ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-282
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Autre /
35-2024-11-15-00003 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et
venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur
rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 à 18h00 sur la
commune de Saint-Malo (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2024-11-12-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire (4 pages) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-11-15-00001 - Arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2024
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de mise à 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la
Rance et l'échangeur de la Chênaie (4 pages) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-11-15-00002 - 20241115 - AP procédure
d'information-recommandation PM 2,5 (4 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-11-14-00002 - Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers du département
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de
subvention pour frais d'assemblée électorale pour l'élection des
députés de l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 (8
pages) Page 27
2
Autre
35-2024-11-15-00003
Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et
venir des supporters du FC Girondins de
Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre
l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 à 18h00 sur
la commune de Saint-Malo
Autre - 35-2024-11-15-00003 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à
l'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 à 18h00 sur la commune de Saint-Malo 3
= 7.
F
"a :
PRÉFET
D''ILLE-
ET-VILAINE Sous-préfecture
Liberté de Saint-Malo
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de
Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo,
le 23 novembre 2024 à 18h00 sur la commune de Saint-Malo
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L.271-2 et L.211-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment L.2214-4 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 a L.332-18 relatifs aux
manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 a R.332-9 relatifs a l'interdiction
de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation
sportive ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
ouest ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
préfet, pour les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et
des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et
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Autre - 35-2024-11-15-00003 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à
l'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 à 18h00 sur la commune de Saint-Malo 4
de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant
comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible
d'occasionner des troubles graves à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que le samedi 23 novembre 2024 à 18h00, dans le cadre du
championnat de France de Nationale 2 (poule B), l'équipe du FC Girondins de
Bordeaux (FCBG) rencontrera celle de l'US Saint-Malo (USSM) sur le territoire de la
commune de Saint-Malo ;
CONSIDÉRANT que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de
supporter bordelais, que sont les « Ultramarines » et les « North Gate Bordeaux »
rendent complexe l'accueil de ces derniers au sein de la tribune que compte le stade
de Marville à Saint-Malo ;
CONSIDÉRANT les incidents recensés et notamment :
- le 24 février 2024, : à l'issu du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a
opposé 60 «North Gate Bordeaux» à 120 « Ultramarines»; les « North Gate
Bordeaux » ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les
« Ultramarines » ont attaqué un véhicule appartenant a un membre des « North Gate
Bordeaux » ; quatre « Ultramarines » ont été blessés à la tête malgré l'intervention
des forces de l'ordre ;
- en mars 2024: lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FCGB n'attribuait
aucune place aux « North Gate Bordeaux » pour minimiser les risques de violence en
parcage ce qui a contribué à accroître les tensions entre les 2 groupes ;
- le 30 mars 2024, en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longue
confrontation opposée 50 «North Gate Bordeaux» à 50 «Ultramarines avec
échanges de coups de poing et tirs de mortiers, malgré l'utilisation de grenades
lacrymogènes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont été blessés, dont
quatre ayant nécessité des soins ; une fois la situation maïtrisée, les deux groupes ont
pris place en tribune, encadrés par les forces de l'ordre ;
- le 05 octobre 2024 et le 02 novembre 2024, 70 à 80 supporters « Ultramarines » ont
acquis des billets pour les matches se déroulant à Saumur et à Blois, et ont déployé
des banderoles et scandés des chants à l'intérieur des stades, malgré les arrêtés
préfectoraux d'interdiction d'aller et venir ;
- qu'il existe un sérieux contentieux entre les ultras bordelais et les ultras rennais du
« Roahzon Celtic Kop » (RCK), que ces derniers pourraient se rendre à Saint-Malo
pour les provoquer comme ils l'ont fait lorsque les girondins évoluaient en ligue 1
pour s'affronter ;
- que la détermination et le supportérisme des « Ultramarines » présagent d'un
déplacement à Saint-Malo, au détriment des mesures préfectorales d'interdiction.
Ces contrevenants pourraient inciter les « North Gate Bordeaux» à effectuer
également le déplacement ;
CONSIDÉRANT que les infrastructures et la configuration du stade de Marville et les
ressources de l'USSM ne permettent pas d'installer deux parcages visiteurs afin de
créer une séparation entre les groupes de «North Gate Bordeaux» et
« Ultramarines » ;
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Autre - 35-2024-11-15-00003 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à
l'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 à 18h00 sur la commune de Saint-Malo 5
CONSIDERANT que leur présence concomitante dans la méme tribune sera de
nature à favoriser les affrontements ;
CONSIDÉRANT que la situation du club des Girondins de Bordeaux ne lui permet pas
d'assurer la présence d'agent de sécurité pour encadrer les supporters bordelais,
dont les « North Gate Bordeaux » et les « Ultramarines » ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'amélioration des relations entre les deux groupes
de supporters, des troubles à l'ordre public graves sont susceptibles d'intervenir à
l'occasion de ladite rencontre ;
CONSIDÉRANT que des troubles, liés à la présence de ces deux groupes de
supporters, sont susceptibles de se dérouler dans le stade de Marville, aux abords du
stade avant, pendant et après le match sans que cela ne puisse être anticipé avec
exactitude ; que, dans ces conditions, au regard des moyens à la disposition du club
de l'USSM, la mobilisation des forces de l'ordre, dans un contexte de forte
sollicitation, n'est pas suffisante pour prévenir des troubles graves à l'ordre public qui
résulteraient de la présence des groupes de supporters bordelais précités, aux abords
du stade voire dans celui-ci, en cas d'incapacité du club de l''USSM à y faire face ;
CONSIDÉRANT de surcroît que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être
mobilisé sur ce seul événement pour la journée du 23 novembre 2024 au détriment
de ses autres missions ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à
défaut de mesures particulières de restriction et d'encadrement des accès aux
abords du stade de Marville, assurer la sécurité des biens et des personnes
notamment celle des spectateurs ;
CONSIDÉRANT que, par la suite, il importe de prévenir la survenance de troubles
graves à l'ordre public qui seraient principalement causés par la présence en une
même unité de lieu et de temps des deux groupes de supporters bordelais ; qu'il
convient ainsi de limiter d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel dans la ville
de Saint-Malo ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo,
ARRETE
ARTICLE 1°: |] est interdit le samedi 23 novembre 2024, de 14h00 à 22h00, a toute
personne de se prévaloir de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou
se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne,
un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, d'accéder à la zone du stade de
Marville et à la commune de Saint-Malo.
