CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-113
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-06-03-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public
maritime (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-03-00003
Arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant dérogation
à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-03-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime 3
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME | Direction de la coordinationË;ÏËË et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 212211,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire n° 121ERE22 du 29 mars 2024 ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime de la commune de La Couarde-sur-Mer formuléepar courriel le 30 avril 2024 par Monsieur Damien GUIEYSSE, représentant de l'EURL "lle de RéVoile", sis route d'Ars, lieu-dit "La Passe" à La Couarde-sur-Mer (17570), et complétée parcourriel les 21 mai 2024 et 28 mai 2024 ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis le 29 mai 2024 par Monsieur PatrickRAYTON, Maire de La Couarde-sur-Mer, et complété le 31 mai 2024 ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis le 29 mai 2024 par le service "Unitégestion du littoral" de la Direction départementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Considérant les avis favorables avec prescriptions émis le 29 mai 2024 par les services del'Office National des Forêts (ONF), du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports (SDEJS) et du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTE
Article 1er :À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, le véhicule demarque Nissan de type X-Trail immatriculé AP-309-JZ appartenant à Monsieur DamienGUIEYSSE, représentant de l'EURL "lle de Ré Voile", est autorisé à circuler sur le domainepublic maritime de la plage des "Prises" située sur la commune de la Couarde-sur-Mer.
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Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles etsaisonnières de cours de voile et de location associée de I'EURL "lie de Ré Voile", horsmanifestations sportives nécessitant une déclaration spécifique auprès des services de laDirection départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
Article 2 :Les interventions auront lieu le matin avant 9 heures et le soir après 20 heures uniquement.Elles se limiteront au temps strictement nécessaire à I'amené et au retrait journalier d'unnavire de sécurité de l'école de voile transporté sur la remorque de marqueR.G.F. immatriculée EN-824-MF et à l'apport du matériel nécessaire à l'activité nautique.
Article 3 :La zone de circulation sera circonscrite entre la descente du "Boutillon" et la structure del'EURL "lle de Ré Voile", école de voile, situées sur la plage des "Prises" de la commune deLa Couarde-sur-Mer.Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantes etautorisées par la mairie de La Couarde-sur-Mer et par l'Office National des Forêts par lecheminement le plus court. Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.
Article 4 :Aucune circulation ne sera autorisée pendant la période de forte fréquentation de la plage.Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.
Article 5 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à I'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche.Article 6 :Le véhicule, le moteur du navire de sécurité et la remorque devront être en parfait état demarche, récemment révisés et vérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité denature à occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.
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Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie de la Couarde-sur-Mer. Toutes les autorisations devront étre demandées et les règlesde sécurité devront étre conformes à la législation en vigueur.
Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles deI'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.
Article 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires. Ainsi, aucune circulation dans les dunes et au pied de dunen'est autorisée .
A_rticle 9 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (a l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximité des laisses demer. La circulation sur ces derniéres est totalement proscrite. Elle se fera uniquement en basde plage sur le sable dur, au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra étre signalée aux écogardes de l'îlede Ré, à la Ligue de Protection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde etde la mer des Pertuis.
Article 10 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum et précédéed'une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime . Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunaires reste strictementinterdit. :Tout approvisionnement ou entretien du véhicule, du moteur du navire de sécurité et de saremorque se fera hors du domaine public maritime et des zones naturelles.
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Article 11 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) , par l'Office National des Forêts et parles services de la mairie de La Couarde-sur-Mer.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.
Article 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectuée et les lieux remis en leurétat initial.
Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécuritédes personnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de setenir informé de ces alertes.
Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Monsieur le Mairede la Couarde-sur-Mer devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
Article 15 :En fin d'opération et à compter du ler octobre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
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Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de la Couarde-sur-Mer, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeurde l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.F Rechelle, Lo 04 UN 202
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