et participe à la transition énergétique des bâtiments.
Ce service comprend un bureau des politiques de l'habitat, un bureau de l'habitat social et de la
rénovation urbaine, un bureau de l'amélioration de l'habitat privé, un bureau de la lutte contre l'habitat
indigne et un bureau de l'accessibilité et de la qualité de la construction.
Article 6. - Le Service risques et sécurité routière a en charge les politiques de prévention des risques et
concourt aux politiques publiques en matière d'éducation et de sécurité routières.
Il participe à l'élaboration de la politique locale de sécurité routière avec les services compétents de
l'État, les collectivités, les professionnels et les associations. II gère le guichet unique d'enregistrement
des dossiers d'inscription à l'examen du permis de conduire et d'agrément des établissements
professionnels de conduite.
En matière de risques, il élabore et suit la mise en œuvre des plans de prévention des risques, assure le
suivi de la Stratégie locale de gestion des risques inondation de la Somme et de sa déclinaison,
notamment dans le cadre du Programme d'actions pour la prévention des inondations de la Somme.
Ce service comprend un bureau sécurité routière et déplacements, un bureau éducation routière et un
bureau de la prévention des risques.
Article 7. - Le service aménagement et prospective assure la promotion du développement durable et
contribue à la mise en œuvre de ses politiques. Il est le service support de l'action de la déléguée
territoriale adjointe pour la mise en œuvre du Nouveau Conseil aux Territoires dans le cadre de l'Agence
nationale de cohésion des territoires.
Il est rapporteur à la Commission départementale d'aménagement commercial et assure le secrétariat
de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il traite de manière transversale les sujets liés à l'aménagement du territoire et à la maîtrise du foncier. Il
anime et coordonne les services en charge de la politique en matière d'urbanisme, notamment en
participant à l'information des services territoriaux sur les sujets d'actualité issus des réseaux
départementaux et supra-départementaux. Il assure la synthèse des contributions des autres services
métiers ou territoriaux notamment lors de la formalisation des porter-à-connaissance de l'État ou la
définition de stratégies territoriales d'intervention.
Il est chargé de la construction et de la gestion d'un patrimoine de données commun et a un rôle de
production, de valorisation et de capitalisation de la connaissance.
Il assure l'instruction des autorisations individuelles d'urbanisme (compétence « État » et communes au
RNU) et le contrôle de légalité des autorisations d'occupation du sol et des documents de planification
pour les communes compétentes.
Ce service comprend un bureau des politiques d'aménagement durable, un bureau de l'application du
droit des sols, un bureau de la connaissance des territoires et un bureau des affaires juridiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00002 - Arrêté organisation de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme 82
Article 8. - Les trois services territoriaux de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme ont en charge :
- l'accompagnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
auxquels elles appartiennent dans les domaines des politiques publiques portées par la DDTM au titre
de « porte d'entrée » de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires,
- le suivi des documents de planification territoriale, à travers lequel ils assurent la traduction des
principes d'aménagement durable,
- l'application de la réglementation liée à la publicité,
- le suivi des AFR,
- le relai d'informations et la participation à l'animation des services métiers pour certaines politiques à
décliner territorialement,
- un pôle départemental chargé de la liquidation des taxes d'urbanisme est situé au sein du service
territorial de Péronne.
- le bureau planification et conseil aux territoires du service territorial d'Amiens peut participer à
l'animation déployée par le service aménagement et prospective en matière de politiques de
planification territoriale.
Article 9. - La présente organisation entre en application à compter du 1° avril 2025.
Article 10. - L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 est abrogé.