ARTICLE 2: Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet
arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros
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Autre - 35-2024-11-15-00003 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à
l'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 à 18h00 sur la commune de Saint-Malo 6
'5comme mentionné à l'article L.332-16-2 du code du sport. Par ailleurs, tout
contrevenant s'expose également au prononcé d'une peine complémentaire
d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L.332-11 pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi
que dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation
de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent
à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme
projectile.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le maire de la
commune de Saint-Malo et le directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République prés le tribunal
judiciaire de Saint-Malo, ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de
Saint-Malo et aux abords du stade de Marville.
Fait à Saint-Malo, le 15 novembre 2024
le sous-préfet de Saint-Malo,
> (La K
mare te
Philippe BRUGNOT
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122
35401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau — 75800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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Autre - 35-2024-11-15-00003 - Arrêté portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à
l'occasion de leur rencontre contre l'US Saint-Malo, le 23 novembre 2024 à 18h00 sur la commune de Saint-Malo 7
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-11-12-00013
Arrêté préfectoral complémentaire
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-11-12-00013 - Arrêté préfectoral
complémentaire 8
| Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logement
D'ILLE- | Service de Prévention des Pollutions et des Risques
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES
ARTICLES R.562-14, L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Systeme d'endiguement dit de Saint-Malo
sur la commune de Saint-Malo
Bénéficiaire : Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.562-14, L181-1, L181-14 et R181-45 à
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ; :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur Baie de Beaussais ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-11-12-00013 - Arrêté préfectoral
complémentaire 9
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2022 portant autorisation au titre des articles
R.562-14, L181-1 et suivants du code de l'environnement du systeme d'endiguement dit de Saint-Malo situé
sur la commune de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
Vu la demande de prorogation de délai de l'article 22 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
23 mai 2022 susvisé, transmise par courrier du 12 avril 2024 et complétée par le courrier du
18 juillet 2024 ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande de prorogation susvisée, adressée par la
DREAL Bretagne, le 24 juin 2024 ;
Vu le courrier de la DREAL Bretagne du 28 août 2024 adressant au bénéficiaire le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du bénéficiaire en date du 14 octobre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que l'article R.562-14 du code de l'environnement soumet les systèmes d'endiguement à
autorisation environnementale en application des articles L181-1 et R.214-1 ;
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo, autorité compétente, dispose
de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et
supporte la responsabilité du système d'endiguement contre les submersions marines de la ville de Saint-
. Malo, formé par les digues littorales au nord et les ouvrages du Port de Saint-Malo ;
Considérant que le mauvais état du quai portant, au nord-ouest, le terre-plein autour de la rampe ferries
n°1 (n°1 de la zone SW-Z1), nécessite de mettre en œuvre des travaux de remise en état, tels que
demandés au bénéficiaire par l'article 22° de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2022 susvisé ;
Considérant que la demande de prorogation du délai de réalisation des travaux prescrit à l'article 22 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 mai 2022 susvisé est légitimement portée par la communauté
d'agglomération du Pays de Saint-Malo en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques
prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant qu'il a été réalisé des travaux sur le terre-plein affaissé permettant de prévenir le risque
d'infiltration d'eaux de ruissellement dans la zone dégradée ;
Considérant que la démonstration d'une certaine stabilité du quai malgré le désordre détecté a été
suffisamment apportée pour permettre une prorogation du délai de sécurisation du quai ;
Considérant qu'il convient de mettre en place une surveillance renforcée de la zone afin de détecter la
poursuite du phénomène d'érosion interne avec des départs de matériaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : TRAVAUX
L'article 22 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 susvisé est modifié ainsi :
« Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre et finalise les travaux de sécurisation de la jetée Sud
(Quai poste 1), avant le 31 décembre 2026. Ces travaux doivent permettre de stopper la perte de
matériaux, de stopper l'affaissement du terre-plein en arrière et de traiter les zones où le corps d'ouvrage
est visible.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-11-12-00013 - Arrêté préfectoral
complémentaire 10
Dans l'attente de la réalisation de ces travaux de sécurisation, une surveillance renforcée est mise en
œuvre suivant les dispositions suivantes :
* une surveillance du terre-plein, a minima de fréquence hebdomadaire ;
° une surveillance du quai et sous les arches, a minima de fréquence mensuelle ;
* un compte rendu trimestriel de cette surveillance est mis à disposition du service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne ».
Article 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation, communauté d' agglomération du Pays de
Saint-Malo.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Saint-Malo ;
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie, un
. procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire ;
- Une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de |' eau (CLE) du SAGE Rance Frémur Baie
de Beaussais pour information ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en aplication
des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :
— par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
— par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
Il. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours. |
Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, a compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer d'llle et Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur est adressée. :
Fait à Rennes, le 1 2 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-11-12-00013 - Arrêté préfectoral
complémentaire 11
<a
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-11-12-00013 - Arrêté préfectoral
complémentaire 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-15-00001
Arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2024
portant prorogation de la déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de mise à
2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance
et l'échangeur de la Chênaie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-15-00001 - Arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de mise à 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et l'échangeur de la Chênaie 13
PREFET | PRÉFET.
