LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 35.2025 - édition du 06/02/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le - § FEV. 2025
Réf: AP BIT 442
ARRÊTÉPortant modification de la concession des plages naturellesde Beaulieu-sur-Mer au profit de la Métropole Nice Côte d'Azurpar voie d'avenant n°2Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 et suivantsrelatifs au champ d'application des enquêtes publiques,VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,R.2124-13 à R.2124-30 concernant les règles d'occupation des plages faisant l'objet de laconcessionVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à L121-24 et R121-5 et 6 relatifs àla préservation des espaces remarquables ou caractéristiques,VU les délibérations en date du 1" février et du 24 Septembre 2018 portant exercice du droitde priorité pour l'attribution de la concession des plages naturelles de Beaulieu-sur-Mer à laMétropole Nice Côte d'Azur par l'État,VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant attribution de la concession desplages naturelles de Beaulieu-sur-Mer à la Métropole Nice Côte d'Azur à compter du 1° janvier2020,VU l'arrêté préfectoral en date du 13 Septembre 2023 portant modification de la concessiondes plages naturelles de Beaulieu-sur-Mer à la Métropole Nice Côte d'Azur par voie d'avenantn°1,VU l'avenant numéro 1 accordé le 13 septembre 2023 afin de modifier l'implantation et lasuperficie commercialement exploitable autorisée du lot nautique n°6.VU la délibération du 28 novembre 2024, approuvant la modification apportée à l'article 14du cahier des charges de la concession de plage.

VU le présent avenant numéro 2 au cahier des charges accepté par le concessionnaire,CONSIDÉRANT les modifications apportées au cahier des charges de la concession desplages naturelles de Beaulieu-sur-Mer du 07 octobre 2019,CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économiegénérale de la concession susvisée,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEArticle 1:La concession des plages naturelles de Beaulieu-sur-Mer, accordée à la Métropole Nice Côted'Azur par arrêté préfectoral du 25 Octobre 2019, modifiée par arrêté préfectoral du 13Septembre 2023 par voie d'avenant n°1, est à nouveau modifiée conformément auxdispositions de l'avenant numéro 2 joint au présent arrêté.
Article 2 :Les clauses du cahier des charges de la concession des plages naturelles de Beaulieu-sur-Mer,accordées à la Métropole Nice Côte d'Azur, non concernées par le présent avenant numéro 2,demeurent applicables.
Article 3 :Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au titre de l'article L.2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nice (18, avenue des Fleurs - CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. La commune de Beualieu-sur-Mer portera à la connaissance du public le présentarrêté, notamment par affichage à son siège au moins pendant une durée minimale dequinze jours. Cet arrété sera également affiché en mairie de Beaulieu-sur-Mer. Le cahier descharges de la concession et les plans annexés pourront être consultés par les personnesdésirant en prendre connaissance à la mairie de Beaulieu-sur-Mer.

ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Beaulieu-sur-Mer, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 6 FEV. 2025Nice, le
Le Préfet des Alpes-Maritimes
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DECISION DU 04 FEVRIER 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 334DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICEPOUR LA DIRECTION DES ACHATS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIREDES ALPES-MARITIMES (GHT 06)
Monsieur Rodolphe BOURRET Directeur Général du CHU de NICE établissementsupport du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-MaritimesVU
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le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé et dudirecteur d'établissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;- L. 6132-3 décrivant les fonctions assurées pour le compte des établissementsparties par l'établissement support ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- R.6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support etétablissements parties au GHT pour la fonction achat ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;l'article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la responsabilité des agentspublics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation desordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;le code de la commande publique et les dispositions relatives aux seuils de mise enconcurrence ;
l'article 2 de l'instruction interministérielle du 4 mai 2017 relative à l'organisation desGHT exposant notamment la possibilité d'octroyer aux agents mis à disposition del'établissement support une délégation de signature ;le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général duCentre Hospitalier Universitaire de NICE ;l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA du 10 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;la convention cadre du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimesconstitué entre les établissements parties à compter du 30 juin 2016 ;les conventions de mise à disposition des agents du Centre Hospitalier SAINT MAURà Saint-Etienne-de-Tinée, établissement public de santé partie du GroupementHospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes, auprès du Centre HospitalierUniversitaire de Nice, pour ce qui concerne la mise en œuvre de la fonction achatmutualisée, en qualité de référents achat,

