ÈIËÉLIÏÈÏÊE Direction des sécurités- Lbet _ _ Bureau des polices administrativesÉcdliié
Arrêté portant suppression de Ia'régie de recettes de l'Étatet abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléantauprès de la police municipale de Pont-Sainte-MaxenceLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ; ''Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine SÉGUIN, préféte de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant délégation-de signature à Mme Victoire LANTREIBECQ,sous-préfet, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 portant création d'une régie de recettes de I'Etat auprès dela police municipale de Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arrété préfectoral en date du 13 juin 2017 portant respectivement nomination des régisseurstitulaire et suppléant de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Pont-Sainte-Maxence : -
1
Vu la demande du maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence en date du 22 mars 2024 ;VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 15avril 2024 ; fSur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTÉArticle ler - L'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 portant création d'une régie de recettes de l'Étatauprès de la police municipale de Pont-Sainte,-Maxence, est abrogé.Article 2 - L'arrété préfectoral en date du 13 juin 2017 portant respectivement nomination de M,Stéphane VOLPOET en qualité de régisseur titulaire et de M. Hassan JABBARI en qualité derégisseur suppléant auprès de la police municipale de Pont-Sainte-Maxence, est abrogé,Article 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*). :Article 4 - La Sous-préfète, directrice de cabinet de I3 préfète de I'Qise, le directeurdépartemental des finances publiques de l'Oise et le maire de Lacroix-Saint-Ouen sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais,le 18 AVR, 2024Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
— _.';
\
/Victoire LANTREIBECQ(*)de-la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée(rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucuneréponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le-délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier — 80011 AMIE NS cedex 1) :Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet expliciteou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivantla date du rejet.
2
I!RÉI;TÈIE_...-_-_ Direction des Collectivités LocalesDE L'OISE et des ElectionsÆM Z ° . .... ot Bureau des Affaires Juridiqueset de l'Urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées.Projet de création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "secteur de Boulaines"sur le térritoire de la commune d'AndevilleLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-1 (respectivement -livre III, titre I, chapitre Il,section 1, et livre IV, titre |1, chapitre IHI, section 6) ; -Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la proprié'éé privée parl'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1er ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à 'l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le courrier du 26 mars 2024 par lequet l'office public de l'habitat (OPAC) mandaté par la communed'Andeville sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet decréation d'une Zone d''Aménagement Concerté (ZAC) à vocation d'habitat sur une emprise d'environ6,5 ha "secteur de Boulaines" sur le territoire de la commune d'Andeville, afin de concrétiser lafaisabilité de cette opération d'aménagement de logements mixtes ;Considérant la gêne minime apportée à la prdpriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne. de la—Part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;- Vu le plan et les états parcellaires ci-annexés ; -Sur proposition du secrétaire général de fa préfecture ;
3
ARRETE
ARTICLE.1.: Les agents. de l'office.public de l'habitat (OPAC) mandaté par la commune d'Andeville, -ainsi que les entreprises accréditées par l'OPAC sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer dans les propriétés privées (états parcellaires annexés) situées sur le territoire de la communed'Andeville, en vue de réaliser des études complémentaires indispensables à la constitution du dossieret notamment : études faune/flore, acoustiques, topographiques, sondages de sols non invasifs, etc.Ces. études;ldë_fàîsa.bil.ité_so.nt.,nécessaires au projet de création d'une Zone d'Aménagement Concertée(ZAC) à vocation d'habitat "secteur de Boulaines" sur le territoire de la commune d'Andeville..À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les boissoumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuerl'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes, suivant les usages du pays.Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cing jours après lanotification de l'arrêté aux propriétaires par les services de l'office public de l'habitat (OPAC) ou, enl'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.A défaut dé gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationde l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesbénéficiaires du présent 'arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de la-Rrotection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cingans à'compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'undébut d'exécution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er' du présent arrêté, trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer -les balises, piquets, jalons, bornes repères ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 4 : Le maire de la commune d'Andeville est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appuide son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde fa force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de l'office public deI'habitat (OPAC). À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens,conformément aux dispositions du code de justice administrative.ARTICLE € : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant lecommencement des opérations envisagées dans la commune d'Andeville.Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.p03 44 06 12 34 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfectuie — 213
4
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens.dans.le-délai.de.deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sécrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire.d'Andevill'e, le Directeur de l'officepublic de I'habitat (OPAC) et la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont_chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Beauvais, le 18 AVR 282'0Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général
Frédéfic|BOVET
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 33
5
Feuille : 000 Al 01'| Echelle d'origine : 1/1000Echellé d'édmon 172500Date d'édition : 27/06/2022 .{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC49©2017-Ministère de l'Action et des Comptespublics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
sy iä:z 4 AVR. 2024
Dépar{em'ent : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par leOISE - _ ' = ( centre des impôts fonder suivant : -; EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL BEAUVAISCommune : ' - _ . POLE TOPOGRAPHIQUE 29 RUE DUANDEVILLE , . . æ e h & 1 - | DOCTEUR GERARD 60018VM POLT Stra arimerd & Pove 60018 BEAUVAIS.CEDEX— '—.g:.î & sn cm - - | tél. 02-44-79-54-42 -fax 03-44-79-55-17Section : AI ï B c Èù fiË L8 Ûw cdif.beauvais@dgfip.finances. gouv.fræ ÿ'æmr la préfète.! 'Ï'-"Éf par délé égatis n,3 i cheife de BureauCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1638500
NÂ
P A e r rrn Mn Js mB229000
8228500
LA VACHE FOIREUSE
* 8228500
1638500 1638750 = 1639000
6
YU pour ètre ammexé à norewrêts sn date de ce jour.Cosuvais, @ —. | ¢A 4" Pourla préfètes, ps # ; etpar ûêî""'f'fl,,- La cheffe & Bureau
|Propriétaires Andeville , ;
-T2AL 105 :j'mur partieAndevilleAl 131 pour partie
'AndevilleAl 128 pour pairtie -
A178"AndévilleAl 53- Andeville ' AK 16 pour partie
AridevilleAK 12 pour partéAndevilleAK 13 paur partieAndevilleAl 89
7
PREFETE Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE : Pôle sécuritéLibertéFratersité
Arrêté n° F934/24Arrêté renouvelant Phabilitation de la société VAN DE SYPE-MARTINSituée à Margny—lès-Compiègne (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de POrdre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-1 9, L.2223-23 et R.2223-56 àR. 2223-65, R.2223-74 ;Vu ie décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 201 8 renouvelant l'habilitation de l'établissement « Sarl Van de Sype-Martin »situé à Margny-les-Compiègne pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous-préféte de Clermont :Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 22 février 2024 et complétéele 15 avril 2024, formulée par M. Pascal VAN DE SYPE, gérant de la société VAN DE SYPE-MARTIN, sise 378rue Louis Barthou à Margny-les-Compiègne {60280) ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur :Considérant que le nurnéro d'habilitation 09-50-89 est caduc ,Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1" : La société VAN DE SYPE-MARTIN, exploitée par M. Pascal VAN DE SYPE et Mme Sylvie VAN DESYPE, co-gérants, située 378 rue Louis Barthou à Margny-les-Compiègne (60280), est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :Organisation des dbsèquesTransport de corps avant mise en biére en sous-traitanceTransport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés CG-915-JY et GK-021-FLFourniture des housses, des cercueils et de leurs- accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinérairesFourniture des corbillards et des voitures de deuil _ 'Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations LGestion et utilisation d''une chambre funéraireSoins de conservation en sous-traitance.VV YV VYNVNN
& rue Georges FLEURY 60807 CLERMONT Cédex1/2
8
Article 2 : Le numéro d'habilitation 09-60-89 est caduc et remplacé par le numéro 24-60-0070.Article 3 : La présente habilitation n° 24-60-0070 est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 22avril 2024.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objetd'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cettedisposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article 6 : La. demande-de-renouvellement de l'habilitation, accompagnée des piéces requises, doit parvenirà la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci. 'Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arréts.Atticle 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Margny-les-Compiègne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes- administratifs de 'Oise et dont une copie sera adressée à M.Pascal VAN DE SYPE et Mme Sylvie VAN DE SYPE, co-gérants de la société VAN DE SYPE-MARTIN.
Fait à Clermont, le 1 8 AVR. 2624Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de Clermontw —Noura KIHAL-FLÉGEAU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
2/2
9
JLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 913488367Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme E. L. ESPACES VERTS délivré par la DDETS duVal d'Oise en date du 17/05/22 ;Vu la demande de déménagement déposée le 14/03/24 par Madame Aurélie NYS pourl'organisme E. L. ESPACES VERTS ; 'La préfète de I'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siège et établissement principal de l'organisme E. L.ESPACES VERTS a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de FOise, le14/03/24, par Madame Aurélie NYS en qualité de présidente de la SAS.-La-nouvelle-adresse du SAP-913488367 est 19, rue Haute 60240 TOURLY pour l'activitésuivante :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration-— modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces_— activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les- département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le { 5 AVR. 2024P/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
10
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours grac:eux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de:sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www:télerecours.fr.