D'ILLE- DES CÔTES-
ET-VILAIN D'ARMOR
Liberté | LibertéÉgalité Égalité
Fraternité Fraternité
ES ———
re
Arrêté interpréfectoral du } 5 NOV. 2024
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de mise à
2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et l'échangeur de la Chénaie
222222222222
Le préfet de la région Bretagne, L Le préfet des Côtes d'Armor
préfet d'ille-et-Vilaine
VU le code de expropriation pour cause d'utilité publique ;
WU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
'
VU le titre II du livre 1% du code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et
R123-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU secrétaire général de la préfecture des
Côtes d'Armor ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes
d'Armor :
VU la concertation publique organisée du 22 septembre au 17 octobre 2014 :
VU le bilan de la concertation interservices de l'État ;
VU le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint du 29 novembre 2018 portant sur la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme de La Ville-ès-Nonais ;
VU la demande de l'État représenté par la Direction régionale de l'environnement, de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-15-00001 - Arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de mise à 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et l'échangeur de la Chênaie 14
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne sollicitant l'ouverture d'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise à 2X2 voies de la RN 176 entre
l'estuaire de la Rance et l'échangeur de ta Chénaie et portant mise en compatibilite du PLU de La
Ville-ès-Nonais, en date du 9 mai 2018 ;
VU le dossier transmis par la DREAL Bretagne contenant notamment une étude d'impact ;
: VU l'avis délibéré du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), en
qualité d'autorité environnementale, en date du 19 décembre 2018 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CGEDD, émis par là DREAL et joint au dossier d'enquête ;
VU les avis émis sur le projet par les communes de Pleudihen-sur-Rance, Plouér-sur-Rance et La Ville-
ag. isès-Nonais ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2019 prescrivant, sur le territoire des communes de La
Ville-ès-Nonais, pour le département d'Ille-et-Vilaine, de Plouér-sur-Rance et de Pleudihen-sur-Rance
pour le département des Côtes d'Armor, l'ouverture d'une enquête publique préalable à :
% la déclaration d'utilité publique de mise à 2X2 voies de la RN 176 entre l'estuaire de la Rance
et l'échangeur de la Chénaie,
% la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de La Ville-@s-Nonais ;
VU les dossiers d'enquéte constitués conformément aux articles R 112-4 et R 131-3 du Code de
expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
VU l'arrêté préfectoral prescrivant la prolongation de l'enquête publique jusqu'au 1* juillet 2019 ;
VU les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que les dossiers d'enquête
sont restés déposés dans les mairies de La Ville-@s-Nonais, Plouér-sur-Rance et Pleudihen-sur-Rance
pendant 40 jours consécutifs, du jeudi 23 mai 2019 au fuñndli 1° juillet 2019 (12H00) inclus ;
" VU les exemplaires des journaux « OUEST-FRANCE » des éditions d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor,
« LE PAYS MALOUIN » pour I'Ille-et-Vilaine et « TELEGRAMME » pour les Côtes d'Armor dans lesquels ont
été insérés les avis d'ouverture de l'enquête ;
Y
VU les réponses apportées par la DREAL Bretagne le 25 juillet 2019 aux observations formulées dans
le cadre de l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 2 août 2019;
VU le courrier du 16 septembre 2019 sollicitant l'avis du maire de La Ville-ès-Nonais sur le dossier de .
mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
VU l'absence de délibération de La Ville-ès-Nonais sur la mise en compatibilité ;
VU la demande 'de la DREAL de Bretagne sollicitant l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de La Ville-ès-Nonais ;
VU le plan général des travaux annexé délimitant le périmètre de l'opération :
VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité
publique de l'opération ; :
VU le document annexé présentant les. mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, et les modalités de suivi
associées ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU,
2/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-15-00001 - Arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de mise à 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et l'échangeur de la Chênaie 15
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté interpréfectoral de déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la Ville-ès-Nonais en date du 3 février 2020 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de mise 4 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et
l'échangeur de la Chénaie ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation dé signature à M, Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet dé Rennes ;
VU la demande de État représenté par la Direction régionale de l'environnément, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, en date du 10 octobre 2024, sollicitant la
prorogation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet susmentionné :
Considérant que le projet initial n'a pas été modifié de façon substantielle d'un point de vue finan-
cier, technique et environnemental :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et du secrétaire général de la
préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETENT
Article T° : Le délai de validité de l'arrêté interpréfectoral en date du 3 février 2020 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement de mise à 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la
Rance et l'échangeur de la Chénaie, est prorogé pour une durée de cing ans à compter du 3 février
2025,
Article 2 : L'État, représenté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de Bretagne, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Le délai accordé pour réaliser
l'expropriation est fixé à cing ans.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal
administratif dé Rennes par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de
la publicité par voie d'affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est
formé avant l'expiration du délai de recours contentieux, prolonge ce délai, La notification de la
réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois
devant la juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai
de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci,
Article 4: Le présent arrêté sera affiché en mairie, L'accomplissement de cet affichage sera certifié
par les maires de La Ville-és-Nonais, de Plouér-sur-Rance et de Pleudihen-sur-Rance.
Article 5: Les secrétaires généraux de la préfecture d'ille-et-Vilaine et de la préfecture des Côtes
d'Armor, le sous-préfet de Saint-Malo, la sous-préfète de Dinan, la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et les maires de La Ville-@s-Nonais,
de Plouër-sur-Rance et de Pleudihen-sur-Rance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
d'fle-et-Vilaine,
3/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-15-00001 - Arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de mise à 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et l'échangeur de la Chênaie 16
FaitaRennes,le {5 WAV, 2024 Fait à Saint-Brieuc, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
L ire général Le secrétaire général
RE cd ——
« Ca
Pierre LARREY David COCHU
4/4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-15-00001 - Arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2024 portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement de mise à 2x2 voies de la RN176 entre l'estuaire de la Rance et l'échangeur de la Chênaie 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-15-00002
20241115 - AP procédure
d'information-recommandation PM 2,5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-15-00002 - 20241115 - AP procédure d'information-recommandation PM 2,5 18
| = a Cabinet
PREFET Direction des sécurités
D'ILLE- | SIDPC
ET-VILAINE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral du 15/11/2024
déclenchant une procédure d'information-recommandation
pour un épisode de pollution atmosphérique par PM2.5
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recommandations
sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié le 26 Août 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2016 portant agrément de l'association Air Breizh pour la
surveillance de la qualité de l'air dans la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023, relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic
de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-
Vilaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
Vu les caractéristiques de l'indice ATMO mis en place au 1°' janvier 2021, incluant les particules
très fines (PM2.5) dans sa qualification de la qualité de l'air ;
Vu le bulletin de dépassement émis par l'association Air Breizh le 15 novembre 2024.
