PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-082
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de ARLOS et fixant les modalités de dépôt des
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de
cinq conseillers municipaux. (4 pages) Page 3
31-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de SAVARTHES et fixant les modalités de dépôt
des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de quatre conseillers municipaux. (4 pages) Page 8
31-2024-01-29-00004 - Décision portant délivrance de l'agrément "
entreprise solidaire d'utilité sociale". (2 pages) Page 13
31-2024-02-02-00011 - Décision portant délivrance de l'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale". (2 pages) Page 16
31-2024-02-02-00012 - Délégation de signature. (2 pages) Page 19
31-2024-02-02-00013 - Délégation de signature. (3 pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de ARLOS et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire
de cinq conseillers municipaux.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de ARLOS et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux. 3
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-07 du 20 février 2024
portant convocation des électeurs de la commune de ARLOS et fixant les modalités de
dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de
cinq conseillers municipaux
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.47 A à L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255-
5, R.25-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8;
VU le décret du 08 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections
partielles ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de ARLOS qui est composé de onze
membres ;
Considérant la démission, le 09 novembre 2020, de Madame BOUE Aurélie de son mandat de
conseillère municipale;
Considérant le décès, le 24 novembre 2020, de Monsieur RIBIS Francis, premier adjoint au maire de
la commune de ARLOS;
Considérant la démission, le 26 mai 2023, de Madame CARRERAS Ruth de son mandat de
conseillère municipale;
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, avenue du général Leclerc
31806 SAINT-GAUDENS
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.couv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de ARLOS et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux. 4
Considérant la démission, le 09 février 2024, de Monsieur CHEVALIER Dominique de son mandat de
conseiller municipal ;
Considérant la démission, le 09 février 2024, de Madame CHEVALIER Corinne de son mandat de
conseillère municipale ;
Considérant que le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il convient de procéder à
des élections municipales partielles complémentaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête :
Art.1°" : Les électeurs de la commune de ARLOS sont convoqués le dimanche 07 avril 2024 pour
procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 14 avril 2024.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Art. 2. : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1" janvier 2024.
Art. 3.: Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales
générale et complémentaire municipales permanentes et extraites du répertoire électoral unique
tenant compte des modifications apportées conformément aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et
suivants du code électoral et publiées cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code électoral).
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du
code électoral, les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription
ou d''un arrét de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4. : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L.255-3 du code électoral, peuvent
être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour pourront déposer une candidature conformément à l'article L.255-4 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par
le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, rue du Général Leclerc
31800 SAINT-GAUDENS
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de ARLOS et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux. 5
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars 2024 de 9H00 à
11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le jeudi 21 mars 2024 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
- pour le second tour : - le lundi 08 avril 2024 de 0O9H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le mardi 09 avril 2024 de O9H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5. : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de Monsieur le maire de la
commune de ARLOS au plus tard à midi, la veille du scrutin soit :
. le samedi 06 avril 2024 à 12 heures pour le premier tour ;
. le samedi 13 avril 2024 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le
dimanche 07 avril 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 14 avril 2024 pour le second
tour. '
Art. 6. : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de
scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7.: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un
procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera
adressé à la sous-préfecture de Saint-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue du
Général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées.
Art. 8. : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 25 mars 2024 à zéro heure
et s'achéve le samedi 06 avril 2024 à zéro heure.
. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 08 avril 2024 à zéro heure et est close le
samedi 13 avril 2024 à zéro heure.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit, conformément à l'article L.49 du code
électoral :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale ;
- de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin
de les inciter à voter pour un candidat ;
- de tenir une réunion électorale.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de ARLOS et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux. 6
Art. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d''affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale.
Les demandes d'emplacement d'affichage devront être déposées en mairie du lundi 25 mars 2024 à
9H00 au mercredi précédant chaque tour à midi soit le mercredi 03 avril 2024 à 12H00 pour le premier
tour et, en cas de second.tour, l[e mercredi 10 avril 2024 à 12H00.
Les emplacements d'affichage dans la commune de ARLOS seront attribués dans l'ordre d'arrivée
des demandes à la mairie.
Art. 10. : Les date et heure limites de notification à Monsieur le maire de la commune de ARLOS par
les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 04 avril 2024 à 18 heures.
