B . . . Ville dePRÉIÎET ; MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ;Fraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Le Préfet de l'Oise ; le Procureur de la République près de tribunal judiciaire de Compiégne et le Mairede Margny-Lès-Compiègne, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la SécuritéIntérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale. Leresponsable des forces de sécurité de I'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique deCompiègne ou son représentant.ARTICLE 1°":L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etat, avec leconcours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et priorité suivants :- Sécurité Routière ;- _ Prévention de la violence dans les transports urbains ;- _ Lutte contre la toxicomanie ;- Protection aux abords des établissements scolaires ;- Prévention des violences scolaires ;- _ Lutte contre les pollutions et les nuisances ;- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes; _- _ Protection des commerces et autres établissements recevant du public ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsARTICLE 2:La police municipale assure la garde statique des batiments communaux et intervient sur les déclenchementsd'alarme desdits batiments.ARTICLE 3 :La police municipale assure, ponctuellement, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties d'élèves :- — Ecoles Edouard Herriot ;- Ecole Suzanne Lacore ;- Ecoles Jules Ferry et Ferdinand Buisson ;- — Ecole Paul Bert ;- Collège Claude Debussy ;
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ARTICLE 4 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsi que la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- — La fête des écoles ;- _ La course cycliste Paris-Chauny ;- Les vœux du Maire ;- La fête du jumelage ;- _ La féte Nationale du 14 juillet- _ La féte foraine et le feu d'artifice ;- Les Brocantes ;- — Le Marché de Noël ;- Les scrutins électoraux ;- Les cérémonies patriotiques ;- Lacourse des pères Noël ;ARTICLE 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de I'organisateur, est assurée, dans les conditionspréalablement définies par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service et sous l'autorité du responsable de la police nationale.ARTICLE 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement. Elie surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notammentles mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité del'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de l'article précité, par l'Agentde Police Judiciaire Adjoint chef de la Police Municipale.Les véhicules volés, incendiés et enlevés dans le cadre d'une réquisition judiciaire sont de la compétence dela police nationale.Le cas échéant, le maire pourra faire procéder à la mise en fourrière des véhicules épaves ou ne disposantpas des éléments nécessaires à leur circulation, non signalés volés, conformément aux dispositions de l'articleL.325-1 du Code de la Route.ARTICLE 7 :La police municipale informe au préalable la police nationale des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infraction qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.ARTICLE 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance sur 'ensemble du territoirecommunal, dans les créneaux horaires variables (diurnes et nocturnes) établis en fonction des impératifs de- service et du personnel disponible.ARTICLE 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à I'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationARTICLE 10 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. 'Par ailleurs, un groupe de travail placé sous I'égide du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention dela Délinquance, regroupant l'ensemble des participants concernés sur les communes de Margny-Lès-Compiègne et Venette, dont la police nationale et les polices municipales, se réunit environ toutes les 5 à 6semaines afin d'échanger sur les problématiques de délinquance impactant les deux territoires communaux.
