PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-617
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et
délimitation d□une zone de sûreté permanente au sein de la gare de
Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison
fixe trans-Manche (10 pages) Page 3
75-2023-10-26-00012 - Avis de recrutement - Dispositif PACTE (15 postes
pour l□accès au corps des adjoints techniques de l□intérieur et de
l□outre-mer, au titre de l□année 2023de l□intérieur et de l□outre-mer, au
titre de l□année 2023 (catégorie C) ) (3 pages) Page 14
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Préfecture de Police
75-2023-10-30-00001
Arrêté n° 2023-01319 portant création et
délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du
régime de sûreté de la partie française de la
liaison fixe trans-Manche
Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 3
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2023-01319
portant création et délimitation d'une zone de sûreté permanente au sein de la gare de
Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment le titre VII du livre II de sa deuxième partie
(parties Législative et Réglementaire) relatif au régime de sûreté de la partie française
de la liaison fixe trans-Manche ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux
équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de
personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00376 du 30 avril 2021 relatif à la police dans les
parties des gares et stations ainsi que leurs dépendances accessibles au public situées
dans les emprises de la SNCF à Paris et sur les plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ;
Considérant que, aux termes de l'article L. 2271-4 du code des transports, le
représentant de l'État territorialement compétent crée et délimite au sein des emprises
de la liaison fixe trans-Manche les zones de sûreté où s'applique le régime de sûreté de
cette liaison ; que, en application de l'article R. 2271-3 du même code, pour chaque
zone de sûreté ainsi créée et délimitée, le préfet territorialement compétent, à Paris le
préfet de police, arrête la répartition des responsabilités respectives pour la mise en
œuvre des mesures de sûreté des services de l'État et des opérateurs assurant la
gestion, l'exploitation et le fonctionnement de toutes les composantes de la liaison fixe
trans-Manche ;
Considérant que, dans un contexte où la menace terroriste demeure prégnante, la
liaison fixe trans-Manche constitue une cible potentielle pour des actes de nature
terroriste ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir ces risques
par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France en date du 20
octobre 2023 ;
Vu l'avis du chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux
de la DGPN-DNPAF en date du 20 octobre 2023 ;
Les représentants des sociétés SNCF, SNCF (Gares & Connexions) et Eurostar
International Ltd ayant été associés aux travaux de création de la zone ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité FraternitéPréfecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 4
-2-
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé, au sein de la gare de Paris-Nord, une zone de sûreté permanente,
au sens de l'article L. 2271-4 du code des transports, dans laquelle s'applique le régime
prévu à l'article L. 2271-1 du même code.
Cette zone est délimitée par une ligne de couleur rouge matérialisée dans les cartes
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
TITRE PREMIER
MESURES APPLICABLES À LA ZONE DE SÛRETÉ
Chapitre Ier
OBLIGATIONS S'IMPOSANT POUR L'ACCÈS ET LA CIRCULATION AU SEIN DE LA ZONE DE SÛRETÉ
Art. 2. - Dans la zone de sûreté créée par l'article 1er, l'accès des personnes, des biens
et des matériels roulants ainsi que la circulation au sein de celle-ci sont soumis aux
obligations fixées à l'article R. 2271-26 du code des transports et aux mesures prises en
application du présent chapitre, sans préjudice des prescriptions édictées par l'arrêté
du 30 avril 2021 susvisé.
Art. 3. - Dans la zone de sûreté créée par l'article 1er, les mesures suivantes sont
applicables :
- Pour accéder à la zone de sûreté, les personnels y travaillant et les passagers des
trains trans-Manche ont l'obligation de se soumettre au dispositif d'inspection/filtrage.
Ceux produisant des certificats médicaux attestant d'un état de santé incompatible
avec l'utilisation de certains des moyens d'inspection/filtrage sont soumis à d'autres
moyens de contrôle tels que prévus par l'article A. 2271-52 du code des transports ;
- Les passagers et personnels travaillant dans la zone de sûreté ont l'obligation,
lorsqu'ils circulent à l'intérieur de celle-ci, de se soumettre, à la demande des agents
des douanes et de la police nationale, dans le cadre de leurs attributions respectives, à
la fouille manuelle des bagages et objets transportés ainsi qu'à des palpations de
sécurité et à la visite de leur véhicule.