Article 1.
Article 2.
Article 3.
DECIDE QUE :
Délégation de signature est donnée aux Référents Achats du Groupement Hospitalierde Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier SAINT MAUR, par ordred'apparition :> Madame Julie BERNARDI, Adjoint Administratif ;> Monsieur Amine EL MERINI, Attaché d'Administrationpour signer dans le respect des règles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :* Tout acte contractuel (contrat, devis), se rapportant à des achatsponctuels (et non récurrents) de fournitures, d'équipements et de servicesinférieurs à 40 000€ HT (quarante mille euros hors taxes),Cette délégation de signature est accordée sous réserve du respect des conditionsvisées en Annexe 1.
Délégation de signature, est donnée aux Référents Achats du GroupementHospitalier de Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier SAINT MAUR,par ordre d'apparition :> Madame Julie BERNARDI, Adjoint Administratif ;> Monsieur Amine EL MERINI, Attaché d'Administrationpour signer dans le respect des règles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes , au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :+ Tout devis et contrat de gré à gré répondant à un besoin d'achatsinnovants inférieurs ou égal à 100.000 € HT (cent mille euros hors taxes).Etant précisé :o Que la procédure de passation d'un marché relève exclusivement de lacompétence de l'établissement support.o Que cette délégation est accordée pour une durée d'un an à compter desa date de signature et sera revue à sa date anniversaire sur la based'une évaluation.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général du CHUde NICE comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral du CHU de NICE et par délégation ».

Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Les délégataires devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général du CHU de NICE des décisions qu'ils ont prises dans le cadre dela présente décision portant délégations de signature.Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ilsauront signées en vertu de la présente décision de délégations, conformément àl'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable et remplace la précédente décision prise en pareillematière et aux mêmes fins.En tant que de besoin, les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du7 Novembre 2012, dûment remplies par les délégataires, ainsi que la présentedécision seront transmis à la diligence de chaque établissement auprès descomptables publics assignataires relevant de leur compétence.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés etpubliée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur G
ofRodolphe BOURRET

ANNEXE |
Pour le maintien du seuil de délégation accordé à l'article 2, il est attendu que l'établissementd'origine des agents mis à disposition, devra :> Affecter un code nomenclature officielle NCHFS sur chacune des lignes de dépenses(commandes) passées à l'exception des travaux d'infrastructure.> Dans le cas où les dépenses annuelles de titre 2 et 3 de l'établissement sontsupérieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros Hors Taxe, communiquer de manièresemestrielle au contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes l'extraction détaillée des dépenses achat, issue du logiciel deGestion Economique et Financière (GEF) sur la période concernée selon le formatcommuniqué par le contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes.Corrélativement, l'établissement sera dispensé de cette communication si sesdépenses annuelles de titre 2 et 3 sont inférieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'EurosHors Taxe.> Plus généralement, respecter les règles et les seuils de la commande publique ainsique la stratégie achat de territoire, en vérifiant la non récurrence d'un besoin quientrainerait la passation d'un marché public.

cf Iv
DECISION DU 04 FEVRIER 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 335 RELATIVEAUX ACTES ADMINISTRATIFS, AUX DOCUMENTS ET AUX COURRIERSDE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES et NOMINATION D'ORDONNATEURDELEGUE RELATIVE ALA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sontconfiées ;VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ;VU le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nominationde Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE à compter du 26 janvier 2023 ;
VU le Contrat à Durée Indéterminée de Madame Houda BEAUGE en date du lundi 4 mars2024 ;
DECIDE QUE :
Article 1. La présente décision précise les modalités de délégation de signature de MonsieurRodolphe BOURRET, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Niceconcernant la Direction des Ressources Humaines.La Direction des ressources humaines fait partie du Péle Appui et Ressources,Département des Ressources Humaines et de la Formation.En cas d'absence des délégataires, il est possible aux agents de la Direction desRessources Humaines de soumettre une décision urgente à la signature duDirecteur Général.