Considérant l'enjeu de santé publique des concentrations des polluants dans l'air ambiant et du
dépassement des valeurs limites fixées par les réglementations françaises et européennes, ainsi que
leur évaluation par l'indice ATMO ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine
ARRETE :
Article 1 : PROCÉDURE DÉCLENCHÉE
Niveau de procédure déclenchée : information — recommandation
En raison de la dégradation de la qualité de l'air ambiant, présentant un niveau élevé de PM 2.5, la procédure
d'information-recommandation est activée pour l'ensemble du département du vendredi 15 novembre 2024 au
dimanche 17 novembre 2024 à 12h00.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-15-00002 - 20241115 - AP procédure d'information-recommandation PM 2,5 19
Cet épisode de pollution est imputable a la combinaison de conditions météorologiques favorables et de
l'accumulation de polluants dans l'atmosphère.
Article 2 : RECOMMANDATIONS SANITAIRES
Ces recommandations sont portées à la connaissance du grand public par un communiqué de presse
préfectoral et par tout moyen d'information dont disposent les services mentionnés dans l'article d'exécution du
présent arrêté.
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé, même en dehors des épisodes de pollution.
Toutefois, les pics de pollution peuvent entraîner l'apparition ou l'aggravation de divers symptômes (allergies,
asthme, irritation des voies respiratoires, effets cardio-pulmonaires...) notamment chez les personnes les plus
vulnérables (les nourrissons et jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes
asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou respiratoires) et les personnes sensibles aux pics
de pollution et / ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (personnes diabétiques,
immunodéprimées, souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque... ).
Pour les personnes vulnérables ou sensibles *
e En cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé.
e Privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort.
e Prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas
échéant.
e Évitez les zones à fort trafic routier, aux périodes de pointe.
e Privilégiez les activités modérées.
Pour tous
e En cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé.
e Privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort.
e Réduisez, voire reportez, les activités physiques et sportives intenses (qui obligent à respirer par la
bouche), dont les compétitions.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d'un épisode de
pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution en
s'exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur,
chauffage au bois, exposition aux pollens en saison...
"Personnes vulnérables : femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes
asthmatiques, personnes souffrant de cardiologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires.
' Personnes sensibles : personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes
souffrant d'affections neurologiques ou à risques cardiaques , respiratoires, infectieux |
Article 3 : RECOMMANDATIONS COMPORTEMENTALES
Ces recommandations sont portées à la connaissance du grand public par un communiqué de presse
préfectoral et a celle des secteurs professionnels par tout moyen d'information dont disposent les services
mentionnés dans l'article d'exécution du présent arrêté.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-15-00002 - 20241115 - AP procédure d'information-recommandation PM 2,5 20
Prise d'effet : immédiate
1. Recommandations générales
Suspendez l'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes
électrogènes, en particulier évitez l'utilisation, en chauffage d'agrément, des cheminées à foyers ouverts
ou des poëles et inserts anciens.
Reportez les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités
territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie...).
Maitrisez la température de votre logement ou de votre lieu de travail.
Pour mémoire, le brûlage à l'air libre de déchet est interdit toute l'année. Cette pratique est
sanctionnable. Apportez les déchets verts en déchetterie où ils pourront être recyclés ou valorisés.
2. Recommandations pour vos déplacements
Évitez l'utilisation de la voiture en solo en recourant aux transports en commun et au covoiturage. Sauf
pour les personnes vulnérables ou sensibles à la pollution, l'usage du vélo ou la marche à pied ne sont
pas déconseillés. :
Les entreprises et administrations sont invitées à adapter les horaires de travail pour faciliter ces
pratiques. Le recours au télétravail est également recommandé. Les entreprises et administrations
ayant défini un plan de déplacement font application des mesures prévues.
Sur la route, adoptez une conduite souple et modérez votre vitesse.
Il est conseillé de ne pas dépasser la vitesse de 90 km/h sur les 2 x 2 voies et 110 km/h sur autoroute.
3. Recommandations par secteur d'activité
|. Secteur des transports
Reportez les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol.
Reportez les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre
d'une formation initiale. |
Il. Secteur industriel
Utilisez les systèmes de dépollution renforcés.
Réduisez les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité.
Reportez certaines opérations émettrices de composés organiques volatils : travaux de maintenance,
dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants
organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
Réduisez l'utilisation de groupes électrogènes.
Pour les activités de production, soyez vigilant sur l'état de vos installations de combustion et sur le bon
fonctionnement des dispositifs anti-pollution.
Les installations classées pour la protection de l'environnement anticipent la mise en œuvre les
dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation d'exploiter.
Réduisez l'activité sur les chantiers générateurs de poussières comme la démolition ou les
terrassements et recourir à des mesures compensatoires.
Reportez certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote.
Reportez le démarrage d'unités à l'arrêt.
Ill. Secteur agricole
Bâtiments d'élevage et serres : vérifiez le bon fonctionnement de vos équipements de chauffage non
électriques. Assurez-vous que les vérifications et entretiens périodiques ont été réalisés.
Suspendez la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des résidus d'élagage.
Recourez à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac.
Recourez à des enfouissements rapides des effluents sur sol nu.