EN è L
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
11
Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 925079675
Vu le.code du travail-et-notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 04/04/24 par Monsieur Hyacinthe KOUA OI KOUApour l'organisme H. K. ENTREPRISE ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 04/04/24, par Monsieur Hyacinthe KOUA OI KOUA enqualité de dirigeant, pour l'organisme H. K. ENTREPRISE dont le siège et établissementprincipal est situé 9, allée Colette 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 925079675 pourl'activité suivante :<— Entretien-de la-maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de là déclaration courerit à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le 15 AVR. 2024P/ La préfèteLe dir départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
12
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de:sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMJENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr. '
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
13
dLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 915139216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposéé le 09/04/24 par Monsieur Jacques FABUREL pourVorganisme COUP DE POUSSE ;
La préféte de I' OiseConstate : . ;Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/04/24, par Monsieur Jacques FABUREL en qualitéde dirigeant, pour l'organisme COUP DE POUSSE dont le siège et établissement principal—est situé 114, rüe de la forét 60600 ETOUY et enregistré sous le N° SAP 915139216 pourles activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)—* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes èn cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces'dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces 'dispositions quesi l'organisme.a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
14
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 3 R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
4 7 AVR. 2024Beauvats, leP/ La préfèteLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou.d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction EÉné-rale des entreprises - sous-direction des services marc'hands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Qise101 avenue Jean MermozBP10459DANANNA DEAHINVFAIC
15
El_—Liberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 839721263Vu le code _d_u___ttaÿaîl,et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 11/04/24 par Monsieur Guillaume JOANNINpour l'organisme L'OLIVIER EST CYPRES DE GUILLAUME ;La préfète de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/04/24 par Monsieur Guillaume JOANNIN enqualité de dirigeant, pour l'organisme L'OLIVIER EST CYPRES DE GUILLAUME dontie siègeet établissement principal est situé 7T, rue du Petit Lihus 60360 LIHUS et enregistré sousle N° SAP 839721263 pour les activités suivantes : .— Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant. les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition)- ces-activités-ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet.agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlés R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le 2 2 AVR. 2024P/ La préféte—Le dire emental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
17
E]—Liberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 925186983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/04/24 par Madame Virginie CHARPENTIERpour I'organisme NINI KELCHROME ;La préfète de I' OiseConstate : 'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/04/24, par Madame Virginie CHARPENTIER en_— qualité de dirigeante, pour l'organisme NINI KELCHROME dont le siège et établissementprincipal est situé 2 bis, rue du Château 60120 ROUVROY-LES-MERLES et enregistré sousle N° SAP 925186983 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) _-Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous- réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2—-—du.code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que siI'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans. le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le 2 2 AVR. 2024P/ La préfèteLe di emental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 —60004 BEAUVAIS
18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de-l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNO4-RFALVAIS
19
JLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987837978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 05/04/24 par Monsieur Damien SERANGELIl'organisme DamSport ;
La préfète de I OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/04/24, par M. SERANGELI Damien en qualité dedirigeant, pour l'organisme DamSport dont le siège et établissement principal est situé29, rue Laisement 60940 ANGICOURT et enregistré sous le N° SAP 987837978 pour Iactivité suivante :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du-code du-travail-et-L241-10-du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit ä cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et-des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le 15 AVR. 2024P/ La préfèteLe dir emental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
20
_Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 924890072Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par Madame Sabrina GROS pour l'organismeSabrina GROS créé le 01/04/24 ;La préfète de l OiseConstate : _Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service—instructeur de la DDETS-de l'Oise, par Madame Sabrina GROS en qualité de dirigeante pourl'organisme Sabrina GROS créé le 01/04/24 et dont le siège et établissement principal estsitué .7, rue des Sablons 60460 BLAINCOURT-LES-PRECY et enregistré sous le N° SAP924890072 pour les activités suivantes : -< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2-— du-code-du-travait-ét-}241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou ies département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Beauvais, le 17 AVR. 2024P/ La préfèteLe digecteur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Qise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
21
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des.services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA4 RFAIVAIS
22
E]—Liberté » Égalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'ün organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP 854084407VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 3 D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 09/04/24 par Madame Camille DOUILLEZ pourl'organisme Camomille ; 'La préféte de I' OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 09/04/24, par Mme Camille DOUILLEZ en qualité dedirigeante, pour l'organisme Camomille dont le siège et établissement principal est situé20, rue Grande-rue 60000 ALLONNE et enregistré sous le N° SAP 854084407 pour I'activité suivante : '« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) .Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2~du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions-que sila-structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs. de lapréfecture. —Beauvais, le 17 AVR. 2024- P/La préfèteLe direc artemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA DEAIIN/AIC
23
La présente décision peut, 3 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la.DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459
mmm 2 ms e ....
24
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif autorisant la capture et le transportde poissons pour la reproduction ou le repeuplement et à des fins scientifiques,sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiquesLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;Vu l'article R.432-5 du Code _ de I'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques ;-Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles :Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David WITT,Directeur départemental des territoires de l'Oise ; ' 'Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative deM. David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des Territoires de l'Oise :Vu l'arrété préfectoral du 31 mai 2023 autorisant la capture et le transport de poissons pour lareproduction ou le repeuplement et à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibresbiologiques ; 'Vu la demande du 16 avril 2024 présentée par la Direction Régionale des Hauts-de-France del'Office Français de Biodiversité demandant la modification de l'article 9 de l'arrêté-préfectoral du31 mai 2023 autorisant la capture et le transport de poissons pour la reproduction ou lerepeuplement et à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ;Considérant que l'article 9 de I'arrété du 31 mai 2023 tel qu'écrit ne permettait pas aux agentshabilités de réaliser, dans les conditions optimums, la mission de service public qui leur étaitconfiée; |Considérant que les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sonttenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés par l'autorité administrativepour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la miseen œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire àl'accomplissement de cette mission.
D3 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/2
25
ARRETEARTICLE l* : L'article 9 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 autorisant l'Office Français de laBiodiversité, Direction Régionale des Hauts de France, dont le siège est situé 2 rue de Strasbourg àCompiègne (60200) est réécrit comme suit :Pour les opérations liées au programme de surveillance de l'état des eaux, le titulaire bénéficie de laservitude prévue au L.212-2 du Code de l'Environnement.Une information préalable de la date de I'opération sera faite au(x) détenteur(s) du droit de pêcheau minimum 15 jours avant celle-ci.ARTICLE 2 ; Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 restent inchangées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :" - par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de I'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois.après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de I'applicationinformatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.- par le pëtîtîonnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.- Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence -gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justiceadministrative.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des' Térritoires de l'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédérationde l'Oise pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui !le-—-——————concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Oise.
Fait à Beauvais, le 19 avril 2024Pour la Préfète et par délégation,L'adjointe à la cheffe de service eau, environnement et forêt
7 ,~——=~€oline GRABINSKI
0344061234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvalswww.oise.gouv.fr22
26
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLébertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transportet la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;Vu l'article R.432-5 du Code de IEnvironnement fixant la liste des espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques ; .Vu. le -décret -n°-97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de I'Oise : 'Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande présentée par FISHPASS pour la demande d'autorisation la capture, le transport etla vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques :ARRÊTEARTICLE 1% : Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISHPASS, dont le siège est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLÉ estautorisée à réaliser des pêches scientifiques dans le but d'inventaires piscicoles, pour le compte de" l'OFB, dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des cours d'eau, dans ledépartement de l'Oise, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.ARTICLE 2 : Responsables de I'exécution matérielle et personnes susceptibles d'intervenir dans lesopérations de pêcheLes personnes amenées à réaliser des pêches électriques au sein de la structure sont :- Monsieur Fabien CHARRIER; chef de projet et responsable scientifique des opérations ;- Monsieur Yann LE PERU, chef de projet et responsable scientifique des opérations ;- Monsieur Nicolas BELHAMITI, chargé d'études et responsable technique des opérations ;- Madame DUVAL Eloïse, cheffe de projet ;- Madame Fanny MOYON, chargée d'études ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/4
27
