GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-081
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Cour d'Appel /
R03-2025-02-27-00012 - Délégation de signature des actes
d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS (3 pages) Page 3
R03-2025-02-27-00013 - Délégation de signature en matière
RH-Budget & MP (3 pages) Page 7
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse,
Sport
R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de
fonctionnement et à la composition de la commission consultative
territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille
de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif (4 pages) Page 11
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-03-20-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE
L'ARRÊTÉ
N°R03-2024-09-19-00001 DU 19 SEPTEMBRE 2024
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION (1 page) Page 16
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-03-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de
formation "Selva Formation" pour la formation des personnels permanents
de service de sécurité incendie et assistance à personne des
établissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs
SSIAP 1,2,3. (2 pages) Page 18
RECTORAT /
R03-2024-08-22-00002 - Procès-verbal du GIP-FCIP (7 pages) Page 21
2
Cour d'Appel
R03-2025-02-27-00012
Délégation de signature des actes
d'ordonnancement secondaire dans le logiciel
CHORUS
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - Délégation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 3
MINISTERE ;DE LA JUSTICE cour d'appel de CayenneLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signatureN° 1/2025Des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUSLe 27/02/2025 ;
Béatrice ALMENDROS, première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;Joël SOLLER, procureur général près ladite cour ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 07 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu la convention de délégation de gestion du 26 mai 2023 relative à la gestion financière des crédits etcomportant une fonction d'ordonnateur secondaire entre la cour d'appel de Cayenne et le centre deservices partagés de la zone océan Atlantique du ministère de la Justice ;Vu le décret en date du 14 février 2023 portant nomination de madame Béatrice ALMENDROS, auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;Vu le décret en date du 08 juin 2021 portant nomination de monsieur Joël SOLLIER, aux fonctions deprocureur général près la cour d'appel de Cayenne ;DECIDONSArticle 1°": Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 dela présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettespar l'intermédiaire du logiciel CHORUS, exécutés par le centre de services partagés de la zone océanAtlantique du ministère de la Justice, à partir du 01 mars 2025 ;1/2
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - Délégation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 4
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisionsde passer outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional ;
Article 2 : la présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 1°" mars2025 dans les domaines précités ;
Article 3: La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise audirecteur régional des finances publiques de la Guyane, comptable assignataire. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
l)/ La premiére présidenteAuroe Hron
Béatrice ALMENDROS 77
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Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - Délégation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 5
ANNEXE 1Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Cayenne pour signerles actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS à partir du 01 mars 2025Prénom/NOMCorps et Fonctions] ActesManuela DEFFOIS
Suzy TARBYGladys FONTAINE
Directrice principale des services de greffejudiciaires,Directrice déléguée à I'administration régionalejudiciaireDirectrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressourceshumainesDirectrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation
Tout acte comptable de validation dansCHORUS en matière d'engagement, devalidation des dépenses, de recettes, desactifs et de mise à disposition des crédits,Signature des bons de commande
Manuela DEFFOISDirectrice principale des services de greffejudiciaires,Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaireMichaël TARBYSecrétaire administratif,Responsable de la gestion budgétaire adjointTout acte concernantles immobilisations — RE-FX
Directrice des services de greffe judiciaires,Suzy TARBY Responsable de la gestion des ressources TITRE Il : tout acte comptable deL _— humainess - __ responsable dans la validation en matière deSecrétaire administrative, dépenses et de recettes ainsi que la mise àAnne-Laure ATILUS Responsable de la gestion des ressources disposition des créditshumaines adjointeDirectrice des services de greffe judiciaires,Suzy TARBY Responsable de la gestion des ressourceshumainesAnne-Laure ATILUSSecrétaire administrative,Responsable de la gestion des ressourceshumaines adjointeTITRE |l : tout acte comptable deSecrétaire administrative,gestionnaire en matière de dépensesAudrey MARZAT Gestionnaire administrative et financière et de receltesAnnick ALCIDE Secrçtalre_admlnlçt(atlvg, ;Gestionnaire administrative et financièreChristelle LINYON Secretaire administrative, .Gestionnaire administrative et financiereSecrétaire administratif,Michaël TARBYResponsable de la gestion budgétaire adjointAdélina PECHERChristine SOPHIE