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ARTICLE 11 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents placés sous leurs ordres, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité surle territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable de la police nationale du nombre de policersmunicipaux affectés aux missions de police municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et dutype d'armes portés.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Lors d'un dépistage d''imprégnation alcoolique prévue par les textes en vigueur, la police municipale sollicitel'autorisation de I'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent et lui rend compte du résultat pourconduite à tenir.Dans le cadre des mises à disposition d'ivresse publique et manifeste ou de délit, les effectifs de la PoliceMunicipale pourront, sous le contrôle et sur ordre de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent,quitter le ressort du territoire communal dotés de leurs armes aux fins d'assurer le transport du ou des mis encause au commissariat de Police Nationale de Compiègne, ou, le cas échéant, au Centre Hospitalier deCompiègne selon certaines circonstances.Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé.ARTICLE 11 bis :Les agents de police municipale de Margny-lès-Compiègne sont équipés d'armes de catégories :- Générateurs d'aérosols lacrymogène (D2)- Bâtons de défense à poignée latérale de type « Tonfa » (D2)- Bâtons télescopique (D2)- Révolvers chambrés pour le calibre 38 spécial (B1)Les policiers municipaux disposent de gilets pare-balles et de menottes de sûreté. lls sont dotés de deux VTTet deux véhicules de service sérigraphiés avec avertisseurs lumineux et sonores,ARTICLE 12 :Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur lacommune. En cas d'identification, la Police Municipale en informe sans délai les forces de sécurité de I'Etat.La police nationale peut décider, afin de parer à un danger imminent pour la population, de communiquer àtitre exceptionnel et oralement au responsable de la police municipale ou son représentant, certainesinformations contenues dans le fichier des personnes recherchées, ce dans le respect des prescriptions dudécret n°2013-745 du 14 août 2013.ARTICLE 13 :Pour pouvoir exercée les missions prévues par articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2,L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces desécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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ARTICLE 14 : _Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour I'accomplissement deleurs missions se font par contact physique, ligne téléphonique et messagerie internet.Il est convenu de contacter la police municipale aux numéros suivants : 03.44.83.86.60, 06.86.56.28.00,06.80.72.95.96.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEARTICLE 15 : Le préfet et le maire de Margny-Lès-Compiègne conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Margny-Lès-Compiègne et la police nationale de la circonscriptionde sécurité publique de Compiègne.ARTICLE 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines suivants :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition ;- De l'information quotidienne et réciproque (synthèses de voie publique, synthèse d'activitéhebdomadaire de la police municipale) ;- De la vidéo-protection : La police nationale est primo intervenante sur réquisitions et sollicitations duCentre de Supervision Intercommunal. La police municipale pourra être engagée sur des faitscontraventionnels, des incivilités ou tout autre fait en cas d'indisponibilité des effectifs de policenationale ;- De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière.- De l'information aux personnes vulnérables, par la mise en place d'actions de prévention assurée parl'un ou l'autre des services selon les compétences de chacun (Réunions informatives à I'attention despersonnes âgées, sensibilisaton au Code de la Route, aux conduites addictives ou àl'Environnement).- De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up (ex : Commerçants Vigilants— CCI Oise), à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs (OPAC, Picardie Habitat, Oise Habitat, Syndics de copropriétés...)Les deux entités veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles- partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans tous domaines jugés utiles.La police nationale s'attachera, en cas d'événement grave ou commission d'un fait portant atteinte à lasécurité publique pouvant exposer les agents de police municipale à un risque imminent, à échanger lesinformations en temps réel.Dans le cas où la police municipale est informée en premier lieu d'un fait en cours d'exécution portantgravement atteinte à la sécurité publique ou dépassant ses prérogatives, elle en avisera la police nationaleafin de prendre en charge la suite des évènements.
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ARTICLE 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la Police Municipale, le maire de Margny-Lès-Compiègne précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale en étudiant la faisabilité d'une mutualisation partielle et sectorielle avec descommunes limitrophes, conformément à I'article L.512-1 du Code de la Sécurité Intérieure.ARTICLE 18 :La mise en œuvre de la coopération opératiorinelle définie en application du présent titre peut impliquerdes besoins de formation au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui pourrait en résulter, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de laFonction Publique Territoriale.TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uri communaccord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les condifions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie est transmise au Procureur de laRépublique.ARTICLE 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une séance dugroupe de travail à vocation territoriale regroupant les communes de Margny-Lès-Compiègne et Venette,dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.ARTICLE 21 : ;La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.ARTICLE 22 :Afin de veilter à la pleine application de la présente convention, le maire de Margny-Lès-Compiègne et lePréfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'Inspection Générale de 'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des Maires de France.Fait à Beauvais, le [} 7 MA| 2025
