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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
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Arrêté du 19 décembre 2024
signé par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 29
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE.................................................................................................................................................................. 2
DCCL - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ.............................................................................................................. 2
Arrêté n° 2024-36-VN du 19 décembre 2024 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID
directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité.............................................................................................................................. 2
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
DCCL - Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 2024-36-VN du 19 décembre 2024 donnant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Esther DAVID
directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du 1er
janvier 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2023 portant détachement de Mme Esther DAVID, dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Manche, à compter du 17 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2024 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité de gestion de Mme Agnès ROUSSEL,
avec date d'effet le 15 février 2024 ;
Vu la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial,
à compter du 12 avril 2017;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 portant prise en charge et affectation avec changement de résidence administrative de Mme Laëtitia
PAILLARD, à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la note de service du 3 septembre 2024 nommant Mme Milcah BAUDEVEIX en qualité de directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu la note de service du 26 août 2021 nommant Mme Christelle BREUIL à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en qualité
de cheffe du bureau des élections à compter du 1er octobre 2021 ;
Vu la note de service du 27 novembre 2013 nommant Mme Béatrice DODELANDE à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau des élections à compter du 1er septembre 2010 ;
Vu la note de service du 20 décembre 2016 nommant M. Thierry REGNAUT à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité en
qualité de gestionnaire au bureau des élections à compter du 16 janvier 2017 ;
Vu la note de service du 1er juin 2021 nommant M. Amaury LEBRETON en tant que chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses de la
direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er juin 2021 ;
Vu la note du 19 janvier 2024 affectant Mme Agnès ROUSSEL à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité de cheffe
du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 15 février 2024 ;
Vu la note de service du 25 janvier 2022 nommant Mme Céline MICHEL à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité
d'adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er mars 2022 ;
Vu la note de service du 17 juillet 2024 nommant Mme Laëtitia PAILLARD à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en
qualité de superviseur du pôle séjour du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu la note de service du 26 juillet 2022 nommant M. Thomas COUVERT, à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en
qualité de chef de bureau des collectivités locales à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la note de service du 1er mai 2011 nommant Mme Nadine BIRÉE à la direction des collectivités territoriales, des affaires financières et juridiques
en qualité d'adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités locales à compter du 1er mai 2011 ;
Vu la note de service du 17 juillet 2017 nommant Mme Marianne FRANCOIS à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en
qualité de cheffe du bureau des finances locales à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la note de service du 26 août 2016 nommant M. Christophe LOYANT à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité
d'adjoint à la cheffe du bureau des finances locales à compter du 1er septembre 2016 ;
Vu la note de service du 23 mars 2015 nommant Mme Valérie WILHELM à la direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, en qualité
d'agent chargé du contrôle de légalité et de la gestion des dotations de l'État au bureau des finances locales à compter du 1er avril 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
PARTIE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les copies d'arrêtés préfectoraux et les pièces annexées à ces arrêtés ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire dans le département ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs, les titres d'identité républicains et les titres de voyage ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa ;
et d'une manière générale, toutes correspondances courantes relevant des attributions de la direction des collectivités, de la citoyenneté et de
la légalité, autres que celles ayant caractère d'acte de pouvoir.
Art. 2 : La délégation de signature consentie à Mme Esther DAVID est également exercée par Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité..
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Art. 3 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Agnès ROUSSEL, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les titres de séjour pour étrangers ;
- les récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile ;
- les autorisations provisoires de séjour et les prorogations de visa ;
- les documents de circulation pour étrangers mineurs, les titres d'identité républicains et les titres de voyage ;
- les laissez-passer européens et sauf-conduits.
- les copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau.
Art. 4 : La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL, est également exercée par Mme Céline MICHEL, adjointe à la cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration.
Art. 5 : La délégation de signature consentie à Mme Agnès ROUSSEL est également exercée par Mme Laëtitia PAILLARD uniquement pour les
récépissés et attestations relatifs aux demandes de droit au séjour et d'asile.
Art. 6 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections, est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections.
Art. 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BREUIL, la délégation est donnée à Mme Béatrice DODELANDE, adjointe à la
cheffe de bureau des élections.
Art. 8 : Dans le cadre de ses attributions, M. Thomas COUVERT, chef de bureau des collectivités locales, à la direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, est autorisé à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les courriers sollicitant un complément de dossier pour les actes soumis au contrôle de légalité dans le département de la Manche
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers.