- Monsieur Matthieu ALLIGNE, technicien ;- Monsieur Yoann BERTHELOT, technicien ;- Monsieur Vincent PERES, technicien ;- Madame Laura BEON, technicienne ;- Madame Lise LE GOFF, technicienne ;- Monsieur Maxime DURY, technicien.Les personnes réalisant ces pêches devront détenir un certificat de capacité pour la pêcheélectrique.ARTICLE 3 : ValiditéLes suivis seront réalisés entre le 1" août et le 30 octobre 2024, sous réserve de conditionsclimatiques et hydrologiques favorables.Un point de vigilance devra être accordé sur le débit des cours d'eau. En cas de sécheresse marquéedans les prochains jours, certains cours d'eau pourraient avoir un débit trop faible et unetempérature d'eau trop haute pour réaliser les inventaires. Une simple vérification par la sociétéFISHPASS avant le début de la pêche permettra de déterminer si la pêche est réalisable ou pas.ARTICLE 4 : Objectif de l'opérationLa présente étude a pour objet la réalisation de quatre pêches scientifiques, de type Indice PoissonRivière, dans le département de l'Oise, dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eaupour le compte de I'OFB. Les pêches seront soit des pêches partielles par points ou complètes etseront effectuées à pied ou en bateau.ARTICLE 5 : Espèces concernées |Toutes les espèces de poissons sont visées sans spécificité concernant le stade de développementet la quantité. -ARTICLE 6 : Lieux de captureCes pêches auront lieu dans le département de I'Oise, aux points suivants :N°Station Code station Libellé SANDRE |Coord. L93 Coord. L93SANDRE X aval Y aval1 0 3138390 L'Esches à Bornel |641547 6900691i2 0 3162240 La Brèche à Etouy |650000 69295413 0 3165020 Le Thérain à 640728 6922364Rochy-Condé 24 0 3176308 La Troësne à 618476 6908419Chaumont-en-Vexin 1ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisésDeux méthodes de pêche seront utilisées :- une péche complète à un ou plusieurs passages ;- une pêche partielle par points.Les pêches complètes sont réalisées à pied de I'aval vers l'amont en prospectant toute la surface dela station.Les pêches partielles par points sont réalisées en bateau, ou à pied ou en protocole mixte (à pied eten bateau sur la même station) suivant les caractéristiques du milieu.0344 06 1234 . _prefecture@oise.gouv.fr ...1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww,oise.gouv.fr2/4
28
La capture de tous les poissons sera faite grâce au matériel suivant :- appareil de pêche électrique EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant les normesEN 60 335-1 et EN 60-335-2, avec une ou deux anodes ;- des épuisettes (vide de maille 4 mm).Lors des pêches complètes, des flets barrages sont utilisés afin de capturer I'ensemble des poissonsprésents sur la station.Les espèces exotiques envahissantes devront être détruites.ARTICLE 8 : Destination du poissonLes poissons échantillonnés par pêche électrique seront remis à l'eau vivants, après avoir étéidentifiés et mesurés.__Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les sujets en mauvais état—-" sanitaire seront détruits, conformément à l'article R.432-5 du code de I'environnement.ARTICLE 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 10 : Déclaration préalable )Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant laréalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux decapture au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires deI'Oise et à 'Office Français de Biodiversité.Enœsdabesoin(conditionshydrol_ogiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier initialfera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées 'Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquantles lieux, dates, objets et _résultats obtenus : l'original à la Préfète de I'Oise sous couvert de laDirection Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassin.Le bénéficiaire informe_des dates d'interventions précises des inventaires avant leur réalisation etadresse les résultats des opérations à la Fédération de I'Oise pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique.ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. ! est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oisependant une durée d'au moins un an et sera publié au Recueil des Actes Administratives de laPréfecture de l'Oise.ARTICLE 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
0344061234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais3/4
29
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui à été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte—— décision-implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice-administrative.ARTICLE 16 : Exécution |Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires del'Oise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef duservice départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération deI'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu' Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Oise. 'Fait à Beauvais, le 19 avril 2024Pour la Préfète et par délégation, |Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,L'adjointe à la cheffe de service eau, environnent et forét; oo À ;N ue 00e mucaudl it" Coline GRABINSKI
& s-
03 44 06 1234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais4/4
30
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertsÉgaliéFratersité
-Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publique pour le projetd'installation d'une centrale photovoltaïque fiottante aux lieux-dits aLe Buissonet »et « Proche le Bac » à Bitry et au lieu-dit « La Mer » à Attichyprésenté par la société CPV SUN 40LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivantsdéfinissant et'organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptiblesd'affecter I'environnement ;Vu l'article R. 122-2 du Code de l'environnement qui définit les projets soumis à l'évaluationenvironnementale ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 422-1 et suivants et R. 422-2 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité depréfète de l'Oise ;Vu les dossiers de demande de permis de 'construire et d'autorisation environnementale déposés le21 août 2023 sur les communes de Bitry et Attichy en vue de l'installation d'une centralephotovoltaïque flottante aux lieux-dits « Le Buissonet » et « Proche le Bac » à Bitry et au lieu-dit « LaMer » à Attichy ;Vu l'avis de l'autorité environnementale du 14 novembre 2023 ;Vu le mémoire du pétitionnaire du 30 janvier 2024 en réponse à l'avis de l'autorité environnementale ;Vu la décision n° E24000023/80 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du14 mars 2024 portant désignation d'un commissaire-enquêteur et de son suppléant ;Considérant que le commissaire-enquêteur et son suppléant ont été consultés sur les modalitésd'organisation de I'enquéte publique conformément I'article R. 123-9 du Code de l'environnement ;Considérant que les communes de Bitry et Attichy ont été consultées sur les modalités d'organisationde l'enquête publique ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais1/5
31
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquéte publique sur la demande susvisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1° - Ouverture de l'enquête publique—I sera_procédé_à une -enquête publique, relative aux demandes de permis de construire etd'autorisation environnementale pour l'installation d'une centrale photovoltaïque flottante aux lieux-dits « Le Buissonet » et « Proche le Bac » à Bitry et au lieu-dit « La Mer » à Attichy déposées par lasociété CPV SUN 40, du 13 mai 2024 à 10h00 au 12 juin 2024 inclus à 18h00 soit pendant 31 joursconsécutifs.
Article 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est informé que :1. L'enquête publique porte sur les demandes de permis de construire et d'autorisationenvironnementale déposées par la société CPV SUN 40 pour l'installation d'une centrale— —- photovoltaique flottante aux lieux-dits « Le Buissonet » et « Proche le Bac » à Bitry et au lieu-dit « LaMer » à Attichy.2. La préfète de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative aux permisde construire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque flottante qui peut être une décisionassortie de prescriptions ou un refus.3. Monsieur Michel MARSEILLE, ingénieur en retraite, est désigné en qualité de commissaire—enquêteurpour procéder à |'enquéte publique et Monsieur Régis BAY, ingénieur en chef au CHI de Clermont enretraite, est désigné en qualité de suppléant. '4. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du Public, aux dates et heures indiquées ci-dessous :* marie d'Attichy le lundi 13 mai 2024 de 10h00 à 12h00* _ mairie de Bitry le mardi 21 mai 2024 de 17h00 à 19h00* mairie de Bitry le vendredi 7 juin 2024 de 09h30 à 11h30* mairie d'Attichy le mercredi 12 juin 2024 de 16h00 à 18h00S. Toutes personnes amenées à se présenter en mairies pour la consultation du dossier d'enquêtepublique devront respecter l'ensemble des mesures barrières prévues à la date de l'enquête publique..6. Le dossier d'installation du projet de centrale photovoltaique flottante aux lieux-dits « Le Buissonet »et « Proche le Bac » à Bitry et au lieu-dit « La Mer » à Attichy, se compose : les demandes de permis deconstruire, les avis des services consultés, de l'étude d'impact/résumé non technique auquel sera joint àl'avis de l'autorité environnementale et la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autoritéenvironnementale. Les dossiers sont consultables en version dématérialisée sur :— = le site internet des services de I'Etat dans l'Oise à-compter du 26 avril 2024 à 17h00, à l'adressesuivante : (https://www.oise.rouv.fr Actions-de-|-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/En juetes-ybliques-de-l-urbanisme/Bitry-Attichy-centrale-vhotov oltaigue-sur-panneaux-flottants )-A R LA 2
0344061260 .prefecture@oise.gouv.fr1place de la préfecture - 60022 Beauvais2/5
32
- France services d'Attichy - Lisières de I'Oise au 4 voie industrielle ZI Les Surcens 60 350 Attichy - sansrendez-vous les Lundi de O9h00 à 12:00 et de 13h30 à 17h30 - Mardi de 13h30 à 17h30 - Mercredi de08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - Jeudi de 10h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 - Vendredi de 09h00 à12h00 et de 13h30 à 17h30.- sur un poste informatique dédié à I'enquéte publique, accessible gratuitement en mairies de Bitry etAttichy aux jours et heures d'ouverture au public.-7.La version papier des dossiers relatifs à l'enquête prescrite à l'article 1* sera tenue à la disposition dupublic pendant toute la durée de l'enquête en mairies de Bitry et Attichy ainsi qu'à la Communauté deCommune des Lisières de l'Oise, aux jours et heures d'ouverture au-public.8. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur lesregistres d'enquête établis à cet effet et tenus à sa disposition en mairies de Bitry et Attichy, ou parcourrier adressé à la mairie de Bitry (siège de I'enquéte) 15 rue du Vieux Moulin 60 350 Bitry àl'attention du commissaire-enquêteur — ou par courrier électronique adressé à "ep-bitry-attichv@oise.gouv.fr» en indiquant en objet « EP CPV SUN 40 », ou sur le registre d'enquête tenu à sadisposition à la Communauté de Communes des Lisières de I'Oise.9. Toutes les informations transmises par voie postale ou électromque ou consignées sur les registresd'enquéte seront consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Oise(ht Jps.j/www.o:se.gouv.frjActuons—de—!—E_t_uAmenagement—durabte—du—territoirejEFL—lt_Jetes-Lublgues-e-lurbanisme/Bitry-Attichy-centrale-photovoltaique-sur-pann -flott10. Toute information sur les d'ossier_s peut être demandée auprès de Monsieur Geoffrey LEMENU - CPV.SUN 40, 966 avenue Raymond Dugrand - Immeuble Le Blasco — CS 66014 - 34 060 MONTPELLIER parcourrier ou par mail à I'adresse suivante : carto@luxel.fr.
Article 3 - Publicité de l'enquêteUn avis au public est affiché par les soins des maires des communes de Bitry et Att_ichy.L'affichage a lieu en mairies, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'a lafin de celle-ci, soit du 26 avril 2024 au 12 juin 2024 inclus, de manière à assurer une bonne informationdu public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par les maires des communes, au terme del'enquête publique.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àFaffichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent êtrevisibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande de la préfète de I'Oise et aux frais dupétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier Picard etLe Parisien).L'avis d'enquéte publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enquéte publique et jusqu'a ia fin de celle-ci, sur le site internet des services de l'Étatdans I'Oise (hitps://www.oise gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/En yetes-publiques-de-l-urbanisme/Bitry-Attichy-centraie-photovoltaique-sur-panneaux-flottants ).