Secrétaire administratif,Gestionnaire budgétaire chargée du suivi deI'exécution des marchés publicsTITRE Il : tout acte comptable deresponsable dans la validation en matièredes dépenses, des recettes, des actifsAdjointe administrative,Gestionnaire budgétaireMichaël TARBYSecrétaire administratif,Responsable de la gestion budgétaire adjointAdélina PECHERSecrétaire administratif,Gestionnaire budgétaire chargée du suivi del'exécution des marchés publicsTout acte de gestionnaire des dépenses,des recettes et actifs : validation desdemandes d'achat, vérifications etChristine SOPHIEAdjointe administrative,Gestionnaire budgétairecertifications des services faits
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00012 - Délégation de signature des actes d'ordonnancement secondaire dans le logiciel CHORUS 6
Cour d'Appel
R03-2025-02-27-00013
Délégation de signature en matière RH-Budget &
MP
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - Délégation de signature en matière RH-Budget & MP 7
ExMINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNEDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEn matière de ressources humaines,de budget et de marchés publics
Le 27/02/2025Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d'appel de CAYENNEJoël SOLLIER, Procureur général près la cour d'appel de CAYENNE,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67, R 312-70 et R312-73,Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code des marchés publics,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiersprésidents et des procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de première présidentede la cour d'appel de Cayenne ;Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureur général près la courd'appel de Cayenne ; DÉCIDENT : A compter du 01 mars 20251) EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINESArticle 1°": Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, à madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources humaines, eten cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières à madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de lagestion de la formation,Afin de signer :- Les pièces justificatives de dépenses ou de recettes et les documents de liaison relatifs à la rémunérationdes personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel ;- _ Lestitres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des person-nels ;- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des acci-dents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'em-bauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au conseil médical et commission deréforme ;- _ Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les person-nels du ressort, par l'interface du module H@rmonie ;=}
Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - Délégation de signature en matière RH-Budget & MP 8
- Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinésaux fonctionnaires ;- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales ;- Lesavis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue ;- _ Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort ;- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative ;- Les certificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conventions de stage ;- Les délégations de fonctionnaires ;- Les décisions des missions des greffiers placés ;- _ Les réponses aux demandes d'emploi.Et afin de viser :- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d'astreintes des magistrats et fonction-naires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.
2) EN MATIÈRE DE BUDGET,Article 2 : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à madame SuzyTARBY, directrice responsable des ressources humaines et madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de lagestion de la formation :Afin de signer :- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de for-mation continue ou à se déplacer dans le ressort, par l'interface du module H@rmonie,- _ Les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort après validationdu déplacement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgétaire,Et afin de viser :- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,Article 3 : Sur autorisation expresse de la DDARJ et en son absence, lorsque des circonstances graves, trèsexceptionnelles ou très urgentes nécessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ouprestataires, en matiere immobilière, ou pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, bénéficient d'unedélégation de signature des chef de cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon decommande papier faisant l'objet, par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE dans la limited'une somme totale de 3 000 € :- Monsieur Michaël TARBY, secrétaire administratif, responsable adjoint de la gestion budgétaire du SAR
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra intervenirimmédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevantde la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché, lorsque lavaleur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n'excède pas 90 % de la dotation.
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Cour d'Appel - R03-2025-02-27-00013 - Délégation de signature en matière RH-Budget & MP 9
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoiradjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché aprèsarbitrage officiel des chefs de cour.Article 6 : La présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 1 mars 2025 dansles domaines précités.Article 7 : La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision quisera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contrôleurbudgétaire régional, affichée dans les locaux de la cour d'appel et du service administratif régional et publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guyane.