Art. 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas COUVERT, la signature pourra être exercée par Mme Nadine BIREE, adjointe au chef
de bureau des collectivités locales.
Art. 10 : Dans le cadre de ses attributions, M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses est autorisé à signer :
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers, dont les courriers échangés avec le greffier en
chef des juridictions administratives en vue d'obtenir la communication des pièces annexées aux mémoires produits devant cette juridiction ;
Art. 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury LEBRETON, la signature pourra être exercée par Mme Sophie FAIVRE, adjointe au
chef de bureau des affaires juridiques et contentieuses.
Art. 12 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des finances locales (BFL) est autorisée à signer :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les extraits d'arrêtés préfectoraux.
Art. 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne FRANCOIS, la délégation est donnée à M. Christophe LOYANT, adjoint à la
cheffe de bureau des finances locales.
Art. 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Esther DAVID et de Mme Vanessa LAMBERT, la signature pourra être exercée par
Mme Véronique NAËL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
PARTIE 2 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (HT2)
Art. 15 : Délégation de signature est donnée en qualité de prescripteur et de valideur à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité pour les ordres de paiement ou de reversement, l'expression des besoins, les recettes, la constatation du service fait et
la signature des ordres et des certificats de paiement relatifs :
- aux dotations de l'État aux collectivités locales relevant des attributions du bureau des finances locales à savoir :
- les dotations relevant du programme 119 « concours financiers aux collectivités et à leurs groupements » ;
- les dotations relevant du programme 122 « concours spécifiques et administration - action 1 : aides exceptionnelles aux collectivités
territoriales » ;
- les amendes de police relevant du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
- aux frais de contentieux du ministère de l'intérieur (programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 6 « affaires
juridiques et contentieuses ») ;
- aux dépenses électorales (programme 232 « vie politique ») ;
- au programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- au programme 303 « immigration et asile » de la préfecture de la Manche.
Sont exclus de la présente délégation d'ordonnancement secondaire :
- les actes relatifs à la passation des marchés publics ;
- les dépenses directes (états) d'un montant supérieur à 3 000 € TTC ;
- les devis de matériels, fournitures, travaux et services d'un montant supérieur à 3 000 € TTC.
Art. 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Esther DAVID, la délégation est donnée à Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des
collectivités, de la citoyenneté et de la légalité.
Art. 17 : En conséquence des délégations de signature consenties à Mme Esther DAVID et à Mme Milcah BAUDEVEIX, et pour assurer la fonction
d'ordonnancement secondaire de manière permanente, les agents désignés dans le tableau ci-après sont autorisés à assurer la gestion budgétaire,
engager les dépenses, constater et certifier les Services Faits et signer les ordres de paiement des BOP ci-après désignés :
NOM Prénom Bureau BOP
BREUIL Christelle BE 218, 232
DODELANDE Bétatrice BE 218, 232
REGNAULT Thierry BE 218, 232
ROUSSEL Agnès BMI 216, 303
MICHEL Céline BMI 216, 303
FRANCOIS Marianne BFL 119, 122, 754
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LOYANT Christophe BFL 119, 122, 754
WILHELM Valérie BFL 119, 122, 754
LEBRETON Amaury BAJC 216
FAIVRE Sophie BAJC 216
Dès lors qu'un agent effectuera une demande d'achat ou une constatation de service, la validation du paiement sera effectué par un autre agent du
bureau.
Art. 18 : Délégation est donnée à Mme Marianne FRANCOIS, cheffe du bureau des finances locales et à M. Christophe LOYANT, adjoint à la cheffe
du bureau des finances locales, à l'effet de valider les arrêtés d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE.
PARTIE 3 – ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
RELATIF A LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (T2)
Art. 19 : Délégation de signature est donnée à Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité pour la signature
des états des propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État, s'agissant de la gestion des crédits de rémunération du
programme 232 (T2) d'un montant inférieur à 3 000 €.
Art. 20: La délégation de signature consentie à Mme Esther DAVID sur le programme 232 au titre du T2 est également exercée dans les mêmes
conditions par Mme Milcah BAUDEVEIX directrice adjointe et par Mme Christelle BREUIL, cheffe du bureau des élections et Mme Béatrice
DODELANDE, adjointe à la cheffe du bureau des élections.
Art. 21 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : le Préfet : M. Xavier BRUNETIERE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture