ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-01-08-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de
l'intégration,ainsi qu'à certains personnels de la direction (5
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35-2026-01-08-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des
migrations et de l'intégration,ainsi qu'à certains
personnels de la direction
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directeur des migrations et de l'intégration,ainsi qu'à certains personnels de la direction 3
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Christophe RIVOALLAN,directeur des migrations et de l'intégration,ainsi qu'à certains personnels de la directionLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU la note du 30janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualité dechef de la plateforme régionale de la naturalisation ;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualité de rédacteurchargé de la coordination de la politique de l'asile en région Bretagne ;VU la note du 2 août 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualité d'adjointeau chef de la plateforme régionale de la naturalisation à compter du 1° septembre 2021 ;VU la note du 15 décembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualité decheffe du bureau du séjour a compter du 2 janvier 2023 ;
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VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de madame Claudine VILSAINT, en qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau du séjour a compter du 15 février 2023 ;VU la note du 13 janvier 2023 portant affectation de madame Caroline MARLIER, en qualité de chefdu pdle Admission Exceptionnelle au Séjour au bureau du séjour à compter du 1" février 2023 ;VU la note du 4 juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualité decheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1° juillet 2023;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualitéd'adjointe a la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière à compter du 1% janvier2024;VU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Amélie GUENROC-ANGELI, enqualité de cheffe du bureau de l'asile à compter du 1° décembre 2023 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualité de chef dupôle régional DUBLIN au sein du bureau de l'asile à compter du 15 avril 2024;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualité de cheffe depôle Admission Exceptionnelle au Séjour, Bénéficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du séjour à compter du 2 mai 2024;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualitéd'adjoint à la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration à compter du13 décembre 2024 ;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualitéde cheffe de pôle « Etudiants-DCEM-Regroupement familial » au sein du bureau du séjour acompter du 01 avril 2025 ;VU la note du 10 juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualité de cheffede pôle « autres formalités» au sein du bureau du séjour a compter du 01 juillet 2025 ;VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualité dedirecteur des étrangers en France ;VU la note du 29 décembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHE en qualité dedirectrice adjointe de la direction des migrations et de l'intégration à compter du 1" janvier 2026 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée a monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur desmigrations et de |'intégration, à l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction :a) les titres de séjours étrangers, les refus de séjour étrangers avec ou sans mesure d'éloignement,les retraits ou abrogations de titre de séjour et carte de résident, les visas pour étrangers, les avis etdécisions au titre de la procédure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour,les titres de voyage pour réfugiés, la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour lesétrangers mineurs participant a un voyage scolaire, les décisions de classement sans suite, ladélivrance des sauf-conduits pour les réfugiés, les courriers relatifs au droit de visa de régularisationpercu lors de la délivrance d'un premier titre de séjour, la délivrance des visas de régularisation ; lesdécisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris cellerégie pour les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux, les informations concernantI'« appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) à destination du Conseil départemental.b) les arrêtés portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de séjour, les refus de carte de résident etcarte pluriannuelle, les retraits de titre de séjour et carte de résident sur la base de l'ordre public,les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'éloignement, lesdécisions d'éloignement (obligations à quitter le territoire français avec ou sans délai de départvolontaire, les arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur leterritoire français pour les ressortissants européens, les décisions distinctes fixant le pays de renvoi,les interdictions de retour, les suppressions de délai de départ volontaire), la mise en œuvre desmesures d'éloignement, les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues appelés àcomparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'accès auterritoire, les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement en rétentionadministrative, les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins deprolongation d'une rétention administrative, la défense de la décision de placement, ainsi que lesrequêtes en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les décisions de maintien en rétention administrative, les requêtes en appel devant lacour d'appel contre les décisions rendues par le JLD, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour lerecours à la visite domiciliaire, les saisines des autorités consulaires étrangères; et les courriersrelatifs aux procédures contradictoires.c) Pour la région Bretagne, la délivrance de première attestation et les refus de délivranced'attestation de demande d'asile, pour le département d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et récépissés, les mises en demeure,les récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour le départementd'Ille-et-Vilaine ;d) les décisions relevant de la procédure dite Dublin: les arrêtés de transfert et d'assignationà résidence, les décisions de placement en rétention administrative, de prolongation et de maintienen rétention administrative, les saisines du JLD et de la cour d'appel pour le recours à la visite
