PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°236 du 25 novembre
2025
Direction des sécurités – Bureau de la Sécurité Intérieur
Arrêté n°2025.11.DS.0770 autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents du GIE
Groupement de Sûreté Résidentielle Inter-bailleurs de Montpellier Méditerranée
Métropole – GSRI 3M

PREFET. CabinetDE L'HÉRAULT Direction des SécuritésD Bureau de la sécurité intérieure
. Fraternité
Montpellier, le 25 NOV. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.11.DS.0770Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agentsdu GIE Groupement de Sûreté Résidentielle Inter-bailleursde Montpellier Méditerranée Métropole - GSRI 3M
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative;Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été-automne 2025 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « urgence attentat », à compter du 1* juillet 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2122-10-03-20230883713 du 03 octobre 2023 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor à Montpellier, àexercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 24 novembre 2025 par le directeur général du GSRI, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance du périmètre d'implantation des immeublesdu secteur d'Aiguelongue, du 26 novembre 2025 au 05janvier 2026;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les faits de violences et de menaces exercés à l'encontre des agents d'ALTEMED, au coursdes journées du 21 au 24 novembre 2025 nécessitent de renforcer la surveillance dans ce quartier géré parALTEMED; que cette surveillance puisse s'exercer aux abords des axes immédiats desservant ce quartierdans un espace cohérent et strictement limité ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par le GIE GSRI 3M sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
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Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ; ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRETE
Article 1° : Le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor a Montpellier, est autorisé à titreexceptionnel, a effectuer une mission de surveillance, de gardiennage du périmétre d'implantationdes immeubles du quartier Aiguelongue, à Montpellier du 26 novembre 2025, au 05 janvier 2026 de 00heure a 24 heures.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents du GIE et s'applique uniquement dans le périmètredélimité suivant, durant la période mentionnée à l'article 1°
+ rue des Tourterelles ;
* rue des Gelinottes ;
° rue de Montasinos;
* avenue de la justice de Castelnau.le 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise le GIE susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols,dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Toute activité autre quecelles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI ducode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché enmairie de Montpellier et sur les lieux concernés.
Le préfet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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Annexe n°1
Périmètre de surveillance et de gardiennage du GSRI 3M
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