Article 2.
Article 3.
Madame Houda BEAUGE, Directrice des Ressources Humaines, assure la direction etla coordination des directions et services composant le Département des RessourcesHumaines Médicales, non médicales et de la Formation :> DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES> DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES> DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATION AUX PROFESSIONSPARAMÉDICALES
Délégation permanente de signature est donnée par ordre d'apparition à :> Madame Houda BEAUGÉ, Directrice des Ressources Humaines> Madame Nabila BENRACHED, Directrice des Ressources HumainesAdjointepour les actes, décisions, et courriers relevant de la compétence de la Direction desRessources Humaines du CHU de NICE.Ainsi que les courriers, documents ou actes préparatoires ou subséquents à cesdifférentes décisions dès lors qu'ils sont nécessaires au fonctionnement de la Directiondes Ressources Humaines et qu'ils entrent dans leur domaine de compétence.Par dérogation il est précisé que Madame Nabila BENRACHED signera prioritairementpar délégation, y compris en présence de Madame Houda BEAUGÉ, tous les actes,décisions, et courriers ayant trait à la gestion de l'absentéisme, du temps de travail et dusecteur Qualité de Vie et Condition de Travail.
Délégation permanente de signature leur est donnée en qualité d'ordonnateursdélégués pour :> L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de titre 1« charges de personnels » de chacun des budgets ainsi que les dépensesdu titre 3 et 4 relatives à des charges de personnel pour tout montant ;> Les bons de commande de fourniture, prestations et équipement relatifs aubon fonctionnement de sa direction strictement en-dessous de la sommede 40 000 € (quarante-mille euros) hors taxes dans le respect des règlesde la commande publique.Le tout dans la limite :> Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD)ainsi que des contrôles internes et procédures de l'établissement.> Du circuit de validation des projets relevant de la Commission Stratégie etProjet (CSP).
Délégation permanente de signature est également donnée a Madame HoudaBEAUGE et Madame Nabila BENRACHED pour tout acte dressé et toutedécision prise en tant que Directeur de Garde pour les périodes déterminées par letableau de garde de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.

Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE et de Madame NabilaBENRACHED, délégation de signature est donnée a Madame Caroline JEANNINpour l'ensembles des prérogatives relevant de la compétence de la Direction desRessources Humaines tels que mentionnés dans l'article 3 ainsi quel'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de titre 1« charges de personnels » de chacun des budgets ainsi que les dépenses du titre3 et 4 relatives à des charges de personnel dans les mêmes limites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda BEAUGÉ, de MadameNabila BENRACHED et de Madame Caroline JEANNIN, délégation de signatureest donnée par ordre d'apparition à :> Madame Véronique PEILLON, Attachée d'Administration hospitalière> Madame Magali ETIENNE, Faisant fonction d'Attaché d'AdministrationHospitalière,pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de titre 1« charges de personnels » de chacun des budgets ainsi que les dépenses dutitre 3 et 4 relatives à des charges de personnel.En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame NabilaBENRACHED et de Madame Caroline JEANNIN, délégation de signature estdonnée à Madame Géraldine BELLOEIL, Attachée d'Administration Hospitalière,pour les actes relevant de l'espace formation, écoles, stages :Les bordereaux de transmission externes ;Les courriers aux agents (convocations) ;Les bulletins d'inscription à une formation auprès d'un organisme extérieur ;Les bons de commande de billets d'avion ;Les bons de réception de fournitures et de matériel ;Les attestations de présence ;Les conventions de stage ;Les conventions de formation PACA Est ;Les courriers de refus de stage ;Les lettres de refus de prise en charge d'une formation continue ou d'unprogramme de DPC ;Les lettres de refus d'un congé de formation professionnelle ;x Les courriers aux cadres directs concernant la prise en charge d'unepromotion professionnelle ;x Les inscriptions des candidats à des promotions professionnelles auprès desécoles.
x * K K X X *X X XX OX
*
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alizée DUCHOSSOY,Responsable administrative du pôle URGENCES pour la signature de l'ensemble desconventions de formation passées dans le cadre du CESU.En cas d'absence de Madame Alizée DUCHOSSOY, délégation de signature estdonnée à Madame Aurélie SPANO, assistant médico-administratif, pour la signaturedes conventions de formation passées dans le cadre du CESU.En cas d'absence de Madame Houda BEAUGÉ, de Madame Nabila BENRACHED etde Madame Caroline JEANNIN, délégation de signature est donnée à MadameVéronique PEILLON, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant del'espace pilotage de la masse salariale - rémunération :x Les bordereaux de transmission externes ou courriers d'accompagnement ;x Les attestations comportant des éléments de rémunération ;x Les attestations de soumissions aux organismes ;

