HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-087
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du
domaine public (8 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008
Autorisation d'occupation du domaine public
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-05-00008 - Autorisation d'occupation du domaine public 3
*E/J .
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
DISTRICT DES ALPES DU SUD
Bureau Administratif
13, cours Emile Zola
05000 GAP
0492532000
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Commune de la Saulce
Parcelles : A566, A859 A858, A851, A849, A843, A842, A839, A841
Seules les surfaces impactant l'actuel parking et ses accessoires sont concernées par la présente
autorisation (voir plan parcellaire en annexe 1)
N° Dossier : 2024/034 — CEI DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Civil ;
Vu-le Code 'Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Route ; |
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ¢t par la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 ; |
'Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le Décret du Président de la République du 23 août 2023 portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet des Hautes-Alpes,
Vu l'Arrêté interminiStériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 7 fixant le'ressort territorial et le siège de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Denis BORDE directeur
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interdépartemental des routes Méditerranée a compter du 11 janvier 2021;
Vu l'Arrêté préfectoral type du 15 janvier 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier
national, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national
structurant situé dans le département des Hautes-Alpes à la Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée ; -
Vu l'Arrêté préfectoral n° 05-2022-169 du 25 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE, directeur interdépartemental routes Méditerranée en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale des '
Routes Méditerranée ; '
Vu l'arrêté n° 05-2023-184 du 24 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
DIRMED en matière de police de circulation, conservation du dpmaine_pub_lic et privé rattaché au
Réseau National Structurant ;
Vu la demande en date du 30/11/2023 formulée par la ESCOTA sollicitant l'autorisation d'occuper le
parking situé pour partie sur les parcelles A566, A859 A858, A851, A849, A843, A842, A839 et A841
afin de pouvoir réaliser une aire de covoiturage ;
Vu le courrier de la Direction Générale des Infrastructures des Transports et des Mobilités en date du
2 octobre 2023 validant le dossier d'information sur la création de l'aire de covoiturage de « La
Saulce » ; 1
Vu la décision de Madame la Directrice Régionale. des Finances Publiques de Provence — Alpes —
Côte d'Azur et du département des Hautes-Alpes fixant les conditions financières et l'engagement
-souscrit ;
Considérant que les règles administratives, techniques et financières de l'occupation sont définies
dans le présent arrêté ; '
Et considérant que l'occupation de terrain par le pétitionnaire n'est pas susceptible d'entraver le
- service public de la circulation,.
| 4
DECIDE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La société des autoroutes Esterel, Cote d'Azur, Provence, Alpes, size 432 avenue de Cannes BP41
06 211 Mandelieu Cedex, SIREN n° 562 041 525, est autorisée à réaliser les travaux de quais bus et la
chaussée en lien avec le projet d'aire de covoiturage de la Saulce sur le parking public de la RN85 au
droit du PRS2+000. La surface autorisée concerne pour partie les parcelles A566, A859 A858, A851,
A849, A843, A842, A839 et A841 sur la commune de La Saulce conformément à l'annexe n°1 joint à
la présente autorisation.
Article 2 : Durée
La présente autorisation, est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01 06 2024 pour une
jusqu'au 31 12 2024, sauf résiliation de l'une des parties, adressée à l'autre par lettre recommandée
avec accusé de réception, respectant un préavis de-six mois au moins avant chaque échéance, ou
réception sans réserve des travaux, objet de l'AOT.
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Article 3 : Activité de ! 'occupant
La seule activité autorisée concerne les travaux de construction des quais bus de l'aire ce covoiturage
de la Saulce ainsi les chaussées nécessaires aux circulations des bus conformément au plan projet
intitulé « Vue Plan Projet parking Multimodal.pdf » joint à cette autorisation.
Article 4: Caractère de l'occupation - Sous-location - Cession
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel.
Toute sous-location de ces biens ainsi que toute cession totale ou partielle ou apport en société est
interdit sauf accord écrit de l'État (DIRMED). Son bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et
d'utiliser directement et en son nom et sans discontinuité les biens sur lesquels portent la présente
autorisation.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d'occupation
ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément aucun droit au maintien dans les lieux.
Article 5 : Prescriptions techniques particulières
- ... La DIRMED devra disposer d'un passe d'accès (clé, badge, code, télécommande,...) durant la
validité de l'AOT pour pénétrer sur l'aire à tout moment.
« L'aire de pesée de la DREAL délimitée sur le plan joint ainsi que son accès devront être libres
de tous obstacles et engins durant la validité de l'AOT. Une utilisation temporaire de courte
durée sera possible sous réserve d'obtenir l'accord écrit de la DREAL et de la DIRMED ;
< Le dimensionnement de la chaussée autour de l'aire de pesée devra tenir compte de la
circulation des poids lourds contrôlés par la DREAL, notamment en entrée / sortie de l'aire.