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.frT place de la préfecture —- 60022 Beauvais3/5
33
Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enquêteurPendant I'enquéte, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il luiparaît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Lerefus-éventuel, motivé ou-non,-de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné parle commissaire-enquéteur dans son rapport.
Article 5 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public—-Le-commissaire-enquéteur peut organiser une réunion publique. Il définit avec la préfète et l'exploitantles modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.En tant que de besoin, la durée de Fenquéte peut être prolongée dans les conditions prévues à l'articleL. 123-9 pour permettre I'organisation de la réunion publique.Un compte rendu établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire-enquêteur est adressé, dansles meilleurs délais à la préfète et à l'exploitant.-—Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programmesont annexés par le commissaire-enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Atticle 6 - Clôture de I'enquéteÀ l'expiration du délai d'enquête, les registres sont mis à disposition du commissaire-enquêteur et clospar lui.Les conseils municipaux des communes précitées devront émettre un avis, dès l'ouverture de l'enquête,et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête.—— Le commissaire-enquêteur annexera aux registres d'enquête les observations et propositions qui luiauront été adressées par voie postale à la mairie de Bitry ou par courrier électronique sur le siteinternet dédié à l'enquête.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable:du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.
Article 7 - Rapport et conclusionLe commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. Le rapport comporte le rappel de I'objet du projet, la liste de l'ensemble despièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse desobservations et des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai de 30 jourssuivant la clôture de I'enquéte publique.I transmet à la préfète I'exemplaire du dossier de I'enquéte déposé au siège de l'enquête, accompagnédes registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusîo_ns motivées. Il transmet simultanémentune copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais4/5
34
Article 8 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquéteurLa préfète de I'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet et aux maires des communes de Bitry et Attichy.Copie du rapport et des conclusions eSt__aussi adressée aux mairies de Bitry et Attichy où s'est dérouléel'enquête pour y être sans-délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête.Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Ces éléments seront -mis & disposition du public sur ie site Internet des services de I'Etat de l'Oise pour une durée qui nepeut étre'inférieure à un an à compter de la décision.
Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires des communesde Bitry et Attichy, le directeur départemental des Territoires, le commissaire-enquêteur, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,le 18 AVR. 2024La préfète,
Catherine SÉGUIN
Destinataires :- Société SAS CPV SUN 40- Mairie de Bitry- Mairie d'Attichy- Communauté de Communes des Lisières de I'Oise- Sous-Préfecture de Compiègne- Monsieur MARSEILLE, commissaire-enquêteur- Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais5/5
35
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFrateriité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Ales enseignement routier situé 5 rue Jean Jaurés60110 Méru
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l''arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 202_3nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agents.de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 13 mars 2024 par Monsieur GENIN Lionel en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de lä conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la dernande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le16 avril 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
36
—Article-ler-— -Monsieur GENIN Lionel est autorisé à exploiter, sous le N° E 09 060 0464 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé Ales enseignement routier situé5 rue Jean Jaurés 60110 Méru.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à i:lîspensey lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1
Article 4 - Le présent dgrément n'est valable que pour I'exploitatiçn d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.. -
Article-7-—L'agrément-peut-être à-tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité. _Conformément à la loi n°-78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.tc'erecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
37
.Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 16 avril 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Lo Délégué à l'Éducation RoutièmGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
38
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgulitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie A1 d'un établissement d'enseignement de la conduite,à. titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CFCSR Centre de Formation de la Conduite et de la Sécurité Routièresitué 798 rue de Beauvais 60710 ChevrièresLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de lä Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le.code de la route, notamment ses articles R.213-T et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,—de-la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant 'subdélégation -de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 21 060 0005 O autorisant Madame FAVRE Angeliq ue à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé CFCSR Centre de Formation de la Conduite et de la Sécurité Routière situé 798 ruede Beauvais 60710 Chevrières ;Considérant la demande présentée par Madame FAVRE Angélique relative à l'extension à la catégorie-A1 de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité.routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
39
ARRETEArticle 1er - La liste des formations autorisées dans I'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : AlArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.-Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa-validité seront enregistrés dans le registre-national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du'6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas.échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.Article 5 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. -Article 6 ~Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le'tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 11 avril 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
40
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE ' des territoiresLidertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie AM d'un établissement d'enseignement de laconduite,3 titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité r0ut|ère,dénommé AUTO PRESTIGEsitué 18 Boulevard Ernest Noel 60400 NOYON.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE' Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,-de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu I'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I' État hors classe, directeur départementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant. subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral N° E 23 060 0008 O autorisant Monsieur VERZELE Arnaud à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutiére dénommé AUTO PRESTIGE situé 18 Boulevard Ernest Noel 60400 NOYON ;Considérant la demande présentée par Monsieur VERZELE Arhaud en date du 08 avril 2024 relative àl'extension à la catégorie AM de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedex
41
ARRETE
Article Ter - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : AMArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté. susvisé.Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. -Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recôurs hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans urrdélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de lexecutlon du présent arrêté quisera publié âu recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 11 avril 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à 'Education Routière
G. FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais œdex
42
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière deremembrement d' ECUVILLYLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 février 1955 portant constitution de l'association foncièred'Ecuvilly ; 'Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à—— Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 Février 2024 donnant délégation de signature à M. Jérémy HETZEL,directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;Vu la délibération du bureau de l'association foncière d'Ecuvilly en date du 2 novembre 2023demandant la dissolution de l'association foncière avec transfert de son actif financier et foncier à lacommune d'Ecuvilly ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ecuvilly en date du 18 septembre 2023acceptant le principe de la dissolution ;Vu l'acte administratif du 4 janvier 2023 passé entre l'Association Foncière et la commune d'Ecuvillypour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication Foncière de Senlis le 29janvier 2024 sous le numéro 6004P04 2024 D N° 1425 volume 6004P04 2023 P N° 951 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
03645816 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo — B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/2
43
ARRETE
ARTICLE Ter— L'association-foncière d'Ecuvilly est dissoute à compter du présent arrêté.ARTICLE 2- . Les taxes foncières dues seront déduites de l'actif financier de l'Association Foncièred'Ecuvilly qui sera versé à la commune d'Ecuvilly.L'actif foncier de I'Association Foncière d'Ecuvilly sera versé à la commune d'Ecuvilly.ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière d'Ecuvilly tenues par lereceveur de la Trésorerie de Compiègne.ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise - Direction Départementale desTerritoires — Service Economie Agricole - Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de laPréfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de ladécision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de ladécision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.- d'un-recours-contentieux-devante-tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amienscedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyende l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr. ...Les recours successifs : lorsqu'un rejet explîcite ou implicite est intervenu à la suite d'un recoursgracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ecuvilly sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune d'Ecuvilly.Beauvais, le 19 Avril 2024Pour le Préfet et par délégation,
44
PREFETE - Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière deremembrement de LIHUSLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime -Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 1983 portant constitution de l'association foncière de Lihus ;—— Vu-—"'arrêté—préfectoral-en—date-—du-18 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires :Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Lihus en date du 15 juin 2023 demandant ladissolution de l'association foncière avec transfert de son actif financier et foncier à la commune deLihus ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lihus en date du 22 septembre 2023acceptant le principe de la dissolution ;Vu l'acte.administratif du 26 septembre 2023 passé entre l'Association Foncière et la commune deLihus pour le transfert des biens fonciers, repris par ordre suite à l'attestation rectificative publiée le 12janvier 2024 sous le numéro de dépôt 2024 D 391 volume 2024 P 243 , et enregistré au Service de laPublication Fonciére de Beauvais ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1er - L'association foncière de Lihus est dissoute à compter du présent arrêté.
03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo — B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/2
45
ARTICLE 2- L'actif financier et l'actif foncier de l'Association Foncière de Lihus seront versés à lacommune de Lihus.ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Lihus tenues par lereceveur du Service de Gestion Comptable de Beauvais.ARTICLE 4- Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise — Direction Départementale des- Territoires ~ Service Economie Agricole - Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de laPréfecture 60022-Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de ladécision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de ladécision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.Ni I'un, ni l'autre de ces recours ne suspend I'application de la présente décision.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amienscedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyende l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recoursgracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.ARTJÇLEÆ_-_Le_secrétaiœ_généraLdeJa_ptéfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires, le maire de Lihus sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Lihus.' Beauvais, le 19 Avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Le diretteur âépartemenœles TerritoirésDavid WITT
46
='Centre HospitalierSimone Veil- BeauvaisDECISION N° 2023-35
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,— Vu Faméte du-13-février 2023 de la-Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND, ;Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant-affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Monsieur Marc LESUR, le 1¢ 8 avril 2015, en qualité de Responsable de laDirection des Systèmes d'Information au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
DECIDE
Article 1Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc LESUR, Directeur des Systèmes d'Information, pour signertous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions, à I'exception des actes mentionnés à l'article 2.
| Article 2. Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'empêchement duDirecteur : :» les conventions inter-établissements hormis les conventions relatives à la gestion des Systémesd'Information.| Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LESUR, délégation est donnée à Monsieur FabienLISON, Ingénieur à la Direction des Systèmes d'Information pour l'ensemble des actes relevant de la Directiondes Systèmes d'Information et des services qui lui sont rattachés (standard et gestion des rendez-vous).
