CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-141
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-05-27-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Asnelles pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6 pages) Page 4
14-2024-05-27-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer
pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6
pages) Page 11
14-2024-05-27-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à
Colleville-Montgomery pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 1er juin 2024 (6 pages) Page 18
14-2024-05-27-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Graye-sur-Mer
pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6
pages) Page 25
14-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6
pages) Page 32
14-2024-05-27-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Lion-sur-Mer pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (8 pages) Page 39
14-2024-05-27-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à
Merville-Franceville-Plage pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 1er juin 2024 (6 pages) Page 48
14-2024-05-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6 pages) Page 55
14-2024-05-27-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6 pages) Page 62
14-2024-05-27-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer
pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024 (6
pages) Page 69
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-05-27-00011 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à
Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d□un balisage
dans le cadre du relais de la flamme olympique le 30 mai 2024 (6 pages) Page 76
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-27-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Asnelles pour l□installation d□une
zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Asnelles pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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ë- Direction départementalePDÏJEËÊVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Asnelles 'pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de ASNELLES
Pétitionnaire :Mairie d'AsnellesReprésentée par son Maire, Monsieur Alain SCRIBE13 rue de Southampton14960 ASNELLESDossier n° : 022-24-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ; _VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I''Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 11 avril 2024 parMonsieur Alain SCRIBE, Maire de Asnelles, reçue à la DDTM du Calvados le 29 avril 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024;CONSIDÉRANT que la commune d'Asnelles organise ce feu d'artifice dans le cadre des festivités duB0ème anniversaire du débarquement; 1/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Asnelles pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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CONSIDERANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune d'Asnelles, représentée par Monsieur Alain SCRIBE son maire, est autorisée à occuperune partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Asnelles, pour l'installation d'unezone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 1er juin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà 'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur. .L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matiéres plastiques dans sonorganisation et favorise l''emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l''emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu dese renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de2/6
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s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être.émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados- service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. A défaut deremise de ce document, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènementserait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 1er juin 2024.En dehors de cette 'date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue deI'occupation autorisée.ARTICLE 7 -REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevance
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La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprés du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;< par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. -Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e |es données liées à son identité et ses coordonnées ;« les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. :Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). 4/6
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE ARRETE D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie d'Asnelles ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire d'Asnelles pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le2 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Asnelles pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer pour l□installation
d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le
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EZ | Direction départementaleÈIÊJEËË_VADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Bernières-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Bernières-sur-MerReprésentée par son Maire, Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI51 rue Hervé Léguillon14990 BERNIERES-SUR-MER.Dossier n° : 066-24-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la proprîété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 24 avril 2024 parMonsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire de Bernières-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvadosle 25 avril 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024 ;
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CONSIDÉRANT que la commune de Bernières-sur-Mer organise ce feu-d'artifice dans le cadre desfestivités du 80ème anniversaire du débarquement ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site; ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Bernières-sur-Mer, représentée par Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI son maire,est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Bernières-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 1er juin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de I'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux. 'L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.. Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.- Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.2/6
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« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérét communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu dese renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet Un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. À défaut deremise de ce document, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènementserait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du Ter juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire. :
ARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable-et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance. 3/6
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7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélevement unique surcompte bancaire;« par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;< _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :« les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.|l peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE UARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Bernières-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime. ;La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Bernières-sur-Mer pour affichage;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Faità Caen, le 27 MAI 2024
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Annexe
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ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
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maritime à Colleville-Montgomery pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
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_ Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Colleville-Montgomerypour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY
Pétitionnaire :Mairie de Colleville-Montgomeryreprésentée par son Maire, Monsieur Frédéric LOINARD3 Grande Rue14880 COLLEVILLE-MONGOMERYDossier n° : 166-24-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15.mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 18 avril 2024 par:Monsieur Frédéric LOINARD, Maire de Colleville-Montgomery, reçue à la DDTM du Calvados le 24avril 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune de Colleville-Montgomery organise ce feu d'artifice dans le cadredes festivités du 80ème anniversaire du débarquement;
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CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature a limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Colleville-Montgomery, représentée par Monsieur Frédéric LOINARD son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Colleville-Montgomery, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessairessur la plage le 1er juin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà 'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de |'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:» Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l''usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.; — Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.. Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à méme la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de2/6
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se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parI'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. À défaut deremise de ce document, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènementserait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du Ter juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculte de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à Un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à I'issue del''occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Révision de la redevance-Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.