Article 6 : Travaux — Entretien - Réparation - Suspension
Le bénéficiaire supportera seul les frais d'installation, de réparation et d'entretien des biens sur
lesquels porte la présente autorisation.
En dehors de la surface de chantier du parking, il est précisé, sur les parcelles concernées par l'AOT,
que :
- l'entretien des espaces verts, notamment le débroussaillement, du "bord extérieur des voies
projet de circulation des bus et jusqu'au pied du talus, sera a la charge du bénéficiaire durant
la durée de l'AOT. '
En cas de non-exécution sous trois mois ou immédiatement en cas de péril imminent, ces travaux
pourront être exécutés par les services de la DIRMED aux frais et risques du bénéficiaire, et
l'utilisation de tout le parking pourra être temporairement interdite.
e - 6-1— Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la voirie, un
arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour per-
mettre la réalisation des travaux.
; . E-Z_T N - L ! !l J - Ll .ÎI
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en
respectant strictement leurs normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du
site. '
e- _6-3— Exécution des travaux sur le domaine public
L'État exécutera les travaux situés sur le domaine public si des défaillances constatées sont
susceptibles de perturber la circulation aux frais du permissionnaire dans le cadre des travaux
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d'intérêt public à la charge des.tiers conformément à l'article 4.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
réglementant l'occupation du domaine public routier national.
e 6-4— Entretien des espaces de chantier
L'État et le bénéficiaire conviennent que les équipements techniques installés demeurent la propriété
du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les réparations
afférentes à ces installations.
Le bénéficiaire devra constamment maintenir l'emprise sur le domaine public en état d'explo1tat10n
(aire de pesée et acces), assurera l'entretien des biens sur lesquels porte la présente autorisation et en
supportera les frais pendant la durée de cette autorisation.
Dans le cas où L'État (DIRMED) constaterait sur l'ouvrage des anomalies susceptibles de mettre en
cause la pérennité de l'ouvrage ou la sécurité des usagers de ce dernier ou de la route, le bénéficiaire,
dès lors qu'il en aura été informé, aura l'obligation de réaliser à ses frais dans les plus brefs délais les
travaux nécessaires.
En cas de non-exécution sous trois mois ou immédiatement en cas de péril imminent, ces travaux
pourront être exécutés par les services de la DIRMED aux frais et risques du bénéficiaire, et l'utilisa-
tion de l'ouvrage pourra être temporairement interdite.
e 6-5— Suspension temporaire de la mise à disposition des lieu _
En cas de force majeure durant la viabilité hivernale, la DIRMED, peut suspendre temporairement la
mise à disposition des lieux pour le transformer en une aire de chaînage. Dans ce cas les travaux
seront interrompus. L'État devra en avertir ce dernier sous 48 h, en lui' indiquant la durée
approximative de l'indisponibilité.
Article 7 : Obligations de l'occupant et redevance
© 7-1 M / :
Pour cette occupation, la redevance est gratuite.
e 7-2 Révision de la redevance :
SANS OBJET.
" © 7-3 Modalités de paiement de la redevance :
SANS OBJET.
. = . . , = » » » 're
SANS OBJET. -
- e 7-5 Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public. Le non-
paiement de ces impôts ou taxes entraîne la révocation immédiate de la présente autorisation sans
mise en demeure préalable. '
r * *- e 7-6 Traitemen nn
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de BERCY 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre
de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des doss1ers d'occupatlon du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant aupres du gestlonnalre
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au reglement général des données (RGPD) n° 2016/679 et la loi n° 78-17 dù 6 j Janv1er
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des-données le concernant ainsi que le droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.Support-figaro@dgfip.fin'ances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles @finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 —
75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
! lo l B'R z-!ozr : ;
Le bénéficiaire fera soh affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,
provenant de I' utilisation qu'il fait du domaine mis à disposition. Il sera seul responsable tant envers
l'État qu'à l'égard des tiers, de tout accident, dégâts ou dommages liés à cette utilisation.
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Aucune responsabilité ne pourra incomber à 1' État (DIRMED et DREAL) en raison de tout incident et
dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de l'occupation, au personnel employé par le
bénéficiaire ainsi qu'au matériel et aux installations du dit bénéficiaire.
Le bénéficiaire sera personnellement responsable des accidents et dommages causés par son
personnel ou par des tiers qu'il aura laissé accéder à l'emprise concernée sans préjudice des
poursuites pénales qui pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui-même.
." QÏ—Q' .:. L.