Reportez les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà
prévues.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-15-00002 - 20241115 - AP procédure d'information-recommandation PM 2,5 21
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le
directeur régional de la DREAL, le directeur interdépartemental des routes de l'ouest, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, la directrice générale de l'ARS, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice zonale des CRS ouest, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur académique des services de l'éducation nationale,
le directeur diocésain de l'enseignement catholique, le président du conseil régional, le président du conseil
départemental, la présidente de Rennes Métropole, les présidents des autorités organisatrices de transport, les
maires d'llle-et-Vilaine, les présidents des chambres consulaires (CCI, CMA, agriculture) et le président de
l'association Air Breizh, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 15/11/2024
Pour le Préfet, et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet,
| Emmanuel
ne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-15-00002 - 20241115 - AP procédure d'information-recommandation PM 2,5 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-14-00002
Arrêté modificatif fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers
du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00002 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de surendettement des
particuliers du département d'Ille-et-Vilaine 23
| Secrétariat général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modificatif fixant la composition
de la commission de surendettement des particuliers
du département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 a R.331-7-2 ;
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifiée de régulation bancaire et financière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifié relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre. LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 20 décembre 2023 fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Au-delà des trois membres de droit que sont le préfet (président), le directeur régional
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (vice-président), le directeur
départemental de la Banque de France, qui peuvent se faire représenter respectivement par le
directeur adjoint départemental de la protection des populations, Monsieur Virshna HÉNG, la
directrice du pôle gestion publique, Madame Muriel PETITJEAN, le représentant du directeur de la
Banque de France, la commission départementale de surendettement des particuliers du
département d'Ille-et-Vilaine comprend les quatre membres suivants :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00002 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de surendettement des
particuliers du département d'Ille-et-Vilaine 24
Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (A.F.E.C.E.I.) :
Titulaire
Monsieur Eddy RICARD (chargé de gestion à la prévention des risques du Crédit Mutuel de Bretagne
en Ille et Vilaine). |
Suppléante
Madame Sophie LE BOURVELLEC (chargée d'études contentieux à la Banque populaire Grand Ouest
de St Grégoire)
Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire
Monsieur Daniel SIMONNEAU (membre de la CLCV 35)
Suppléant
Monsieur Serge CHEVALIER (membre de l'UDAF 35)
Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire
Madame Valérie LE BERRE (conseillère indépendante en économie sociale et familiale)
Suppléante
Mme Claire DOUARD (conseillère en économie sociale et familiale - Mission locale We-Ker)
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire
Maître Carole LE GALL-GUINEAU (avocate au barreau de Rennes)
Suppléante
Maître Anne DAUGAN (avocate au barreau de Rennes)
Article 2: En l'absence de Monsieur le préfet et Monsieur le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, la présidence est assurée par Monsieur
Virshna HENG directeur départemental adjoint de la protection des populations.
En l'absence du directeur départemental adjoint de la protection des populations, Monsieur
Vincent LUNEL, responsable du service Concurrence Consommation et Répression des Fraudes
assurera la présidence de cette commission.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable.
Si le préfet constate l'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, sans motif légitime, à
trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de
la période de deux ans.
Article 4: La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept
membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle de la présidente est
prépondérante.
Article 5 : La commission est compétente pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine et siège
dans les locaux de la Banque de France qui en assure le secrétariat.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00002 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de surendettement des
particuliers du département d'Ille-et-Vilaine 25
Article 6: La commission adopte un réglement intérieur qui est affiché dans les locaux de son
secrétariat et accessible sur le site Internet de la Banque de France.
Article 7: L'arrêté préfectoral modificatif du 20 décembre 2023 fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la
Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui
sera adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. |
Fait à Rennes, le 1 4 NOV. 2024
Le préfet,
|
AL.
Any ury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00002 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de surendettement des
particuliers du département d'Ille-et-Vilaine 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-14-00003
Arrêté préfectoral portant attribution de
subvention pour frais d'assemblée électorale
pour l'élection des députés de l'assemblée
nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour frais d'assemblée
électorale pour l'élection des députés de l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 27
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-11-14-00003
Portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale aux communes
du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour de l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code électoral, notamment son article L.70;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret N°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de
l'État ;
VU les instructions ministérielles ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour les Frais d'Assemblée Electorale, destinées à
compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes d'Ille-et-
Vilaine pour l'organisation des premier et second tour de l'élection des députés à l'Assemblée
nationale est fixé à 226 884,29 euros.
Article 2 :Cette somme sera versée sur le centre financier 0232 – CVPO-DP 35, domaine
fonctionnel 0232-02-02, activité 023202020006 compte PCE 6531230000.
Article 3 : L'annexe jointe au présent arrêté recense le détail des sommes versées à
chacune des 332 communes du département. Chaque commune reçoit, sans demande
préalable, 44,73€ par bureau de vote et 0,10€ par électeur inscrit le jour du scrutin.