47
| Article 4Cette décision abroge les délégations de signature antérieures concemant Monsieur Marc LESUR.| Article 5La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- encasde modification des fonctions de l'intéressée,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- encas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
[Article 6La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS (CHB),communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en applicationdes articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 28 février 2023.Le Directeur,
Patrick DE
Spécimens de signature :Marc LESUR
48
Centre HospitaliçrSimone VeilBeauvaisDECISION N° 2023-22
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu-le décret n°92-783 du-06-août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publicsde santé,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectationde Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR leGRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectationde Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR leGRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu Tarréte du 28 août 2013 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation de MmeSophie ERUDEL au poste de Directrice adjoint en charge des Finances des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Considérant la nomination de Madame Anne ROUZEE-MOREL, le 1# janvier 2016, en qualité d'Attachéd'Administration Hospitalière aux finances au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Madame Nathalie LEFEUVRE, le 1# juillet 2021, en qualité d'adjoint des cadreshospitaliers aux admissions au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Madame Fabienne MENARD-CARRIERE, le 1# juillet 2021, en qualité d'adjoint descadres hospitaliers aux admissions au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Madame Rolande DUPONT, le 1= juillet 2021, en qualité d'adjoint des cadreshospitaliers aux admissions au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Monsieur Hugo JACOT des COMBES, le 20 septembre 2021, en qualité deResponsable des Services techniques au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
DECIDEArticle 1Délégation permanente est donnée à Madame Sophie ERUDEL, Directrice Adjointe chargée des Finances, desAdmissions et des Services Techniques pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions etnotamment celles d'Ordonnateur suppléant et de Directeur de garde, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2.
lèrticle 2Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'empéchement du directeur :> es décisions d'emprunts auprès d'établissements bancaires,> es acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux,
49
> les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004sur les contrats de partenariat, ainsi que les conventions de location en application de l'article L6148-3,> les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation,> les conventions inter-établissements hormis celles relevant de la Direction des Finances, des Admissions etdes Services Techniques.[Article 3 JEn cas d'empéchement de Madame Sophie ERUDEL, délégation est donnée à Madame Anne ROUZEE-MOREL,Attachée d'Administration Hospitalière au service des Finances pour les actes, courriers et décisions relevant de laDirection des finances et notamment celle de l'Ordonnateur.[Article 4 _JEn cas d'empêchement de Madame Sophie ERUDEL, délégation est donnée à Madame Nathalie LEFEUVRE,adjoint des cadres au service des Admissions pour les actes, courriers et décisions relatifs à la gestion des dossiersadministratifs des malades et des consultants et notamment les actes relatifs à l'état civil. Elle est en outre autoriséeà signer les autorisations-de transfert de corps avant mise en bière en lieu et place du cadre de direction. En sonabsence, cette autorisation spécifique est déléguée à Madame Rolande DUPONT et Madame Fabienne MENARD-CARRIERE, au service des Admissions.
| Artiele 5 [ |En cas d'empéchement de Madame Sophie ERUDEL, délégation est donnée & Monsieur Hugo JACOT DESCOMBES, Responsable des Services Techniques pour les actes, courriers et décisions relatifs à la gestion des'dossiers relevant des services techniques, ,| Article 6 _JLes attributions détaillées de Madame Sophie ERUDEL sont précisées dans 'annexe jointe à cette décision.
[Article 7 JGarde de directionMadame Sophie ERUDEL participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardesadministratives, selon le tableau de garde administrative établi semestriellement par le secrétariat de direction.À ce titre, elle exerce :- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de I'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- l'admission des patients et parturientes,=toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.IArticle 8 ÎCette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Sophie ERUDEL.
50
| Article 9 |-La-présente délégation de signature prend effét à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressée,- _ encas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- encas de nouvelle décision de délégation de signature quis'y substituerait.[Article 10 |7 =aprésente décision-sera notifiée-au"Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS (CHB), communiquéeau Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait le'28 février 2023.Le Directeur,
Spécimen de signature:Sophie ERUDEL Anne ROUZEE-MOREL Nathalie LEFEUVRE
Fabienne NENARD-CARRIERE Rolande DUPONT Hugo JACOT DES COMBES
51
(entre HospitalierSimone VeilBeauvais / DECISION 18-2024
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,—— Vurle décret n°92-783 du 06 août 1992 Telatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRANDet de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024, nommant Madame Sandrine DELTOMBE,Directrice des soins aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE au05 février 2024,Considérant la nomination de Madame Perrine BERTRAND-MARCHANDISE, le 18 septembre 2012, en qualitéd'Ingénieur qualité au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Madame Audrey PRAGNON, le 15 Novembre 2022, en qualité d'Attaché d'Administration— -Hospitalière.au poste de Responsable Qualité et Gestion des Risques au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,Vu du procès-verbal d'installation de Madame Sandrine DELTOMBE en date du 06 février 2024,DECIDEArticle 1 | -Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine DELTOMBE en qualité de Directrice chargée dela qualité et de la gestion des risques au titre de la Direction commune et directrice référente du Pôle de Gérontologie duCentre Hospitalier de BEAUVAIS, pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions, à l'exceptiondes actes mentionnés à l'article 2, et pour représenter le Directeur dans ses responsabilités.| Article 2 | |Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants :> Les conventions,» Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation.[A—rficle 3-Responsabilité de la Direction-Qualité et Gestion des risques lDélégation est donnée à Madame Sandrine DELTOMBE, Directrice, pour assurer les missions de la Direction de laqualité et gestion des risques, pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions.
52
Au Centre Hospitalier de BEAUVAIS : ;En cas d'absence de Madame Sandrine DELTOMBE, délégation est accordée:à Madame Perrine BERTRAND-MARCHANDISE, Ingénieur Qualité, pour les actes, courriers et décisions relevant dela Direction de la qualité.Au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE :En cas d'absence simultanée de Madame Sandrine DELTOMBE et de Monsieur Antoine ALARY délégation estaccordée:—— à-Madame-Audrey-PRAGNON, Responsable Qualité et Gestion des Risques, pour signer tous actes, courriers etdécisions relevant de la Direction de la qualité (notamment les correspondances vers les usagers notamment lesréclamations et les accès aux dossiers patients).| Article 4 Garde administratives |Garde de directionMadame Sandrine DELTOMBE participe à la garde de direction, du CH de BEAUVAIS, dans le cadre de la politiquerelative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat dedirection.À ce titre, elle exerce :> les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,les pouvoirs de représentation de l'établissement,I'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,l'admission des patients et parturientes,YV V Vv V¥toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Article 5 |La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :> en cas de modification des fonctions de l'intéressé,> en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,» encas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y subslituerait.
[Article 6 |La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB), CREVECOEURle GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, du CH deCREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33et D6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait le 27 février:2024.——— —— ——Le Directeur,Patrick DENIEL 5*
53
Centre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION 19-2024
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,—— Vure décret-n°92-783-du-06-août-1992-relatif-à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRANDet de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 février 2024, nommant Monsieur Mustapha LARABA, Directeuradjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE au 1ë mars2024, 'Vu du procès-verbal d'installation de Monsieur Mustapha LARABA en date du 06 mars 2024,Considérant la nomination de Madame Odile DELAUNEY, le 1e Mars 2016, en qualité d'Adjoint des Cadres'Hospitaliers chargée du personnel médical au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mustapha LARABA en qualité de Directeur adjointchargée des affaires médicales, des coopérations et de la recherche au fitre de la Direction commune et directeurréférent du Pôle Consultations et territoire du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, pour signer tous actes, courriers etdécisions relevant de ses attributions, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2, et pour représenter le Directeurdans ses responsabilités.[Article z . | |Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants :> Les conventions,> Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'abjet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation.> les décisions de nomination ou d'affectation des praticiens hospitaliers.| Article 3 |Délégation est donnée à Monsieur Mustapha LARABA, Directeur Adjoint, pour assurer les missions de la Direction dela qualité et gestion des risques, pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions.
54
Au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE :En cas d'absence simultané de Monsieur Mustapha LARABA et de Monsleur Antoine ALARY, délégation estaccordée: -Délégation permanente est donnée à Madame Odile DELAUNEY, Adjoint des Cadres Hospitaliers chargée dupersonnel médical, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents suivants, à l'exception desactes mentionnés à l'article 2 :» Les congés du personnel médical,» Les bordereaux d'envoi,» Lesattestations, XX» Les ordres de mission,» Lapaie du personnel médical,» Laformation du personnel médical,» Les tableaux de gardes,» Les gardes administratives IBODE, IADE, manipulateurs, techniques et ambulances.| Article 4 Garde administratives ; |Garde de directionMonsieur Mustapha LARABA participe à la garde de direction, du CH de BEAUVAIS, dans le cadre de la politiquerelative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat dedirection.À ce titre, elle exerce :» les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,> les pouvoirs de représentation de l'établissement,> l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,» l'admission des patients et parturientes,> foutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.[Article 5 îLa présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :» en cas de modification des fonctions de l'intéressé,> en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,> encas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.| Article 6 |La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB), CREVECOEURle GRAND et CLERMONT de POISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, du CH deCREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
55
Centre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION N° 2023-160
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret.n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu Tarrété du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du-Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du-7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation de MmeLauren RIZET au poste de Directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales desCentres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE, à compter du1# janvier 2023,Considérant la nomination de Madame Angélique BORGES-LOPES, en qualité d'Adjointe des CadresHospitaliers chargée du personne! non médical au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE, à compter du28 septembre 2023,Considérant la nomination de Madame Zoé BAYARD, en qualité de Responsable des Ressources Humaines auCentre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE, à compter du 4 septembre 2023,Considérant la nomination de Madame Pauline GEIN-VERSHUEREN, en qualité de Responsable de la formationcontinue au Centre Hospitalier de BEAUVAIS, à compter du e janvier 2020,Considérant la nomination de Madame Christine LEGRAIN, en qualité de Responsable de la paie au CentreHospitalier de BEAUVAIS, à compter du 1ë juin 2020,Considérant la nomination de Madame Caroline DUHAUPAS, en qualité de Responsable de la Crèche au CentreHospitalier de BEAUVAIS, à compter du 13 mars 2021,Considérant la nomination de Madame Nathalie MESANA, en qualité de Responsable des Ressources Humainesau Centre Hospitalier de BEAUVAIS, à compter du 1# juillet 2022,
DECIDEArticle 1Délégation permanente est donnée à Madame Lauren RIZET, Directrice des Ressources Humaines et desRelations Soclales, pour signer tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions, à l'exception desactes mentionnés à l'article 2, ainsi que toutes décisions relevant des attributions du directeur de garde.