Article 10.
Article 11.
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Les attestations de salaire ;Les courriers relatifs aux indemnités journalières ;Les états récapitulatifs de contrats aidés ;Les documents de liaison avec France Travail (APE) ;Les adhésions/résiliations précomptes retraite complémentaire ;Les retenues à la source des résidents hors France: documents etdéclarations ;Les demandes d'avis sur nominations de régisseurs adressées à laTrésorerie Principale ;Les bons de commande de billets d'avion ;Les remboursements de frais médicaux AT ;Les indemnités d'enseignement et d'heures de cours ;Les frais de missions ;Le tableau des paiements CA / RC ;
En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila BENRACHED etde Madame Caroline JEANNIN, délégation de signature est donnée à MadameNadège DOUINE, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les documents et actesrelevant des secteurs Gestion du Temps de Travail, relations sociales et absentéisme :e Secteurs de la gestion de l'absentéisme et du temps de travail
x OX * K x x *
*
Les bordereaux de transmission externes ou courriers d'accompagnement ;Les attestations en lien avec la gestion de l'absentéisme ;Les attestations et certificats de service pour les agents en activité ;Les dossiers ATIACL ;Les demandes d'expertises médicales et de contrôles médicaux ;Les convocations aux visites d'expertises et de contrôles médicaux ;Les courriers de transmission de conclusions d'expertises et de contrôlesmédicaux ;Les décisions liées à une absence pour raison de santé ou un changementde temps de travail pour raison de santé ;Les autorisations spéciales d'absences et les autorisations d'absencesexceptionnelles ;Les courriers de réponses aux opérations CET et attestations de situationCET ;Les courriers relatifs aux « heures de grossesse », de rappel relatif à latransmission d'un arrêt maladie, d'absence lors d'un contrôle médical,d'absence injustifiée ;Les relevés des heures d'astreinte ;
En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila BENRACHED etde Madame Caroline JEANNIN, délégation de signature est donnée à MonsieurWilliam LUQUET, ingénieur hospitalier, pour les actes relevant de l'espacerecrutement :e Recrutement :x Les réponses types du recrutement à l'exception de celles relevant descadres de direction ;Les bordereaux de transmission externes ou courriers d'accompagnementL'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recoursau personnel intérimaire paramédical ;Les courriers et documents concernant les contrats aidés, services civiques,contrats d'apprentissage (demande de convention, contrat derenouvellement, attestation de service).Les décisions d'affectations ;Les attestations diverses et certificats de service ;Les courriers de prise en charge (ou de refus de prise en charge) desabonnements domicile / travail.