Art. 4. - Le titulaire d'un titre de passage provisoire doit, de manière systématique,
être accompagné dans la zone de sûreté par un titulaire d'un titre de passage
permanent dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article A. 2271-29 du
code des transports.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions administratives et pénales auxquelles s'exposent
les personnes en infraction avec les dispositions du code des transports et de l'arrêté
du 30 avril 2021 susvisé, celles qui refusent de se soumettre aux obligations édictées par
le présent arrêté ou y contreviennent se voient interdire l'accès à la zone de sûreté
créée par l'article 1er ou sont conduites à l'extérieur de celle-ci.
Chapitre II
PROCÉDURES À METTRE EN ŒUVRE EN CAS DE DÉTECTION D'UNE SITUATION ANORMALE
Art. 6. - En cas de détection d'un objet interdit ou autorisé sous réserve ou délaissé
dans la zone de sûreté créée par l'article 1er, les procédures à mettre en œuvre sont
fixées par les articles suivants du présent chapitre :
…/…Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 5
-3-
Art. 7. - En cas de détection, au cours de la réalisation d'un contrôle de sûreté, d'un
objet interdit visé dans la colonne A du tableau figurant à l'article A. 2271-44 du code
des transports, l'agent de sûreté interdit l'accès du possesseur de l'objet à la zone de
sûreté, à moins que celui-ci accepte de se départir de l'objet interdit auprès de la
société SNCF Gares & Connexions, en vue de son placement au rebut puis de sa
destruction. Il en informe l'agent des douanes ou de la police aux frontières présent sur
place.
Si l'objet est interdit de port et de transport sur le territoire national ou parisien et
que le possesseur ne dispose pas des autorisations nécessaires pour le détenir ou le
transporter, les procédures réprimant ces manquements s'appliquent.
Art. 8. - En cas de constatation, au cours de la réalisation d'un contrôle de sûreté, de
l'absence d'un document attestant d'un enregistrement préalable ou d'une autorisation
nécessaires pour qu'une personne puisse accéder et circuler dans la zone de sûreté
avec un objet visé dans la colonne B du tableau figurant à l'article A. 2271-44 du code
des transports, le possesseur de l'objet se voit interdire l'accès à la zone de sûreté, à
moins que celui-ci accepte de se départir de l'objet interdit auprès de la société SNCF
Gares & Connexions , en vue de son placement au rebut puis de sa destruction .
Art. 9. - En cas de détection d'un objet délaissé dans la zone de sûreté, les
procédures organisées par l'annexe 1 de l'arrêté du 29 mars 2022 susvisé s'appliquent,
en adaptant leur mise en œuvre aux mesures de contrôle de sûreté dont il a fait l'objet
aux accès à la zone.
TITRE II
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DES SERVICES DE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES
EXERÇANT LEURS ACTIVITÉS DANS LA ZONE DE SÛRETÉ
Art. 10. - Dans la zone de sûreté créée par l'article 1er, les responsabilités respectives
de la direction régionale des douanes de Paris, de la division nationale de contrôle des
transports internationaux, de la sous-direction de la police régionale des transports et
de la direction des usagers et des polices administratives ainsi que des sociétés SNCF et
SNCF Gares & Connexions et des entreprises ferroviaires de la liaison fixe trans-Manche
sont fixées par le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports et
précisées par le présent titre.
Chapitre Ier
RESPONSABILITÉS DES SERVICES DE L'ÉTAT
Art. 11. - La direction régionale des douanes de Paris fait procéder par ses agents à la
supervision de l'exécution des opérations d'inspection/filtrage par les agents de sûreté
des prestataires exerçant dans la zone de sûreté.
A ce titre, elle est chargée de la :
- Réalisation d'inspections ciblées sur l'exécution, par les agents de sûreté des
prestataires, des opérations d'inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages ainsi
que des personnels travaillant dans la zone et de leurs objets transportés et des
véhicules et marchandises y pénétrant, selon des procédures normalisées et une
fréquence définie par le ministère chargé des transports ;
- Gestion des incidents de sûreté survenant au niveau des postes d'inspection
filtrage ;
.../…Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 6
-4-
- Réalisation de tests en situation opérationnelle sur les postes d'inspection-filtrage,
afin de contrôler la vigilance des agents de sûreté, selon des procédures normalisées et
une fréquence définie par le ministère chargé des transports ;
- Participation à des audits pilotés par le ministère chargé des transports.