- Le bénéficiaire fera son affaire personnelle sans recours contre 1' Etat (DIRMED) des actions, plaintes
ou réclamations pouvant se manifester en raison de la présence ou du fonctionnement de ses
installations.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté de l'une des deux parties, que chaque
cocontractant renonce à tout recours à l'encontre de l'autre ou, le cas échéant, de son assureur, pour
tout dommage et/ou préjudice immatériel et indirect.
® 8-4— Assurances-
Le bénéficiaire souscrira une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, le recours des
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voisins et- tiers, ainsi que les dommages causés à ces amenagements agencements, mstallatlons
matériels, mobiliers, marchandises, et autres biens situés dans 1' emprise concernée par l'incendie,
I explosmn les risques électriques, les dégats des eaux et les risques naturels.
Une copie de la police d'assurance ainsi que copie de toute nouvelle police ultérieure et copie des
avenants seront fournis à l'État (DIRMED) dans le mois de 31gnature
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la presente autorisation afin de
rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque
contrat d'assurance.
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de
sorte que l'État ne soit pas recherché. pour continuation de ces contrats après expiration de
l'autorisation. '
L'État pourra en outre, à toute époque, ex1ger du bénéficiaire la justification du paiement reguher des
primes d'assurances. Cette communication n'engagera en rien la responsabilité de P Etat pour le cas
où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avérerait
insuffisant.
Article 9 : Résiliation — Retrait de l'autorisation
® 9-1 - Retrait à l'initiative de l'É'tgt
L'État se réserve le droit de retirer pour un motif d'intérêt général l'autorisation du présent acte.
Une notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci
prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans un délai de six mois. Les lieux seront rendus à la
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée dans l'état où ils étaient en début de
l'occupation. :
Le retrait de l'autorisation ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de l'État.
e 9-2 - Résiliation àl 'initiàtive' du bénéficiaire
L; occupatmn autorisée par le présent acte pourra également être résiliée par le bénéficiaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
e 9-3 - Retrait pour inexécution des eonditions techniques ou financières
Le retrait peut avoir lieu si le bénéficiaire ne se conforme pas à l'une des conditions générales ou -
particulières de la présente autorisation, et notamment en cas de :
'non-paiement des redeVances échues ;
cession pàrtielle ou totale de l'autorisation sans accord de l'État :
cessation de l'usage des installations ;
non-conformité aux prescriptions énoncées dans l'article 5 ;
absence ou retrait des autorisations pouvant être ex1gees par la reglementatlon en vigueur
pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation.
L'autorisation pourra être retirée, par décision de la DIRMED, un mois après une mise en demeure
par lettre recommandée restée sans effet.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de résiliation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances
domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 10 : Remi J es lieux
En cas de retrait, de résiliation à l'initiative du bénéficiaire ou à l'expiration de la présente
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autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le bénéficiaire sera tenu de remettre, à sa charge,
les lieux dans leur état initial dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de retrait ou
de la date d'expiration ou de résiliation de la permission.
Le bénéficiaire devra notamment enlever à ses frais les installations et équipements techniques qui
auront été réalisés ou installés dans l'emprise concernée sans prétendre à une indemnité.
Toutefois le bénéficiaire peut décider, en accord avec l'État (DIRMED), que les installations et
équipements ne soient pas enlevés. Ceux-ci devenant la propriété de l'État (DIRMED) sans versement
d'indemnité à ce titre.
Passé ce délai d'un mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal seta dressé et la
remise en état exécutée d'office par les services de la DIRMED aux frais et risques du
permissionnaire.
Article 11: Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122.6 à
L.2122.18 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (articles 545, 555, 675 à 680, 1382 du
Code Civil et article R111-19 du Code de l'Urbanisme).
Article 12 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la
cause ou l'occasion, est celui dans le ressort duquel est située la parcelle du domaine public précitée.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties
déclarent faire élection de domicile en leur siège social sus-désigné.
ticle 14 : Ampliation du pré rrêté sera adressé à :
- ESCOTA, pétitionnaire ;
- Direction Régionale des Finances Publiques;
- Mairie de La Saulce ;
- DIRMED/SPEP/PCP ;
- CEI de Saint Bonnet en Champsaur.
Fait a Gap, le 05/04/2024
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par subdélégation _
Le chef du Pôle de Conservation du Patrimoine
David , Signature —
numérique de DavidMANSUELLE puméniaue
david.mansue david-mansuelle
Date : 2024.04.05
lle 15:24:52 +02'00
Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Conformément aux dispositions de la loi 78—17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accés et de rectification qu'il peut
exercer, pour les informations le concernant, auprès du district ci-dessus désigné.
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ire : Plan parcella Annexe n°1
8/8 AOT 2024 DADS ESCOTA aire de covoituragev2.odt
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