Le Maire de Margny-Lès-Compiègne Le Procu la République Le Préfet de l'Oise——JTET 'k =TPONT //Bernard HELLAL Guillau Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crisesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la disposition ORSEC spécifique « transport de marchandisesdangereuses » du département de I'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 741-1 et suivants et R. 741-1 etsuivants ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général des collectivités territoriale et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant approbation de la disposition ORSEC spécifique« transport de matières dangereuse » dans le département de l'Oise ;CONSIDÉRANT que le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existantdans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyenspublics et privés susceptibles d'être mis en œuvre ; que le plan Orsec comprend des dispositionsgénérales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risquesparticuliers ;CONSIDERANT le risque particulier lié au transport de marchandises (ou matières et objets)dangereuses dans le département de l'Oise ;CONSIDERANT les consultations réalisées pour la révision de ce plan ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1° — La disposition spécifique « transport de marchandises dangereuses » du plan ORSECdépartemental de l'Oise est approuvée.Article 2 - L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant approbation de la disposition ORSECspécifique « transport de matières dangereuses » du département de l'Oise est abrogé.Article 3 - Les responsables des services de l'État, des établissements publics et des servicespartenaires destinataires pour attribution de la présente disposition ORSEC sont tenus de signalersans délai au service en charge de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture del'Oise, tout changement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leurorganisation ou les moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur capacitéà exécuter les tâches qui leur sont confiées.Article 4 —- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame la directrice decabinet du préfet de l'Oise, Mesdames et Messieurs les chefs de services intéressés, Mesdames etMessieurs les maires intéressés et tout autre acteur mentionné dans ce plan sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié sans son annexe au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 3" AVR 2075
Le préfet,
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Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté auministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Ledélai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqueles recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ouimplicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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PRÉFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'OISE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0409portant subdélégation de signature du préfet de l'OiseLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie)Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 février2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 8juillet2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;
DRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80 'www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr , ]
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Vu l'arrété du 25 novembre 2024 du préfet de l'Oise portant délégation de signature à Mme EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et auxopérations domaniales sur le réseau national structurant ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,Décide : Article 1¢"Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions prévus l'article 1 de |'arrétédu préfet de l'Oise portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues àl'article 6 du même arrété, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;- M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;- Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie desrisques et de la nature ; Article 21.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée àl'article 1°" de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,directeur adjoint des routes d'Île-de-France.2.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégation. de signature accordée à l'article 1° de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 àB7, C1 à C9 et E1 et E2 de I'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 1" avril 2021 susvisé, dans lalimite de leurs attributions respectives, par :- Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France ;- M. Rémy MENSIRE, chef du service de modernisation du réseau ;- Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;- M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;- M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;- M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;- M. Jonathan COLE, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels.Article 32. - En cas d'absence ou -d'empêchement de M. Rémy MENSIRE ou de Mme Emmanuelle PAGES, lasubdélégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme MichelineLEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Selman BENKHEIRA.
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 ParisTél : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
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Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation etentretien, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau et de son adjoint, M.Claude STREITH, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée,dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion etd'exploitation de la route Est et par son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-.Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint ausecrétaire général délégué, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de laDiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devant lesjuridictions.Article 6Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques D1 à D4 de l'article 1 de l'arrétépréfectoral de délégation susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- M. Téo MORNAS, chef de l''Unité Oise Seine Aval ;- M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;- Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;« Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;- M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.Article 7La décision n° DRIEAT-IDF-2025-0110 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte de la préfète de l'Oise est abrogée.
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Article 8L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente deC|S|on qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.Fait à Paris, le Û 2 MA' ZÜZS La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagementet des transports d'lle-de-France
Emmanue AY
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 ParisTél : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Œ |MINISTÈRE NPACT'.HEËDE L'INTERIEUR '/LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale de l'Oise |Beauvais, le 05/05/2025
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LAPOLICE NATIONALE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires desservices actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure enmatiere d'organisation de la police nationale;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de I'Oise';VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leur délégués ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2025 nommant M. Muriel RAULT, contrôleur général, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise ;VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994,NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;VU la décision préfectorale en date du 05 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Muriel RAULT, enqualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ; .