56
| Article 2Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'empêchement duDirecteur :> les conventions inter-établissements hormis les conventions relatives à la gestion des RessourcesHumaines,> es décisions relatives-aux personnels de Direction, hormis les ordres de mission et décisions afférentes,> es sanctions après avis du Conseil de discipline.| Article 3Au Centre Hosplitaller de BEAUVAIS :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à Madame NathalieMESANA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du personnel non médical, pour Fensemble desactes relevant de la Direction des Ressources Humaines et des services qui lui sont rattachés à la gestion despersonnels non médicaux de soins, de rééducation et médicotechniques, l'IFSI, la Crèche.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie MESANA, Responsable du personnel, délégationest donnée à Madame Christine LEGRAIN, Responsable Paie pour l'ensemble des actes relevant de laDirection des Ressources Humaines et des services qui lui sont rattachés, à l'exception de ceux mentionnés àl'article 2. -
Au Centre Hospitalier de CLERMONT de l'OISE :Délégation permanente est donnée à Madame Zoé BAYARD, Responsable des Ressources Humaines, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents d'engagement et de liquidation desdépenses et toutes correspondances concemant la gestion des Ressources Humaines du personnel nonMédical, en ce qui concerne :» Lesrecrutements,» Les éléments de carrière,b Les positions (détachements, disponibilités, mises à disposition, positions hors cadre, congésparentäux, gestion du temps de travail, absentéisme, congés légaux...),La rémunération et les éléments de paie,Les ordres de mission ainsi que les frais de déplacements,La formation continue (convocations des agents, demandes de remboursement à l'ANFH),La cessation de fonction (ouverture des droits à pension, congés de fin d'activité, radiation desCadres),p Les concours (publications, convocations),b Les stages non rémunérés (conventions...),» Les mesures disciplinaires (hors Conseil de discipline).
v w e w
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Zoé BAYARD, la délégation qui lui est confiée suivantl'article 1 ci-dessus, sera exercée par Madame Angélique BORGES-LOPES, Adjointe à la Direction desRessources Humaines (& compter du 28 septembre 2023, date de son arivée), référente du Personnel non- ~médical. '
57
| Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à Madame PaulineGEIN-VERSCHUEREN, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée de la formation continue, pour les actes,courmers et décisions relatifs à la Formation Continue du Personnel (Plan de Formation, PromotionProfessionnelle, Congé de Formation Professionnelle) ; conventions de formation, ordres de mission et frais dedéplacements dans le cadre du Plan de Formation, attestations de prise en charge et échanges avec l'ANFH.| Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lauren RIZET, délégation est donnée à Madame CarolineDUHAUPAS, Puéricultrice responsable de la Crèche pour tous les courriers relailis à [à Gréche, pour lesdécisions d'admission ou de non admission des enfants et l'application de son réglement intérieur.| Article 6Garde de direction (astreinte)Madame Lauren RIZET participe à la garde de direction, du Cenire Hospitalier de BEAUVAIS, dans le cadre dela politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi semestriellementpar le secrétariat de direction.À ce litre, elle exerce :- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,les pouvoirs de représentation de l'établissement,Fassignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- Tadmission des patients et parturientes,foutes masures nécessaires aux situations d'urgence.
| Article 7 _—lCette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Lauren RIZET.[Ârticle 8La présente 'délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :en cas de modification des fonctions de l'intéressée,en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait,
58
| Article 9 _ - - —.
La présente décision sera nolifñée au Complable putlic des Cenlres Hospitaliers de BEAUVAIS, deCREVECOEUR 12 GRANO el de CLERMONT de l'OISE, communiqués aux Conseils de Surveillances du CHB,ds CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE et publiée u recueil des actes da la Préfecture enappFcation des artizles D 5143-33 et D 6143-35 du Code de fa Santé Pubtque.
Spécimens de sigralure :Hatha'ie MESANA Chlî'ilhe_ LEGRAIN7 iz* \Æ _ €Caro:ine DUHAUPAS Zci BAYARD
\ -
Patrick DE iél
Fait le 29 août 2023Le Directeur,
Jg_,
Paaline GEIN- HUERZN
Argelique BORGES-LOPES
.... —"
59
Centre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION 2023-100
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRANDet de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation de Mme SylvieFORSONI au poste de Directeur des Soins en charge des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, Aide-Soignant etAuxiliaire de Puériculture aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT del'OISE au 1# janvier 2023,
DECIDE
Article 1"Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie FORSONI, Directrice des Soins, Directrice des Instituts deFormation en Soins Infirmiers, Aide-Soignant, Auxiliaire de Puériculture, pour signer tous actes, courriers et décisionsrelevant de ses attributions, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2.| Article 2Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants :les conventions inter-établissements, hormis celles relevant de l'IFSI, IFAS et IFAP,- les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de médiation.[Article 3 |Dans le cadre de la garde administrative, délégation est donnée à Madame Sylvie FORSONI pour signer tous actes,courriers et décisions nécessaires-ala-continuité du service public.| Article 4 ]En cas d'empêchement de Madame Sylvie FORSONI, délégation est donnée & Madame Sandra RUZ-LAFORGE,Cadre supérieur de santé, pour les actes, courriers et décisions relevant de l'IFSI, IFAS et IFAP.
60
| Article 5 _JGarde de directionMadame Sylvie FORSONI participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardesadministratives, selon le tableau de garde administrative établi semestriellement par le secrétariat de direction.À ce titre, elle exerce :- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,l'admission des patients et des parturientes, -- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.| Article 6 =Cette décision abroge les délégations de signature antérieures concemant Madame Èylvle FORSONI.lArticle 7 ]La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- encas de modification des fonctions de l'intéressée,- _ encas de départ de l'établissement du bénéficiaire,en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.lArticle 8 |La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB), CREVECOEURle GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, du CH deCREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait le 2 mai 2023.Le Directeur, )
Spécimens de signature:Sylvie FORSONI — Sandra RUZ-LAFORGE
-/"
61
Centre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION 2023-86Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté, -Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMonsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRANDetde CLERMONT de l'OISE, —Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2023, nommant Madame Syivie PHLIPPOTEAU, DirecteurAdjoint aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE au 1= janvier
DECIDE
Article 1Madame Sylvie PHLIPPOTEAU, Directeur Adjoint, Secrétaire Général :> assiste le chef d'établissement dans l'ensemble de ses missions,> participe à l'animation de la vie institutionnelle de l'établissement (instances et pôles) et assure le suivi de lagouvernance interne (ordres du jour, procès-verbaux),> coordonne les dossiers d'autorisation et les réponses à appels à projéts et manifestations d'intérêt,vassure sur délégation la représentation de l'établissement auprès des institutions publiques et privées,> coordonne les différentes enquêtes émanant de I'ARS, de la FHF.