Article 11. - Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme et le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Amiens, le - 9 DEC. 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00002 - Arrêté organisation de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme 83
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-12-00001
Arrêté portant sur la modification du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de
la Somme 2020-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-12-00001 - Arrêté portant sur la modification du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 2020-2025 84
| RANCE
JATIONPRÉFET Direction départementale J
rigs SOMME des territoires et de la mer seit ERTE >
égalité de la Somme
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ARRÊTÉ
Portant sur la modification du schéma départemental d'accueil
des gens du voyage de la Somme 2020-2025
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; —
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme par
arrêté conjoint du préfet de la Somme et du président du conseil départemental de la Somme
le 25 août 2020;
Vu la prescription du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme d'une
aire permanente d'accueil de 20 places sur la commune de Roye, membre de la communauté
de communes du Grand Roye ;
Vu l'arrêté préfectoral de composition de la commission départementale consultative
d'accueil des gens du voyage de la Somme du 8 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté municipal du 2 septembre 2015 de la commune de Roye de fermeture temporaire
de l'aire d'accueil des gens du voyage de Roye ;
Vu l'avis des représentants des gens du voyage recueilli lors de la réunion de la commission
départementale consultative d'accueil des gens du voyage du 24 octobre 2024 affirmant un
manque d'intérêt pour la réouverture d'une aire permanente d'accueil sur Roye ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale consultative d'accueil des gens du
voyage du 24 octobre 2024 pour la suppression de la prescription d'une aire sur Roye, fermée
temporairement par arrêté municipal du 2 septembre 2015 susvisé;
Considérant le dossier de diagnostic adressé le 12 juillet 2024 par la Communauté de
communes du Grand Roye constatant à la fois un taux d'occupation moyen de 9,7 % de l'aire
permanente d'accueil de Montdidier, commune de la communauté de communes du Grand
Roye, entre 2015 et 2023, et établissant un faible constat de stationnement illicite sur le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-12-00001 - Arrêté portant sur la modification du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 2020-2025 85
territoire de la communauté de communes du Grand Roye depuis la fermeture de l'aire de
Roye en 2015 ;
ARRETE
Article ter. - La prescription d'une aire permanente d'accueil de 20 places sur Roye est
supprimée du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme jusqu'à
apparition d'un besoin d'accueil sur le territoire de la Communauté de communes du Grand
Roye.
Article 2. - Le directeur du cabinet du préfet de la Somme et le sous-préfet de Mondidier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 4 2 DEC. 2024
Le préfet
Rollo# MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-12-00001 - Arrêté portant sur la modification du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 2020-2025 86
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-05-00006
Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique Avenue du 14
juillet 1789, commune d'Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00006 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens 87
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PRÉFET Direction départementale NATION
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ARRÊTÉ
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme:
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 30 octobre 2024 par Amiens Métropole,
relatif aux travaux d'abattage d'arbres portant atteinte à un alignement d'arbres situé le long
de l'avenue du 14 juillet 1789 sur la commune d'Amiens ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 5 novembre au 20 novembre 2024 et l'absence
de contributions ;
Considérant que les travaux d'aménagement du carrefour Dury/ 14 juillet 1789 nécessitent
l'abattage de 3 arbres appartenant à un alignement situé le long de l'avenue du 14 juillet 1789
sur la commune d'Amiens ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes portées
à l'alignement d'arbres présentées dans le dossier complété ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00006 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens 88
ARRETE
Article 1er. - Objet et bénéficiaire
Amiens Métropole, représenté par son président, M. Alain GEST, et dont le siège social est
situé Place de l'Hôtel de Ville 80027 Amiens cedex 1, dénommé ci-après le bénéficiaire, est
autorisé à entreprendre les travaux d'abattage de 3 robiniers. Ces arbres sont situés le long de
l'avenue du 14 juillet 1789 sur la commune d'Amiens.
Article 2. — Localisation
Les travaux d'abattage sont réalisés conformément au dossier d'autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ses annexes,
sous réserve du respect des prescriptions particulières définies dans le présent arrêté.
Article 3. - Phase travaux
Les 3 arbres à abattre seront préalablement marqués.
Les travaux d'abattage seront réalisés en période hivernale 2024/2025 et dans tous les cas,
avant le 31 mars 2025.
Article 4. - Mesures de compensation et prescriptions techniques
À titre de compensation, un alignement comprenant un total de 12 arbres de hautes tiges et
d'essences locales, sera créé sur l'avenue du 14 juillet 1789. Un plan est annexé au présent
arrêté.
Les plants, d'une circonférence 18/20, sont issus de pépinières européennes ayant une
pratique culturale vertueuse en faveur de l'environnement.
Les travaux de plantation seront réalisés en période hivernale, soit avant le 1° mars 2026.
Les fosses de plantation seront 10 m° minimum au niveau de chaque arbre planté.
Une cuvette végétalisée en pied d'arbre permettra de favoriser l'écoulement des eaux vers le
système racinaire. Le volume et la fréquence d'arrosage seront adaptés en fonction de
l'interprétation des résultats des sondes tensiométriques installées lors de la plantation.
Article 5. - Compte-rendu de travaux
'
À l'issue des travaux, un compte rendu est réalisé par le bénéficiaire et est adressé a la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Article 6. - Suivi
Le bénéficiaire réalise un suivi N+1 et N+2 consistant à vérifier la bonne reprise des arbres
plantés et le bon état des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adressé à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'état de santé des
arbres plantés n'est pas satisfaisant, ils devront être remplacés.
