PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-327
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025 signée (8 pages) Page 4
64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025 signée (8 pages) Page 13
64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 signée (8 pages) Page 22
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-09-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 (2 pages) Page 31
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2025-10-02-00005 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025 du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement collectif
de l'association BRASSALAY (2 pages) Page 34
64-2025-10-02-00007 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, de la dotation globalisée de la Mecs Brassalay lieu rencontre
parents-enfants soutien à la parentalité à Biron de l'association
Brassalay (2 pages) Page 37
64-2025-10-02-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, de la dotation globalisée du service AEMORH et AEDRH à Biron
de l'association Brassalay (2 pages) Page 40
64-2025-10-02-00006 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journée de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants
avec hébergement de l'association Brassalay (2 pages) Page 43
64-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées des
services d'A.E.M.O et d'A.E.D gérés par l'association ASFA à Pau (2
pages) Page 46
64-2025-09-29-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du
service d'A.E.M.O.R. géré par l'association ASFA à Pau (2 pages) Page 49
64-2025-10-02-00009 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement
diversifié de l'association Brassalay (2 pages) Page 52
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 (8 pages) Page 55
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-10-06-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut Béarn (3 pages) Page 64
64-2025-10-01-00012 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Adour Madiran (3 pages) Page 68
64-2025-10-06-00010 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Nay (4 pages) Page 72
64-2025-10-06-00011 - Arrêté modificatif fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période
du 1er janvier au 31 décembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson (1
page) Page 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 (2 pages) Page 79
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00002
AOT DE PEYRECAVE 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025
signée 4
PREFET ee ,DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralpenalArrété n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialPp P P PpLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour — Rive droite — PK 124.950Commune de BayonnePétitionnaire : DE PEYRECAVE Thomas
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 23 septembre 2025, de Monsieur DE PEYRECAVE Thomas, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ; |VU l'avis, en date du 29 septembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 5
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur Thomas DE PEYRECAVE ci-après dénommé le permissionnaire sis Villa Garaya, 530 route deSaint-Pierre-d'Irube, 64990 Villefranque, est autorisé à occuper temporairement le domaine publicfluvial pour maintenir et utiliser un appontement sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique124.950, commune de Bayonne, lieu-dit « Saint-Frédéric », conformément au plan annexé.L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :* une passerelle fixe sur pieux de 7 m de long par 0,80 m de large ;* quatre pieux métalliques plantés dans le pied de berge perpendiculairement à la passerelle,formant un front d'accostage de 2,50 m.L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 18 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 17 novembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cing euros (125 €) payable àréception du titre de perception auprès du comprable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 6
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:AADDBY 245.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 7
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impêt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en otre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. |Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement. .I| peut exercer ses droits en contactant la boite mail : dic. support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 8
Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le G 7 OCT. 2025| LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
feMaria GILLIN "Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouvfr :www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 9
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signée 10
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025
signée 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00002 - AOT DE PEYRECAVE 2025
signée 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-07-00003
AOT GRDF Anodes 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025
signée 13
PREFET — 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoraleg Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Bidassoa — Rive droite — PK 8.900Commune de HendayePétitionnaire : GRDF -
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 2 octobre 2025, de GRDF représentée par Monsieur VENDÉ Yannick, quisollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pourl'installation de deux anodes sur la commune de Hendaye ;VU l'avis, en date du 3 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00003 - AOT GRDF Anodes 2025
signée 14
ARRETE
Article premier : AutorisationLa société GRDF, dénommée le permissionnaire, représentée par Monsieur VENDE Yannick, sis avenuePaul Gelos, 64990 Mouguerre, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pourmaintenir et utiliser deux anodes sur la rive droite de la Bidassoa, point kilométrique 8.900, communede Hendaye boulevard de la baie de Txingudy, lieu-dit « Txingudy », conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit par deux anodes titane platinées, coordonnées GPS « N43°22183 - O 01° 46. 449 », reliées au réseau souterrain de gaz par un câble empruntant le domainepublic fluvial sur une longueur de 36 m, pour une profondeur de 2 m environ.L'ensemble ne devra pas saillir du lit du fleuve.L'installation devra être modifiée où déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 octobre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4: RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-soixante-dix-neuf euros(279€) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel| applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des| 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 15
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de laconstruction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interditessur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:DVBIDHEOO4.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention del'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, a la première réquisition del'administration. :L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financesqpubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmissionà titre gratuitOU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 16
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impêt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. :Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
. 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). |_Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le G7 QCT, 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
12Maria GILLIN .Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
S 5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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AOT TANDIANG 2025 signée
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- —ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
| Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 124.820Commune de BayonnePétitionnaire : TANDIANG Dame