Article 12. En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila BENRACHED etde Madame Caroline JEANNIN, délégation de signature est donnée a MadameKhadija CORNIGLION, Attachée d'administration hospitalière, pour les actes relevantdu secteur Carriére et Retraite :e Carrière :xxx
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Les bordereaux de transmission externes ;Les accusés de réception de courriers ;Les décisions et courriers relatifs à la carrière tels que :- Certificat de service et attestation,- Bordereau d'envoi de document lié à la carrière.Les dossiers de constitution de médailles du travail.
e Retraite :x
x
Les formulaires d'intention (pour départs en retraite, prolongation d'activitéou retraite progressive) ;Les demandes de mise en liquidation de pension ;Les convocations pour la liquidation, les limites d'âge et les fins deprolongations ;Les demandes complémentaires de carrière aux employeurs précédents ;Les attestations de services pour les contractuels et les agents retraités ;Les attestations pour la CNRACL (affectations ou fonctions justifiant lacatégorie active ou sédentaire) ;Les courriers relatifs à la retraite ;Les imprimés CGOS ;Les demandes / pièces complémentaires / relances pour la validation desservices de contractuel auprès de la CNRACL ;Les demandes d'examens médicaux (Médecine du Travail ou médecinagréé) pour prolongation d'activité ;Les demandes d'états signalétiques ;L'imprimé modèle U 388 (IRCANTEC) ;Les courriers au pôle expertise de la CNRACL relatifs à des points deréglementation ;Les bordereaux pour envoi de calcul et archivage des dossiersadministratifs ;Les bordereaux d'affiliation CPAM ;Article 13. Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SEGATO,Attachée d'administration hospitalière, pour les documents et actes relevant de lagestion des Ressources Humaines du Site de Tende :x Les relevés des heures d'astreinte ;x Les attestations pour agent en activité hors état de service ou comportantdes éléments de rémunération à chiffrer ;x Les courriers relatifs aux « heures de grossesse », de rappel relatif à latransmission d'un arrêt maladie, d'absence lors d'un contrôle médical,d'absence injustifiée (hors impact financier) ;x Les demandes de contrôle médical ;x Les courriers relatifs à des absences exceptionnelles (syndicales,familiales ...) ;x Les bordereaux de transmission interne ;x Les accusés de réception de courriers ;x Les décisions et courriers liés à la carrière et aux fonctions despersonnels ;x Les attestations diverses et certificats de service.

Article 14.
Article 15.
Article 16.
Article 17.
Article 18.
Article 19.
Article 20.
Article 21.
Article 22.
En cas d'absence de Madame Véronique SEGATO, délégation de signature estdonnée a Monsieur William LUQUET, Ingénieur Hospitalier et à Madame NadègeDOUINE, encadrants RH, pour les actes visés a l'article 13.Délégation permanente de signature est donnée a Madame Juliette BELLANI, attachéed'administration hospitalière, responsable du service Qualité de Vie au Travail, pour lesdocuments et actes relevant de la Qualité de Vie au Travail :x Les courriers relatifs au télétravail ;Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général des décisions qu'ils ont prises dans le cadre de la présente décisionportant délégations de signature.Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général comportentla signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et dela qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».Les délégataires devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur le DirecteurGénéral des décisions qu'ils ont prises dans le cadre de la présente décision portantdélégations de signature.Les présentes délégations doivent s'entendre sous réserve des délégations accordéesau Chef du Pôle Appui et Ressources.La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication etremplace les décisions n° 314 du 6 juin 2024.Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier principaldu Centre Hospitalier de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés etpubliée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimeset par tous moyens la rendant consultable.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LE DIRECTEUR GENERAL
- TONRodolphe BOURRET

