PREFECTURE ap
DE POLICE
pr CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n°2024/01195
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'épreuve olympique du marathon
femmes le dimanche 11 août 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret n°2021-1397 du 27. octobre 2021 portant application de l'article
L. 211- 11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024;
VU le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olÿmpiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police:
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 10 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
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Arrêté 2024/01195 du 10 août 2024

transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens, les actes
de terrorisme et d'assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion du marathon
olympique femmes le dimanche 11 août 2024 :
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 :du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de une caméra installée sur
des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
les actes terroristes et de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que se déroule ce dimanche 11 août 2024 l'épreuve olympique du
marathon femmes dans le cadre des Jeux Olympiques devant plusieurs milliers de
spectateurs; que le parcours de l'épreuve est au départ et à l'arrivée à Paris et
'emprunte par ailleurs diverses voies dans la capitale ; qu'en raison de leur nature, leur
localisation et de l'ampleur de la fréquentation, les Jeux Olympiques constituent un
évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration
de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour
des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante
de par l'exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ;
qu'il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les troubles à
l'ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d'un appui par caméras
aéroportées pour garantir la sécurité de rassemblements ; que les Jeux Olympiques se
déroulent par ailleurs dans un contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à
un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble sur territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de trois caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
Arrêté 2024/01195 du 10 août 2024

ARRETE :
Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris dans le cadre du marathon
olympique femmes le dimanche 11 août 2024 aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens:
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des.
enregistrements est fixé à 3 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux 1°", 2ème, 3ème, 4ème 7ème gème géme,
15è"e et 16°" arrondissements de Paris.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des finalités précitées
le dimanche 11 août 2024 de 06h00 à 13h00.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
'Article 7 — L'arrêté préfectoral n°2024-01177 du 8 août 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des épreuves olympiques de marathon les samedi 10 et
dimanche 11 août 2024 est abrogé.
Article 8 — La préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des. actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 août 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
Le préfet de police
Arrêté 2024/01195 du 10 août 2024

Annexe de l'arrêté n° 2024/01195 du 10 août 2024
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS |
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Arrêté 2024/01195 du 10 août 2024