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;. VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 30 septembre 2025, de Monsieur TANDIANG Dame, qui sollicitel'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisancesur la commune de Bayonne;VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 2 octobre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur TANDIANG Dame, ci-après dénommé le permissionnaire demeurant 5 avenue des Lauriers,64100 Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer etutiliser Un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 124.820, commune deBayonne, lieu-dit « Saint-Frédéric », conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle articulée de 14 m de long par 1,20 m de large ancrée dans la berge sur un socle debéton de 1,50 m de long par 1 m de large, bâti sur une propriété privée ;* un ponton flottant de 12 m de long par 3,20 m de large, maintenu par 2 câbles fixés à la berge.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 55,20 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 20 octobre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de trois-cent-quatre-vingt-quatre euros(384 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtmm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situeF ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADDBY339.Article 6 : Modificationde la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité, a la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Angiet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05:59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet le G7 (CT, 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
J4Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer-des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtrn-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyreneés-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-07-00001 - AOT TANDIANG 2025 signée 29
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-29-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie DEMOY DAASEN DSDEN 64
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 31
EnACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORD EAUX des Pyrénées-AtlantiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- Vu le code de l'Éducation;- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiquesdes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer lesdécisions relatives à la gestion des instituteurs;- Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services —départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues al'école ;- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeursdes services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents nontitulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé del'éducation nationale ;- Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion decertains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé del'éducation nationale;- Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académiqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités;- Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique des servicesdépartementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques,- Vu l'arrêté de nomination de Madame Stéphanie DEMOY, inspectrice d'académie, directrice académiqueadjointe des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 15 septembre 2025,- Vu l'arrêté du 20 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Dominique MALROUX, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques;- Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier desuniversités d'Aquitaine en date du 20 avril 2025 à Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques;- Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Dominique MALROUX, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques;ARRETE
Article 1° :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique MALROUX, inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature estdonnée a Madame Stéphanie DEMOY, inspectrice d'académie, directrice académique adjointe des services del'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences les décisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :1. Les actes se rapportant au service vie de l'élève : correspondances des accidents scolaires(établissements et parents d'élèves) du 2" degré ;2. Les actes se rapportant au service examens et concours : convocations et correspondances examenset concours nationaux (CRPE, Agreg, Capes, BIA, Cappei, Cafipemf, CPT) - enseignants et candidats,correspondances scolaires du 2" degré ;3. Les actes se rapportant au service du pôle vie culturelle : convocations éducation artistique et culturelle,partenaires institutionnels, établissements du 24 degré ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 32
4. Les actes se rapportant au service civique ;5. Les actes se rapportant au service second degré: affectations suite a un conseil de discipline,affectations des EANA, CNED, instruction dans la famille, mise en demeure, réponses aux parents,dérogation à l'obligation de loger, FLE.Article 2 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 29 septembre 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 septembre 2025
L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducation nationaledes Preece [uesDominique MALRO UXa"
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Stéphanie DEMOY DAASEN DSDEN 64 33
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-02-00005
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025 du prix de journée de la MECS BRASSALAY
hébergement collectif de l'association
BRASSALAY
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00005 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025 du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement collectif de l'association BRASSALAY 34
|MINISTERE A =DE LAJUSTICE PYRENEESpoe ATLANTIQUESFraternité LEDEPARTEMENT]
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉEDE LA MECS BRASSALAY HEBERGEMENT COLLECTIF DE L'ASSOCIATION BRASSALAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES-ETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu lVordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECSBRASSALAY à BIRON en date du 9 octobre 2024,Vu l'arrêté portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS BRASSALAY gérée parl'Association BRASSALAY à BIRON en date du 26 décembre 2019,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue enpréfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dansles établissements et services de la protection de l'enfance, ©Vu la délibération n°01-003 du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 04 avril 2025) fixant letaux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés parle Département pour 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30janvier 2025 par l'Association,Vu le rapport budgétaire en date du 05 août 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00005 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025 du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement collectif de l'association BRASSALAY 35
ARRETENTArticle 1 - Le prix de journée 2025 pour la prestation hébergement collectif de la MECSBRASSALAY a BIRON est fixé 4 249,03 € pour une activité prévisionnelle a 15 800 journées.Article 2 - À compter du 1° septembre 2025; en application de l'article R 314-35 du codede l'action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 306,76 €.À compter du 1: septembre 2025, conformément aux règles de décompte des journéesd'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 286,76 €.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 249,03 €.En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelledécision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par-laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève a 229,03 €.Article 4 - Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atiantiques, le prix de journéepour l'année 2025 qui s'applique est de 257,00 €.En absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1°' janvier 2026 est fixé à 257,00 €.Article 5 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant leTribunal administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services duDépartement des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des FinancesPubliques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié àl'établissement concerné.