Article 7. - Autres réglementations
Cet arrêté ne dispense pas des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 8. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00006 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens 89
tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des
territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la mairie d'Amiens.
départemental
des territoires et de la mer
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00006 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens 90
Annexe : Plan de localisation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00006 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Avenue du 14 juillet 1789, commune d'Amiens 91
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-05-00005
Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique Rue Dejean,
commune d'Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00005 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Rue Dejean, commune d'Amiens 92
En -RANCE
PRÉFET Direction départementale VATION
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ee de la Somme
ARRETE
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignement
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Rue Dejean, commune d'Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 10 octobre 2024 par la société Amiens
Développement et complété le 22 octobre 2024, relatif aux travaux d'abattage d'arbres
portant atteinte à un alignement d'arbres situé le long de la rue Dejean sur la commune
d'Amiens ; |
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 21 octobre 2024 au 11 novembre 2024 et
l'absence de contributions ;
Considérant que les travaux d'aménagement de la ZAC Gare la Vallée nécessitent l'abattage
de 15 peupliers italiens appartenant à Un alignement situé le long de la rue Dejean, au n°147,
sur la commune d'Amiens ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes portées
à l'alignement d'arbres présentées dans le dossier complété ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00005 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Rue Dejean, commune d'Amiens 93
ARRETE
Article 1er. - Objet et bénéficiaire
La société Amiens Développement — SPL Vallée idéale développement, dont le siège social est
situé 80 rue de la Vallée - CS 81105 - 80011 Amiens Cedex 1, dénommée ci-après le bénéficiaire
est autorisée à entreprendre les travaux d'abattage de 15 peupliers italiens. Ces arbres sont
situés le long de la rue Dejean, au n°147, sur la commune d'Amiens.
Article 2. - Localisation
Les travaux d'abattage sont réalisés conformément au dossier d'autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ses
_ compléments et annexes, sous réserve du respect des prescriptions particulières définies dans
le présent arrêté.
Article 3. - Phase travaux
Les 15 arbres à abattre seront préalablement marqués.
Les travaux d'abattage seront réalisés en période hivernale 2024/2025 et dans tous les cas,
avant le 31 mars 2025.
Article 4. - Mesures de compensation et prescriptions techniques
À titre de compensation, deux alignements comprenant un total de 141 arbres de hautes tiges
et d'essences locales, seront créés lors de la première phase de requalification de la rue
Dejean et de la création de la voie VOS. Un plan est annexé au présent arrêté.
Les plants, d'une circonférence 18/20, sont issus de pépinières européennes ayant une
pratique culturale vertueuse en faveur de l'environnement.
Les travaux de plantation seront réalisés en période hivernale, soit avant le 1% mars 2026.
Les fosses de plantation seront 15 m° au niveau de chaque arbre planté.
Une cuvette végétalisée en pied d'arbre permettra de favoriser l'écoulement des eaux vers le
système racinaire. Le volume et la fréquence d'arrosage seront adaptés en fonction de.
l'interprétation des résultats des sondes tensiométriques installées lors de la plantation.
Article 5. - Compte-rendu de travaux
À l'issue des travaux, un compte rendu est réalisé par le bénéficiaire et est adressé à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Article 6. — Suivi
Le bénéficiaire réalise un suivi N+1 et N+2 consistant à vérifier la bonne reprise des arbres
plantés et le bon état des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adressé à la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'état de santé des
arbres plantés n'est pas satisfaisant, ils devront être remplacés.
Article 7. - Autres réglementations
Cet arrêté ne dispense pas des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations. -
Article 8. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier ~ 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00005 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Rue Dejean, commune d'Amiens 94
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le
tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des
territoires et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la mairie d'Amiens.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00005 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Rue Dejean, commune d'Amiens 95
Annexe : Plan de localisation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-05-00005 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique Rue Dejean, commune d'Amiens 96
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-12-09-00001
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 97
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DE LA SOMME des territoires et de la mer
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ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu la demande en date du 24 mai 2024 déposée par AMSOM HABITAT, situé au 1 Rue du Général Frère,
80 080 Amiens ;
Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 22
août 2024;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 98
Vu le mémoire en réponse à l'avis défavorable déposée par AMSOM HABITAT en date du 13 novembre
2024 ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 19 novembre au 3 décembre 2024 et son absence de
retour;
Considérant la destruction de 10 nids d'Hirondelle de fenêtre — Delichon urbicum ;
Considérant la destruction de 6 nids dont 2 points d'entrées de nids de Moineaux domestiques - Passer
domesticus ;
Considérant que les travaux présentent des mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement dans le quartier du
Faubourg de Hem, sur les bâtiments constituant les habitats d'origines des espèces contactées, ainsi
que dans les espaces verts attenants;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces visées ;
Considérant que le mémoire en réponse lève de manière satisfaisante les réserves de l'avis
défavorable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
L'Office public du logement AMSOM HABITAT, situé au 1 Rue du Général Frère, 80 080 Amiens, est le
bénéficiaire de la présente dérogation.