ARRETE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Muriel RAULT, contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêtépréfectoral du 05 mai 2025 peut être exercé :a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants :- M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ;- Mme Christine GERMIER, commandant de police, cheffe d'état-major par intérim ;- M. David DULAMON, attaché d'administration, chef du service départemental du soutien opérationnel ;
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- Mme |sabelle FAMIN, attachée d'administration, adjointe au chef du service départemental du soutienopérationnel ; '- Mme Nicole TECHEC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du servicedépartemental du soutien opérationnel ;b) pour ce qui concerne l'article 3 par les :- M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ;- Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SIPJ de Creil ;- M. Francis VINCENTI, commissaire divisionnaire, chef de la CPN Compiègne ;- M. Jérémy INARD, commissaire de police, commissaire central de Beauvais ;- M. Philippe DUHAMEL, commandant divisionnaire, chef SDPAF Beauvais ;- M. Vincent SOYEUX, commandant, adjoint au chef SDPAF ;- Mme Anne-Sophie SERRE, commandant, chef SLPJ de la CPN Creil ;- Mme Camille MINET, capitaine, adjoint au chef SLPJ de la CPN Creil ;- M. Emmanuel SERRE, commandant divisionnaire, chef SLPJ de la CPN Beauvais ;- Mme Elina NECOL, capitaine, adjointe au chef SLPJ de la CPN Beauvais ;- Mme Fabienne VALESA, commandant, chef SLSP de la CPN Compiègne ;- Mme Justine LOZAHIC,capitaine, adjointe au chef SLSP de la CPN Compiègne ;- M. Arnaud BARBAT, commandant, chef SLSP de la CPN Beauvais ;- M. Cédric FOURNIER, capitaine, adjoint au chef SLSP de la CPN Beauvais ;- M. Sylvain LEFEVRE, capitaine, au chef SLSP de la CPN CreilPour la compétence de nuit pour le département :- Commandant Olivier DENUT ;- Capitaine Julien TELMONT ;- Major Rulp Antoine DROUAULT ;- Major Rulp Christian FAURE ;- Major Joffrey BONNELchacun pour ce qui relève de sa circonscription.Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte :- Major ex Alain GRAZER ;- Major Rulp Corinne DAUCHY ;- Major Denis REANT ;- Major Emmanuel DELEVAQUE ;- Major ex Sylvie GERMAIN |ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de I'Oièe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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Direction départementale! . de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 19 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire àla protection des majeurs de l'association union départementale des associations familiales (UDAF)de l'OiseNuméro de FINESS : 600012926Numéro de SIRET : 77562806800022LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet del'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de l'Oise, Sous-Préfet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'autorisation du service de l'association union départementale des associations familiales (UDAF)de l'Oise en date du 10 septembre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 8 février 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu''ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle 1¢'L'autorisation du service de l'association union départementale des associations familiales (UDAF) del'Oise est renouvelée à compter du 10 septembre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 2 000 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,de curatelle, de tutelle.
f - , EChttns://hauts-de-france.dreets.gouv.fr1/2
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Article 2Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également suscep-tible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois sui-vant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Oise.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques dudépartement de l'Oise.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'em-ploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 06 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire/Génésal-
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Fréc{éric' BOVET
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Direction départementaleEZ de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 17 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire àla protection des majeurs de l'association protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO)Numéro de FINESS : 600012850Numéro de SIRET : 52510792600038LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet del'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de l'Oise, Sous-Préfet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de I'OiseVu l'autorisation du service |'association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO) endate du 27 juillet 2009 ;Vu le rapport de l'inspection réalisée les 29 et 30 septembre 2021 ;Vu les résultats de I'évaluation externe transmis par le service le 30 septembre 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaitre que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Considérant que l'inspection fait apparaître que les éléments transmis par le service sont conformesà l''ensemble des prescriptions et recommandations ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle 1¥L'autorisation du service de l'association de protection juridique des majeurs de l'Oise (APJMO) est re-nouvelée à compter du 27 juillet 2024 pour une période de quinze ans.