Art. 12. - La division nationale de contrôle des transports internationaux est chargée,
durant les heures de présence effective de ses agents, des opérations de contrôle
migratoire des personnes embarquant à bord des trains de passagers à destination du
Royaume-Uni et de la supervision des mesures de sûreté applicables dans la zone de
sûreté, sans préjudice des missions exercées dans ce domaine par la direction régionale
des douanes de Paris, en application de l'article 11 .
A ce titre, elle est chargée de la supervision des :
- Mesures de contrôle d'accès ;
- Mesures de surveillance périmétrique ;
- Visites de sûreté.
En outre, elle a également en charge :
- La réalisation des tests en situation opérationnelle inhérents aux mesures de
contrôle d'accès, selon des procédures normalisées et une fréquence définie par le
ministère chargé des transports ;
- La réalisation d'inspections ciblées relevant de son domaine de compétence, selon
des procédures normalisées et une fréquence définie par le ministère chargé des
transports ;
- Les interventions en cas d'incidents survenus en zone de sûreté, à l'exclusion de la
zone des postes d'inspection filtrage.
Enfin, elle participe à des audits pilotés par le ministère chargé des transports
Art. 13. - La sous-direction de la police régionale des transports est chargée, en liaison
avec les autres services concernés de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, des missions de sécurité publique.
Art. 14. - La direction des usagers et des polices administratives est chargée des
procédures d'habilitation préalables à la délivrance des titres d'accès permanent
autorisant l'accès à la zone de sûreté et la circulation à l'intérieur de celle-ci.
Elle est également chargée de l'instruction des dossiers d'agrément des agents de
sûreté mentionnés au IV de l'article L. 2271-6 du code des transports.
Chapitre II
RESPONSABILITÉS DES SOCIÉTÉS SNCF ET SNCF GARES & CONNEXIONS ET DES ENTREPRISES
FERROVIAIRES DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
Art. 15. - La société nationale SNCF est chargée de la gestion des titres d'accès
provisoires et permanents, en particulier les modalités de demande, d'attribution, de
renouvellement et de restitution.
Art. 16. - La société SNCF Gares & Connexions est chargée de mettre en place les
moyens permettant :
- Le contrôle d'accès des passagers à la zone de sûreté et des personnes y travaillant ;
.../…Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 7
-5-
- La protection périphérique, périmétrique et intérieure de la zone de sûreté,
incluant notamment les équipements et systèmes de vidéoprotection destinés à la mise
en œuvre du régime de sûreté ;
- Les opérations d'« inspection-filtrage » effectuées par les agents de sûreté des
prestataires et du soutien, notamment technique et en matériel, à ces opérations.
En outre, elle procède à des visites de sûreté.
Art. 17. - Les entreprises ferroviaires de la liaison fixe trans-Manche son t chargées :
- De mettre en œuvre les mesures de sûreté particulières à l'égard des objets
mentionnés au 1° de l'article R. 2271-3 du code des transports dont le transport a été
autorisé, afin de les rendre inaccessibles, pendant toute la durée du voyage, et jusqu'à
leur destination finale ;
- De procéder aux visites de sûreté des trains leur appartenant.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 18. - La présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Art. 19. - La préfète, directrice du cabinet, le chef de la division nationale de contrôle
des transports internationaux, le directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur des
usagers et des polices administratives, le président de la société nationale SNCF et la
directrice générale de la société SNCF Gares & Connexions sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 30 OCT, 2023
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 8
Annexe 1 de l'arrêté n° 2023-01319 du 30 OCT. 2023
CARTES PAR NIVEAU DE LA ZONE DE SÛRETÉ CRÉÉE AU SEIN DE LA GARE DE
PARIS-NORD AU TITRE DU RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA
LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 9
— == =m = Zone de SOreté i érilisation préalable
Zone de Sûreté
[[ Entrée de servie
B = g = e o = e = == = ) = —— o AN SR
R = ==t e S = = = —— = It E
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InterneNiveau 0 - QUAIS
Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 10