Lors de cette opération, AMSOM HABITAT ou toute personne placée sous son autorité sont autorisés à
déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 a
9.
Lors de cette opération, AMSOM HABITAT ou toute personne placée sous son autorité sont autorisés à
déroger à l'interdiction de capture et enlèvement d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les
conditions définies aux articles 3 à 9.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitats sont les suivantes :
e Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum : Destruction de 10 nids entiers situés sur les fenêtres
des bâtiments 9 rue du Docteur francq façade Est, 18-20 rue du Docteur francq façade Nord, 279 rue
du faubourg de Hem façade Sud, 275-277 rue du faubourg de Hem façade est.
e Moineau domestique - Passer domesticus : Destruction de 6 nids situés sous les toitures des
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-12-09-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 99
batiments 275-277 rue du faubourg de Hem façade Sud, 7 rue du Docteur francq façade Est, 11 rue du
Docteur francq façade Sud, et sur un balcon du bâtiment 11 rue du Docteur francq.
Les populations d'espèces impactées, listées dans le présent Article 2, font l'objet de la présente
demande de dérogation de destruction d'habitats d'espèces protégées, sous réserve de la mise en
œuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement détaillées dans les articles
suivants.
Les atteintes aux espèces protégées sont générées par la réalisation des travaux de rénovation
d'isolation les bâtiments par l'extérieur (ITE) et par des combles, menés sur les logements collectifs des
7,9, 11, 18 et 20 rue Docteur Francq, des 273, 275, 277 et 279 rue du Faubourg de Hem, des 29 et 31 rue
Henri Martin et du 2 Rue Pétin à Amiens.
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Amiens
Quartier du Faubourg de Hem
Logements collectifs présentant des enjeux en matière de biodiversité :
- les logements des numéros 7, 9, 11, 18 et 20 rue Docteur Francq,
- les logements des numéros 273, 275, 277 et 279 rue du Faubourg de Hem,
- les logements des numéros 29 et 31 rue Henri Martin,
- les logements du numéro 2 Rue Pétin.
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures de réduction
> Adaptation du planning de travaux afin de supprimer tout risque de destruction d'individus en
période de reproduction (Annexe 4)
> Mise en place de bâches sur les échafaudages plutôt qu'un filet pour éviter l'empêtrement des
oiseaux lors de la phase chantier.
> Lors des phases de travaux ayant lieu durant la période de reproduction (279 et 273 Faubourg de
Hem, 29-31 rue Henri Martin et 2 Cité Pétin), une inspection préalable est réalisée par un écologue au
cours de la semaine précédant l'installation des échafaudages.
> À l'issue de la rénovation de chaque bâtiment (excepté le bâtiment 11 rue du Dr Francq), sont installés
3 nids artificiels à Hirondelle de fenêtre comportant chacun 1 planche anti-salissure (installés à minima
30 cm sous les nids artificiels). En complément, 3 liserés sont installés sur la même fenêtre que les nids
artificiels, du côté opposé, à 15 cm de la feuillure supérieure.
> À l'issue de la rénovation de chaque bâtiment (excepté le bâtiment 2 cité Pétin), sont installés 2
nichoirs triples à Moineau domestique. Sont privilégiés des nichoirs en béton de bois, plus durable, et
dans la mesure du possible, intégrés dans l'isolation thermique par l'extérieur.
> L'installation d'un bac à boue opérationnelle dès la période de nidification 2025.
> La réalisation de travaux s'effectue sans interruption lors de la période de reproduction de l'avifaune
afin d'éviter le retour d'individus sur les bâtiments en travaux.
> A l'achèvement des travaux extérieur, les espaces de voirie gérés par AMSOM Habitat font l'objet
d'un éclairage minimal, dirigé vers le sol, afin de préserver la faune nocturne de la pollution lumineuse.