Le Procureur général, 1 La Première présidente,Avnote Kavn
Manuela DEFFOIS Suzy TARBY Gladys FONTAINE Michaël TARBY
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-02-17-00034
Arrêté relatif a la création, au mode de
fonctionnement et à la composition de la
commission consultative territoriale d'examen
des candidatures pour l'attribution de la
médaille de bronze et de la lettre de félicitations
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de fonctionnement et à la
composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la
lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
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Ex Direction GénéralePRÉFET de la Cohésion et des PopulationsDE LA GUYANELiberté Direction de la Culture,i de la Jeunesse et des Sports
ARRETE n° du 17 février 2025Relatif à la création, au mode de fonctionnement et à la composition de la commissionconsultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze etde la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Le Préfet de la GuyaneVu les décrets n°69-942 du 14 octobre 1969 et n°83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et desSports;Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et dessports ;Vu les instructions ministérielles jeunesse et sports n°87/197/JS du 10 novembre 1987 relative à ladéconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, 2014-18 du 20 janvier 2014relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrété n° R03-2025-02-17-00033 du 17 février 2025 portant la création de la commission consultativeterritoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del''engagement associatif;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;
ARRÊTE
Titre ! - Création de la CTMJSEAArticle 1- |l est institué auprès du Préfet de Guyane une commission consultative territoriale d'examendes candidatures pour Fattribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de lajeunesse, des sports et de l''engagement associatif (CCTMJSVA).La commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille debronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif concourtà la valorisation du bénévolat dans le champ de la jeunesse, des sports, de I'éducation populaire et del'engagement associatif, sur tout le territoire de la Guyane.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de fonctionnement et à la
composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la
lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
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Cette commission consultative territoriale est régie par les dispositions du décret n°2013-1191 du 18décembre 2013 . Elle est notamment compétente pour examiner et donner un avis sur les candidaturesprésentées par :- les autorités préfectorales- le service de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de la DCJS_DGCOPOP- les services régionaux, départementaux ou territoriaux en charge de la jeunesse, des sportset de I'engagement associatif- des responsables associatifs (ligues, clubs, fédérations, comités départementaux,associations sportives, de jeunesse, d'éducation populaire, de I'association régionale demembre du Mérite sportif et des Médailles Jeunesse et sports)- des élus et des parlementaires- des membres de la commission chargée d'examiner les candidatures.Elle émet les avis tels que prévus par le décret susvisé et par la note d'orientation nationale du Ministredes sports, de la jeunesse et de l'engagement associatif.La commission consultative territoriale participe à la mise en œuvre d'un plan de valorisation dubénévolat sur tout le territoire notamment dans l'Est et l''Ouest Guyanais.Titre Il - Composition du CCTMJSEAArticle 2 —- Sont nommés au sein de cette commission consultative territoriale :-la directrice générale à la cohésion sociale et des populations de Guyane ou son représentant;- la directrice à la culture, à la jeunesse et aux sports de Guyane ou son représentant;- l'inspectrice jeunesse et sport adjointe à la directrice à la culture, à la jeunesse et aux sports ou sonreprésentant- le président de l'association régionale de la jeunesse et des sports de Guyane et amis ou sonreprésentant ;- un membre au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire ou son représentant ;- un membre au titre des clubs sportifs ou son représentant ;- trois agents du service jeunesse, engagement et sports de la direction à la culture, à la jeunesse et auxsports de la direction générale de la cohésion sociale et des populations ;- un ou plusieurs expert(s) du mouvement sportif ou associatif;Titre III — Fonctionnement du CCTMJSEAArticle 3 - La commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de lamédaille de bronze et de la lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de I'engagementassociatif est présidée par la directrice générale de la cohésion sociale et des populations ou sonreprésentant.Article 4 —- La commission consultative territoriale se réunit deux fois par an dans le respect ducalendrier de transmission des mémoires de proposition des candidatures au Ministère de la Jeunesse,des Sports et de l'Engagement associatif définit comme suit :Promotion du 1% janvier Promotion du 14 juillet1" octobre au plus tard : réception des dossiers 1°" avril au plus tard : réception des dossiers auau format numérique format numérique
15 octobre au plus tard: réception des dossiers 15 avril au plus tard : réception des dossiersphysiques physiques
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de fonctionnement et à la
composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la
lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