Niveau +1 — SALLE D'EMBARQUEMENT
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au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 11
Niveau +2 - LOUNGE
G = ÆL N = = U
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Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 12
Annexe 2 de l'arrêté n° 2023-01319 du 30 OCT. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-10-30-00001 - Arrêté n° 2023-01319 portant création et délimitation d□une zone de sûreté permanente
au sein de la gare de Paris-Nord au titre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche 13
Préfecture de Police
75-2023-10-26-00012
Avis de recrutement - Dispositif PACTE (15
postes pour l□accès au corps des adjoints
techniques de l□intérieur et de l□outre-mer, au
titre de l□année 2023de l□intérieur et de
l□outre-mer, au titre de l□année 2023 (catégorie
C) )
Préfecture de Police - 75-2023-10-26-00012 - Avis de recrutement - Dispositif PACTE (15 postes pour l□accès au corps des adjoints
techniques de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2023de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2023
(catégorie C) )14
E,
PREFECTURE ap
DE POLICELiberté g
Égalité
Fraternité
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Paris, le 26 octobre 2023
AVIS DE RECRUTEMENT – AVIS DE RECRUTEMENT – DISPOSITIF PACTEDISPOSITIF PACTE
15 postes pour l'accès au corps des adjoints techni ques 15 postes pour l'accès au corps des adjoints techni ques
de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'ann ée 2023 de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'ann ée 2023
(catégorie C)(catégorie C)
Qu'est-ce que le PACTE ?
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique te rritoriale, hospitalière et de l'État
(PACTE) donne accès à :
Un CDD de droit public d'une durée de 12 à 24 mois à temps plein, contenant une périod e
d'essai de deux mois ;
Une formation en alternance (apprentissagedumétieravecuntuteuretformationauprès d'un
organisme de formation professionnelle) ;
La titularisation au terme du contrat, sous réserve d'avoir donné satisfaction.
Conditions de recevabilité des candidatures :
Être âgé(e) de 28 ans au plus, sorti(e) du système éducatif s ans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue et avoir un niveau de qualificati on inférieur à celui attesté par un
diplômedefindesecondcyclelongdel'enseignementgénéra l,technologiqueouprofessionnel
(niveau 4 – baccalauréat) ;
Ouêtreâgé(e)d'aumoins45 ansensituationdechômagedelo ngueduréeetêtrebénéficiaire
du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidari té spécifique ou de l'allocation aux
adulteshandicapés;oudurevenuminimumd'insertionoudel 'allocationdeparentisolédans
les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint -Barthélemy, Saint-Martin et Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un d es États membres de l'Union
Européenneoudel'EspaceÉconomiqueEuropéenouencoursde naturalisationoud'acquisition
de l'une des nationalités requises ;
Répondre aux conditions habituelles d'accès aux emp lois de la fonction publique.
1
Préfecture de Police - 75-2023-10-26-00012 - Avis de recrutement - Dispositif PACTE (15 postes pour l□accès au corps des adjoints
techniques de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2023de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2023
(catégorie C) )15
Postes à pourvoir :
➢SPÉCIALITÉ « ACCUEIL, MAINTENANCE, LOGISTIQUE »
•Fiche de poste n° 163SMBL : 1 poste d'agent polyval ent – CRS Pondorly, Chevilly-Larue (94) ;
•Fiche de poste n° 163SNSF : 1 poste d'adjoint techn ique logistique – CSP Cergy (95) ;
•Fiche de poste n° 163SQGB : 1 poste de technicien a rchiviste – CSP Montmorency (95) ;
•Fiche de poste n° 163THTF : 1 poste de gestionnaire logistique – DDSP 78, SD Viroflay (78) ;
•Fiche de poste n° 163TJPZ : 1 poste d'agent de main tenance – DDSP 78, SGO Viroflay (78) ;
•Fiche de poste n° 163TKPJ : 1 poste de gestionnaire logistique – CSP Noisiel (77) ;
•Fiche de poste n° 163TMSZ : 1 poste de gestionnaire logistique – CSP Villeparisis (77) ;
•Fiche de poste n° 163TNJY : 1 poste de gestionnaire logistique – CSP Étampes (91) ;
•Fiche de poste n° 163TNTP : 1 poste de gestionnaire logistique – CSP Montgeron (91) ;
•Fiche de poste n° 163TPFX : 1 poste de gestionnaire logistique – SD 91, Evry (91) ;
•Fiche de poste n° 163TPLT : 1 poste de gestionnaire logistique – SOP, Grigny (91).