Art. 11.: Le sous-préfet de Saint-Gaudens et Monsieur le maire de la commune de ARLOS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux
habituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant l'élection, publié
sur le portail internet des services de I'Etat en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 0 FEV. 2024
Le sous-préfet de Saint-Gaudens
rrs
Gilles PELLEGRIN
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de ARLOS et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers municipaux. 7
PREFECTURE 31
31-2024-02-20-00003
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de SAVARTHES et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de quatre conseillers
municipaux.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de SAVARTHES et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux.8
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-08 du 20 février 2024
portant convocation des électeurs de la commune de SAVARTHES et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de quatre conseillers municipaux
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.47 A à L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255-
5, R.25-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8:
VU le dêcret du 08 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur I'organisation des élections
partielles ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de SAVARTHES qui est composé de onze
membres ;
Considérant la démission, le 22 juin 2021, de Madame PLAT Delphine de son mandat de conseillère
municipale;
Considérant la démission, le 22 juin 2021, de Monsieur COTTEVERTE Guy de son mandat de
conseiller municipal;
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, avenue du général Leclerc
31806 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de SAVARTHES et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux.9
Considérant la démission, le 23 juin 2021, de Monsieur ZAMPROGNO Stéphane de son mandat de
conseiller municipal ;
Considérant la démission, le 07 février 2024, de Monsieur GASPIN Philippe de sa fonction de
premier adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il convient de procéder à
des élections municipales partielles complémentaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête :
Art.1°" : Les électeurs de la commune de SAVARTHES sont convoqués le dimanche 07 avril 2024
pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 14 avril 2024.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Art. 2. : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1" janvier 2024.
Art. 3.: Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales
générale et complémentaire municipales permanentes et extraites du répertoire électoral unique
tenant compte des modifications apportées conformément aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et
suivants du code électoral et publiées cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code électoral).
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du
code électoral, les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription
ou d''un arrét de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4. : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L.255-3 du code électoral, peuvent
être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour pourront déposer une candidature conformément à l'article L.255-4 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par
le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, rue du Général Leclerc
31800 SAINT-GAUDENS
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de SAVARTHES et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux.10
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars 2024 de 9H00 à
11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le jeudi 21 mars 2024 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
- pour le secondtour:- - le lundi 08 avril 2024 de O9H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 :
- le mardi 09 avril 2024 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par:
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5.: Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de Madame le maire de la
commune de SAVARTHES au plus tard à midi, la veille du scrutin soit :
. le samedi 06 avril 2024 à 12 heures pour le premier tour ;
. le samedi 13 avril 2024 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le
dimanche 07 avril 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 14 avril 2024 pour le second
tour. '
Art. 6. : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nyl n&sera élu au premier tour de
scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits.
Au second tour, I'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7.: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un
procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera
adressé à la sous-préfecture de Saint-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue du
Général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées.
Art. 8. : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 25 mars 2024 à zéro heure
et s'achève le samedi 06 avril 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 08 avril 2024 à zéro heure et est close le
samedi 13 avril 2024 à zéro heure.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit, conformément à l'article L.49 du code
électoral :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale ;
- de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin
de les inciter à voter pour un candidat ;
- de tenir une réunion électorale.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de SAVARTHES et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux.11
Art. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale.
Les demandes d'emplacement d'affichage devront être déposées en mairie du lundi 25 mars 2024 à
9H00 au mercredi précédant chaque tour à midi soit le mercredi 03 avril 2024 à 12H00 pour le premier
tour et, en cas de second tour, le mercredi 10 avril 2024 à 12H00.
Les emplacements d'affichage dans la commune de SAVARTHES seront attribués dans l'ordre
d'arrivée des demandes à la mairie.
Art. 10. : Les date et heure limites de notification à Madame le maire de la commune de SAVARTHES
par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 04 avril 2024 à 18
heures.
Art. 11. : Le sous-préfet de Saint-Gaudens et Madame le maire de la commune de SAVARTHES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux
habituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant l'élection, publié
sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 0 FEV. 2024
Le sous-préfet de Saint-Gaudens
Gilles GRIN —
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de SAVARTHES et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux.12
PREFECTURE 31
31-2024-01-29-00004
Décision portant délivrance de l'agrément "
entreprise solidaire d'utilité sociale".
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00004 - Décision portant délivrance de l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale". 13
E, —s
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DÉCISION N° 31 24 001 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien Tognola en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
VU l'Arrêté du 1" décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien Tognola en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 20
décembre 2023 par la SAS BELLEVILLES
Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que la SAS BELLEVILLES présente
toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00004 - Décision portant délivrance de l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale". 14
DECIDE :
ARTICLE 1 : la SAS BELLEVILLES , SIRET : 879 107 902 localisée au 36 Rue Gatien Arnoult
31 000 Toulouse, est agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.