= =MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEpatertFrascneité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARRET DE GRASSE
ARRÊTE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE.(RESSOURCES HUMAINES à
Le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Grasse,Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'état ;Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires del'Etat et de ses établissements publics ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevantdes services de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent êtreconfiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables auxpersonnels des cocontractants des établissements pénitentiaires a gestion mixte ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et desLibertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services PénitentiairesMarseille à compter du 15/06/2019;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Marseille ;Vu l'arrêté en date du 30 novembre 2022 portant délégation de signature pour Madame ClaireDOUCET, Chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Grasse et notamment son article 3.Art 1°:Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Radia BENHAMOUDA, Adjointe au chef d'établissement, Directeur des ServicesPénitentiaires- Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Directeur des Ressources Humaines, Directrice desServices Pénitentiaires
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- Monsieur Stéphane MATHON, Directeur de détention, Directeur des ServicesPénitentiaires- Monsieur François GILLIOT, Attaché Principal d'Administration a la Maison d'Arrêt deGrasseA - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques et de l'administration pénitentiaire, attachésd'administration du ministère de la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :- décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue àl'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application del'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;- _ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;+ octroi ou renouvellement du congé de présence parentale- _ octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement des congés non rémunérés ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;- imputation au service des maladies ou accidents ;+ autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladieordinaire ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assuranceinvalidité ;- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou àune maladie professionnelle ;+ validation des services pour la retraite ;. décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours duservice (article 89) ;- décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps decommandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétairesadministratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice,techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue àl'article 11 de la loi n°83-G34 du 13 juillet 1983 ;+ mise en disponibilité de droit ;- octroi des congés annuels;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application del'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;.- _ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou aune maladie professionnelle ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;* octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
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mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits a congé ordinaire demaladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;- octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la mêmerésidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladieet longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-cisont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commissionadministrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, etréintégration dans la même résidence administrative ;+ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assuranceinvalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandespour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAPcompétentes et réintégration à temps complet ;+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours duservice (article 89) ;- décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps. —
C — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, s'agissant desactes de gestion suivants :+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue al'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;- décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandespour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAPcompétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;+ mise en disponibilité de droit ;- octroi des congés annuels ;+ autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application del'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou àune maladie professionnelle ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
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octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire demaladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladieet longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-cisont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commissionadministrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande etréintégration dans la même résidence administrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;validation des services pour la retraite ; admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assuranceinvalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la mêmerésidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours duservice (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.D — Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue àl'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;autorisations d'absoncos sauf callos délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.E — Pour les personnels de santé :Pour I'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsique pour le retrait d'habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant atemps plein qui restent de la compétence de l'administration centrale.F — Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiairesà gestion mixte :Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son établissement, a
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l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.Art 2.1: S'agissant des décisions visées à l'article 1" paragraphe A et qui concernent Monsieur Jean-Michel DEJENNE, Monsieur Stéphane MATHON, Monsieur François GILLIOT, elles restent dela compétence de Madame Radia BENHAMOUDA et du Chef d'établissement de la Maisond'Arrét de GRASSE.
Art2.2 : S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui concernent Madame RadiaBENHAMOUDA , elles restent de la compétence du Chef d'établissement de la Maisond'Arrêt de GRASSE
Art 3: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art 4: Le présent arrêté prend effet à compter du 30 novembre 2022 et sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de département.
Fait à Grasse, le 06 février 2025
Le Chef d'établissement,
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= ———MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTIONINTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARRÊT DE GRASSE.
Ont reçu délégation de signature, conformément aux dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R.234-1) etd'autres textes :
Placer les personnes détenues, à titre Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointepréventif, en confinement en cellule Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHindividuelle ordinaire ou en cellule Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détentiondisciplinaire Madame Christine CROUZET, CSPMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaineMonsieur Michel COCHET, capitaineMadame Angélique LEVEQUE, capitaineMadame Lætitia MARLIN, capitaineMadame Patricia DE DENARO, capitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMonsieur Thierrÿ CANDELA, capitaineMadame Maïan GUEVARA, capitaineMadame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Manon NOURRY, lieutenantMonsieur David COQUELET, capitaine'Madame Widad AMMICH, Brigadier-chefMadame Céline MIGNOT, Brigadier-chefMonsieur Anthony DRUNAUD, Brigadier-chefMadame Elodie BRUYER, Brigadier-chefMonsieur Michel CANTERO, Major| Madame Annick JALET, Brigadier-chef| Monsieur Nicolas LAFARGE, Brigadier-chefMonsieur Christophe LAROSE, Brigadiei-chef'Monsieur Bruno BANCHAREL, Brigadier-chefMonsieur Rémi COLLET, Brigadier-chef| Madame Amandine JACQUEMET, Brigadier-chefMonsieur Wissem MAAZAOUI, Brigadier-chefMonsieur Christophe BEY, Brigadier-chefMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, Brigadier-chefMonsieur Patrick NICOLAS, Brigadier-chef

