PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-298
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique. (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-07-29-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel VOS, directeur par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-07-29-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
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4PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel VOS,directeur par intérim de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2024 chargeant par intérim M. Emmanuel VOS, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1" août 2024,
ARRÊTE
Article 1A compter du jeudi 1* aout 2024, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel VOS, directeurpar intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effetde signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de ladirection de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martinique (DEAL),exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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délégation de signature à M. Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique.
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Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique.Article 2Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesuresrelatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens enpersonnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publicsexerçant leurs fonctions au sein de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.Article 3Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants :113 « Paysages, eau et biodiversité »,123 « Conditions de vie outre-mer »,135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,159 « Expertise, information géographique et météorologie »,174 « Énergie, climat et après-mines »,181 « Prévention des risques »,203 « Infrastructures et services de transports »,207 « Sécurité et éducation routières »,217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables »,354 « Administration territoriale de l'État »,362 « Ecologie »,380 « Fonds vert ».Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes relatives à l'activité de son service.Article 4Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement,de 'aménagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à lapassation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant desmissions et des programmes susmentionnés.Article 5Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État estsupérieur à 500 000 € pour les programmes mentionnés à l'article 3 et pour les crédits du pro-gramme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions supérieurs à 2 000 000 €,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 6Monsieur Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Monsieur Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura dési-gnées pour exercer la présente délégation.
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La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-vant de leur compétence.Article 7La secrétaire générale de la préfecture et le directeur par intérim de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des financespubliques, notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Fort-de-France, le 29juillet 2024.
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