| Article 2 |Garde de direction :Madame Sylvie PHLIPPOTEAU participe à la garde de direction, du CH de BEAUVAIS, dans le cadre de la politiqueTelative aux-gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établimensuellement par le secrétariat dedirection.À ce titre, elle exerce :> es pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,> les pouvoirs de représentation de l'établissement,
62
» l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,» l'admission des patients et parturientes,> toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence,[Article3 _ |En l'absence de Monsleur Patrick DÉNIEL, Directeur, Madame Sylvie PHLIPPOTEAU pourra assurer la responsabilitédu Chef d'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires ou.d'urgence.À ce titre, elle reçoit délégation générale.| Article 4 . |La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- encas de modification des fonctions de l'intéressé,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- encas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.| Article 5 ÀLa présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB), CREVECOEURle GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, du CH deCREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Spécimen de signature :
63
~Centre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION N° 2023-227Portant Délégation de signature
Le Directeur,Vu le Code de la.Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 ;Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de |santé ;Vu le Code de la commande publique ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation de MonsieurPatrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers de Beauvais et Crèvecoeur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise ;' Vu l'arrêfé du 28 février 2023 de la Diréctrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation de MonsieurPatrick DENIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers de Beauvais et Crévecoeur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion prenant en charge par voie de-détachement, Madame_Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'hôpitaux en qualité de directrice adjointe auxachats, de la logistique et du biomédical des Centres hospitaliers de Beauvais et Crèvecoeur-Le-Grand et deClermont-de-l'Oise, à compter du 1 décembre 2023,Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant affectation de MadameSabrina SALEM en qualité de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biomédical des Centres hospitaliersde Beauvais et Crèvecoeur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, à compter du 1¢ décembre 2023,Considérant la nomination de Madame Isabelle CARO, le 4 avril 1999, en qualité d'ingénieur biomédical au CentreHospitalier de Beauvais,Considérant la nomination de Monsieur Hubert SELLIAH, le 18 septembre 2023, en qualité de Responsable desachats au Centre Hospitalier de Beauvais,Considérant la nomination de Monsieur Mounir BOUNOUAR, le 2 août 2021, en qualité d'ingénieur logistique auCentre Hospitalier de Beauvais,
es . T T oW2 I WU E P
64
DECIDEArticle 1 |Délégation permanente est donnée à Madame Sabrina SALEM, Directrice adjointe, chargée de la direction desachats et de la logistique, du biomédical et référente de la politique ESG (Environnement, Social, Gouvernance) poursigner tous actes, courriers et décisions relevant de ses attributions et au fonctionnement des services placés sous sonautorité et à savoir :- _ L'encadrement et I'organisation interne de sa direction !- Les ordres de service ;- L'ensemble des actes relatifs à la passation des marchés publics de toute nature dont le montant d'excédepas les montants mentionnés à l'article 2 de |a présente décision :- Les commandes, à l'exception celles relatives à la pharmacie, et dont le montant n'excède pas les montantsmentionnés à l'article 2 de la présente décision.| Article 2 |Sont soumis à la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur :> Les conventions, notamment celles concernant les cenirales d'achat et les relations inter-établissements,> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et services au-delàd'un montant de cinquante mille euros HT (50 000 €HT),> Les contrats, marchés publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-delà d'un montantde cent milie euros HT (100 000 € HT),> Les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou de méd iation,Ifi'ticle 3 ]En cas d'absence de Madame Sabrina SALEM délégation est accordée selon leur périmétre de fonction et dansl'ordre :Monsieur Hubert SELLIAH, Responsable Achats, à l'exception des actes visés ci-dessus :# Les contrats, marchés publics, avenants et bons de commande émanant de la Direction des achats ainsi quedes Services techniques dans la limite d'un montant de dix mille euros HT (10 000 € H.T).Les actes excédant ces seuils sont soumis à la signature du représentant du Directeur,Madame Isabelle CARO, Ingénieur Principal au Biomédical, pour l'ensemble des attributions relevant de son domaineà l'exception des actes visés à l'article 2 :> Les contrats, marchés publics, avenants et bons de commande émanant de la Direction des achats et de lalogistique dans la limite d'un montant de dix mille euros HT (10000 €H.T).Les actes excédant ces seuils sont soumis à la signature du représentant du Directeur,Monsieur Mounir BOUNOUAR, Ingénieur Logistique (Magasin général, Reprographie, Archives Médicales, Cuisine _Centrale, SLP, Vaguemestres), à l'exception des actes visés à l'article 2 :> Les contrats, marchés publics, avenants st bons de commande émanant de la Direction des achats et de lalogistique ainsi que des Services techniques dans la limite d'un montant de dix mille euros HT (10 000 € H.T).Les actes excédant ces seuils sont soumis à la signature du représentant du Directeur.
L I SLUI T Ü
65
| Article 4Madame Sabrina SALEM participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardesadministratives, selon le tableau de gardes administratives, établi semestriellement par le secrétariat de direction.À ce titre, elle exerce :les pouvoirs de police à I'égard des patients et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,l'admission des patients et parturientes,- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.| Article 5La présente délégation de signatqre prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.| Article 6La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres hospitaliers de Beauvais et Crèvecoeur-Le-Grand- etde Clermont-de-I'Oise, communiquée aux Conseils de Surveillances desdits établissements de santé et publiée aurecueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait le 1er Décembre 2023.Le Directeur,atrick DÉNIEL
Spécimens de signature :Sabrina SALEM
-
Hubert SELLIAH Isabelle CARO Mounir BOU
—-
OIOIN en atlaw /DMu54 L T R P T 1E 5 9
66
(Q\ COMPIEGNE DELEGATION DE SIGNATUREO NOYON- Centre Hospitalier Intercommunal LIEE A LA FONCTIONDE DIRECTEUR
Décision n° 2024-04Annule et remplace la décision n°2024-02
DECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon, 'Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70,et D.6143-33 à 35, -Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signaturé des directeurs desétablissements publics de santé,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,-—Vu-le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements h_osp_ftaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGERà compter du 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon, del'EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et I'lmpro de Ribécourt-Dreslincourt,Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 desétablissements publics de santé,Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et àla médicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Covmpiè'gne—Noyon,Considérant la nécessité d'actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestionde l'établissement,DECIDEArticle 1 : Délégation généraleEn cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :- Madame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjoint
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 1
67
Cette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l'établissemient, à l'exclusion des actessuivants :les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ; -les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières imprévues pour l'institution ;les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant desdispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;les actes concernant les relations internationales ;les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7°,-9°, -10° du code de la santé publique ;les actes relatifs aux contrats de concession ;les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnelmédical et personnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,les actes arrêtant le règlement intérieur ;les décisions relatives aux emprunts ;les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les décisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administrativesDélégation est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Frédérique CAPET, Directrice des soinsMadame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointeMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Gaétane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame Inès GUESDON, Directrice adjointeMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer en lieu ét place de là Directrice, durant les seules périodes d'astreinte:tous actes nécéssaires à la gestion des malades ;tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ;tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien en fonctionnement des installations ;les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvementd'organes, de tissus et/ou de cellules sur une personne décédée.A cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et detransport de corps sans mise en bièreDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Frédérique TERRASSE, Cadre de santé,
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 2
68
- Aux cadres d'astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de laréalisation de leurs astreintes :Madame DEPRET Isabelle, Cadre supérieur de santéMadame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santéMadame DUQUENOY Véronique, Cadre supérieur de santéMadame FAYET Danielle, Cadre supérieur de santéMadame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santéMadame ALFONSI Charlotte, Cadre de santéMonsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santé'Madame BOITEL Laetitia, Cadre de santé_Madame BULI.OT Clalre, Faisant fonction cadre de santéMadame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de santéMadame CARBONNIER Marie, Cadre de santéMadame CARVALHO Céline, Faisant fonction cadre de santéMadame CHANVIN Charlotte, Cadre de santéMadame COMMERE Véronique, Cadre de santéMadame CRAMPON Véronique, Cadre de santéMadame CROISE Gaéla, Faisant fonction cadre de santéMadame DE CASTRO Virginie, Cadre de santé.Madame DUBOIS Aurélie, Cadre de santéMonsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santéMadame FANCHON Sophie, Cadre de santéMadame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santéMadame GALLET Justine, Cadre de santé_Madame HAUTECOEUR Véronique, Faisant fonction cadre de santéMadame IVENS Gwendolme, Faisant fonction cadre de santéMonsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santéMonsieur LEFEVRE Florent, Cadre de santé .Madame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de santéMadame MOLINET Marie- Helene, Cadre de santéMadame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santéMadame QUENTIN Isabelle, Cadre de santéMadame QUINA Virginie, Cadre de santéMadame RAFFIN Cendrine, Cadre de santéMadame ROUVILLE Ophélie, Cadre de santéMadame SORET Héléne, Cadre de santéMadame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santéMadame TERRASSE Frédérique, Cadre de santéMadame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santéMadame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santéMadame ZOUARI CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santé- Aux administrateurs de garde, désignés à l'article 2.à effet de signer l'autorisation du directeur :- de permission de sortie des patients, après autorisation médicale, _- detransport de.corps sans mise en bière,- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalierde Compiègne.