3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3: la SAS BELLEVILLES est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif aupres de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
3, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 29/01/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne,
Par subdélégation de la DREETS Occitanie,
Pour le directeur départemental de l'emploi
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
La directrice adjointe
\ ___,j__l_'-_...._..—--- =~
/\',C'écile_de Bideran
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00004 - Décision portant délivrance de l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale". 15
PREFECTURE 31
31-2024-02-02-00011
Décision portant délivrance de l'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale".
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00011 - Décision portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". 16
zEI l
Liberté - Ëgaliré * Fraternité
RÉPUBUQUE FRANÇAISÉ
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DÉCISION N° 31 23 027 PORTANT DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Economie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination du Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, Bertrand LE ROY,
VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
VU l'Arrêté du 1* décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Bertrand LE ROY,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne :
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 20
décembre 2023 par la SCIC SAS OASIS POUL'ART
Considérant au vu des éléments complémentaires transmis que la SCIC SAS OASIS POUL'ART
présente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-1-11 du code du travail.
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
1/2
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
05 62 89 81 00
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00011 - Décision portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". 17
DECIDE :
ARTICLE 1 : la SCIC SAS OASIS POUL'ART , SIREN : 908 386 543 00015 localisée au 140-
202 Avenue de la forêt — 31370 RIEUMES, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3: la SCIC SAS OASIS POUL'ART est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé
Monsieur le Ministre de ['économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut étre saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 02/02/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne,
Par subdélégation de la DREETS Occitanie,
Pour le directeur départemental de l'emploi
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
La directrice adjointe
écile de Bidera:. —
\
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00011 - Décision portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". 18
PREFECTURE 31
31-2024-02-02-00012
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00012 - Délégation de signature. 19
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 2 février 2024 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d'appel de Toulouse et le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1"" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-
FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse ;
Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Vu l'article D.312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel de
Toulouse en date du 2 février 2024 ;
DECIDENT :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à monsieur Rémi DARTIGUELONGUE,
directeur hors classe des services de greffe judiciaires, nommé directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire depuis le 13 janvier 2020, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire du budget de la justice, afin de réaliser les opérations
de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Rémi DARTIGUELONGUE,
cette délégation sera exercée par monsieur David GELSOMINO, responsable de la gestion
budgétaire depuis le 1 janvier 2016 pour les dépenses relevant du programme 166, hors
titre 2.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00012 - Délégation de signature. 20
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Rémi DARTIGUELONGUE,
cette délégation sera exercée par madame Corinne MAJOREL, responsable de la gestion
budgétaire depuis le 1" janvier 2016 pour les dépenses relevant du programme 101.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Toulouse hébergeant
le pôle Chorus.
Article S : La présente décision annule et remplace la décision du 1°" septembre 2022.
Article 6 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour
sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les
locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne, préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 2 février 2024
Le Procureur La Première Présidente
''''''''''' // N
Nicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA
Spécimens des signatures pour accréditation
auprès de l'administrateur général des finances publiques du département de la Haute-Garonne :
Corinne MAJORELRémi DARTIGUELONGUE
David GEILSOMINO
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00012 - Délégation de signature. 21
PREFECTURE 31
31-2024-02-02-00013
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00013 - Délégation de signature. 22
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fratersité
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 2 février 2024 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d'appel de Toulouse, le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-
FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse ;
Vu le décret du 2 décembre 2019 portant nomination dé monsieur Franck RASTOUL aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Vu l'article R312-73 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel de
Toulouse en date du 2 février 2024 ;
Vu notre décision du 1% septembre 2022 portant délégation de signature ;
DECIDENT :
Article 1" : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de
Toulouse. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel
d'Agen.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00013 - Délégation de signature. 23
Article 2 : La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du
1°" septembre 2022.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Toulouse hébergeant
le pôle Chorus.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour
sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les
locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne, préfecture de la région Midi-Pyrénées. '
Toulouse, le 2 février 2024
La Première Présidente
/
Nicolas JACQUET " Chantal MONARD-FERREIRA
Spécimens des signatures pour accréditation
auprès de l'administrateur énéral des finances publiques du département de la Haute-Garonne :
Héloïse FOLIOT | Rémi DART|GUELONGUE
/
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00013 - Délégation de signature. 24
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-02-00013 - Délégation de signature. 25