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 100
2/ Mesures compensatoires
> Installation d'une tour à hirondelle de fenêtre comprenant 30 nids artificiels, un système de repasse
et un cône anti-prédateurs, antérieurement à la période de nidification 2025.
> Sont installés 3 nids artificiels à Hirondelle de fenêtre par bâtiment (excepté le bâtiment 11 rue du Dr
Francq) pour un total de 24 nids artificiels (3 nids pour 8 bâtiments). Chaque nid artificiel sera munie
d'une planchette anti-salissure pour un total de 24 planchettes (3 planchettes pour 8 bâtiments).
> Sont installés 3 liserés incitatifs en accompagnement des nids artificiels à Hirondelle de fenêtre par
bâtiment (excepté le bâtiment 11 rue du Dr Francq) pour un total de 24 liserés incitatifs (3 nids pour 8
bâtiments).
> Sont installés 2 nichoirs triples à Moineau domestique par bâtiment pour un total de 16 nids artificiels
(2 nids pour 8 bâtiments).
Tableau totalisant les mesures compensatoires
MESURE QUANTITÉ
Tour à Hirondelle {+ repasse et nids artificiels) 1
Nid artificiel à Hirondalle de fenêtre 24
Nichoir triple & Moineau domestique 16
Lisere incitatif 24
Planchette anti-salissure _— 24
Les mesures compensatoires sont en place pour l'hiver 2025 au plus tard.
3/ Mesures d'accompagnement
> Dans une approche holistique, quatre ouvertures au niveau des sous-toitures de chaque batiment
(une par façade et pignon, excepté le bâtiment 273 rue Faubourg de Hem) sont créées afin d'offrir le
gîte à un cortège d'espèces comme le Moineau domestique, le Martinet noir, ou encore la Pipistrelle
commune et le Murin à oreilles échancrées (liste non-exhaustive). Cela se matérialise par la création de
petites ouvertures de 5 cm de large par 3 cm de haut au niveau des sous-toitures (bande de rive, cache-
moineau...) afin de permettre l'accès aux combles.
> Toutes les espèces herbacées, arbustives ou arborescentes ensemencées et plantées sur site
proviennent d'essences locales (Hauts-de-France).
> Le programme d'urbanisme abandonne tout traitement phytosanitaire sur l'ensemble du site.
> Tous les espaces verts du site font l'objet d'une gestion différenciée (Classe 4 du cahier de
prescription des espaces extérieurs d'AMSOM Habitat).
> Un suivi de chantier renforcé est effectué par un écologue en période de reproduction, afin de
détecter l'éventuelle présence d'individus d'espèces protégées sur le site à raison d'environ 1 passage
toutes les deux semaines environ pour les bâtiments en travaux en période de nidification 2025. Cela
concerne les bâtiments 279 et 273 Faubourg de Hem, 29-31 rue Henri Martin et 2 Cité Pétin. Si une
nidification est constatée, la mise en défens d'une zone assez étendue autour du nid sera effectuée
pour éviter tout dérangement de l'espèce, et ce jusqu'à l'envol des jeunes de l'espèce concernée.
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 101
> Un suivi de l'efficacité des mesures est réalisé lors des années N+1, N+3 et N+5 par un écologue.
L'année N correspondant a l'année d'achèvement des travaux extérieurs.
> Un nettoyage annuel des nids artificiels et nichoirs, entre les mois d'octobre et février pendant la
durée d'implantation.
> Le pétitionnaire justifie de la sensibilisation des habitants du quartier aux enjeux en matière de
biodiversité, il est réalisé une campagne d'affichage dans chacun les espaces communs du quartier (9
affichages).
> Une campagne de sensibilisation des habitants du quartier est prodiguée par une structure de
protection de l'environnement sous la forme d'une demi-journée d'échange et de présentation. Cette
campagne doit idéalement avoir lieu au début de la saison de reproduction.
L'ensemble des mesures et surface sont conformes au dossier déposé en DDTM.
Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15
mars 2026 (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées
par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.
Les nids artificiels installés aux fenêtres des habitations pourront progressivement être remplacés par
des liserés accompagnés de planchettes anti-salissures. Cela se fait au regard des résultats obtenus lors
des suivis et avec l'accord préalable des services de l'État.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 102
Article 9 : Mesures de suivi
Un compte rendu décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis lors des années N+1,
N+3 et N+5 devront être envoyés à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de
disposer de retours d'expériences quant à la fonctionnalité des mesures de la séquence ERc et
d'adapter celle-ci en cas de nécessité.