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73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprés du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :« par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ; -« par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :< les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Colleville-Montgomery ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Colleville-Montgomery pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.FaîtàCaen,le 9 7 MAI 2024Pour le préfet et jpar délégation,
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Annexe
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maritime à Graye-sur-Mer pour l□installation
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Œ Direction départementalePDIÎJEËE\Î_VADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Graye-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de GRAYE-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Graye-sur-MerReprésentée par son Maire, Monsieur Pascal THIBERGE36 rue Grande '14470 GRAYE-SUR-MERDossier n° : 318-24-01
LE PREFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental dès territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 25 avril 2024 parMonsieur Pascal THIBERGE, Maire de Graye-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 25 avril2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024 ;
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CONSIDERANT que la commune de Graye-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre desfestivités du 80ème anniversaire du débarquement ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimexet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Graye-sur-Mer, représentée par Monsieur Pascal THIBERGE son maire, est autorisée àoccuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Graye-sur-Mer, pourl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le Terjuin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être 'compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes : 'Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise 'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du. public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. IIsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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. Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espéce protégée d'intérét communautaire, qui nidifie à méme la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu dese renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet Un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. À défaut deremise de ce document, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènementserait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 1er juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En-cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et 'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie a titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance. 3/6
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73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spééialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;« _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de fa redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation." 74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de I'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :° les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a-également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptionsà l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRETE D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Graye-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Graye-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 2 7 MAI 2024Pour le préfet et par/délégation,
Zéphyre THINUS 5/6
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Annexe
|33100UCREPHOA13DIRVEUHJlLKIIA17P@)IN0DFELIRA23RLe|d23S0YSO6EHTONOWAIOOSES-SSIBIIENS0PIZFANHIILOUALT30NIZ1d
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour l□installation
d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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E Direction départementalePREFET .DU CALVADOS des territoires et de la merL_ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1° juin 2024au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Langrune-sur-MerReprésentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN22 rue de la Mairie14830 LANGRUNE-SUR-MERDossier n° : 354-24-02
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'erivironnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados par la communede Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 24 avril 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 6 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune de Langrune-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre desfestivités du 80ème anniversaire du débarquement ; 1/6
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CONSIDERANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Langrune-sur-Mer, représentée par Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 1% juin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des régles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de |'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:» Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine.Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à méme la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de2/6
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se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm établie remet une attestation consultation avec ses préconisationsau pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr l'attestation émise par le GONm au plus tard le mercredi 29 mai2024. À défaut de remise de cette attestation, la présente autorisation devient caduque et latenue de l'événement serait considérée comme une occupation du DPM sans titre etpoursuivie en tant que telle.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 1% juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui. —Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P. la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance. 3/6
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73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire; ~* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;< par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature. 'A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :« les données liées à son identitéet ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). 'ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Langrune-sur-Mer- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation. :Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Langrune-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 2 ? MAI 2024Pour le préfet et/:/aç délégation,Le ch
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ANNEXE
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ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Lion-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er
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E Direction départementalePREFET | bDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Lion-sur-Merpour l'installation d'une zone de tirde feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de LION-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Lion-sur-Merreprésentée par son Maire, Madame Magali SAINT30 rue du Général Gallieni14780 LION-SUR-MERDossier n° : 365-24-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
xVU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature a Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 2 mai 2024 parMadame Magali SAINT, Maire de Lion-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 6 mai 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune de Lion-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre desfestivités du 80ème anniversaire du débarquement ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ; 1/7
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Lion-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er
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CONSIDÉRANT que les mesures mises en ceuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Lion-sur-Mer, représentée par Madame Magali SAINT son maire, est autorisée àoccuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Lion-sur-Mer, pour lapréparation et l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 1er juin 2024.Les surfaces occupées figurent sur les plans joints.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Hsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérét communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mér. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu dese renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de2/7