Suspendre, a titre préventif, l'exercice Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointede l'activité professionnelle d'une Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHpersonne détenue Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détentionMadame Christine CROUZET, CSPMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaineMonsieur Michel COCHET, capitaineMadame Angélique LEVEQUE, capitaineMadame Lætitia MARLIN, capitaineMadame Patricia DE DENARO, capitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMonsieur Thierry CANDELA, capitaine| Madame Maian GUEVARA, capitaineMadame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Manon NOURRY, capitaine|Monsieur David COQUELET, capitaine _|Engager des poursuites Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointedisciplinaires à l'encontre des | Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHpersonnes détenues Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détentionMadame Christine CROUZET, CSPMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaine| Monsieur Michel COCHET, capitaine| Madame Angélique LEVEQUE, capitaineMadame Lætitia MARLIN, capitaineMadame Patricia DE DENARO, capitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMonsieur Thierry CANDELA, capitaineMadame Maïan GUEVARA, capitaineMadame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Manon NOURRY, lieutenant'Monsieur David COQUELET, capitaine
Présider la commission de | Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointediscipline | Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH| Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détentionMadame Christine CROUZET, CSP
Dispenser les personnes détenues Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointed'exécuter les sanctions Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH |prononcées en commission de Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détentiondiscipline Madame Christine CROUZET, CSP