En cas d'insuffisances constatées dans l'obligation de résultats, des mesures correctives de la séquence
ERcA peuvent être appliquées. Cette décision et la mise en place de nouvelles mesures font l'objet
d'échanges et d'accords préalables entre le pétitionnaire et les services de l'État. Un allongement de la
durée et/ou nombre de suivis est alors appliqué.
Le pétitionnaire justifie de la transmission des données de suivis au SINP (base de données communales
sur la biodiversité) afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires
en cas d'échec.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 9 décembre 2024
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départèmental
des territoires et de la mer,
La responsable\du bureau nature,
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ANNEXES
Annexe 1:
Tableau de mise en œuvre des travaux (intérieurs et extérieurs) et de la temporalité des impacts sur les
espèces protégées (tableau extrait du dossier déposé par AMSOM Habitat)
inversion des phases 1 et 2
Fiqure 7 : PÉRIQDES DE TRAVAUXET IMPACTS SUR LES ESPÈCESPROTEGEES
TRAVAUXQuQui*_ £lmrème de cotation en page 18
703
NTEC| Regional HatonalNTvu
Nom scientitiqueDebchon urbicusmPasserTableau 2 : Evaluation des Impacts pour les espices concernées
Hirondelle de fenêtreMomeau comestaue
5 £ a | t
eee) E | EE IEEHATLe 2 | ON RENE
| | HET
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Annexe 2:
Plan de localisation des espèces protégées identifiées lors des inventaires (tableau extrait du dossier
déposé par AMSOM Habitat) | |
Septem Caterer tePratt d'unves de Mowore| Ficune 6 : INVENTAIRE DES HABITATS D'Espèces Proréctes | GAME Pap INpATAN pour alMcher peecieement lout location. À à Été préweante yarrnotet leur nombre pes tecade ain de ne pee taturer ta care FR piments careers jae tn treme[12] reemiee co sénatere mt rents 3e teers (Oui MERESe seen@ es de Mowry ments | Paneer domesteueCI —Synthese
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Annexe 3:
Plan de localisation des mesures compensatoires (tableau extrait du dossier déposé par AMSOM Habitat)
Locausanon DesMesures E.R.CAK artifice! a hirordteries,NICRONS WES à MOMEBURFIGURE 9planchene et see@ ancrage dars es communs | O ©
Calendrier
de mise en
place des
mesures
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 106
Annexe 4:
Tableau opérationnel global présentant la temporalité de travaux, la survenue des impacts et la mise en
lace des mesures de la séquence ERC (tableau extrait du dossier déposé par AMSOM Habitat7 OW) HILOLMET $90 SOURUALNG DeLeG by GED SÉCUAUYAr EY) VON EQME 9 BCOLT LD gaudiues AOUAELL Op LUETTI bie Ls hk TIC TAFi jer ONG $39 LIPOT ReBPATILOULETETIOTEEpewalubgo 90 anda(PSE Zar) TO LT 90109 ETAT TT"Seplemnud badgdee Sap smo, 69) 16 Dap LEE(rio ve ri ui Peta) huncape acd peasy Renae Op Kec Sep LOMMEHODIUG 5209058 30p BNEMIEUI Say LPS IID LEOde | LA) mn VO POUR we AERALA LM LOtDOEUCORTE SOLE]LOPE LPS; SERINE)(1 Fa) cotepreng sa: mé ONE] 000 e104]200 | OP GOUIBINE 00 HECUNStoypoa Étude pa) candugime MEME]wowed SUD, OP GjADUC AIWad FO TMER EY EN SEELen ap Gineaney titSIUNSIN $30 IUANDNa 39 V1 20 NOLVOINV Id13 XNYAYHL 30 ONMNV'Id NaNOUVOIGOY : NOUYSNEdNO4 13en ANSMAUAT : Q SUNDA #0 moon 422LT EL LUEpraBou A) nn sr '2Du #7 00 Te (7-80
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-12-11-00003
AP 24/909 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme au profit de
la société Stemme Belgium
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-11-00003 - AP 24/909 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société Stemme Belgium 108
z= Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/909
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
L'raternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1314 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991);
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 2024 par la société de travail aérien « Stemme Belgium »
sise BP 44, rue du Capt, Aviateur Jacquet, 5020 Namur, Royaume de Belgique, en vue d'obtenir une
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Somme ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 26 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société de travail aérien « Stemme Belgium » sise BP 44, rue du Capt, Aviateur Jacquet,
5020 Namur, Royaume de Belgique est autorisée à survoler les agglomérations du département de la
Somme afin de réaliser des missions de surveillance des canalisations de transport de gaz naturel
haute pression opérées par la société GRT Gaz sise 15 avenue de l'Europe à Bois-Colombes (92270),
pour une durée d'un an, à compter du 1° janvier 2025. |
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-11-00003 - AP 24/909 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société Stemme Belgium 109
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus.de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et a l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente,
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
1 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeugide cabinet,Amiens, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours, fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Somme au profit de la société Stemme Belgium 110
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
STEMME BELGIUM
DEROGATION DEMANDEE PAR :
Accusé de réception Deci859,004 du 25-08-2023
POUR LE COMPTE DE: |GRT Gaz 7
DATES DES OPERATIONS : Période du 01/01/2025 au 31/12/2025
AVEC POUR OBJECTIF : Surveillance Pipeline GRT par acquisition indirecte
COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF : | ©' fichier « Vol 0012 »
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activité
envisagée.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les.opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3, Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée pour les aéronefs monomoteurs 1700 ft
AGL").