Faità PAU, le 0 2 OCT, 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques,
Sean-Merie GIRIERar délegationFUj0Inte des Solidarités humainesValérie ELOIRE
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pour l'année 2025 du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement collectif de l'association BRASSALAY 36
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-02-00007
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, de la dotation globalisée de la Mecs
Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien
à la parentalité à Biron de l'association Brassalay
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00007 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, de la dotation globalisée de la Mecs Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien à la parentalité à Biron de
l'association Brassalay
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MINISTEREDE LA JUSTICE PYRENEESpeste) ATLANTIQUESFraternité ILEDEPARTEMENT)
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DE LA DOTATIONGLOBALISÉE DE LA MECS BRASSALAY LIEU RENCONTRE PARENTS-ENFANTSSOUTIEN A LA PARENTALITE À BIRON DE L'ASSOCIATION BRASSALAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECSBRASSALAY à BIRON en date du 9 octobre 2024,Vu l'arrêté portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS BRASSALAY gérée parl'Association BRASSALAY à BIRON en date du 26 décembre 2019,Vu la délibération n° 01-003 du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 4 avril 2025) fixant letaux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés parle Département pour 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30janvier 2025 par l'Association,Vu le rapport budgétaire en date du 5 août 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir une dotation globalisée pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00007 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, de la dotation globalisée de la Mecs Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien à la parentalité à Biron de
l'association Brassalay
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ARRETENTArticle 1 - En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale etdes familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pourl'année 2025 fait l'objet d'une dotation globalisée annuelle d'un montant de 396 600,34 €,soit un montant mensuel de 33 050,03 €. Le tarif de la séquence est de 127,12 €.Article 2 - À compter du 1er septembre 2025, en application de l'article R 314.35 du code del'action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 133 515,54 €, soitun montant mensuel de 33 378,89 €.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixée à396 600,34 €, soit un montant mensuel de 33 050,03 €. Le tarif de la séquence est reconduit à127,12 €.Article 4 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compterde lanotification du présent arrêté.Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services duDépartement des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, laPayeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunessedu Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le sitehttps://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.Faità PAU, le OQ 2 OCT, 2025Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques,Pour le Président du Conseil départementalEt par délégation,Cr La Secrétaire générale —Jean Has GEE Direction générale € Mointe des Solidarités humainesoo"
¢aiSrie ELOIRE
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pour l'année 2025, de la dotation globalisée de la Mecs Brassalay lieu rencontre parents-enfants soutien à la parentalité à Biron de
l'association Brassalay
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-02-00008
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, de la dotation globalisée du service
AEMORH et AEDRH à Biron de l'association
Brassalay
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, de la dotation globalisée du service AEMORH et AEDRH à Biron de l'association Brassalay 40
MINISTERE £ :DE LA JUSTICE PYRENEESFa ATLANTIQUESFraternité
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DE LA DOTATIONGLOBALISÉE DU SERVICE AEMORH et AEDRH À BIRON DE L'ASSOCIATIONBRASSALAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS BRASSALAY gérée parl'Association BRASSALAY à BIRON en date du 26 décembre 2019,Vu la délibération n° 01-003 du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 4 avril 2025) fixant letaux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés parle Département pour 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 31 mars2025 par l'Association,Vu le rapport budgétaire en date du 5 août 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir une dotation globalisée pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, de la dotation globalisée du service AEMORH et AEDRH à Biron de l'association Brassalay 41
ARRETENTArticle 1 - En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale etdes familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pourl'année 2025 fait l'objet d'une dotation globalisée annuelle d'un montant de 516 601,87 €,soit un montant mensuel de 43 050,15 €. Le tarif 2025 de la mesure s'élève à 47,18 €.Article 2 - À compter du ler septembre 2025, en application de l'article R 314.35 du code del'action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 172 200,62 €, soitun montant mensuel de 43 050,16 €.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixée à516 601,87 €, soit un montant mensuel de 43 050,15 €. Le tarif 2025 de la mesure estreconduit à hauteur de 47,18 €.Article 4 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services duDépartement des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, laPayeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunessedu Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le sitehttps://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità PAU,le D 2 OCT, 2025Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques,— Pour le Président ou 1La oP délégaron Parlomentasydean-Reagie GIRIER crate pag Steio alto ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, de la dotation globalisée du service AEMORH et AEDRH à Biron de l'association Brassalay 42