Tél : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 bld d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour frais d'assemblée
électorale pour l'élection des députés de l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 28
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional des
finances publiques de Bretagne, les maires des communes du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes le 1 4 NOV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L rétaire Général,
e LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour frais d'assemblée
électorale pour l'élection des députés de l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 29
Page 1 de 6Libellé commune TOTAL A PAYER
35001ACIGNÉ 5495654966
35002AMANLIS 1361213612451,12
35003ANDOUILLÉ-NEUVILLE 67616751224,56
35004VAL-COUESNON 3012430124960,24
35005ARBRISSEL 20712081130,96
35006ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 3581435834
35007AUBIGNÉ 33713381156,96
35008AVAILLES-SUR-SEICHE 48314831186,06
35009BAGUER-MORVAN 1266212662432,12
35010BAGUER-PICAN 1276112751344,56
35012BAIN-DE-BRETAGNE 5857558585
35013BAINS-SUR-OUST 2932329333854,88
35014BAIS 1679216792514,72
35015BALAZÉ 1767217682532,42
35016BAULON 1676216762514,12
35017LA BAUSSAINE 49614971188,76
35018LA BAZOUGE-DU-DÉSERT 81918191253,26
35019BAZOUGES-LA-PÉROUSE 1398213982458,52
35021BEAUCÉ 1004110051290,36
35022BÉCHEREL 49414941188,26
35023BÉDÉE 3525435244
35024BETTON 972111972311
35025BILLÉ 85918591261,26
35026BLÉRUAIS 781781105,06
35027BOISGERVILLY 1301113001349,56
35028BOISTRUDAN 53415341196,26
35029BONNEMAIN 1102111021309,86
35030LA BOSSE-DE-BRETAGNE 50215021189,86
35031LA BOUËXIÈRE 3361433584
35032BOURGBARRÉ 3289432904
35033BOURG-DES-COMPTES 2447224472668,32
35034LA BOUSSAC 95419551280,36
35035BOVEL 47414741184,26
35037BRÉAL-SOUS-MONTFORT 4857548595
35038BRÉAL-SOUS-VITRÉ 51315131192,06
35039BRÉCÉ 1650216522509,12
35040BRETEIL 2888328893846,08
35041BRIE 72717271234,86
35042BRIELLES 50715081190,96
35044BROUALAN 28412841146,26
35045BRUC-SUR-AFF 69216921227,86
35046LES BRULAIS 39113911167,66
35047BRUZ 13837161384216
35049CANCALE 5119451204
35050CARDROC 41614181172,86
35051CESSON-SÉVIGNÉ 13546171355017
35052CHAMPEAUX 39613961168,66
35054CHANTELOUP 1442214412467,22
35055CHANTEPIE 7645976479
35056LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉENS 66016601221,46
35057LA CHAPELLE-BOUËXIC 98119811285,66
35058LA CHAPELLE-CHAUSSÉE 96919701283,36
35059LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 3556435564
35060LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 73417341236,26
35061LA CHAPELLE-ERBRÉE 50315031190,06
35062LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ 1818218182542,52
35063LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 34013411157,56
35064LA CHAPELLE-DE-BRAIN 90429052359,82 ANNEXE : Frais d'Assemblée Électorale
Election des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
N° INSEE Commune1er tourNb d'inscrits 1er tourNb bureaux vote2ème tourNb d'inscrits 2ème tourNb bureaux vote
1 635,86
1 074,24
1 618,80
1 062,74
2 928,46
1 029,74
1 015,74
1 418,90
4 199,26
1 381,74
4 230,42
2 334,34
1 069,04 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour frais d'assemblée
électorale pour l'élection des députés de l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 30
Page 2 de 6Libellé commune TOTAL A PAYERANNEXE : Frais d'Assemblée Électorale
Election des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
N° INSEE Commune1er tourNb d'inscrits 1er tourNb bureaux vote2ème tourNb d'inscrits 2ème tourNb bureaux vote
35065LA CHAPELLE-THOUARAULT 1722217222523,32
35066CHARTRES-DE-BRETAGNE 6173961789
35067CHASNÉ-SUR-ILLET 1268212682432,52
35068CHÂTEAUBOURG 5590655916
35069CHÂTEAUGIRON 813610814210
35070CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE 1000110001289,46
35071LE CHÂTELLIER 32613261154,66
35072CHÂTILLON-EN-VENDELAIS 1352113521359,86
35075CHAUVIGNÉ 56015611201,56
35076CHAVAGNE 3447400523,62
35077CHELUN 23012311135,56
35078CHERRUEIX 93119301275,56
35079CHEVAIGNÉ 1852218532549,42
35080CINTRÉ 1859200275,36
35081CLAYES 69116911227,66
35082COËSMES 99519951288,46
35084COMBLESSAC 53115311195,66
35085COMBOURG 4846648446
35086COMBOURTILLÉ 40414051170,36
35087CORNILLÉ 68116811225,66
35088CORPS-NUDS 2417324173751,78
35089LA COUYÈRE 31113111151,66
35090CREVIN 1966319663661,58
35091LE CROUAIS 43814381177,06
35092CUGUEN 60016001209,46
35093DINARD 9434994279
35094DINGÉ 1320213202442,92
35095DOL-DE-BRETAGNE 4502545045
35096DOMAGNÉ 1774317743623,18
35097DOMALAIN 1474214762473,92
35098LA DOMINELAIS 98829882376,52
35099DOMLOUP 2899328993848,18
35101DOURDAIN 87218721263,86
35102DROUGES 38713881166,96
35103EANCÉ 27612761144,66
35104EPINIAC 1105111061310,56
35105ERBRÉE 1393113931368,06
35106ERCÉ-EN-LAMÉE 1155111551320,46
35107ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ 1495214952477,92
35108ESSÉ 85618561260,66
35109ÉTRELLES 1900219032559,22
35110FEINS 79417931248,16
35111LE FERRÉ 47814781185,06
35114FORGES-LA-FORÊT 20112011129,66
35115FOUGÈRES 13110151311315
35116LA FRESNAIS 1843318363636,28
35117GAËL 1264212642431,72
35118GAHARD 1074110751304,36
35119GENNES-SUR-SEICHE 65016501219,46
35120GÉVEZÉ 4358543625
