PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-086
PUBLIÉ LE 8 MARS 2025
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-02-27-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la
fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association «
A.D.A.F.A.E » (3 pages) Page 3
R02-2025-02-27-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la
fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE
CARAIBES » (3 pages) Page 7
R02-2025-02-27-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la
fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association «
UDAF de Martinique » (2 pages) Page 11
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-02-27-00003
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
au titre des mois de janvier à mars 2025 dans
l'attente de la fixation de la dotation globale de
financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « A.D.A.F.A.E »
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « A.D.A.F.A.E »
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PREFETDE LA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association« A.D.A.FA.E»
LE PRÉFETVu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 20241253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrété du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l''emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter duTer juillet 2023;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-12-05-0004 du 05 décembre 2024 portant modification de ladotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'association « ADAFAE » ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signatureà M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour I'année 2025 ;Considérant que pour l'exercice budgétaire 2025, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrétée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'àl'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptes mensuelségaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;
Préfecture de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « A.D.A.F.A.E »
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Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEArticle 1°"Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « ADAFAE » - SIRET N° 314 292 04600013, il est procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base dudouzième de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de863 697,15 €.Pour l'exercice budgétaire 2025, le montant total de l'acompte versé mensuellement àI'association « ADAFAE »jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dansles conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixéà 71 974,76 €.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudgétaire 2025 :1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 71 758,84 €.2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martiniqueest fixé à 215,92 €.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 215 276,52 € correspondant auxacomptes des mois de janvier à mars 2025.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale protection despersonnes et économie sociale et solidaire —- domaine fonctionnel 0304 -16-01 servicestutélaires - code activité 030450161601.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la CollectivitéTerritoriale de Martinique.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet dela Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles, dans les deux mois suivant la notification.Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 ducode de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif dePARIS - 7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « A.D.A.F.A.E »
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Article 6Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France,le 27 FEV. 2025
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00003 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « A.D.A.F.A.E »
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-02-27-00004
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
au titre des mois de janvier à mars 2025 dans
l'attente de la fixation de la dotation globale de
financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « OVE CARAIBES »
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES »
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PREFETDE LA DirectionMARTIN IQUE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'associationOVE CARAIBES
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 :Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement desmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrété du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à I'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter duTer juillet 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2024-09-12-00003 du 5 décembre 2024 portant modification dela dotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs géré par l'association « OVE CARAIBES » ;Vu larrété préfectoral n° RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation designature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Martinique ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 «Inclusion sociale et protection despersonnes » Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2025 ;Considérant que pour l'exercice budgétaire 2025, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrêtée avant le Ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'àl'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptesmensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;
Préfecture de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES »
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Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle 1°"Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES » - SIRETN°880 521 265 00053, il est procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur labase du douzième de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de933 922,23 €.Pour I'exercice budgétaire 2025 le montant total de l'acompte versé mensuellement à l'association« OVE CARAIBES » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans lesconditions prévues à l'article R. 314-193-1 du Code de l'action sociale et des familles, est fixé à lasomme de 77 826,85 €.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudgétaire 2025 :1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 77 593,37 €.2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixéà 233,48 €.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 232 780,11 € correspondant aux acomptescouvrant la période du mois de janvier à mars 2025.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territorialede Martinique.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles, dans les deux mois suivant la notification.Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du codede l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES »
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Article 6Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 7 FEV. 2025
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00004 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES »
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-02-27-00005
Arrêté portant attribution d'acomptes mensuels
au titre des mois de janvier à mars 2025 dans
l'attente de la fixation de la dotation globale de
financement 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'association « UDAF de Martinique »
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « UDAF de Martinique »
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PREFETDE LA DirectionMART|N|QUE de l'économie, de l'emploi,VRS du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité Arrêté n°portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois dejanvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale definancement 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs gérépar l'associationUDAF de MartiniqueLE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrété du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter duTer juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-10-03-00002 du 03 octobre 2024 fixant la dotation globale definancement 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parI'association « UDAF de Martinique » ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signatureà M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2025 ;Considérant que pour l'exercice budgétaire 2025, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrêtée avant le Ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'àl'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptes mensuelségaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « UDAF de Martinique »
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ARRETEArticle 1°'Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « UDAF de Martinique » - SIRETN°314 291 667 00017, il est procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur labase du douzième de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de989 186,55 €.Pour l'exercice budgétaire 2025, le montant total de l''acompte versé mensuellement à l'association« UDAF de Martinique »jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans lesconditions prévues à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à lasomme de 82 432,21 €.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de I'action sociale et des familles, pour I'exercicebudgétaire 2025 :1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 82 184,92 €.2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique estfixé à 247,30 €.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 246 554,76 € correspondant aux acomptescouvrant la période des mois de janvier à mars 2025.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territorialede Martinique.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles, dans les deux mois suivant la notification.Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 ducode de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif dePARIS - 7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique. ,le 17 FEV. 2075Fort-de-Fra
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-02-27-00005 - Arrêté portant attribution d'acomptes
mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « UDAF de Martinique »
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