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-02-00006
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journée de la Mecs Brassalay
Accueil Parents Enfants avec hébergement de
l'association Brassalay
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00006 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journée de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants avec hébergement de l'association Brassalay 43
MINISTERE #DE LA JUSTICE PYRENEESpoe ATLANTIQUESFraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2025, DU PRIX DE JOURNEEDE LA MECS BRASSALAY ACCUEIL PARENTS ENFANTS AVEC HEBERGEMENT DEL' ASSOCIATION BRASSALAY
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECSBRASSALAY à BIRON en date du 9 octobre 2024,Vu l'arrêté portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS BRASSALAY gérée parl'Association BRASSALAY à BIRON en date du 26 décembre 2019,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue enpréfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dansles établissements et services de la protection de l'enfance,Vu la délibération n°01-003 du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 04 avril 2025) fixant letaux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés parle Département pour 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30janvier 2025 par l'Association,Vu le rapport budgétaire en date du 05 août 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00006 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journée de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants avec hébergement de l'association Brassalay 44
ARRETENTArticle 1 - Le prix de journée 2025 pour la prestation APEH de la MECS BRASSALAY a BIRONest fixé à 260,74 €, pour une activité prévisionnelle à 810 journées.Article 2 - À compter du 1° septembre 2025, en application de l'article R 314-35 du codede l'action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 260,99 €.À compter du 1° septembre 2025, conformément aux règles de décompte des journéesd'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 240,99 €.'Article 3 - En absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 260,74 €.En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelledécision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 240,74 €.Article 4 - Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journéepour l'année 2025 qui s'applique est de 290,00 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 290,00 €.Article 5 - Tout recours éventuel contre le présent arrété devra être porté devant leTribunal administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services duDépartement des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des FinancesPubliques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié àl'établissement concerné:
Faità PAU, le Q 2 OCT, 2025
Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques,Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Onseil déy,Pour fe Président duc*tJean Marie GIRIER La À PE délégation—— a sDirection génèra É alre généraleJ Malte ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00006 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journée de la Mecs Brassalay Accueil Parents Enfants avec hébergement de l'association Brassalay 45
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-09-29-00009
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du montant de la dotation globalisée et
des prix de journées des services d'A.E.M.O et
d'A.E.D gérés par l'association ASFA à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées des services d'A.E.M.O et d'A.E.D gérés par
l'association ASFA à Pau
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MINISTERE ADE LA JUSTICE PYRENEESEiberst ATLANTIQUESEgalite
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2025, DU MONTANTDE LA DOTATIONGLOBALISEE ET DES PRIX DE JOURNÉES DES SERVICES D'A.E.M.O. ET D'A.E.D. GERES PAR L'ASSOCIATIONASFA A PAULE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint en date du 2 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation defonctionnement du service d'A.E.M.O. et modification de l'autorisation de fonctionnement du serviceexpérimental d'A.E.M.O.R. gérés par l'association ASFA a Pau,Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30 janvier 2025 parl'Association,Vu le rapport budgétaire en date du 5 septembre 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir une dotation globalisée et des prix de journées pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département desPyrénées-Atlantiques : ARRÊTENT
Article 1En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale et des familles, lefinancement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2025 fait l'objet d'unedotation globalisée annuelle d'un montant de 1 890 935,16 €, soit un montant mensuel de 157 577,93 €.Le tarif 2025 s'élève à 8,56 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00009 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées des services d'A.E.M.O et d'A.E.D gérés par
l'association ASFA à Pau
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Article2A compter du 1° octobre 2025, en application de l'article R 314.35 du code de l'action sociale et desfamilles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 476 765,88 €, soit un montant mensuel de158 921,96 €.