35121GOSNÉ 1539215392486,72
35122LA GOUESNIÈRE 1594215952497,82
35123GOVEN 3035330353875,38
35124GRAND-FOUGERAY 1665216652511,92
35125LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 2802328043828,98
35126GUICHEN 6908669106
35127GUIGNEN 2989329893866,18
35128GUIPEL 1262112621341,86 2 040,24
1 654,86
2 522,40
1 505,76
2 691,24
1 347,90
3 964,20
1 319,30
1 918,56 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour frais d'assemblée
électorale pour l'élection des députés de l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 31
Page 3 de 6Libellé commune TOTAL A PAYERANNEXE : Frais d'Assemblée Électorale
Election des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
N° INSEE Commune1er tourNb d'inscrits 1er tourNb bureaux vote2ème tourNb d'inscrits 2ème tourNb bureaux vote
35130HÉDÉ-BAZOUGES 1667216672512,32
35131L'HERMITAGE 3294400508,32
35132HIREL 1108211092400,62
35133IFFENDIC 3607436094
35134LES IFFS 22012201133,46
35135IRODOUËR 1709217112520,92
35136JANZÉ 6327863308
35137JAVENÉ 1837218382546,42
35138LAIGNELET 92719271274,86
35139LAILLÉ 4237542385
35140LALLEU 42414241174,26
35141LANDAVRAN 54515451198,46
35142LANDÉAN 92619261274,66
35143LANDUJAN 76017601241,46
35144LANGAN 83618351256,56
35145LANGON 1123111231314,06
35146LANGOUET 43814381177,06
35148LANRIGAN 10511051110,46
35149LASSY 1403114041370,16
35150LÉCOUSSE 3065430654970,84
35151LIEURON 58315831206,06
35152LIFFRÉ 7019870238
35153LILLEMER 27612761144,66
35154LIVRÉ-SUR-CHANGEON 1239212392426,72
35155LOHÉAC 52515251194,46
35156LONGAULNAY 48814881187,06
35157LE LOROUX 43414341176,26
35159LOURMAIS 29612961148,66
35160LOUTEHEL 17911791125,26
35161LOUVIGNÉ-DE-BAIS 1454214552469,82
35162LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT 2679326793804,18
35163LUITRÉ-DOMPIERRE 1336213362446,12
35164MARCILLÉ-RAOUL 58615871206,76
35165MARCILLÉ-ROBERT 65916591221,26
35166MARPIRÉ 83218321255,86
35167MARTIGNÉ-FERCHAUD 1949219502568,82
35168VAL D'ANAST 2968329693862,08
35169MAXENT 98419851286,36
35170MECÉ 46214621181,86
35171MÉDRÉAC 1382113821365,86
35172MEILLAC 1323213242443,62
35173MELESSE 5538655376
35174MELLÉ 50015001189,46
35175MERNEL 80818081251,06
35176GUIPRY-MESSAC 5698657006
35177LA MÉZIÈRE 3883538835
35178MÉZIÈRES-SUR-COUESNON 1269112691343,26
35179MINIAC-MORVAN 3151431514988,04
35180MINIAC-SOUS-BÉCHEREL 57915821205,56
35181LE MINIHIC-SUR-RANCE 1289212872436,52
35183MONDEVERT 58615861206,66
35184MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 4788647916
35185MONTAUTOUR 19711981128,96
35186MONT-DOL 92419241274,26
35187MONTERFIL 96419651282,36
35188MONTFORT-SUR-MEU 5245652466
35189MONTGERMONT 2634326353795,28
35190MONTHAULT 17411741124,26 1 079,44
1 981,38
1 294,80
2 119,88
1 644,26
1 676,56
1 223,90
1 494,66
1 585,86 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour frais d'assemblée
électorale pour l'élection des députés de l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 32
Page 4 de 6Libellé commune TOTAL A PAYERANNEXE : Frais d'Assemblée Électorale
Election des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
N° INSEE Commune1er tourNb d'inscrits 1er tourNb bureaux vote2ème tourNb d'inscrits 2ème tourNb bureaux vote
35191LES PORTES DU COGLAIS 1721317223612,68
35192MONTREUIL-DES-LANDES 15311531120,06
35193MONTREUIL-LE-GAST 1577215772494,32
35194MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE 88918891267,26
35195MONTREUIL-SUR-ILLE 1659216602510,82
35196MORDELLES 6187800976,54
35197MOUAZÉ 1155211572410,12
35198MOULINS 51115111191,66
35199MOUSSÉ 24812481139,06
35200MOUTIERS 63616361216,66
35201MUEL 71117111231,66
35202LA NOË-BLANCHE 78317831246,06
35203LA NOUAYE 26612661142,66
35204NOUVOITOU 2843328423836,88
35205NOYAL-SOUS-BAZOUGES 31713171152,86
35206NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE 5121651226
35207NOYAL-SUR-VILAINE 4709547095
35208ORGÈRES 3851538525
35210PACÉ 889711889511
35211PAIMPONT 1431214312465,12
35212PANCÉ 88918891267,26
35214PARCÉ 48414841186,26
35215PARIGNÉ 99019911287,56
35216PARTHENAY-DE-BRETAGNE 1278112781345,06
35217LE PERTRE 1068210682392,52
35218LE PETIT-FOUGERAY 65416541220,26
35219PIPRIAC 2890328903846,38
35220PIRÉ-CHANCÉ 2318323193732,08
35221PLÉCHÂTEL 2191321913706,58
35222PLEINE-FOUGÈRES 1388213892456,62
35223PLÉLAN-LE-GRAND 3210432104999,84
35224PLERGUER 2180321803704,38
35225PLESDER 58415841206,26
35226PLEUGUENEUC 1415114161372,56
35227PLEUMELEUC 2703327043809,08
35228PLEURTUIT 5794757937
35229POCÉ-LES-BOIS 1013110141292,16
35230POILLEY 30413041150,26
35231POLIGNÉ 96119631281,86
35232PRINCÉ 24712471138,86
35233QUÉBRIAC 1248212492428,62
35234QUÉDILLAC 97719771284,86
35235RANNÉE 87718771264,86
35236REDON 6649666486
35237RENAC 72017201233,46
35238RENNES 1243771136895763
35239RETIERS 3310433104
35240LE RHEU 6400700953,11
35241LA RICHARDAIS 2235322353715,38
35242RIMOU 26212621141,86
35243ROMAGNÉ 1838218372546,42
35244ROMAZY 21812181133,06
35245ROMILLÉ 3132431324984,24
35246ROZ-LANDRIEUX 1037110391297,06
35247ROZ-SUR-COUESNON 78917891247,26
35248SAINS 37313731164,06
35249SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 78717871246,86
35250SAINT-ARMEL 1696216962518,12 1 561,06
1 389,10
1 217,60
2 763,26
1 784,92
1 866,46
27 205,88
1 019,84 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour frais d'assemblée