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s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. À défaut deremise de ce document, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènementserait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 1er juin 2024.. En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire. ;ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.73 - Modalités de paiement de la redevance 3/7
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La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprés du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :« par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;< _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;« les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.'Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'undroit d'acceés, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). 4/7
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation. et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Lion-sur-Mer;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSl y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :. soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratifvia l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. '
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- Mme. le maire de Lion-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 2 / MA' 202'Pour le préfet et par délégation,
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Merville-Franceville-Plage pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
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EZ Direction départementalePDÎIEËÎ\Î.VAD RE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Merville-Franceville-Plagepour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
Pétitionnaire :Mairie de Merville-Franceville-PlageReprésentée par son Maire, Monsieur Olivier PAZ4 Avenue Alexandre de Lavergne14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEDossier n° : 409-24-03
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles - décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 17 mai 2024 parMonsieur Olivier PAZ, Maire de Merville-Franceville-Plage, reçue à la DDTM du Calvados le 22 mai2024;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024 ;
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CONSIDERANT que la commune de Merville-Franceville-Plage organise ce feu d'artifice dans le cadredes festivités du 80ème anniversaire du débarquement ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Merville-Franceville-Plage, représentée par Monsieur Olivier PAZ son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Merville-Franceville-Plage, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécuriténécessaires sur la plage le 1er juin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents.La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur. -L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.2/6
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« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu dese renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados- service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. À défaut deremise de ce document, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènementserait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du ler juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et 'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à I'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie a titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance. 3/6
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73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :« par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;« _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés al'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
x
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Merville-Franceville-Plage ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de* recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet." soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10- COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Merville-Franceville-Plage pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 2 7 MA' 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Annexe
sue;-4eTRSIPPOZSFLUNIPE2NFwiing&001=0PuInses3oonsLEJTUAIINYYELITNAYIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00010 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 1er juin 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-27-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l□installation d□une
zone de tir de feu d'artifice le 1er juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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Œ . | Direction départementaleËÎ}EËŒVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistrehampour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024 .au profit de la commune de OUISTREHAM
Pétitionnaire :Mairie de OuistrehamReprésentée par son Maire, Monsieur Romain BAILPlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMDossier n° : 488-24-07
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 22 avril 2024 parMonsieur Romain BAIL,Maire de Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvados le 24 avril 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courrieldu 6 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune de Ouistreham organise ce feu d'artifice dans le cadre des festivitésdu 80ème anniversaire du débarquement ; 1/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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CONSIDERANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham représentée par Monsieur Romain BAIL son maire, est autorisée àoccuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pourl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le Terjuin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de I'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution.du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de2/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. À défaut deremise de ce document, la présente autorisation devient caduque et la'tenue de l'évènementserait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du-ler juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.-En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevance.La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.
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7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;< par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation. '74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
\Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frH a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voié électronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.FaitàCaen,le — 2 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,
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Annexe
AN2PsamutgsajjaureuSUOIJIUEKESR2RU3314058$120NSJMOIONSRITFSUA)IPE-JUETSRRsunposgFIHNIPFAnpaRIdgFUMFSRPN
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maritime à Ver-sur-Mer pour l□installation d□une
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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ë- Direction départementalePRÉFET | eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéËgd[itéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ver-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024au profit de la commune de VER-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Ver-sur-Merreprésentée par son Maire, Madame Lysiane LE DUC DREAN4 place Amiral Byrd14114 VER-SUR-MERDossier n° : 739-24-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne lec_:lomaîne public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 11 avril 2024 parMadame Lysiane LE DUC DREAN, Maire de Ver-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 29 avril2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024 ;CONSIDÉRANTque la commune de Ver-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre des festivitésdu 80ème anniversaire du débarquement ;
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CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTEARTICLE 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ver-sur-Mer, représentée par Madame Lysiane LE DUC DRÉAN son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ver-sur-Mer,pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage leTer juin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux. ;L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:» Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.. Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l''usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de2/6
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se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 30 mai 2024. À défaut deremise de ce document, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènementserait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 1er juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à Un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui. 'Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à 'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.