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Article 5 - La commission consultative territoriale émet un avis sur chacun des dossiers de candidaturequ'elle soumet au Préfet pour la décision finale d'attribution de la médaille ou de la lettre defélicitation de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif.Article 6 - Suite à la décision du Préfet la liste des candidats promus sont notifiés par un arrétépréfectoral et inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Titre IV - Dispositions généralesArticle 7 - Madame la Secrétaire Générale des services de l'État et Madame la Directrice Générale dela cohésion sociale et des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.À Cayenne, le 17 février 2025
Le Préfet
orence GHILBERT
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composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la
lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-02-17-00034 - Arrêté relatif a la création, au mode de fonctionnement et à la
composition de la commission consultative territoriale d'examen des candidatures pour l'attribution de la médaille de bronze et de la
lettre de félicitations de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-03-20-00001
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
N°R03-2024-09-19-00001 DU 19 SEPTEMBRE 2024
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-20-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ
N°R03-2024-09-19-00001 DU 19 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n°R03-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-4 et R.251-7 à R.251-12 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de Préfet de la régionGuyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des services de l'État en Guyane;Vu l'arrêté l'arrêté n°RO3-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ; ARRÊTEArticle 1°": Les dispositions relatives aux « Personnalités qualifiées désignées par le préfet de Guyane » de l'article1°"de l'arrêté n°RO3-2024-09-19-00001 du 19 septembre 2024, sont modifiées comme suit :Personnalités qualifiées désignées par le préfet de Guyane-Monsieur Frédéric WOSZCZALSKI, chef du bureau défense du service Sûreté Protection au CentreNational d'Etudes Spatiales (CNES), membre titulaire ;- Monsieur Jean-Luc VOYER, directeur régional des terminaux de Guyane - Pôle Opérations (SARA),membre suppléant.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Guyane.
Cayenne le,12 9 W 200
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DE L'ARRÊTÉ
N°R03-2024-09-19-00001 DU 19 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
VIDÉOPROTECTION
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-03-21-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R03-2024-11-04-00001 portant remplacement
d'un formateur au centre de formation "Selva
Formation" pour la formation des personnels
permanents de service de sécurité incendie et
assistance à personne des établissements
recevant le public et des immeubles de grandes
hauteurs SSIAP 1,2,3.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de formation "Selva Formation" pour la formation des
personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne des établissements recevant le public et des
immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté n° R03-2024-11-04-00001portant remplacement d'un formateur du centre de formation « Selva Formation » pour la formationdes personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne desétablissements recevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
LE PRÉFETVu le code de la construction ;Vu le code du travail ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfetde la Guyane;Vu l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques incendie et panique dans les établissements recevant du public et notamment lesarticles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à 'emploi et à la qualification du personnelpermanent de service de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) des établissementsrecevant le public et des immeubles de grandes hauteurs;Vu la demande de modification adressé par monsieur La Bruyère JOSEPH, directeur du centre Selvaformation faisant suite au désistement de monsieur Jean Renald SAIMME en tant que référent SSIAP 3pour le compte de la société.Considérant que le dossier de modification de l'agrément comporte les éléments d'informationsuffisants à la présente décision.ARRÊTEArticle 1°: L'annexe - | de l'arrêté préfectoral n° R03-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 susviséest modifié comme suit ;En remplacement de Monsieur Jean Renald SAIMME SSIAP 3 diplôme N° 013-0005-3-2022-00014 endate du 7 octobre 2022lireMonsieur Armand MARINIA, SSIAP 3, diplôme N° 063-0001-3-2008-00029 en date du 8 octobre 2008Le reste demeure sans changement.Article 2 : Monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le chefde l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté. 2025Cayenne, le
Le sous-préfet, dirgcteur de cabinet,énéral de la sécurité,et-des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de formation "Selva Formation" pour la formation des
personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne des établissements recevant le public et des
immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
19
ANNEXE-|
Liste des formateurs justifiant d'une qualification définie à l'article 6 de l'arrêté du30 décembre 2010
Monsieur Armand MARINIA, SSIAP 3 ;Diplôme N° : 069-0001-3-2008-00029 en date du 08 octobre 2008.
Monsieur Patrick LANNES, SSIAP 2 ;Diplôme N° 013-0003-2-2010-00030.
Monsieur La Bruyère JOSEPH, SSIAP 2 ;Diplôme N°973-0001-2-2013-00029.