électorale pour l'élection des députés de l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 33
Page 5 de 6Libellé commune TOTAL A PAYERANNEXE : Frais d'Assemblée Électorale
Election des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
N° INSEE Commune1er tourNb d'inscrits 1er tourNb bureaux vote2ème tourNb d'inscrits 2ème tourNb bureaux vote
35251SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ 3137331373895,78
35252SAINT-AUBIN-DES-LANDES 77417741244,26
35253SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 2580325823784,58
35255SAINT-BENOÎT-DES-ONDES 80418051250,36
35256SAINT-BRIAC-SUR-MER 2361323593740,38
35257MAEN ROCH 3443434434
35258SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 29412951148,36
35259SAINT-BROLADRE 83818381257,06
35260SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 42514261174,56
35261SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS 17911791125,26
35262SAINTE-COLOMBE 23112311135,66
35263SAINT-COULOMB 2593325943787,08
35264SAINT-DIDIER 1547115471398,86
35265SAINT-DOMINEUC 1888218882556,52
35266SAINT-ERBLON 2649326503798,28
35268SAINT-GANTON 36713671162,86
35270SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE 29812971148,96
35271SAINT-GEORGES-DE-REINTEMBAULT 1051210512389,12
35272SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 69916991229,26
35273SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS 1590215902496,92
35274SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 78817811246,36
35275SAINT-GILLES 3589400537,82
35276SAINT-GONDRAN 50515051190,46
35277SAINT-GONLAY 30313031150,06
35278SAINT-GRÉGOIRE 807910808110
35279SAINT-GUINOUX 93119311275,66
35280SAINT-HILAIRE-DES-LANDES 69516951228,46
35281SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 8032800
35282RIVES-DU-COUESNON 2010420114759,94
35283SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 1000110001289,46
35284SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS 2485224872676,12
35285SAINT-JUST 90019021269,66
35286SAINT-LÉGER-DES-PRÉS 20512051130,46
35287SAINT-LUNAIRE 2521325213772,58
35288SAINT-MALO 39658453966145
35289SAINT-MALO-DE-PHILY 76817681243,06
35290SAINT-MALON-SUR-MEL 43814381177,06
35291SAINT-MARCAN 34313431158,06
35292SAINT-MARC-LE-BLANC 1240212402426,92
35294SAINTE-MARIE 1806218082540,32
35295SAINT-MAUGAN 40414041170,26
35296SAINT-MÉDARD-SUR-ILLE 1093110931308,06
35297SAINT-MÉEN-LE-GRAND 2998329993868,08
35299SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES 3653336533998,98
35300SAINT-M'HERVÉ 1074110751304,36
35302SAINT-ONEN-LA-CHAPELLE 88518851266,46
35304SAINT-OUEN-DES-ALLEUX 1068110691303,16
35305SAINT-PÉRAN 30613061150,66
35306SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET 2032220322585,32
35307SAINT-PERN 69616971228,76
35308MESNIL-ROC'H 3316433164
35309SAINT-RÉMY-DU-PLAIN 54815481199,06
35310SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES 1000110011289,56
35311SAINT-SÉGLIN 40114011169,66
35312SAINT-SENOUX 1490214912477,02
35314SAINT-SULIAC 91319141272,16
35315SAINT-SULPICE-LA-FORÊT 1233212332425,52
35316SAINT-SULPICE-DES-LANDES 54115411197,66 1 046,44
2 510,60
1 161,04
11 957,60
1 021,04 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour frais d'assemblée
électorale pour l'élection des députés de l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 34
Page 6 de 6Libellé commune TOTAL A PAYERANNEXE : Frais d'Assemblée Électorale
Election des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
N° INSEE Commune1er tourNb d'inscrits 1er tourNb bureaux vote2ème tourNb d'inscrits 2ème tourNb bureaux vote
35317SAINT-SYMPHORIEN 47014701183,46
35318SAINT-THUAL 69616961228,66
35319SAINT-THURIAL 1665216662512,02
35320SAINT-UNIAC 41114111171,66
35321SAULNIÈRES 55415541200,26
35322LE SEL-DE-BRETAGNE 71817181233,06
35324LA SELLE-EN-LUITRÉ 43014301175,46
35325LA SELLE-GUERCHAISE 12611261114,66
35326SENS-DE-BRETAGNE 1834318353635,28
35327SERVON-SUR-VILAINE 3261432614
35328SIXT-SUR-AFF 1742217422527,32
35329SOUGEAL 41514151172,46
35330TAILLIS 73417341236,26
35331TALENSAC 2118221182602,52
35332TEILLAY 81218131251,96
35333LE THEIL-DE-BRETAGNE 1206112061330,66
35334THORIGNÉ-FOUILLARD 6505865088
35335THOURIE 59915991209,26
35336LE TIERCENT 16011601121,46
35337TINTÉNIAC 2862326823822,78
35338TORCÉ 96319631282,06
35339TRANS-LA-FORÊT 47714771184,86
35340TREFFENDEL 97619781284,86
35342TRÉMEHEUC 31813191153,16
35343TRESBŒUF 87818781265,06
35345TRÉVÉRIEN 70117011229,66
35346TRIMER 16311631122,06
35347VAL-D'IZÉ 1985219862576,02
35350VERGÉAL 64316431218,06
35351LE VERGER 1044110441298,26
35352VERN-SUR-SEICHE 6612666146
35353VEZIN-LE-COQUET 3719400550,82
35354VIEUX-VIEL 25112511139,66
35355VIEUX-VY-SUR-COUESNON 95019491279,36
35356VIGNOC 1590215892496,82
35357VILLAMÉE 24612461138,66
35358LA VILLE-ÈS-NONAIS 96019601281,46
35359VISSEICHE 64016401217,46
35360VITRÉ 14222141422114
35361LE VIVIER-SUR-MER 87518751264,46
35362LE TRONCHET 79917991249,26
35363PONT-PÉAN 34594345941 010,04
2 016,98
1 859,36
4 096,74
1 049,64 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de subvention pour frais d'assemblée
électorale pour l'élection des députés de l'assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 35