MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-067
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 2025-038-ARS50 portant modification
de l'arrêté 2025-036-ARS50 relatif à l'interdiction de la
consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier
de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2025-08-29-00002
Arrêté n° 2025-038-ARS50 portant modification
de l'arrêté 2025-036-ARS50 relatif à l'interdiction
de la consommation d'eau pour les personnes
vulnérables sur un quartier de la Glacerie
Cherbourg-en-Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 2025-038-ARS50 portant modification de l'arrêté 2025-036-ARS50 relatif à
l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 3
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 2025-038-ARS50
portant modification de l'arrêté 2025-036-ARS50 relatif à l'interdiction de la consommation
d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie
Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.13231-1, L.1321-4, L.1324-1A et
R.1321-1 à 5, R.1321-17 , R.1321-25 à 30 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-
7 et R.1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier
2023 et notamment son annexe I qui fixe les limites de qualité et valeurs de vigilance des eaux
en substances alkylées per et polyfluorés ;
VU l'avis du Haut conseil de santé publique (HCSP) du 9 juillet 2024 relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinées à la
consommation humaine et mis en ligne le 18 décembre 2024 ;
VU l'instruction n°DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques
sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-036-ARS50 du 6 août 2025 pris en application de l'article R.1321-29
du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau pour les
personnes sensibles sur un quartier de la commune déléguée de la Glacerie – CHERBOURG-
EN-COTENTIN ;
VU le courrier de la Communauté d'agglomération du Cotentin du 18 août 2025 au Directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie informant des modalités mises en place
sur le réseau de l'unité de distribution l'Asselinerie pour rétablir la conformité de la qualité
d'eau ;
VU les résultats du contrôle sanitaire réalisé le 18 août, le 26 et le 27 août 2025 sur plusieurs
points du réseau de l'unité de distribution l'Asselinerie qui a révélé des concentrations pour les
20 PFAS dans l'eau distribuée toutes inférieures à 0,1 g/L, limite de qualité en vigueur ;µ
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie en date du 29
août 2025 ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 2025-038-ARS50 portant modification de l'arrêté 2025-036-ARS50 relatif à
l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 4
CONSIDERANT que les résultats du contrôle sanitaire sur le réseau de distribution de
l'Asselinerie sont conformes ;
CONSIDERANT cependant la variabilité des résultats dans le temps et l'espace sur la zone
centrale du réseau de distribution de l'Asselinerie et la nécessité de s'assurer de la stabilité et
de l'uniformité de la qualité de l'eau sur cette zone ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des interconnexions avec les différentes eaux produites
par d'autres usines de production d'eau de la Communauté d'agglomération du Cotentin
permet de rétablir de manière stable la qualité de l'eau sur les secteurs Ouest et Est du réseau
de l'unité de distribution de l'Asselinerie ;
CONSIDERANT que des modifications de la filière de traitement sur l'usine de production
d'eau de l'Asselinerie sont en cours ;
CONSIDERANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine fait courir à la population vulnérable ;
CONSIDERANT que l'article R.1321-29 du code de la santé publique permet au Préfet
« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que la
distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes », de demander à la
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau « de restreindre, voire
d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la
santé des personnes » ;
CONSIDERANT que selon l'article R.1321-30 du code de la santé publique, l'interdiction de
consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agit de la
seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité des personnes vulnérables ;
CONSIDERANT que l'instruction n°DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnée
indique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises, en priorité
pour les populations sensibles » ;
CONSIDERANT que, dans le territoire concerné, la personne responsable de la production et
de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens des dispositions du code
de la santé publique est la Communauté d'agglomération du Cotentin ;
ARRETE
Article 1 : La consommation d'eau potable sur le réseau de l'unité de distribution de
l'Asselinerie est à nouveau autorisée sur les secteurs Ouest et Est.
Le secteur Ouest est défini par le secteur alimenté par les canalisations indiquées en orange
sur la carte de l'annexe 1. Il se situe principalement à l'ouest de la rue de la mare aux canards
et inclut le village des Loges.
Le secteur Est est défini par le secteur alimenté par les canalisations indiquées en bleu sur la
carte de l'annexe 1. Il inclut le village de la Verrerie et les hameaux Truffert et Es Contes.
Article 2 : La consommation de l'eau du réseau reste interdite pour les boissons (froides et
chaudes) et les biberons pour les personnes vulnérables habitant dans les autres secteurs
(zone centrale).
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 2025-038-ARS50 portant modification de l'arrêté 2025-036-ARS50 relatif à
l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 5
Les personnes vulnérables sont définies ainsi :
- femmes enceintes,
- femmes allaitantes,
- nourrissons de moins de deux ans,
- personnes immunodéprimées.
Tous les autres usages de l'eau du réseau publique (lavage et cuisson des aliments, lavage
corporel, brossage des dents…) restent autorisés.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Une copie sera déposée en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et à la mairie déléguée de la Glacerie
pendant au moins un mois.
Article 4 : Les habitants de la zone centrale seront informés par courrier ou tout autre moyen,
par la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de La
Manche, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen également
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «  Télérecours citoyens  »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, la Présidente de la
Communauté d'agglomération du Cotentin, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le Directeur
général de l'Agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 29 août 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Signé
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 2025-038-ARS50 portant modification de l'arrêté 2025-036-ARS50 relatif à
l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 6
Ô ...fl_...lon du CotentinZone Réservoir de la Banque à Genéts et Asselinerie
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025-038-ARS50
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Signé
Perrine SERRE

Annexe 1
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 2025-038-ARS50 portant modification de l'arrêté 2025-036-ARS50 relatif à
l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 7