Article 3En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, ladotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixée à 1 890 935,16 €, soit un montantmensuel de 157 577,93 €. Le tarif reconduit s'élève à 8,56 €.
Article 4Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l'année 2025 est fixéà 10,00 €.Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 10,00 €.Article5Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif deBordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présentarrêté.
Article 6Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointechargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.Faità Pau, le 29 SEP, 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiquesee
, Pourle Précis.Jea arie GIRI ER resident a) Zonseil départ: Par Gélégation — MentalMPs géné
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pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées des services d'A.E.M.O et d'A.E.D gérés par
l'association ASFA à Pau
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-09-29-00008
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du montant de la dotation globalisée et
des prix de journées du service d'A.E.M.O.R. géré
par l'association ASFA à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du service d'A.E.M.O.R. géré par l'association ASFA à
Pau
49
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MINISTERE éDE LA JUSTICE PYRENEESLier ATLANTIQUESFacer | ILE DEPARTEMENT!DEPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU MONTANT DE LA DOTATIONGLOBALISEE ET DES PRIX DE JOURNÉES DU SERVICE D'A.E.M.O.R. GERE PAR L'ASSOCIATION ASFA À PAULE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint en date du 2 septembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation defonctionnement du service d'A.E.M.O. et modification de l'autorisation de fonctionnement du serviceexpérimental d'A.E.M.OR. gérés par l'association ASFA à Pau,Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectifannuel d'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30 janvier 2025 parl'Association,Vu le rapport budgétaire en date du 5 septembre 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir une dotation globalisée et des prix de journées pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département desPyrénées-Atlantiques : ARRÊTENT
Article 1En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l'action sociale et des familles, lefinancement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2025 fait l'objet d'unedotation globalisée annuelle d'un montant de 634 347.34 €, soit un montant mensuel de 52 862.28 €. Letarif 2025 s'élève à 23,17 €.
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pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du service d'A.E.M.O.R. géré par l'association ASFA à
Pau
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Article 2A compter du 1° octobre 2025, en application de l'article R 314.35 du code de l'action sociale et desfamilles, le montant de la dotation globalisée est fixé 4 142 297,09 €, soit un montant mensuel de47 432,36 €.
Article 3En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, ladotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixée a 634 347,34 €, soit un montantmensuel de 52 862,28 €. Le tarit reconduit est de 23,17 €.
Article4Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l'année 2025 est fixéà 26,00 €.Le tarif proratisé ne s ES TAILTE pas pour les associations qui facturent hors départements.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarifapplicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 26,00 €.Article5Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif deBordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présentarrêté.
Article 6Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointechargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.Faità Pau,le 99 SEP. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental desPyrénées-AtlantiquesHeanwYarie GIRIER
Pour le Président¢Ie LEGSsé :3 rtementalEtppafL'teleyeeA
Valérie ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-09-29-00008 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du montant de la dotation globalisée et des prix de journées du service d'A.E.M.O.R. géré par l'association ASFA à
Pau
51
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-02-00009
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journée de la MECS BRASSALAY
hébergement diversifié de l'association Brassalay
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00009 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement diversifié de l'association Brassalay 52
ŒE M PASMINISTÈRE | menDE LA JUSTICE PYRENEESpai ATLANTIQUESFraternité LE DEPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉEDE LA MECS BRASSALAY HEBERGEMENT DIVERSIFIÉ DE L'ASSOCIATION BRASSALAY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECSBRASSALAY à BIRON en date du 9 octobre 2024,Vu l'arrêté portant renouvellement d'habilitation Justice de la MECS BRASSALAY gérée parl'Association BRASSALAY à BIRON en date du 26 décembre 2019,Vu la délibération de là Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue enpréfecture le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dansles établissements et services de la protection de l'enfance,Vu la délibération n°01-003 du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 04 avril 2025) fixant letaux d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés parle Département pour 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 30janvier 2025 par l'Association,Vu le rapport budgétaire en date du 05 août 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00009 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement diversifié de l'association Brassalay 53
ARRETENTArticle 1 - Le prix de journée 2025 pour la prestation hébergement diversifié de la MECSBRASSALAY à BIRON est fixé à 137,05 €, pour une activité prévisionnelle à 3 468 journées.Article 2 - À compter du 1° septembre 2025, en application de l'article R 314-35 du codede l'action sociale et des familles, le prix de journée est fixé à 137,75 €.À compter du 1° septembre 2025, conformément aux règles de décompte des journéesd'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 117,75 €.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'unenouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 137,05 €.En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelledécision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 117,05 €.Article 4 - Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journéepour l'année 2025 qui s'applique est de 144,00 €.En absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 144,00 €.Article 5 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant leTribunal administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services duDépartement des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des FinancesPubliques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié àl'établissement concerné.