Délégation de signature collective liée a la fonction de Directeur — CHICN 3
69
Article 4 : Délégation relative a la sécurité des personnes et des biensDélégation est donnée à :Monsieur Arnauld HAYS, Charge de sécurité,à l'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de-plaintes, signalement de disparition ou de sortie d'un patient à I'insu du service et inscription sur maincourante, en lieu et place de la Directrice.Et à l'effet de signer les documents relatifs à :l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestatlons de service, contrôles delivraisons placées sous sa responsabilité)Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du-patrimoineArticle 5-1 : Délégations spécifiquesArticle 5-1-1- Délégation est donnée à :Madame Anne PARIS, D_ir_ectrice adjointe en charge des finances et des admissions,à l'effet de signer tous -actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismesextérieurs, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 1, sauf au bénéfice des contrats deslignes de trésorerie.en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations decouvertures de risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières ausein des contrats d'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.Article 5-1-2- En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées auxachats et prestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission,les modalités de paiement, la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérationsrelatives à la paye du personnelArticle 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturationArticle 5-2-1-Délégation est donnée à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissionsà l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.Article 5-2-2-En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreal effet de signer les documents suivants, spécifiques au service adm|55|ons - facturatlon
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN
les documents administratifs, relatifs à la facturatlon destinés aux patlents hospitalisés(bulletin de sortie - situation) ainsi qu'a tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles,trésor public, services fiscaux, etc...)les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'al'hospitalisation de patients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires deréquisitions de police, réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)
»
70
les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil,etc...) _les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière,Déclaration de décès pour I'Etat civil, etc...)les permissions de sortie sur avis conforme du médecinles documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement)les conventions de tiers payant avec les mutuellesles décisions portaht nomination. de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés al'encaissement des recettes :les courrlers relatifs à l'activité libérale—— Article-6 : Délégation relative à la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Ordonnateu_r' principal, délégation de signaturepermanente est donnée, dans les mêmes termes, à :Madame Anne _PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions, à l'effet de signertout acte lié à la fonction d'ordonnateur.Délégation est donnée à :Monsieur Alexis DELGADO Attache d'Administration Hospitalière,Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitaliére" pour la fonction d'ordonhateur des recettes. d'hospitalisations, de consultations,d'hebergement des recettes diverses et des recettes en atténuation,pour la fonction d'ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de serviceseffectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, laregularisatlon et l'annulation des mandats. Les opérations relatlves à la paye du personnel del'établissement sont exclues de la présente délégation hormis les émissions de titre derégularisation de trop-perçu de paye. -Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :
Article 7 :
pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations etd'hébergement.Délégations relatives au domaine fonctiohnél_des ressources humainesdu personnel non médicalArt. 7-1 — Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressources humaines, personnel non médical, à l'effet designertous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant lepersonnel non médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel nonmédical, les conventions de stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueilde stagiaires en formation initiale ou continue dans l'ensemble des services, ainsi que les étatscomptables relatifs à la paie et son mandatement- — -—= —Dans le cadre de la présidente de la F3SCT (Format:on Speaahsee en Santé, Sécurité, etConditions de Travail), sur. décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptesrendus de cette instance.Art. 7-2 — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint, délégation est donnée à :
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directéur — CHICN
71
*
Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable desRessources Humaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — -Personnel non médicäl, dans les mêmes termes, à l'exception des étatscomptables relatifs à la paie et son mandatement..'Monsieur Samir OULHADJ, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable desRessources humaines — Personnel rion médical, dans les mêmes termes, à l'exception des étatscomptables relatifs à la paie et son mandatement.Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines-- du personnel médical y compris des sages-femmesDélégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge des affaires médicales,à l'effet de signer tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondancesconcernant les affaires de sa direction ; tous les documents relatifs à l'organisation du travail, auxcongés et autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Madame IsabelleCOUAILLIER à signer :Les décisions concernant la gestion du personnel médicalLes contrats de travail relatifs au personnel médicalLes conventions de stage des personnels médicauxLes décisions de recrutement d'internesLes deCIsmns de nomination de médecins attachésTous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'état de santé des praticiensLes ordres de missions et états de frais afférents'Les tableaux de service - - * -Les décisions d'assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du serviceminimumLes conventions de mise à disposition de personnel médicalLes conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidaritéterritorialeTous documents régissant la gestion de la formation médicale continueEn cas d'absence ou d'empêchement, délégation-est donnée à :Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médicalà l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champd'application suivant :les ordres de mission,les états de remboursement de frais de mission,les conventions de stage,les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'état de santé des praticienstous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 6
72
Article 9 : Délégations relétives au domaine fonctionnel de la stratégie ,Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la stratégie,à l'effet de signer :- ' tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisationsArticle 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche cliniqueDélégation permanente de signaturj.è est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS Directeur adjomt en charge de la recherche clinique,à l'effet de signer :-- tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.Article 10 : Delegatlons spec:f' iques relatives au domaine fonctionnel des soins|nf|rm|ers de rééducation et médico-techniquesDélégation est donnée à :- Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affairescourantes de son secteur à l'exclusion de tout autre acte.Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des servicesachats, logistiques et travaux~Article 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses11-1-1- Délégation de signature est donnée à :- Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, en tant que directrice chargée de la fonctionachats du Groupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées,objets de consommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans lecadre des attributions réglementaires qui sont les siennes. -A cet effet, il signe tous les actes relatifs à :- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution demarchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements partiesdu GHT et qui ne relévent pas d'une procédure formalisée ou d'un appel d'offres ;- l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification,renouvellements de contrats de mamtenance contrats de prestatlons de service, courriersrelatifs à la gestion des fournisseurs...) ;- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pourétudiants, internes ou praticiens.11-1-2-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore CHICHÉ, délégation est donnée à :
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN
73
- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Adm'inis'tration hospitalière; Responsable des achats,à l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'a 5000 € HT maximum que celles-ci °relèvent ou non de l'exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons decommande) et la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction desressources humaines et Direction des affaires financières).Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règlesde la comptabilité publique et de la commande publique.11-1-3- Délégation est donnée à :- Madame Adeline MASSEA l'effet de signer les opérations relatives à la compatibilité matières :- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison) -- la tenue de la comptabilité des stocks ; -- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel detransport, etc.) ; .- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue enquantité et en valeur par le directeur des services économiques ou son représentant.En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présentéen conformité avec le compte financier de l'établissement.Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de laDirectrice.Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.11-1-4- Délégation est donnée à :- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA |'effet de signer les documents suivants relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles delivraisons placées sous leur responsabilité)Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicauxDélégation de signature est donnée à :- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable ducentre d'assistance biomédicaleà l'effet de signer les documents relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisonsplacées sous leur responsabilité)Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur11-2-1-Délégation est donnée à : 3- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 8
74
a effet de signer tous les 'actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquantengagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l'approvisionnement et à lagestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L 4211-1 du Code de la SantéPublique ainsi que des-dispositifs médicaux stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l'étatprévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses décisions modificatives pour les comptesgérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242, 6022682, 602281, 602282) dubudget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la réglementation de lacommande publique.En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie estréglementairement chargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. Il tient ou faittenir les mêmes documents que le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, le grand livre des stocks, les fiches ou feuilles.d'imputation parservice.11-2-2-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef deservice de la Pharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :- Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des hôpitaux.Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d'informationDélégation est donnée à :- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Systèmed'information _-- Monsieur Henri POLLET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et Data- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1* classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projetà l'effet de signer les documents relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisonsplacées sous leur responsabilité) ... -Article 13 : Délégations relatives à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et àl'Institut de Formation des Aides-SoignantsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gaétane FAY, Directrice de I'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalierde Compiègne-Noyon, pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux- conventions générales et nominatives de stage,- contrats pédagogiques pour les intervenants,- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l'E.H.E.S.P.,- conventions de formation continue et initiale,- contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l'IFSI-IFAS,- _ bilans de premiers semestre pour les apprenants,—-— bilans de fin de formation, '- ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,- bilan financier du réalisé pour le conseil régional- documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant lasélection et la diplomation,- l'ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de laCommission d'Attribution des Crédits
è?
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN. 9
75
En cas d'absence ou d'empéchement de Mad_amé Gaëtane FAY, la délégation est donnée, dans lesmêmes termes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.
Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion desrisques, des relations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : Délégation permanente de signature est donnée à- Madame Gaétane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion desrisques, des relations usagers et affaires juridiquesà effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion descourriers engageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires parl'établissement auprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par ledomaine. ' 'Article 13 bis-2 : Domaine de la qualité et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaétane FAY, délégation est donnée à MonsieurEric PRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité, pour signer dans les mêmes termes en ce quiconcerne le domaine de la qualité et gestion des risques.Article 13 bis -3 : Délégations spécifiques aux relations usagers et affaires juridiquesDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de laDirectrice, les décisions et correspondances concernant :- La transmission des dossiers médicaux- La gestion des plaintes et réclamations (à l'exception des courriers de réponse circonstanciéeaux plaignants)- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- Les relations avec les patients et les familles- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes- _ La saisie de dossiers médicaux par les forces de l'ordre- _ Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civileEn cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directriced'établissement sanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le CentreFournier Sarlovèze à Compiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :- tous-les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment" tout acte, décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissementayant un caractère de portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que lesattestations de services faits,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette délégation :Délégàtion de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 10
76
- les courriers aux dutorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autoritésjudiciaires et aux élus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions quel'établissement leur délègue.- Les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision- Les actes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l'établissement vis-à-vis des autoritésCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlementset dispositions en vigueur,- de n engager les dépenses que dans la llmnte de" -0 -2.000 HT € maximum par devis 6288 EHPAD/USLD Centre Fournier Sarlovèze et EHPADNoyono 5.000 HT € maximum par devis 60626 petit matériel hôtelier EHPAD/USLD CentreFournier Sarlovèze et EHPAD Noyon- _ de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation àl'autorité délégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.
Article 15 : Délégations relatives aux établissements en direction communeDans le cadre de la direction déléguée, les directeurs délégués :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public et par intérimpour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines- Inés GUESDON pour l'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Montsont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont ils sont directeurs— délégués- -et -pour signer-au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en casd empechement du directeur délégué :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notammenttout acte, décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissementayant un caractère de portée générale pour un fonctionnement opérationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers. —- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur secondaire.En cas d'indisponibilité des directeurs délégués, délégation est donnée, dans les mêmes termes, àMadame Audrey LAFONT VATAN.Sont exclus de cette délégation :- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapportstransmis au CNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriersinformatifs, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leurdélègue, _ :- les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.- les marchés et actes modificatifsCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- _ de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi queles lois, règlements et dispositions en vigueur, de n'engager les dépenses que dans la limitede :
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 11
77
o 5 000€ HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation àl'autorité délégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.Article 16 : RévisionLes modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois quenécessaire. .Article 17 : InformationL'autorité délégataire s'oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisionsprises en vertu de la présente décision, ainsi qu'a signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicitéCommuniquée-au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la datede la notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Article 19 : ExécutionLa Directrice est en charge de l'exécution de la présente décision.Fait à Compiègne, le 08 avril 2024
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN C 12
78