ANNEXE- HH
Liste des lieux de formation :AMAZONIE INCENDIE31 rue PanacocoCogneau Larivot97351 MATOURY
Lieu d'exercice sur feu réel :AMAZONIE INCENDIE31 rue PanacocoCogneau Larivot97351 MATOURY
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-21-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R03-2024-11-04-00001 portant remplacement d'un formateur au centre de formation "Selva Formation" pour la formation des
personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne des établissements recevant le public et des
immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
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RECTORAT
R03-2024-08-22-00002
Procès-verbal du GIP-FCIP
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REGION ACADEMIQUE REPUBLIQUE )= 1eFciP )))GUYANE FRANÇAISE 0T ONF 7Liberté L'jà'-,.;,_-' RÉGION ACADEMIQUE GUYANE }))îf:t[:;;fté ÊÏ:{;ËW| Assemblée Générale extraordinaire du 18 Juillet 2024 — BProcès-verbalLes administrateurs du GIP-FCIP de Guyane se sont réunis le 18 juillet 2024 en visioconférenceconformément à la convocation du 12 juillet 2024.Présents :Membres adhérents :M. DULBECCO Philippe, Recteur d'AcadémieMme KLEISOVA Viktoria, Responsable du pilotage stratégique et médico-économique de l'activité desétablissements de santé (ARS)Mme NGUYEN-VAN-NAI Odette, CGSS
Représentants du personnel avec voix délibérative :Mme VAZ Marie-Hélène, Coordinatrice dispositif académique de validation des acquisMme GILBERT Esméralda, Coordinatrice pédagogique (titulaire)Absents excusés ayant donné procuration :M. ESNOUX Dominique, Responsable Social Base (CNES)Mme LIBRI Michelle, Conseillère VAE (suppléante)Membres avec voix consultative :M. FESTA Joseph, Directeur-Ordonnateur du GIP-FCIPMme GONZIL Chéryl, Adjointe Administrative et financièreMme BIENAIME Estelle, Assistante administrative et financièreM. LIBRI David, Directeur financier (absent)Mme LIER Stella Hélène, Cheffe de projet GC-CLEM. JARRY Gilles, Délégué de région académique au numérique DRANEMme Anna YEARWOOD, Secrétaire Générale Adjointe
L'ordre du jour était le suivant :! Demande de modification de la convention constitutive du GIP-FCIP de Guyane2 Approbation de l'avenant n°2 de la convention constitutive du GIP-FCIP de Guyane3 Questions diverses
Le quorum étant atteint M. DULBECCO propose de débuter la séance.
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B Demande de modification de la convention constitutive du GIP-FCIP de GuyaneM.FESTA prend la parole en disant que l'assemblée générale doit acter le fait de modifier la conventionconstitutive du GIP-FCIP pour pouvoir modifier l'article 13 relatif au budget.M. DULBECCO demande à l'assemblée s'il y a des questions. Aucune question n'ayant été posée ilpropose de soumettre au vote la modification de la convention constitutive du GIP-FCIP de Guyane.La délibération n°1 « demande de modification de la convention constitutive du GIP-FCIP deGuyane » est adoptée à l'unanimité.
IL. Approbation de l'avenant n°2 de la convention constitutive du GIP-FCIP
M.FESTA rappelle qu'a ce jour la convention ne précise pas que le GIP-FCIP peut avoir un budgetannexe dédié. Il indique que l'ajout a été fait sur l'avenant et que les autres clauses demeurentinchangées.M. DULBECCO demande à I'assemblée s'il y a des observations. Aucune observation. Il propose desoumettre au vote l'avenant n°2 de la convention constitutive du GIP-FCIPLa délibération n°2 « l'avenant n°2 de la convention constitutive du GIP FCIP » est adoptée àl'unanimité.