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73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :« _ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr,par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;« par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;« par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annvelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.- 74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à son identité et ses coordonnées ;« les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. . 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. :Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.su ort-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduireune réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Ver-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publicationpour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :. soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.» soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- Mme. le maire de Ver-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 2 7 MAI 2024Pour le préfet et délégation,, Le duService Méritife et LittoralZéphyfe/THINUSL_/ o 5/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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—0\--6)7\:,,.;_4/;.4. e b | OU'VE"UGEL ZO.p1857006æJdnag—a3; w' Ry; _ARGts168SUO{SU155USROSTIPSSSH.gENares10ySUSRLSSNy NNPOIY
Annexe 1
REIELATEB¥TITEY7YIegT
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-27-00009
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation
d□une zone de tir de feu d'artifice le 1er juin
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le
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E Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Vierville-sur-Merpour linstallation d'une zone de tir de feu d'artificele 1er juin 2024
Pétitionnaire :Mairie de Vierville-sur-MerReprésentée par son maire, Monsieur DE BELLAIGUE AntoineLe bourg |14710 VIERVILLE-SUR-MERDossier n° : 745-24-02
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionsetdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'artêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 11 avril 2024 ,reçue à la DDTM du Calvados le 25 avril2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 6 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune de Vierville-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre desfestivités du 80 ème anniversaire du débarquement ; .1/6
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CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Vierville-sur-Mer, représentée par son maire Monsieur Antoine DE BELLAIGUE, estautorisée à occuperune partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Vierville-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 1er juin 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:» Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àI'issue des spectacles pyrotechniques. J« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« Les véhicules autorisés à circuler sur la plage est en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lisfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation. '« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à I'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de2/6
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se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm établie remet une attestation consultation avec ses préconisationsau pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr I'attestation émise par le GONm au plus tard le mercredi 29 mai2024. À défaut de remise de cette attestation, la présente autorisation devient caduque et latenue de l'évènement serait considérée comme une occupation du DPM sans titre etpoursuivie en tant que telle.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 1er juin 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire. ;ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsabledesconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui. 'Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie a titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance. 3/6
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73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :' par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;» par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-apres :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés al'article 81 de la présente autorisation. -74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l''État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-4/6
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donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par. voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Vierville-sur-Mer- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
»S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10- COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Vierville-sur-Mer pour affichage ;- M.le direcfeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Faità Caen, le 2 7 MAI 2024ar délégation,uService Méritimie et LittoralPour le préfet
ZéphyféeTHINUS5/6
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90606'ERTSINHO3LONAdT33NI3Td
WP132JOÏUOIOPIOAJaSIMQUÉSSSIdEUOTEINDIPBS0lN2nedUR3D-e4
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FINJSP253189ssameus3131100TELDIWSUDIIDUIRESUBACIAWKQUISER:PTG517033527175tsadwods455
Annexe
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Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Saint-Laurent-sur-Mer et
Colleville-sur-Mer pour l'installation d□un
balisage dans le cadre du relais de la flamme
olympique le 30 mai 2024
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d□un balisage
dans le cadre du relais de la flamme olympique le 30 mai 2024
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EZ | Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS | des territoires et de la merËiàerté -lité . . .
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Merpour l'installation d'un balisage dans le cadre du relais de la flamme olympiquele 30 mai 2024
Pétitionnaire : 'Communauté de communes Isigny-Omaha-IntercomReprésentée par son président, Monsieur Patrick THOMINES1336 route de Balleroy14 330 LE MOLAY LITTRYDossier n° : 605-24-02
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la-demande de la communauté de communes Isigny-Omaha-Intercom en date du 17 avril 2024sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) àSaint-Laurent-sur-Mer et à Colleville-sur-Mer, afin d'y organiser « le relais de la flamme olympique »en tant que coorganisateur de l'évènement ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer en date du 24 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Colleville-sur-Mer en date du 21 mai 2024 ;
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 16 mai 2024;CONSIDÉRANT la sensibilité du cordon dunaire bordant la plage et de l'environnement du site ;CONSIDÉRANT les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM)et prescrites dans la présente autorisation de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;ARRÊTEARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLa communauté de communes Isigny-Omaha-Intercom représentée par son président Monsieur PatrickTHOMINES, ayant son siège 1336 route de Balleroy au MOLAY LITTRY (14330) et identifiée sous lenuméro SIRET 200 066 801 00016, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie dudomaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer et à Colleville-sur-Mer, pour installer un balisage desécurité dans le cadre de l'organisation du relais de la flamme olympique.Cette autorisation s'étend à la période de montageet de démontage des installations légères,nécessaires au bon déroulement de l'évènement.La zone concernée par cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 2200 m sur le DPM, sur laquelle sont installés des barriérages et cordages nécessaires àla sécurité de l'évènement et à la protection du site.Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules terrestres à moteur nécessaires à l'installation etau démontage des structures liées à l'occupation sollicitée, à savoir des tracteurs agricoles attelés deplateaux.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum |'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l'emprisede la parcelle-attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilieres de traitement adaptées.« Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.» Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu.« Le bénéficiaire veille à limiter les sources lumineuses autant que possible. Celles-ci ne doivent enaucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs2/6
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lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, àla réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi que toutes directives ultérieures.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du jeudi 30 mai de 04h00 à 12h00, y comprismontage et démontage des installations.En dehorsde cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4- BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut étre révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation est consentie à titre gratuit.7.2 - Impôts et taxes
*Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.3 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
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« les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. 'Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances. ouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti. 'S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Saint-Laurent-sur-Mer ;- en mairie de Colleville-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée del'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via' l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00011 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d□un balisage
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ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrété est adressée à :- M. le maire de Saint-Laurent-sur-Mer pour affichage;- M. le maire de Colleville-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 2 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-27-00011 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer et Colleville-sur-Mer pour l'installation d□un balisage
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