Conformément au point SERA.3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indQment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1, |
lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil,
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
® le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
* le survol d'établissements pénitentiaires.
e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
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Somme au profit de la société Stemme Belgium 111
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes où Observation/Surveillance au moyen d'avions, la
vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles
restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements
sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement
défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités
aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera,
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection
et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-
1 et suivants du code des transports, L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opération
au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (tavalkseren Gkbi@aviaton-civile sous. fr et delegation-hdfs-
bi@aviation-civile:gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au
cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :
ll : -i
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-11-00003 - AP 24/909 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société Stemme Belgium 112
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-12-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
modifiant la composition de la Commission
Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre
2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 113
EE
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Frascrmité | A R R é T É
Modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCI)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales modifiée ;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 modifiée visant à garantir la présence des parlementaires dans
certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret n°92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération
intercommunale ; _
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Somme ;
Considérant la nomination du 6 décembre 2024 par l'Assemblée Nationale des députés amenés à la
représenter au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du
département de la Somme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1". - La commission départementale de la coopération intercommunale de la Somme
est composée de 51 membres dont 4 parlementaires sans voix délibérative, ci-dessous
désignés :
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre
2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 114
> 24 membres au titre du 1° collège des représentants des communes dont :
+ 10 membres au titre du collège électoral des représentants des communes dont la
population est inférieure à la moyenne départementale, répartis de la façon
suivante :
Mme ALEXANDRE isabelle Maire d'Estrées les Crécy |
M. CHEVIN Stéphane Maire de Le Hamel
M. DEBART | Joseph Maire de Bertangles
M. DEFLESSELLE Claude Maire de Coisy
M. JOLY Vincent Maire de Y
Mme LEMAIRE Annick Maire de Soues
M. LESENNE Christian Maire de Yonval
Mme MICHAUX Colette Maire de Liomer
M. PRADEILHES _ Jean-Claude Maire de Davenescourt
M. SURHOMME Alain | Maire d'Esclainvillers
+ 7 membres au titre du collège électoral des représentants des cinq communes les
plus peuplées, répartis de la façon suivante :
Mme FOURÉ Brigitte Conseillère municipale d'Amiens
M. RIFFLART Pascal Conseiller municipal d'Amiens
Mme NOËL Lydie Adjointe au maire d'Abbeville
M. BALÉDENT Eric Adjoint au maire d'Abbeville
M. CLIQUET Claude Conseiller municipal d'Albert
M. MAQUET . Claude Adjoint au maire de Doullens
M. MAËS Gautier Maire de Péronne
* 7 membres au titre du collège électoral des autres communes, répartis de la façon
suivante :
M. DEQUEVAUVILLER Michel Maire d'Aigneville
M. GAILLARD Patrick Maire de Flixecourt
M. LEGRAND Eric © Maire de Ham
M. LHEUREUX Gérard Maire de Crécy en Ponthieu
Mme RAMBOUR Isabelle Maire de Saleux |
M. RENAUX Jean-Claude Maire de Camon
M. LAMOTTE Dominique Maire de Moreuil
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre
2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 115