Faità PAU, le OQ 2 OCT, 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques,nal Pour le PréJean Narie GIRIERSident du Conseil départementa)Et par délégation,2 yecrétaire généraleA adjcinte dee-Sondarités humaines
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-02-00009 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2025, du prix de journée de la MECS BRASSALAY hébergement diversifié de l'association Brassalay 54
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-10-01-00011
Décision subdélég signature DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature
DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 55
E =PRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine  ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d 'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature
DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 56
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins: code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature
DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 57
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à lacheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au chef(fe) du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantique
Xavier VIAMONTE,chef de l'unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Véronique GAZDA, adjointe au chef de l'unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Anthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40 : A4
Jérôme PONS, chef de la cellule risques chroniques 40 : codes A4
Mary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chroniques 64 : code A, G1
Cécile SAGNES-MAURIES, cheffe de la cellule risques accidentels 64 : code A, G1
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature
DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 58
Xavier LATAILLADE, chef de l'unité contrôles techniques : code D (sauf D2-s et D4a)
Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC,
contrôleurs de l'unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4a)
Jean Luc COUE, chef de l'antenne de Bayonne : code A, G1
Emmanuel DEJONGHE, inspecteur ICPE carrières : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Bordeaux, le 1er octobre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 59
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
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DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 60
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des
espèces protégées au titre des l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, y compris dans le cadre de l'instruction des
autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature
DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 62
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement, en qualité
de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-01-00011 - Décision subdélég signature
DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) 10 2025 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00009
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Haut Béarn 64
=xPREFETDES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et duLiber développement territorialFraternité
Arrété n°fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Haut-BéarnLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signaturea M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomérationpeuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant finle 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes du Haut-Béarn ;CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, aucun accord local n'a été adopté par lescommunes dans les conditions de majorité requises ;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le départementconstate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, selon les modalités de droit commun prévues aux Il à VI del'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;ARRÊTEArticle premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn estfixé à 75 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit : 1/32, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques eouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00009 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Haut Béarn 65
Nom de la communeNombre de siégesOloron-Sainte-Marie
N4LasseubeOgeu-les-BainsBidosAretteAgnosLedeuixGurmençonMoumourAramitsAnce-FéasEysusBedousGoesEsquiuleAsasp-ArrosGéronceEstosLanne-en-BarétousBuzietAccousEscouEscoutPrécilhonHerrèreOsse-en-AspeVerdetsPréchacq-JosbaigOrinGeus-d'OloronEstialescqIssorArenLées-AthasSaint-GoinLurbe-Saint-ChristauLasseubetatLescunPoey-d'OloronSarranceLourdios-lchèreSaucèdeEscotBorceAydiusUrdosEtsautCette-Eygun75
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communautaire de la communauté de communes du Haut Béarn 66
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie,M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de la communauté decommunes du Haut-Béarn, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 6 OCT. 2025
Le Préfet,TTJean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX ;— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010PAU CEDEX.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration pendant deux mois.
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communautaire de la communauté de communes du Haut Béarn 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-01-00012
Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes Adour Madiran
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00012 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran 68
PREFET PREFETDES HAUTES- DES PYRENEES-PYRENEES ATLANTIQUESLiberté LibertéEgalité EgatitéFraternité Fraternité
Arrété interpréfectoral n°fixant le nombre et la répartition des siegesau sein de la communauté de communes Adour MadiranLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet des Pyrénées AtlantiquesChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, etnotamment son article 35 ;Vu les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, deSaint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté n° 65-2016-07-01-041 du 1er juillet 2016 portant création d'une nouvellecommunauté de communes issue de la fusion des communautés de communesd'Adour-Rustan-Arros, du Val d'Adour et du Madiranais, et de Vic-Montaner, modifié ;Vu l'arrêté n° 65-2019-10-28-002 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein duconseil communautaire de la Communauté de communes Adour Madiran ;Considérant qu'il convient de procéder à la recomposition des conseilscommunautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, l'année précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'à la date du 31 août 2025, aucun accord local n'a été valablementadopté par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres;Considérant qu'à défaut d'accord local, le représentant de l'État dans le départementarrête la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre selon les modalités prévues aux III à IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées et Monsieur lesecrétaire général des Pyrénées-Atlantiques.