➢SPÉCIALITÉ « HÉBERGEMENT ET RESTAURATION »
•Fiche de poste n° 163TPSR : 1 poste d'agent de rest auration – CRS 02, Vaucresson (92) ;
•Fiche de poste n° 163TPWW : 1 poste d'agent de rest auration – CRS 04, Pomponne (77) ;
•Fiche de poste n° 163TRZM : 1 poste d'agent de rest auration – CRS 05, Massy (91) ;
•Fiche de poste n° 163TSNS : 1 poste d'agent de rest auration – CRS 07, Deuil-la-Barre (95) ;
Les fiches de postes détaillées sont annexées au pr ésent avis de recrutement.
Modalités de recrutement :
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature s'effectu ent UNIQUEMENT auprès de l'agence
pôle emploi du domicile des candidats.
Ce dossier doit impérativement comporter :
la fiche de candidature PACTE ;
une lettre de motivation ;
uncurriculumvitaedécrivantleparcoursantérieurdeform ation,lecaséchéantl'expérience
acquise sur les différents emplois occupés ;
toutdocumentattestantdelanationalitéfrançaise (joindre soit une photocopie recto/verso
de la carte nationale d'identité française, soit du passeport) ;
pour les candidats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économiqu e européen, sont requis :
➢la photocopie du certificat de nationalité émis par le pays d 'origine ou tout autre
document authentique faisant foi de la nationalité dans le p ays d'origine dont la
traduction en langue française est authentifiée ;
➢uneattestationsurl'honneurdelapositionrégulièreaure garddesobligationsdeservice
national de l'État dont ils sont ressortissants.
pour les candidats âgés de moins de 25 ans, joindre :
➢soit un certificat de participation à la journée dé fense et citoyenneté (JDC ex JAPD) ;
➢soituneattestationprovisoiredelaparticipationàlaJDC .Cetteattestationestdélivrée
en fonction de la date de convocation du jeune âgé de plus de 18 ans en cours de
régularisation de sa situation ;
➢soit une attestation individuelle d'exemption.
2Préfecture de Police - 75-2023-10-26-00012 - Avis de recrutement - Dispositif PACTE (15 postes pour l□accès au corps des adjoints
techniques de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2023de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2023
(catégorie C) )16
pour les autres candidats, est requise :
➢uneattestationsurl'honneurdelapositionrégulièreaure garddesobligationsdeservice
national du pays d'origine.
la photocopie du ou des diplôme(s) obtenu(s), le ca s échéant.
Dispositions particulières applicables aux candidat s en situation de handicap :
Ilestpréciséauxéventuelscandidatsreconnustravailleu rshandicapésparlacommissiondesdroits
et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qu'ils devront joindre à leur dossier de
candidature, la notification de reconnaissance de travailleur handicap éétablieparlaCDAPH.Ilsseront
ensuite convoqués chez le médecin-chef de la Préfecture de P olice qui déterminera la possibilité de
bénéficier d'aménagements particuliers.
Calendrier :
Vérification des conditions de recevabilité des dossiers p ar les services de Pôle Emploi et
transmission des dossiers recevables au bureau des concour s, des examens et des recrutements
sans concours de la Préfecture de Police ;
Examen des dossiers de candidatures par une commiss ion : à partir du lundi 4 décembre 2023 ;
Entretiens des candidats préalablement retenus par la comm ission(15 minutes) :à partir du
lundi 11 décembre 2023.
Dépôt des candidatures uniquement auprès de l'agenc e pôle emploi du domicile des
candidats jusqu'au mercredi 29 novembre 2023 inclus.
(cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi)
Pour tout renseignement complémentaire :
Préfecture de Police
Accueil du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
01.53.73.53.17 ou 01.53.73.41.07
Pour le Préfet de Police et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des concours,
des examens et des recrutements sans concours
Xavier CASTAING
3Préfecture de Police - 75-2023-10-26-00012 - Avis de recrutement - Dispositif PACTE (15 postes pour l□accès au corps des adjoints
techniques de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2023de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2023
(catégorie C) )17