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La capacité autorisée du service est de 1 520 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,de curatelle et de tutelle et de 6 mesures d'accompagnement judiciaire.Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également suscep-tible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois sui-vant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques dudépartement de l'Oise.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'em-ploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 0,5 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
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. Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 - 01 - 27 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués auxprestations familiales géré par I'association union départementale des associations familiales(UDAF) de l'OiseNuméro de FINESS : 600012934Numéro de SIRET : 77562800022LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet del'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de I'Oise, Sous-Préfet de I'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'autorisation du service de l'association union départementale des associations familiales (UDAF)de l'Oise en date du 10 décembre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 8 février 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu''ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle 1°L'autorisation du service de l'association union départementale des associations familiales (UDAF) deI'Oise est renouvelée à compter du 10 septembre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 500 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial(MJAGBF) ou tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE).
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Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également suscep-tible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois sui-vant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques dudépartement de ['Oise.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l'économie, de l'em-ploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 05 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
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Direction départementaleEZ de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 18 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire àla protection des majeurs de l'association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO)Numéro de FINESS : 600012892Numéro de SIRET : 78053262800051LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de l''action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet del'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de l'Oise, Sous-Préfet de l'arrondissement de Beauvais ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l''Oise ;Vu l'autorisation du service l'association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO) en datedu 10 septembre 2010 ;Vu les résultats de I'évaluation externe transmis par le service le 13 février 2025 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition du directeur départemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle 1°L'autorisation du service de |'association de protection sociale et juridique de l'Oise (APSJO) est re-nouvelée à compter du 10 septembre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 1 600 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,de curatelle, de tutelle et mesures d'accompagnement judiciaire.
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Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également suscep-tible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois sui-vant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de I'application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiques dudépartement de l'Oise.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités des Hauts-de-France et le directeur départemental de l''économie, de l'em-ploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 06 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
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ExPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral autorisant la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise
à procéder à la récupération et au sauvetage d'œufs de perdrix et de faisans
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 424-10 et R. 424-23 relatifs à l'interdiction de
détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs
dans la nature et de les détenir pour les espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapin et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 17 avril 2025 présentée par la Fédération départementale des chasseurs de
l'Oise, en vue d'obtenir l'autorisation de prélever des œufs de perdrix et de faisans issus de nids
découverts pendant les travaux agricoles ou opérations de fauche des bords de routes ;
Vu l'avis favorable du 25 avril 2025 de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant que les travaux agricoles et de fauche des bords de route réalisés durant la période de
nidification des perdrix et des faisans sont susceptibles d'entraîner la destruction des nids et des
poules couveuses ;
Considérant que la récolte des œufs des nids détruits et abandonnés concourt au sauvetage et à la
conservation des souches locales de perdrix et de faisan ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1 / 2
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ARRÊTE
Article 1er – Le personnel technique de la fédération des chasseurs de l'Oise est autorisé à récupérer les
œufs de perdrix et de faisans issus de nids découverts pendant les travaux agricoles et les opérations
de fauche des bords de routes entraînant un abandon des nids suite à ce dérangement, sur l'ensemble
du département de l'Oise.
Article 2 – Les prélèvements se dérouleront sous la responsabilité de M. Rudy KARBOWNICZEK,
technicien de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise.
Article 3 – Les œufs récupérés seront ensuite dirigés vers les centres de sauvetage de la Fédération
départementale des chasseurs de l'Oise situés à Agnetz et Cempuis ainsi que vers l'élevage de l'EARL
de Pitié, 5 Rue d'Orimont, Hameau de la Pitié 76 740 Saint-Pierre-Le-Vieux.
Article 4 – Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31 août 2025 inclus.
Article 5 – Un bilan des opérations sera adressé en fin de campagne à la direction départementale des
territoires et au service départemental de l'Office français de la biodiversité afin d'apprécier les
résultats de ce suivi.
