MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-167
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-09-09-00008 - 20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 10
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temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une
arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de
tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la
Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025 (3
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-09-00008
20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 10
septembre 2025
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aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-410-BOPSI du 9 septembre 2025autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025
La préfète de la Mayenne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-5 à L. 242-8 et R, 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 1"" septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivités d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 9 septembre 2025 par le groupement départemental de gendarmerie de laMayenne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre le 10 septembre2025 de 00h00 à 23h59, des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadred'une la manifestation revendicative annoncée du 10 septembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sur la base de l'article L. 242-5 sus-visé aux fins :— d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public,— de la prévention des actes de terrorisme au titre du 3°,— de la régulation des transports au titre du 4°,— de la surveillance des frontières en application du 5°,— secours aux personnes sur la base du 6° ;Considérant le contexte national et les appels croissants à manifester sur les réseaux sociaux dans ledépartement de la Mayenne le 10 septembre 2025 notamment en lien avec les mouvements« Indignons-Nous » et « Bloquons-tout », susceptibles de troubler l'ordre public ; ont généré l'activation
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aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025
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de la cellule interministérielle de crise (CIC) à compter de 18h00 ce mardi 9 septembre et du centreopérationnel départemental (COD) de la préfecture à compter du mercredi 10 septembre; que lesmanifestants sont susceptibles d'étre positionnés sur différents points de blocage de I'ensemble dudépartement de la Mayenne;Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angletout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée del'événement; que les lieux surveillés sont strictement limités aux sites oU sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'en outre le présent arrêté fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle ler : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Mayenne, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes etdes biens, de la prévention des actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport, de lasurveillance des frontières et du secours aux personnes en lien avec la journée de mobilisationrevendicative du 10 septembre 2025.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble du département de la Mayenne.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du 10 septembre 2025 de00h00 à 23h59 pour la mise en œuvre des finalités précitées.Article 5: L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture et consultable sur le site www.mayenne.gouv.fr, ainsi que par unaffichage à proximité du pilote.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de |'Etat dans le département à l'issue de l''événement.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen, par voiepostale ou par dépôt sur place — 6 allée de l'îÎle Gloriette — 44000 Nantes.Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne et adressé audirecteur de la sécurité de l'aviation civile ouest.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
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aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-09-09-00009
20250909_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire de port et transport d'armes ou
objets pouvant constituer une arme par
destination, d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,
de récipients de carburants et de tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département
de la Mayenne à l'occasion de l'appel à
manifester du 10 septembre 2025
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025
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PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Bureau de l'ordre publicet de la sécurité intérieureArrêté n°2025-408-BOPSI du 9 septembre 2025portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objetspouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammablesou corrosifs dans le département de la Mayenneà l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025La préfète de la Mayenne,Vu le code pénal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, etR.311-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 1"" septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Considérant la déclaration de manifestation réceptionnée en préfecture pour le mercredi 10septembre 2025, prévoyant un rassemblement sur le parvis de la gare de Laval ;Considérant le contexte national et les appels à manifester sur les réseaux sociaux dans ledépartement de la Mayenne le 10 septembre 2025 notamment en lien avec le mouvement « Indignons-Nous », susceptibles de troubler l'ordre public ;Considérant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produitsinflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens dans le cadre de lamanifestation annoncée du 10 septembre 2025 ;Considérant que |'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblements; que les artifices de catégories C1 et F1, de par leuruUtilisation détournée, peuvent contribuent à des violences en étant utilisés comme moyen depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules; que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artificiers de catégories supérieures;qu'ainsi cette disposition contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public;
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025
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Considérant que le risque également d''afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées pardes articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populationsconcernées;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible en couvrant lesdétonations d''armes à feu de masquer une attaque réelle, risquant d'accroitre le nombre de victimes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales etles troubles à l'ordre public, et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir de manière très disséminée ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°': Sauf pour les personnes habilitées dans I'exercice de leur mission, le port, transport sansmotif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal sont interdits dans le département de la Mayenne le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 aujeudi 11 septembre 2025, 7h00.Article 2 : Sur cette même période, sur I'ensemble du territoire du département de la Mayenne, sontinterdits :—la détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime de carburants, de produitsinflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables.— toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories C1,F1,C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 ;— toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la catégorie :sur l'espace public ou en direction de l'espace public,dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Ces interdictions s'entendent à l'exception des professionnels et des particuliers en mesure dejustifierauprès des forces de l'ordre le motif légitime de cette détention et/ou de ce transport au titred'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables.Une dérogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accordée à des fins de signalement desituation de détresse.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme estpuni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.
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interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025
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Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Mayenne, le commandant du groupement degendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, lesmaires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :< UN recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran — CS 91507 — 53015 Laval,- Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08< UN recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de I'lle-Gloriette — BP24111 —- 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de la Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025
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