HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-153
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
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FAVERGES-SEYTHENEX (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-24-00005
DRCL_BAFU-Avis CDAC170426 INTERMARCHE
FAVERGES-SEYTHENEX
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La Préfète de la Haute-Savoie
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALdu 17 avril 2026
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 avril 2026, présidée par M. StéphaneDONNOT, le sous-préfet de BONNEVILLE, représentant Mme la préfète :
VU le code de commerce et l'article L.752-1 du code de commerce;VU le code de l'urbanisme:VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Bonne-ville;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024, modifié par l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0005 du 16 janvier 2026, portant renouvellement de la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale (PC-AEC) n° 074 123 25 X 0037 enregistré au secrétariat de la CDAC le 23 février 2026présenté par la SCCV Foncière Chabrières, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrière —75015 PARIS, pour le projet d'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuellede 5386 m? pour la porter à 5663 m? par l'extension de 277 m? de la surface de vente d'un magasin
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à l'enseigne INTERMARCHE pour la porter à 2563 m2, situé chemin des Pérouses ZAE des Boucheroz- 74210 FAVERGES-SEYTHENEX dans les conditions suivantes :VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0041 du 20 mars 2026 fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;Après délibération des membres votants de la commission :M. Sunny VENDIS, maire adjoint de FAVERGES-SEYTHENEX, commune d'implantation ;Mme Marielle JUILIEN, présidente de la CC sources du lac d'Annecy, président de l'EPCI à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ;M. Jean-Pierre FAZZARI, adjoint au maire de PLANCHERINE, élu de la Savoie ;M. Antoine de MENTHON, président du SCoT du bassin annécien, syndicat mixte chargé du SCoTdans le périmètre duquel est située la commune d'implantation : ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant de M. le président du conseil régionalAuvergne Rhône Alpes ;Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire CC Faucigny Glières, représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;Mme Ségolène GUICHARD , adjointe au maire d'Epagny Metz-Tessy et représentant des maires auniveau départementale ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;Mme Chloé MALIE-MARSH, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement(CAUE), membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Assistés de :Mme Chloé GEORGELIN, représentant M. le directeur départemental des territoiresConsidérant que le projet consiste à l'extension de 277 m° de la surface de vente d'un magasinIntermarché, situé Chemin des Pérouses, dans la ZAE des Boucheroz, à Faverges (74210) ;Considérant que le projet est situé en zone « UX » du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)de la Communauté de communes des Sources du lac d'Annecy (CCSLA), correspondant à unsecteur urbain destiné à l'accueil d'activités économiques et visant à assurer le maintien desactivités existantes ; que cette zone poursuit également des objectifs d'optimisation des emprisesconstructibles, ainsi que de qualité paysagère et environnementale;
Considérant que dans ce secteur UX, est autorisée l'extension des constructions à Usage decommerces existantes à la date d'approbation du PLUi, sous réserve de ne pas augmenter de plusde 10 % l'emprise au sol de la construction existantes à la date de cette approbation et que lepétitionnaire a précisé que cette règle est respectée dans la mesure ou l'emprise au sol actuelle estde 3085 m° et que celle du projet est de 3414 m2 soit en deçà des 10 % ;Considérant que le projet est situé sur le territoire de la commune de Faverges-Seythenex, au seinde la zone d'activités des Boucheroz, en entrée nord-ouest du tissu urbain communal et en façadede la RD1508, et qu'il s'inscrit dans un ensemble commercial existant regroupant notamment lesenseignes GIFI, SPORT 2000, MEDOR ET COMPAGNIE et LA RONDE DU BIO; que, dès lors, ils'implante dans un secteur déjà urbanisé et à vocation commerciale structurée ;
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Considérant que le projet est compatible avec le SCOT, la zone des Boucheroz étant identifiée auSchéma de cohérence territoriale (SCoT) du bassin annécien, approuvé le 9 juillet 2025, comme unSecteur d'implantation Périphérique (SIP n°9), destiné à accueillir et conforter les activitéscommerciales existantes ; que le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique(DAACL) y poursuit notamment des objectifs de renforcement de l'offre commerciale et derequalification qualitative des zones périphériques ;Considérant que le projet consiste en l'extension d'un commerce existant au sein de son emprisefoncière actuelle, sans acquisition de terrain ni démolition, portant la surface de vente de 2 286 m?à 2 563 m°, et qu'il s'inscrit ainsi dans une logique de densification maîtrisée du site ; que, parailleurs, il prévoit des mesures d'amélioration de la qualité environnementale et paysagère,notamment par la désimperméabilisation d'environ 460 m° de stationnement et la plantationd'arbres en façade de la RD1508 ; qu'il participe ainsi aux objectifs du DAACL en matièred'intégration paysagère et de transition environnementale des zones commerciales ;Considérant que l'impact du projet en matière de flux de déplacements apparaît limité, dès lorsqu'il porte sur une extension modérée de 277m? de surface de vente, sans modificationsubstantielle de l'organisation générale du site ni augmentation significative des capacités d'accueil,et que les conditions de desserte routière, assurées notamment par la RD1508, demeurentinchangées et adaptées au trafic généré ; que les circulations internes et les accès au site ne sontpas substantiellement modifiés, permettant de maintenir un fonctionnement fluide desdéplacements automobiles et des livraisons ;Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche de développement durable, dès lors que saréalisation se traduit par un chantier de faible ampleur, limité au réaménagement intérieur d'unlocal existant d'environ 80 m°, sans création de surface supplémentaire ; que les choix techniques etconstructifs sont effectués en intégrant des critères de durabilité et d'adaptabilité, avec l'emploi dematériaux résistants, à faible impact sur la santé et l'environnement ;Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à rendre conforme aux dispositions du PLUi l'abri véloprééquipé pour la recharge des Vélos à Assistances Electriques, figurant aux plans joints au dossier,sur son dimensionnement et sur ses caractéristiques techniques qui comprennent notamment desconditions de sécurisation ;Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à une augmentation de la part des places pré-équipées en dispositif de recharge en conformité avec l'article L113-12 du Code de la Constructionet de l'Habitation dans l'éventualité où le coût de l'extension dépasserait les 25% du coût dubâtiment ;Considérant que le magasin Intermarché faisant déjà partie du paysage commercial existant, leprojet n'est pas de nature à modifier les équilibres commerciaux de la zone en renforçant mêmel'offre commerciale alimentaire et ne paraît pas entrer en contradiction avec les objectifs duprogramme Petites Villes de Demain (PVD) dont le centre-ville de Faverges-Seythenex bénéficie ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
AVISLa commission émet un AVIS FAVORABLE par : 9 voix pour1 abstention
Ont voté pour : S'est abstenu :
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M. Sunny VENDIS M. Michel BIBIER COCATRIXMme Marielle JUILIENM. Jean-Pierre FAZZARIM. Antoine de MENTHONM. Fabrice GYSELINCKMme Géraldine COFFY,Mme Ségolène GUICHARDM. Eric LIBES,Mme Chloé MALIE-MARSHEn conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet porté par la société « la SCCV FoncièreChabrières » d'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 5386 m°pour la porter à 5663 m? par l'extension de 277 m? de la surface de vente d'un magasin à l'enseigneINTERMARCHE qui sera portée à 2563 m?, situé chemin des Pérouses ZAE des Boucheroz - 74210FAVERGES-SEYTHENEX.
Pour la préfète,le sous-préfet de Bonneville,chargé de las ou secrétaire général. C a2 & AVR. 2026 Stéphane DONNOT
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'unrecours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Cedélai court (R.752-30 du code de commerce) :* pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plustardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
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