M. DULBECCO remercie les administrateurs et déclare la séance levée.
Fait à Cayenne le, 22/08/2024
La secrétaire de séance
Estelle BIENAIMEAssistante Administrative et Financière Re Îe d'Académie
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REGION ACADEMIQUE REPUBLIQUE ;——GUYANE = FRANCAISE )8:>reir )))Liberté Liberté RÉGION ACADÉMIQUE GUYANE )))Égalité êgr::'rîùiFraternité
Assemblée Générale du 18 juillet 2024Délibération n°1Objet de la mesure : Demande de modification de la convention constitutive du GIP FCIP deGuyane« La demande de modification de la convention constitutive du GIP FCIP de Guyane » estadoptée à l'unanimité.Membres Voix en % | Présents |Pouren % | Contre | Abstentionen %Rectorat 61 X 61CNES 26 X 26CGSS 2,6 X 2,6ARS 5.2 X 52Greta Guyane 5,2 ATotal 100 94,8X : Présent A : Absent
Résultat du vote :
Mesure adoptée D Mesure rejetee
Le préside it du donseil d'administration
Philippe ËULBECÇQÏ!W à}'———'_. o
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REGION ACADEMIQUE REPUBLIQUE )\a >ECIP »GUYANE FRANGAISE oLiberté Liberté RÉGION ACADEMIQUE GUYANE )))Égalité .Égalit!_riFraternité
Assemblée Générale du 18 juillet 2024Délibération n°2Objet de la mesure : Approbation de l'avenant n°2 de la convention constitutive du GIP FCIPde Guyane« L'approbation de l'avenant n°2 de la convention constitutive du GIP FCIP de Guyane »est adoptée à l'unanimité.
Membres Voix en % | Présents |Pouren % | Contre | Abstentionen %Rectorat 61 X 61CNES 26 X 26CGSS 2,6 X 2,6ARS 5,2 X 5,2Greta Guyane 9.2 A 61Total 100 94,8 0 0
X: Présent A : Absent
Résultat du vote :
Mesure adoptée D Mesure rejetée
Le présideht du cdnseil d' admlmstratlonT \Ph\}'ppeDULBËCCO._'.w
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El
ijerte'ÉgalitéFraternité
AVENANT MODIFICATIF N°2DE LA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICFORMATION CONTINUE ETINSERTIONPROFESSIONNELLE DE LA GUYANE« G.I.LP F.C.I.P GUYANE »
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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC -GIP FCIP de la GUYANEIl est constitué entre:I'Etat, représenté par Monsieur le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier desuniversités, Directeur Académique des services de l'Education NationaleEtLe Lycée Elie Castor, établissement support du Guyane, 1 contre allée boulevardBellony 97388 Kourou Cedex, représenté par son chef d'établissement ;La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane, route de Raban-Espace TurenneRADAMONTHE BP 907 Cayenne Cedex, représentée par son Directeur Général ;Le Centre National d'Etudes Spatiales, BP 726 97387 Kourou cedex, représenté parson Directeur;L'Agence Régionale de Santé, 66 avenue des flamboyants, 97306 Cayenne,représentée par sa Directrice.Un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011- 525 du17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décretsd'application et par la présente convention.Vu la Convention Constitutive du GIP FCIP de la Guyane du 18 juin 2007Vu la Convention Constitutive du GIP FCIP de la Guyane du 21 mars 2014Vu l'Avenant de mise en conformité de la Convention Constitutive du GIP FCIP de laGuyane du 05 mars 2021Cet avenant a pour objet de modifier uniquement l'article 13 de la convention constitutive duGIP FCIP de la Guyane.TITRE Il - FONCTIONNEMENTArticle 13- BudgetEn fonction d'enjeux significatifs liés au portage d'un projet spécifique, il est laissé lapossibilité au GIP FCIP DE Guyane de créer un budget annexe dédié. L'opportunité de cebudget annexe devra être soumise au vote d'une délibération du conseil d'administration.Toutes les autres clauses de la convention constitutive et des avenants ultérieurs signésentre les parties qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurentinchangés et continuent à produire leurs effets.
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Fait à Cayenne, le 18 juillet 2024Le Recteur de l'académie de Guyane Le proviseur du lycée Elie CastorRecteur de Région académique Ordonnateur du GRETA GuyaneChancelier des UniversitésDirecteur Académique des ServicesDe l'Educhtion nationale
Le Directeur du CNES-CSG
B.P. N° 72697387 KCUROU CEDEX /
5 m e
Le Directeur Général de la CGSS Guyane
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