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domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement,ainsi que les requêtes en appel; les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français suitenotamment à un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA.e) les propositions favorables ou les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de rejet oud'ajournement des demandes d'accès à la nationalité française, de naturalisation ou deréintégration dans la nationalité française;f) les saisines du procureur en matière de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou defraude à l'identité.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1 pourra être exercée, pour l'ensemble des matièressus-énumérées, par madame Sophie BOUCHE, directrice adjointe.Article 3 : Le bureau du séjourDélégation permanente de signature est donnée à madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau duséjour ou, si elle est absente ou empéchée, à madame Claudine VILSAINT adjointe à la cheffe debureau, pour les actes mentionnés au a) de l'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.En outre, délégation permanente de signature est donnée à Madame Youna de SCHROODER,madame Caroline MARLIER, madame Aude REYNE, et madame Emeline AUSSANT pour la signaturedes actes mentionnés au a) de l'article 1, à l'exception des avis et décisions au titre de la procédurede regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour, des refus de séjours étrangersavec ou sans mesure d'éloignement, des retraits de titre de séjour, des refus de carte de résident etcarte pluriannuelle, de la délivrance des sauf-conduits pour les réfugiés.Article 4 : Le bureau ÉloignementDélégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe dubureau Eloignement, référente régionale, ou si elle est absente ou empêchée, à madame AlexandraBOYER, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement, pour les actes mentionnés aux b) et d) del'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.Article 5 : Le bureau de l'asileDélégation permanente de signature est donnée à madame Amélie GUENROC-ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou empéchée, à monsieur Steve DESHAYES, adjoint à lacheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionnés aux c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.Article 6 : La plateforme régionale de la naturalisationDélégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de laplateforme régionale de la naturalisation ou s'il est absent ou empêché, àmadame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionnés au e) del'article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.
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Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'intégrationDélégation permanente de signature est donnée a monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission decoordination de l'asile et de l'intégration, et à monsieur Julien RIMBERT, rédacteur, pour lesdocuments et correspondances ne présentant pas un caractére décisionnel, exception faite deslettres et des circulaires aux élus, dans les limites des attributions de cette mission.Article8 :Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et del'intégration de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ( 8 JAN, 2026
Franck ROBINE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
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préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennesen matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,_ aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
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VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code desmarchés publics.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées ausecrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercéespar M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisionsd'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs a:. M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Saint-Malo par intérim et en son absence aM. Jean-Paul CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo ;° M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, aM. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;° M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, aM. Christophe DANET, secrétaire général de la sous-préfecture.Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre ducentre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais deréception, a M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC paropération.Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancementdes recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service faitvalant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. Hugues JARDIN, directeur descollectivités territoriales et de la citoyenneté par intérim, et en son absence, à Mme Annie CAZUC,cheffe du bureau de l'urbanisme et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service2/4
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fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.Article 6: Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122-et 754, à M. HuguesJARDIN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté par intérim, et en cas d'absenceou d'empéchement de M. Hugues JARDIN, à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme,en ce qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, SandraFANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et M.Maël ODIN.Article 7: Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6), pourl'ordonnancement des recettes de l'État, pour l'engagement juridique des dépenses et lacertification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régionale contentieuxet, en son absence ou son empéchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable dupôle régional contentieux.Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérationsd'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application ChorusFormulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du servicefait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise RégionalFinancier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnairesde la performance financière au pôle d'expertise régional financier.Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à MmeGaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et en casd'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directriceadjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme EmmanuelleGUERIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations demandatement et d'exécution des recettes de l'État.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de validertoutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à M.Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 8 JAN. 2026
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