orefecture@hautes-pvrenees.gouv.f
65-2025-10-01-00001
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-01-00012 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran 69
ARRETENTARTICLE 1 - Le conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiranest composé de 99 siéges.ARTICLE 2- Les sièges du conseil communautaire de la communauté de communesAdour Madiran sont répartis ainsi qu'il suit :
|Nomdsteconmine| wenbredesiges | | Nomdela commune | None de sigeVIC EN BIGORRE 15 LABATUT-FIGUIERES 1MAUBOURGUET 6 LESCURRY 1RABASTENS-de-BI GORRE 4 SAUVETERRE 1ANDREST 4 CASTEIDE DOAT 1PUJO 2 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN 1CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 2 LAMEAC 1TOSTAT 1 MONSEGUR 1ARTAGNAN 1 SAINT-LANNE 1SIARROUY 1 ESCAUNETS 1LAFITOLE 1 HERES 1SAINT-LEZER 1 OROIX 1MADIRAN 1 VILLENAVE-PRES-MARSAC 1MONTANER 1 BENT AYOU-SEREE 1LABATUT-RIVIERE 1 TROULEY-LABART HE 1LARREULE 1 PEYRUN 1CAMALES 1 ESTIRAC 1BAZILLAC 1 SANOUS 1CAIXON 1 CAUSSADE-RIVIERE 1LASCAZERES 1 MINGOT 1SENAC 1 PONSON-DEBAT-POUTS 1ESCONDEAUX 1 MAURE 1SARRIAC-BIGORRE 1 GENSAC 1TARASTEIX 1 UGNOUAS 1LAHITTE-TOUPIERE 1 BUZON 1LACASSAGNE 1 SEGALAS 1AURIEBAT 1 TALAZAC 1MARSAC 1 VILLEFRANQUE 1NOUILHAN 1 VILLENAVE-PRES-BEARN 1VIDOUZE 1 ANSOST 1SEDZE MAUBECQ 1 CASTERA-LOUBIX 1LAMAYOU 1 MOUMOULOUS 1MONFAUCON 1 BARBACHEN 1LIAC 1 HAGEDET 1SOMBRUN 1 MANSAN 1PONTIACQ-VIELLEPINTE 1 PINTAC 1SOUBLECAUSE 1 BOUILH-DEVANT 1
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du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran 70
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs lesdirecteurs départementaux des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées et desPyrénées-Atlantiques, Monsieur le président de la communauté de communes AdourMadiran, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Tarbes, le = 1 OCT. 2025 Fait a Pau
Le préfet, Le préfet,
| TN ,TO. Jean SALOMON ) Jean-Marie GIRIER
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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du conseil communautaire de la communauté de communes Adour Madiran 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00010
Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays de Nay
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au
sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 72
PREFET PREFETDES PYRENEES- SyRENEESATLANTIQUES ENEEgalité FraternitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°64-2025-10-06-00010fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays de NayLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU les délibérations concordantes de 19 conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes du Pays de Nay qui se sont prononcés, dans le délai imparti, enfaveur d'un accord local;VU les délibérations des conseils municipaux d'Assat et Bénéjacq qui se sont prononcés, dans ledans le délai imparti, pour une répartition des sièges par application des règles de droit commun ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Coarraze qui ne s'est pas prononcé,dans le délai imparti, sur la répartition des sièges ;VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Pardies-Piétat et Saint-Abit ;
1/42, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00010 - Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges au
sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 73
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des siéges de conseiller communautaire au sein del'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomérationpeuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communesmembres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins desconseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient d'un délai prenant finle 31 août 2025 pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant de la communauté decommunes du Pays de Nay ;CONSIDÉRANT qu'à l'échéance du 31 août 2025, un accord local a été valablement conclu entreles communes membres et que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'acter le nombre et la répartition des sièges des conseillerscommunautaires de la communauté de communes du Pays de Nay selon les modalitésdéterminées par accord des conseils municipaux des communes membres ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article premier: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay estfixé à 52 sièges répartis entre les communes membres ainsi qu'il suit :Nom de la commune Nombre de siègesNayBordesCoarrazeAssatAssonBénéjacqBoeil-BezingMirepeixMontautIgonAngaisBruges-Capbis-MifagetArros-de-NayLestelle-BétharramNarcastetBordèresBeusteBaudreix
AIH MMM MIM TM] DM] NM] MIM] DP] G] Go] Go} BB
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sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 74
BaudreixBourdettesBalirosLagosArthez-d'AssonPardies-PiétatSaint-VincentHaut-de-BosdarrosSaint-AbitLabatmaleFerrieresArbéostTOTAL
| | = | | | | |—nnN
Article 2: Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, les directeurs départementaux des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et desHautes-Pyrénées, M. le président de la communauté de communes du Pays de Nay, les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques etdes Hautes-Pyrénées. |
Fait à Pau, le — 6 OCT. 2025 Fait à Tarbes
Le Préfet, Le Préfet,
a
——
mn a~
Jean-Marie GIRIER Id = Jean SALOMON =
cmt
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sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 75
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75 800 PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