Article 6 – Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, le président de la Fédération des chasseurs de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise et
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Beauvais, le 06/05/2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
La cheffe du service eau, environnement, forêt
Elise GRANGET
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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EZ Direction départementalePRÉFET .DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECAMsitué 5 bis avenue Georges BATAILLE60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant Monsieur Marouan EL JED à exploiter l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECAM situé5 bis avenue Georges BATAILLE, 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE.Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1* - L'arrêté préfectoral du 29 août 2023 relatif à l'agrément N° E 14 060 0001 O délivré àMonsieur Marouan EL JED pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 5 bis avenue Georges BATAILLE, 60330LE PLESSIS-BELLEVILLE sous la dénomination ECAM, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du present arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le O5 mai 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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EZ Direction départementalePRÉFET .DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SL AUTO ECOLE situé 5 bis avenue Georges BATAILLE60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 13 mars 2025 par Madame Lydia IKKEN nom d'usage DERADJI envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ; 'Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 05 mai 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle Ter - Madame Lydia IKKEN nom d'usage DERADJI est autorisée à exploiter, sous le N° E 25 0600003 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière, dénommé, SL AUTO ECOLE situé 5 bis avenue Georges BATAILLE, 60330 LEPLESSIS-BELLEVILLE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. -Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé. i :
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande dé modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiérecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 05 mai 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'ÉducatiGè
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Saint Aubin en BrayLes 17 et 18 mai 2025 pour I'organisation de la fête communale
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;VU l'arrété du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Qise ;VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de I'Qise ;VU l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;VU l'arrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la direction départementale des territoires de I'Oise ;VU la demande présentée le 17 avril 2025 par la Société Française d'Attelage de Publicité etd'Animation (SFAPA) dont le siège social est au 37 rue de Bonnières, 78270 LA VILLENEUVE ENCHEVRIE ;VU la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui valable du 2 août 2021 au 1* août 2026 ;VU le procès-verbal de visite périodique délivré par la direction régionale de l'industrie et de larecherche de la région lle-de-France du 03 décembre 2024 ;VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;VU l'arrêté municipal de la ville de Saint Aubin en Bray des 17 et 18 mai 2025 relatif à la mise encirculation d'un petit train touristique ;VU l'avis favorable du 30 avril 2025 de 'EDSR 60 ;
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ARRETE
Article 1 : La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) est autorisée à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie Ill dusamedi 17 mai 2025 à 20 heures au dimanche 18 mai 2025 à 1 heures 30 pour la retraite aux flambeauxet du dimanche 18 mai 2025 de 13 heures 30 à 20 heures pour la féte communale, ainsi qu'un secondpetit train de catégorie III .Départ : 40rue des Clérets- rue de Gisors,-rue de la Forge,- rue de l'Église,- chemin d'Auneuil,- rue des Clérets,- rue de la mare,- rue des Bonshommes,- chemin des Galopins,- chemin des Sables- rue des Ecoles.Le 18 mai 2025 de 13 heures 30 à 20 heures le chemin d'Aunevil sera en double sens.
Article 2 : Le premier petit train routier de catégorie IIl est constitué :e d'un véhicule tracteur immatriculé : HA 661 NQ* d'une remorque n°1 immatriculée : EG 438 QD< d'une remorque n°2 immatriculée : EG 416 QD* d'une remorque n°3 immatriculée : EG 462 QD
le second petit train de secours, de catégorie III est constitué :< d'un véhicule tracteur immatriculé : DA 950 GB* d'une remorque n°1 immatriculée : DA 076 GC* d'une remorque n°2 immatriculée : DA 247 GC< d'une remorque n°3 immatriculée : DA 134 GC
Garage : Les petits trains seront stationnés Domicile de Monsieur le Maire — 41 rue des Clérets à SaintAubin en Bray
Article 3 : Toutes les prescriptions relatives à la réglementation municipale devront être appliquées.
Article 4: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification des véhicules entraînent la caducité du présent arrêté.
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Article 5: La Sous-préfète, directrice de cabinet, Madame le Commandant de la Gendarmerie deI'Oise, le maire de Saint Aubin en Bray le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de I'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée audemandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, Iens MM 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 3/3
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