VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-255
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-10-09-00003 - Arrêté n° 2024/CAB/436 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef (4 pages) Page 3
86-2024-10-09-00002 - Arrêté n°2024/CAB/435 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-09-00003
Arrêté n° 2024/CAB/436 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
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moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgaité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/436 autorisant la captation et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024;Vu la visite officielle de Monsieur Michel Barnier, Premier ministre, le jeudi 10 octobre 2024,accompagné de la ministre de la Santé et de l'accès aux soins ainsi que de la ministre déléguéechargée de la coordination gouvernementale;Vu la demande en date du 09 octobre 2024, formée par le Commandant du Groupement degendarmerie départementale de la Vienne, visant à obtenir |'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin desécuriser les lieux et déplacements, prévenir les actes de terrorisme, réguler les flux detransport et maintenir et rétablir l'ordre public dans le cadre de la visite officielle du Premierministre;Vu l'urgence ;Considérantque les dispositions susviséesdu Code de la sécurité intérieure perméttent auxforces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefstélépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre publlc que le 3° du même article permetle déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme;
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que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérantque la venue de ces autorités nécessite de sécuriser ses différents déplacementsdans le département ainsi que les lieux de visite ;Considérant le caractère sensible de ce déplacement dans un contexte où la contestationrelative aux réserves de substitution est particulièrement prégnante dans les départements dela Vienne et des Deux-Sévres et que le mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troublesà l'ordre publicréguliers lors de manifestations revendicatrices non déclarées;Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de laVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage duconvoi de l'eau dans la Vienne les 18,19 et 20 août 2023 et du village de'l'eau, du 16 au 21 juillet2024, qui a donné lieu à des« manifactions » violentes. Ces militants se montrent vindicatifsenvers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vivestensions envers les policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;Considérant que la mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnant dans ledépartement de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de la coordinationrurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce cadre, la Coordination rurale 86 organise le jeudi 10 octobre 2024,jourde la visite du Premier Ministre, une manifestation en centre-ville de Poitiers et devant lapréfecture de la Vienne, place Aristide Briand, ces militants et leur syndicat risquent deperturber la visite du chef du gouvernement et d'organiser des opérations de visibilité ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troublesà l'ordre public à l'occasion decette visite officielle et de la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettrela sécurisation des lieux et déplacements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation duflux de transport et le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en limitantlengagement des forces au sol, le recours aux dlSpOSl'tlfS de captation et de transmissiond'images. au moyen d'un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée de la visite officielle; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés;que les lieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans Iacarte jointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plussusceptibles de se produire; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ; | |Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés;Considérant que le télépilote engagé pour la durée de la mission et son matériel ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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ARRETEArticle Ter: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation du flux de transport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres des communes de Vouillé,périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement,soit le 10octobre 2024 8h00, au 10 octobre 2024 13h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :« publication au recueil des actes administratifs;- publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr 'Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant duGroupement de gendarmerie départémentale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, del'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune -concernée.
Fait à Poitiers, le 09 octobre 2024
Le préfet
Jean-Marie GIRIER
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-09-00002
Arrêté n°2024/CAB/435 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2024/CAB/435 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de:la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àIaction des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024 ;Vu la visite officielle de Monsieur Michel Barnier, Premier ministre, le jeudi 10 octobre 2024,accompagné de la ministre de la Santé et de l'accès aux soins ainsi que de la ministre déléguéechargée de la coordination gouvernementale ;Vu la demande en date du 09 octobre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental dePolice Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télépilotés afin de sécuriser leslieux et déplacements, prévenir les actes de terrorisme, réguler les flux de transport etmaintenir et rétablir l'ordre public dans le cadre de la visite officielle du Premier ministre ;Vu l'urgence ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefstélépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permetle déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
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que le 4° du méme article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que la venue de ces autorités nécessite de sécuriser ses différents déplacementsdans le département ainsi que les lieux de visite;Considérant le caractère sensible de ce déplacement dans un contexte où la contestationrelative aux réserves de substitution est particulièrement prégnante dans les départements dela Vienne et des Deux-Sèvres et que le mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à I'ordre publicréguliers lors de manifestations revendicatrices non déclarées ;Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de laVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25-et26 mars 2023, au passage duconvoi de l'eau dans la Vienne les 18,19 et 20 août 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet2024, qui a donné lieu à des « manifactions » violentes. Ces militants se montrent vindicatifsenvers 'les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vivestensions envers les policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;Considérant que la mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnant dans ledépartement de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de la coordinationrurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce cadre, la Coordination rurale 86 organise le jeudi 10 octobre 2024,jour de la visite du Premier Ministre, une manifestation en centre-ville de Poitiers et devant lapréfecture de la Vienne, place Aristide Briand, ces militants et leur syndicat risquent deperturber la visite du chef du gouvernement et d'organiser des opérations de visibilité ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion decette visite officielle et de la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettrela sécurisation des lieux et déplacements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation duflux de transport et le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dlsposrtlfs de captation et de transmissiond'images au moyen de deux aéronefs telepllotes est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant ladurée de la visite officielle ; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés;que les lieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans lacarte jointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plussusceptibles de se produire; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant quele recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu''outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que le télépilote engagé pour la durée de la mission et son matériel ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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ARRETEArticle 1er: La captation et la transmission d'images par la-Direction interdépartementale dela police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation du flux de transport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à deux (2).; Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 10octobre 2024 7h00, au 10 octobre 2024 12h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;« publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département. .Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le .tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet: www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcèrne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée.
Fait à Poitiers, le 09 octobre 2024
Le préfet.
Jean-Marie GIRIER
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