CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-132
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral signé le 20 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 23
mai 2025 de 14h00 à 17h00 (8 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-20-00003
Arrêté préfectoral signé le 20 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le
23 mai 2025 de 14h00 à 17h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral signé le 20 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 23 mai
2025 de 14h00 à 17h00
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£ Direction des sécuritésPDIÈEËÂT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléronle 23 mai 2025, de 14h00 à 17h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Emmanuel CAYRON, Sous-préfet hors classe, en qualité deSecrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-préfet de La Rochelle ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurEmmanuel CAYRON, Sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-préfet de La Rochelle ;Vu la demande en date du 5 mai 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Saint-Pierre d'Oléron, le vendredi 23 mai 2025, de 14h00 à 17h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral signé le 20 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 23 mai
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans I'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15 000 faits dedélinquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,I'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'a ce titre, pourl'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de Saint-Pierre d'Oléron demeure confrontée à un volumerelativement important d'atteinte aux biens, tout particulièrement en matière decambriolages et de vols de véhicules ; que les forces de l'ordre font également le constatde troubles à l'ordre public et de faits de délinquance en lien avec la consommation et letrafic de stupéfiants ; que dès lors, la compagnie de gendarmerie de Rochefort souhaiteengager ses unités et moyens sur le territoire de la commune en vue de lutter contre ladélinquance et préserver la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de Saint-Pierre d'Oléron, forte de presque 6700habitants, est un important centre administratif et commercial, situé au cœur de l'îled'Oléron ; qu''elle est traversée par la D734, un des axes majeurs du réseau routier présentsur l'île et relié au viaduc d'Oléron ; que la partie sud de la commune comprend le villagede la Cotinière dont le port revêt un enjeu économique important en sa qualité deprincipal port de pêche artisanal du département ; que cette situation tant géographiquequ'économique justifie que des opérations de sécurité routière, comme de lutte contre ladélinquance d'opportunité, contre les cambriolages ou encore contre d'éventuelstrafics, soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste, notamment entre le centre de lacommune et le village de la Cotinière, et que sa topographie, présentant notamment unenchevétrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'unmaillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ;que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement desforces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécurité tant desusagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral signé le 20 mai 2025 autorisant la captation,
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Considérant que les surveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité,concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique,notamment en matière de lutte contre les vols, les cambriolages et les trafics de toutesorte ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privéedes personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierred'Oléron identifiés en annexe du présent arrêté et que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée au vendredi 23 mai 2025, de 14h00 à 17h00 ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l''objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyend'un drone, la mairie de Saint-Pierre d'Oléron assurera une communication de cetteopération de lutte contre la délinquance sur son site internet, à la rubrique « actualités »,ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierre d'Oléron figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au vendredi 23 mai 2025, de 14h00 à 17h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Saint-Pierre d'Oléron sur son site internet, à larubrique « actualités » et au moyen de l'affichage public du présent arrêté, diffusion decette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral signé le 20 mai 2025 autorisant la captation,
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Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le sous-préfet deRochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle,le 20 MAI! 2075
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images
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