Suspendre ou fractionnerl'exécution des sanctionsprononcées en commission dediscipline|
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe| Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, directeur de détentionMadame Christine CROUZET, CSPMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaine| Monsieur Michel COCHET, capitaineMadame Angélique LEVEQUE, capitaine| Madame Lætitia MARLIN, capitaine| Madame Patricia DE DENARO, capitaine| Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine| Monsieur Thierry CANDELA, capitaine| Monsieur Eric BREZAC, capitaine| Madame Maïan GUEVARA, capitaine| Madame Cristelle CORNILLON, capitaine| Madame Manon NOURRY, lieutenant| Monsieur David COQUELET, capitaineLa présente note d'information sera affichée en Salle de commission de discipline.
Affichage réalisé le
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DES-SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARRET DE GRASSE
DÉCISIONS PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE |POUVOIR | |
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif auxdécisions prises par l'administration pénitentiaire.Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5:
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature envertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Article 1 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Madame RadiaBENHAMOUDA, directrice des services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chefd'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 2:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur Jean-MichelDEJENNE, directrice des services pénitentiaires, en qualité de directrice des ressourceshumaines, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 3:Délégation permanente de signature et de. compétence est donnée a Monsieur StéphaneMATHON, directeur des services pénitentiaires, en qualité de directeur de détention, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints.
Article 4 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FrançoisGILLIOT, attaché principal, en qualité de chef des services administratifs, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 5 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ChristineCROUZET, chef des services pénitentiaire, en qualité de cheffe de détention, aux fins de signerau nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dansles tableaux ci-joints.
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Article 6 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à , chef des servicespénitentiaires, en qualité de chef de détention adjointe, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 7 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Patricia DE-DENARO, capitaine pénitentiaire, en qualité chef sécurité générale et infrastructure, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints.
Article 8 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame DelphineBONNAVAL, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nomdu chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 9 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame AngeliqueLEVEQUE, capitaine pénitentiaire, chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
Article 10 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MichelCOCHET, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable de la planification, aux fins designer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles viséesdans les tableaux ci-joints.
Article 11 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DavidCOQUELET, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nomdu chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 12 :Délégaliun permanente ue signaluie ét de compétence est donnéc à Monsiour WilfriedLEYNIER, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment adjoint, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 13 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ThierryCANDELA, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment adjoint, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
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Article 14:Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur SofianeANOUAR, capitaine pénitentiaire, en qualité d'adjoint au responsable infrastructure, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints.
Article 15 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame LaetitiaMARLIN, capitaine pénitentiaire, en qualité de chef de bâtiment G-ATF, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 16 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à , capitaine pénitentiaire,en qualité de responsable des quartiers spécifiques et de la labellisation, aux fins de signer aunom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans lestableaux ci-joints.
Article 17 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame CristelleCORNILLON, capitaine pénitentiaire, en qualité de responsable des parloirs et du BGD, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints. —
Article 18 : .Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ManonNOURRY, capitaine pénitentiaire, en qualité de déléguée local au renséignement pénitentiaire,aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administrativesindividuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 19 :Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MaïanGUEVARA, capitaine pénitentiaire, en qualité d'adjoint au responsable du bâtiment A, aux finsde signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuellesvisées dans les tableaux ci-joints.
Fait à Grasse, le 06 février 2025ea |ef d'établissement,D? OUCET
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Annexe : liste nominative des personnels bénéficiant de la délégation de signatureMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointeMonsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHMonsieur Stéphane MATHON, directeur de détentionMonsieur François GILLIOT, attaché d'administrationMadame Christine CROUZET, CSPMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaineMonsieur Thierry CANDELA, capitaineMonsieur Michel COCHET, capitaineMonsieur David COQUELET, capitaineMadame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Patricia DE DENARO, capitaineMadame Maian GUEVARA, capitaineMadame Angélique LEVEQUE, capitaineMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMadame Lætitia MARLIN, capitaineMadame Manon NOURRY, lieutenantMadame Widad AMMICH, brigadier-chefMonsieur Bruno BANCHAREL, brigadier-chefMonsieur Christophe BEY, brigadier-chefMadame Elodie BRUYER, brigadier-chefMonsieur Michel CANTERO, majorMonsieur Rémi COLLET, brigadier-chefMonsieur Anthony DRUNAUD, brigadier-chefMadame Amandine JACQUEMET, brigadier-chefMadame Annick JALET, brigadier-chefMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, brigadier-chefMonsieur Nicolas LAFARGE, brigadier-chefMonsieur Christophe LAROSE, brigadier-chefMonsieur Wissem MAAZAOUL, brigadier-chefMadame Céline MIGNOT, brigadier-chefMonsieur Patrick NICOLAS, brigadier-chefMadame Sabrina ROSE, brigadier-chef
14
2
Ed
— >
ess le 06 th àGreceClaireDOUCET

Recueil special 35.2025 06/02/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Domaine public maritime...............................................2
AP 2025.142 modif concess. PN Beaulieu profit MNCA avnt 2........2
Etablissement Public............................................................5
CHU Nice...................................................................5
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............5
Dec. 334 deleg. GHT 06 Deleg CH SAINT MAUR......................5
Dec. 335 delegation de signature DRH rempl 314...................9
Ministere de la Justice.........................................................15
Maison Arret Grasse........................................................15
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............15
Delegation de signature en matiere Ressources humaines..........15
Delegation de signature en matiere disciplinaire.................20
Delegation de signature et de pouvoir............................23
Tableau de delegations...........................................26
Index Alphabétique
AP 2025.142 modif concess. PN Beaulieu profit MNCA avnt 2........2
Dec. 334 deleg. GHT 06 Deleg CH SAINT MAUR......................5
Dec. 335 delegation de signature DRH rempl 314...................9
Delegation de signature en matiere Ressources humaines..........15
Delegation de signature en matiere disciplinaire.................20
Delegation de signature et de pouvoir............................23
Tableau de delegations...........................................26
CHU Nice...................................................................5
D.D.T.M....................................................................2
Maison Arret Grasse........................................................15
D.D.I...........................................................................2
Etablissement Public............................................................5
Ministere de la Justice.........................................................15