> 14 membres au titre du 2°" collège des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, répartis de la façon
suivante : |
M. GEST Alain Président de la CA Amiens Métropole
M. DOVERGNE Alain Président de la CC Avre Luce et Noye
M. DEMARTHE Pascal Président de la CA de la Baie de
Somme
M. RIOJA José Président de la CC de l'Est de la
Somme
Mme THIÉBAUT Bénédicte Présidente de la CC du Grand Roye
M. FRANÇOIS Eric Président de la CC de la Haute Somme
M. LOGNON René Président de la CC Nièvre Somme
M. WATELAIN Michel Président de la CC du Pays du
Coquelicot |
M. BERTHE Antoine Vice-Pdt de la CC Ponthieu
Marquenterre
M. DESFOSSES Alain Président de la CC Somme Sud-Ouest
Mme MARÉCHAL _ Annick Vice-Pdte de la CC Terre de Picardie
M. MASSET Jacques _Vice-Pdt de la CC du Territoire Nord
Picardie |
M. BABAUT Alain Président de la CC du Val de Somme
M. DESSEAUX Patrick Vice-Pdt de la CA Amiens Métropole
> 2 membres au titre du 3è"° collége des représentants des syndicats mixtes et des
syndicats intercommunaux, répartis de la façon suivante :
M. CHEVAL Philippe Président du SIEP du Santerre
M. BEAUVARLET Franck Président de Territoire d'énergie de la
| / Somme
> 5 membres au titre du 4°° collège des représentants du Conseil départemental —
de la Somme: |
M. HAUSSOULIER Stéphane Représentant du conseil
départemental
M. SOMON Laurent Représentant du conseil
départemental
M. HERTAULT Claude Représentant du conseil
départemental
M. STOTER Jean-Jacques Représentant du conseil
| départemental |
Mme KUMM _ Valérie Représentante du conseil
départemental
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre
2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 116
> 2 membres au titre du 5°" collège des représentants du Conseil régional :
Mme LHOMME Brigitte Représentante du conseil régional
M. MAQUET Emmanuel Représentant du conseil régional
> 2 membres au titre du 6°"*° collège des représentants des Sénateurs :
M. CARDON Rémi Sénateur
M.DEMILLY © Stéphane - Sénateur
> 2 membres au titre du 7°"* collège des représentants des Députés :
Mme HAMDANE Zahia | Députée
M. RENAULT Matthias Député
Article 2. - En application de l'article R. 5211-27 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), en cas de vacance de siège dans les différents collèges, les candidats mentionnés
ci-dessous sont amenés à siéger dans l'ordre des listes pour la durée du mandat restant à
couvrir.
> collège des communes :
* communes ayant une population inférieure a la moyenne départementale :
M. CLEUET ; | Cyrille Maire de Fresnoy les Roye
M. FRANCOIS _ | Philippe Maire de la Chaussée Tirancourt
M. BRUXELLE | Jean-Louis Maire de Vecquemont
M. MANIER — Jacquy . Maire de Valines
Mme FAGOT Maryse Maire de Vraignes en Vermandois
* _ communes les plus peuplées :
M. CROCHET Geoffrey Adjoint au maire d'Albert
Mme DELAGE Michelle _ Adjointe au maire d'Abbeville
M. PIOT Pascal Adjoint au maire de Doullens
M. BELMANT Wilfried Adjoint au maire de Péronne
* autres communes:
M. SUIN - Joel Maire de Trois-Riviéres
M. PENAUD Guy Maire de Glisy
Mme MOREL Nicole Maire de Friville-Escarbotin
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2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 117
> collège des EPCI à fiscalité propre :
M. LECOMTE Jean-Paul. Vice-Pdt de la CA Baie de Somme
M. DELFOSSE Jean-Philippe Vice-Pdt de la CC Nièvre Somme
M. FOURDINIER Jean-Luc Vice-Pdt de la CC du Pays du
_ Coquelicot
M. CRAMPON Laurent _ Vice-Pdt de la CC Territoire Nord
Picardie |
M. DEBEUGNY François a Vice-Pdt de la CC Val de Somme
M. BOUDINELLE Jean-Pierre Président de la CC du Vimeu
> college des syndicats mixtes et syndicats de communes :
M. VARLET Philippe Président de Somme Numérique
Article 3. - L'article L. 5211-43 du CGCT dispose que «le mandat des membres de la
commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils sont
désignés ». Leur mandat est donc lié à celui qu'ils détiennent au sein de l'assemblée dont ils
sont issus. Ainsi, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux élus en 2021
conservent leur mandat au sein de la CDCI jusqu'au renouvellement de leur assemblée
délibérante. |
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens.
Article 5. - L'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2024 portant désignation des
membres de la CDCI est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
RE fes PAT
Pl
Rollon MOUCHEL-BLAISOT _
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 décembre
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