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sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay 76
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-06-00011
Arrêté modificatif fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier au 31
décembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00011 - Arrêté modificatif fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote
pour les élections politiques (période du 1er janvier au 31 décembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson 77
E = Direction de la citoyenneté de la légalité et duPRÉFET développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025- modificatif de l'arrêté du 13 août 2025 fixant larépartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques(période du 1°"janvier 2026 au 31 décembre 2026)Commune d'Arthez-d'AssonLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2025 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour lesélections politiques ;CONSIDÉRANT la demande du maire d'Arthez-d'Asson en date du 29 septembre 2025 de déplacer lebureau de vote unique situé à la mairie, la salle étant trop exiguë ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Arthez-d'Asson, commesuit: le bureau de vote unique de la commune est transféré à la salle des fêtes, située 21 route duSoulor.Article 2: Le maire d'Arthez-d'Asson prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeursnotamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Arthez-d'Asson, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés àl'affichage administratif. |
Pau, le <6 OCT. 2025Le Préfet,Pourle Préfet et par délégation( Le Secrétaire général,> + ee —Préfecture des Pyrénées-Atlantiques |2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX muel GESRETTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-06-00011 - Arrêté modificatif fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote
pour les élections politiques (période du 1er janvier au 31 décembre 2026) - Commune d'Arthez-d'Asson 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-02-00004
AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 79
| Direction des sécuritésET ucee Service interministériel deATLANTIQUES | défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité Arrété n°fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus deSGWh/an
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7;VU le Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le Code de l'énergie ;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R. 434-1 du Code de l'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 fixant les listes de consommateursconsommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas dedélestage de la consommation de gaz naturel dans le département des Pyrénées-Atlantiques:;VU l'avis des services consultés ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la basedes informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dedélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du Code de l'énergie ;Considérant la nécessité de mettre a jour les listes de consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an dudispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°': Le présent arrêté préfectoral fixe les listes des consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5 GWh/an auxquels il convient d'apporter un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel, dans les conditions prévues par l'article R. 434-4 duCode de l'énergie.Article 2 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an et exerçant uneactivité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à150 MW est définie en annexe 1 du présent arrêté.
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiquesgouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 80
Article 3: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 Gwh/an et assurant desmissions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière desécurité, de défense, de santé ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant cesmissions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pasen mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage,est définie en annexe 2 du présent arrété.Article 4: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an susceptibles desubir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommationde gaz naturel ainsi que pour chacun, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'étre observées est définie en annexe 3 duprésent arrêté.Article 5: Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an qui ne figurent dansaucune des listes citées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, sont mentionnés en annexe 4 du présentarrêté.Article 6 : Les annexes du présent arrêté sont en diffusion restreinte.Article 7: L'arrêté préfectoral n°2024-10-28-00001 du 28 octobre 2024 fixant les listes deconsommateurs consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau deprotection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.Article 8 : La Directrice de cabinet de la Préfecture et les gestionnaires de réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel compétents sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux entitésfigurant sur les listes mentionnées en annexe ainsi qu'aux gestionnaires des réseaux de transports et dedistribution de gaz naturel concernés.
0 2 OCT. 2025Pau, leLe Préfet,
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 - d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,2 - d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 - d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.2ouv.T
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-02-00004 - AP liste Gaz - 2025-2026 PREF64 81